1. Ce Service est fourni au Client, tel que défini ci-après, par LIKEWIZE SERVICES UK LIMITED, une société du Likewize, enregistrée en Angleterre et au pays de Galles
sous le numéro de société suivant : 8401611.
2. Définitions :
« Likewize » désigne LIKEWIZE SERVICES UK LIMITED, la partie fournissant les Services, qui n’est pas Apple.
« Client » désigne l’entité ci-dessous qui est partie aux présentes Conditions générales.
« Appareil éligible » désigne tout téléphone portable, tablette, ordinateur portable ou autre appareil similaire déterminé par Likewize comme éligible, à sa seule discrétion.
« Partie » désigne une partie aux présentes Conditions générales, y compris (le cas échéant) ses successeurs légitimes, ayants droit autorisés et cessionnaires ;
« Service » désigne la série d’Appareils éligibles usagés qui sont destinés à une réutilisation responsable ou dont les pièces le sont.
« Conditions générales » désigne les présentes Conditions générales de prestation de Services que le Client s’engage à respecter par sa signature apposée ci-après.
« Matériel usagé » désigne les Appareils éligibles ou autres éléments fournis par le Client à Likewize pour la prestation du Service.
3. Le Client comprend et reconnaît que les Services sont fournis par Likewize, et non par Apple, et l’accepte. Par les présentes le Client reconnaît que, dans la mesure du possible et sous réserve de la législation de l’Angleterre et du Pays de Galles, Apple n’assume aucune responsabilité envers le Client en ce qui concerne la prestation du Service ou l’utilisation du Service par ce dernier.
4. Le Client reconnaît et comprend également qu’en offrant des Appareils éligibles à Likewize, il propose de faire appel à Likewize pour lui fournir les Services. Cette offre n’est acceptée par Likewize que si Likewize présente une notification écrite de son acceptation ou commence à exécuter les Services sur l’Appareil éligible, si cette dernière éventualité est postérieure. Likewize peut à tout moment refuser l’offre du Client ou retirer son acceptation, sans engager sa responsabilité. Dans le cas où Likewize reviendrait sur son acceptation, Likewize renverra tous les Appareils éligibles au Client à ses frais.
5. Le Client reconnaît et garantit qu’il est le seul propriétaire de l’Appareil éligible ou a été autorisé par le propriétaire de l’Appareil éligible à l’utiliser et/ou à l’envoyer en vue de la prestation de Service et à le vendre à Likewize, qu’il n’existe aucun privilège, charge ou sûreté sur l’Appareil éligible ou lié à celui-ci, et qu’aucune autre partie ne possède un intérêt juridique quelconque sur celui-ci.
6. Le Client déclare et garantit qu'il se conformera à toutes les obligations des présentes Conditions générales et de la Likewize Renew for Business Application.
7. Le Client reconnaît et garantit que tout équipement usagé qu’il cherche à faire recycler par le biais du Service ou qu’il fournit avec un Appareil éligible :
7.1. n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle de tiers (y compris les droits d’auteur, marques, brevets, secrets industriels ou commerciaux, ou autre droit de propriété) ; n’a fait l’objet d’aucune contrefaçon ou utilisation frauduleuse ; et ne provient pas d’un vol ;
7.2. que toutes les données et informations personnelles de l’Appareil éligible ont été supprimées et que celui-ci a été réinitialisé avec ses fonctions de réglages pour en « effacer contenu et réglages » avant d’être remis à Likewize;
7.3. que l’Appareil éligible n’est soumis à aucun contrat d’utilisation du réseau mobile avec un opérateur réseau et qu’il est tenu de s’assurer d’avoir retiré les cartes SIM de l’Appareil éligible avant de le remettre à Likewize;
7.4. qu’il a supprimé ou désactivé les codes de sécurité ou fonctions de localisation du téléphone sur l’Appareil éligible.
8. Le Client convient qu’il lui incombe de faire une copie de sauvegarde séparée de tous les fichiers ou données avant d’utiliser le Service et de transférer la propriété de son Appareil éligible à Likewize, conformément aux présentes Conditions générales. Le Client reconnaît qu’il a pris des mesures raisonnables pour éliminer et supprimer les fichiers et les données jugés personnels ou confidentiels. La récupération des données ne fait pas partie du Service, et Likewize décline toute responsabilité en cas de perte ou de corruption de fichiers, d’informations ou de données. Le Client reconnaît que Likewize comptera sur le Client, dont c’est l’obligation, pour effacer toutes les données personnelles et informations confidentielles de tous les Appareils éligibles et pour « effacer contenu et réglages » de l’Appareil éligible, et n’aura aucune obligation de vérifier que ces informations ont bien été supprimées dudit appareil. Si, par la suite, Likewize finalise l’achat de l’Appareil éligible auprès du Client, il sera libre de revendre ledit appareil et n’aura aucune obligation de suivre le parcours et la destination finale de celui-ci ou l’usage qui en est fait, et le Client dégagera Likewize de toute responsabilité à l’égard des plaintes, pertes, amendes ou dommages subis par Likewize pouvant être générés par les utilisateurs désignés par le Client de l’Appareil éligible pour mauvaise utilisation ou divulgation non autorisée des données personnelles ou des informations confidentielles pouvant subsister sur l’Appareil éligible.
9. Le Client peut envoyer des Appareils éligibles pour qu’ils fassent l’objet du Service de recyclage en informant Likewize de la quantité des appareils qu'il enverra et en lui en fournissant une description. Likewize donnera au Client le prix indicatif et non ferme qu'il est prêt à payer pour l'Appareil éligible en fonction des informations qui lui sont fournies. Likewize enverra au Client un emballage prépayé approprié pour qu’il lui envoie les Appareils éligibles et lui permette ainsi de les examiner de façon plus complète.
10. À réception de l'Appareil éligible par Likewize, Likewize procèdera à son examen afin d’en déterminer la qualité et de fournir un prix formel auquel il est disposé à l’acheter, ou il informera le Client que l’Appareil éligible est refusé et le lui renverra (à l’exception des Appareils éligibles refusés conformément à la clause 11). Le Client aura la possibilité de refuser le prix proposé dans les 21 jours suivant sa réception.
11. Si le Client n'accepte pas le prix proposé visé à la clause 10 dans le délai de 21 jours, l’Appareil éligible sera considéré comme refusé et sera renvoyé au Client.
12. Si le Client accepte le prix proposé visé à la clause 10 dans les 21 jours en avisant Likewize de son acceptation par écrit (et par une note d’avoir correspondant à la différence entre le prix initial et le prix formel conformément aux paragraphes 14.1 et 14.3 ci-dessous), un contrat ayant force obligatoire pour la vente de l'Appareil éligible par le Client et son achat par Likewize sera créé.
13. Tous les prix indiqués sont considérés comme incluant la TVA ou toute autre taxe de vente.
14. Dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois, Likewize enverra au Client un rapport de tous les Appareils éligibles vendus et achetés (le cas échéant, uniquement), ainsi que le prix conformément à la clause 12 et :
14.1 pour les transactions hors du Royaume-Uni, le Client émettra une facture pour le prix indicatif de(s) Appareil(s) éligible(s) dès qu'il aura été informé de ce prix par Likewize.
Likewize deviendra propriétaire de cet(ces) Appareil(s) éligible(s) lorsqu’il en prendra possession, mais uniquement après réception d'une facture valide pour le prix indicatif.
14.2. Dans les cas où la loi l'autorise (transactions au Royaume-Uni uniquement), Likewize devra émettre une facture au nom du Client pour les Appareils éligibles vendus et l’envoyer au Client avec le paiement des appareils en question ; ou
14.3 si Likewize informe le Client d’un prix formel (différent du prix indicatif) et que le Client accepte ce nouveau prix formel, le Client devra fournir à Likewize une note d’avoir pour la différence entre le prix initial et le prix formel. Likewize ne sera pas obligée de régler la facture tant qu’elle n’aura pas reçu cette note d’avoir.
14.4 Si le Client refuse le prix formel proposé, et conformément aux présentes conditions, Likewize ne sera tenue de renvoyer le(s) Appareil(s) éligible(s) que si le Client lui fournit une note d’avoir pour le prix formel non accepté.
15. Le risque lié à l'Appareil éligible sera transmis à Likewize lors de son envoi à Likewize et, le cas échéant, sera de nouveau à la charge au client si l'Appareil éligible est refusé. La propriété de l’Appareil éligible sera transférée à Likewize lors de la création d'un contrat ayant force obligatoire conformément à la clause 12.
16. Si l’Appareil éligible fourni par le Client à Likewize, en vertu des présentes Conditions générales ou autrement, est enregistré, a été perdu ou volé, ou fait l’objet de contrefaçon, Likewize le conservera conformément à la Charte applicable aux recycleurs publiée par le Home Office, qui fait partie du gouvernement britannique, et confirmée par la police et le secteur d’activité concerné. L’Appareil éligible NE sera PAS renvoyé au Client, et Likewize ne le remboursera pas, ni n’offrira de contrepartie pour celui-ci, sauf si le Client peut prouver qu’il en est le propriétaire légitime et que l’Appareil éligible n’est pas volé et n’a pas fait l’objet de contrefaçon dans les 28 jours suivant la date à laquelle le Client est informé par Likewize que cet Appareil éligible a été enregistré ou s’est révélé perdu, volé ou contrefait. Si le Client conteste cet enregistrement ou information, il lui incombe d’en avertir Likewize, afin que l’Appareil éligible puisse être mis en quarantaine sous réserve d’un règlement définitif. Si le Client n’est pas en mesure de prouver qu’il est le propriétaire légitime de l’Appareil éligible, celui-ci sera traité conformément aux exigences de la Charte applicable aux Recycleurs.
17. Ce Service est fourni par Likewize conformément à la Likewize Renew for Business Application et aux présentes Conditions générales uniquement à des fins légales, et le Client accepte de défendre Likewize et ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, filiales ou agents contre toute réclamation déposée ou allégation faite à l’encontre de Likewize et résultant de :
17.1. (i) l'exécution du Service sur tout Appareil éligible fourni ou envoyé par le Client ; ou
17.2.(ii) toute violation des présentes Conditions générales par le Client, y compris toute garantie
18. Sous réserve de la clause 18, Likewize ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage spécial, indirect, accessoire ou consécutif résultant de la prestation de Service ou de l’utilisation du Service par le Client. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, l’entière responsabilité de Likewize et, le cas échéant, de ses sociétés affiliées, du fait de ce Service, quelle qu’en soit la cause, ne dépassera pas la somme de la valeur totale estimée des Appareils éligibles.
19. Aucune disposition des présentes conditions n’aura pour effet de limiter la responsabilité de l’une ou l’autre partie en cas de décès ou de dommage corporel résultant de sa négligence, de ses actes frauduleux ou de toute cause qui ne peut pas être exclue par la loi ; et les restrictions énoncées à la clause 17 sont limitées dans toute la mesure autorisée par la loi.
20. Chaque partie est tenue de se conformer à tout moment aux dispositions et obligations qui lui sont imposées par le Data Protection Act 1998 (DPA) ou toute législation qui le remplace en tout ou en partie, à toute autre législation relative à la protection des données à caractère personnel, et aux directives et notes d’orientation émises à tout moment par le Commissaire à l’information (et tout successeur) et toutes les autres autorités compétentes. Toute information à caractère personnel telle que définie par le DPA reçue par Likewize doit être utilisée conformément à sa politique de confidentialité, qui peut être consultée sur le site Web sur lequel les Conditions générales sont publiées.
21. Les Parties conviennent que toutes les informations concernant l’autre Partie acquises en conséquence du présent Accord ou en relation avec celui-ci seront traitées comme confidentielles et ne seront transmises à aucun tiers sans l’autorisation écrite préalable de la Partie à laquelle elles appartiennent (étant entendu que les deux Parties peuvent toujours remettre des copies du présent Contrat à leurs conseillers professionnels ou dans le but de se conformer à toutes les obligations légales qu’elles peuvent avoir dans le cadre du présent Contrat et aux fins de son exécution).
22. Les présentes Conditions générales et les obligations non contractuelles qui en découlent seront régies par le droit anglais et interprétées conformément à celui-ci, et les Parties s’engagent à se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles. En cas de litige ou de différend entre les Parties résultant des présentes Conditions générales, celles-ci devront se réunir en toute bonne foi dans les 10 jours suivant la réception de la demande écrite adressée par l’une ou l’autre d’entre elles afin de résoudre ce litige ou ce différend. Si le litige ou le différend n’est pas réglé lors d’une telle réunion, l’une ou l’autre Partie pourra engager une procédure judiciaire.
23. Ce Service est nul et non avenu dans les pays où il fait l’objet d’une interdiction ou de restrictions légales.
24. Likewize se réserve le droit de refuser, d'annuler ou de limiter les Services pour quelque raison que ce soit et peut modifier les présentes Conditions générales à tout moment sans préavis.