PARRESIA Avocats

Dans un arrêt n°260.900 du 2 octobre 2024, le Conseil d’Etat s'est prononcé sur la question de savoir si un soumissionnaire personne morale pouvait se prévaloir, dans le cadre de la sélection qualitative, de références exécutées par ses gérants à un moment où ceux-ci étaient actifs au sein d’une autre personne morale. En l’espèce, pour répondre au critère de sélection qualitative relatif à la capacité technique et professionnelle, le soumissionnaire pressenti a présenté trois références similaires à celles présentées par un autre soumissionnaire qui a introduit le recours devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a conclu que le pouvoir adjudicateur a pu régulièrement tenir compte des références produites par le soumissionnaire pressenti. #marchéspublics #sélectionqualitative #parresiaavocats

📢 Dans un arrêt du 13 juin 2024 (C-737/22), la Cour de justice a statué sur la légalité de la procédure dans laquelle le soumissionnaire ayant présenté la deuxième offre économiquement la plus avantageuse peut se voir attribuer un lot aux conditions de l’offre la plus avantageuse, à condition donc qu’il accepte d’appliquer les prix proposés par l’offre la plus avantageuse. La Cour a rappelé que les principes d'égalité de traitement et de transparence interdisent en principe toute négociation entre l’adjudicateur et un soumissionnaire. Toutefois, elle a jugé que la procédure en question respecte ces principes, car elle garantit que les prix proposés avant l’expiration du délai des offres déterminent de manière définitive le classement des soumissionnaires. Le soumissionnaire classé deuxième peut accepter le lot aux conditions du premier sans que cela constitue une négociation ou une modification de son offre initiale. La Cour a considéré que cette modalité d’attribution est conforme à l’article 46 de la directive 2014/24 et ne viole pas les principes d’égalité de traitement et de transparence. #ParresiaAvocats #marchéspublics #CJUE

Découvrez les récentes publications de notre associé, Me Mathieu Higny ! À l’occasion de sa contribution dans le dernier numéro de la Revue de Droit Commercial Belge, nous sommes ravis de partager un aperçu de ses trois contributions parues en 2024, qui témoignent de son expertise approfondie et reconnue en droit immobilier. Ces contributions viennent renforcer son engagement à faire avancer la réflexion juridique dans ce domaine en constante évolution. #ExpertiseJuridique #DroitImmobilier #MathieuHigny #ParresiaAvocats

Dans quelle mesure les participants à un groupement d’opérateurs économiques doivent répondre séparément aux critères de sélection ? Le Conseil d’Etat a apporté des précisions à ce sujet dans l’arrêt n°259.964 du 31 mai 2024. En l’espèce, le CSC exigeait des soumissionnaires qu’ils disposent de deux certificats : l’un des certificats avait pour objet de garantir la mise en place d’un système de qualité conforme à une norme internationale et l’autre avait pour objet de garantir le maintien d’un système de gestion de la sécurité conforme à une norme belge. La détention de ces certificats permet d’établir que les soumissionnaires répondent à certaines normes de qualité et de sécurité. D’après le Conseil d’Etat, le respect de ces normes peut donc être considéré comme une qualification professionnelle au sens de l’article 68, §4, 6° de l’AR Passation secteurs classiques. Dans cette affaire, un groupement d’opérateurs économiques réunissant deux associés avait remis offre et seul un participant au groupement détenait les 2 certificats exigés par le CSC. Le pouvoir adjudicateur n’a pas sélectionné ce groupement d’opérateurs économiques au motif qu’un de ses participants ne détenait pas les 2 certificats exigés. Le Conseil d’Etat a validé ce raisonnement. #ParresiaAvocats #marchéspublics #groupement #sélectionqualitative

L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2024 adoptant définitivement le schéma de développement du territoire (SDT) a été publié le 21 juin dernier au Moniteur belge. Le SDT contient les critères de délimitation des centralités ainsi qu’une cartographie des centralités en son annexe 2. L’annexe 3 du SDT expose la méthodologie d’identification des centralités. Le SDT distingue les centralités qui doivent être renforcées par le développement de logements, d’activités commerciales et tertiaires et les espaces excentrés qui se situent en dehors des centralités et comprennent des cœurs excentrés pouvant être consolidés par une densité adéquate.  Ci-joint, un aperçu du concept de centralité et des précisions apportées par le SDT. #parresiaavocats #CoDT #urbanisme #régionwallonne #centralité

Comment vérifier la satisfaction du critère de sélection qualitative relatif à la capacité économique et financière dans le chef de sociétés récemment créées ? Cette question se pose notamment lorsque les documents du marché exigent un chiffre d’affaires minimum portant sur les trois derniers exercices de l’opérateur économique. Pour rappel, en vertu de l’article 67, §1, al. 2, 2° de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, la preuve de la capacité économique et financière de l’opérateur économique peut notamment être apportée par la déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes au sujet de l’interprétation de cette disposition dans un arrêt n°259.091 du 11 mars 2024. Dans cette affaire, le cahier spécial des charges imposait, dans le cadre de la sélection qualitative, la fourniture d’une déclaration concernant le chiffre d’affaires de l’entreprise portant sur les trois derniers exercices disponibles. Le pouvoir adjudicateur avait en l’occurrence constaté qu’un soumissionnaire n’avait pas présenté de chiffres d’affaires pour les trois dernières années. D’après le pouvoir adjudicateur, cette absence de déclaration ne pouvait pas entraîner l’écartement du soumissionnaire concerné car en raison de la date de sa création récente et de la date de clôture de son premier exercice, il ne disposait pas de comptes approuvés et n’était pas en mesure de présenter les chiffres d’affaires requis au jour du dépôt de son offre. Le pouvoir adjudicateur avait ainsi conclu que la capacité économique et financière de ce soumissionnaire pouvait être présumée en se fondant sur l’article 67, §1, al. 2, 2° de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Le Conseil d’Etat a jugé que cette interprétation de l’article 67, §1, al. 2, 2° ne pouvait être suivie et a donné de plus amples précisions sur la façon d’appliquer cette disposition. #parresiaavocats #marchéspublics #sélectionqualitative #jurisprudencerecente

Nous avons eu le plaisir de contribuer dans la nouvelle édition 2023-2024 de la Chronique des Marchés publics. Dans cette contribution, nos associés Kim Eric MÖRIC, Céline Estas et Rosa Oubina Caviedes examinent les exigences en matière de signature ainsi que les mécanismes de représentation des personnes morales et font une comparaison avec les exigences prévues par le droit français. #Parresiaavocats #marchéspublics #signaturedesoffres #chroniquedesmarchéspublics #EBP

Avec 120 inscrits, nous sommes ravis d'avoir accueilli ce 6 juin 2024 les participants à notre conférence qui s'est tenue sur le thème des marchés publics et plus particulièrement sur celui de l’examen de la régularité des offres au regard de la jurisprudence récente. Nos avocats ont analysé en détail 18 arrêts rendus par le Conseil d'Etat au cours du premier semestre 2024. Cette analyse approfondie a permis de mettre en lumière les tendances et les évolutions jurisprudentielles récentes en matière d’examen de la régularité des offres. Nous remercions tous les participants pour leur engagement et leurs questions pertinentes qui ont enrichi les débats. Nous remercions également nos intervenants Céline Estas, Rosa Oubina Caviedes et Kim Eric MÖRIC pour leurs présentations claires et leurs analyses pointues. Cette conférence a été l'occasion de partager des réflexions concernant l’examen de la régularité des offres et le contrôle des prix. #ParresiaAvocats #Marchéspublics #Jurisprudence #ConseildEtat #RégularitéDesOffres

(Marchés publics) Le 21 mars 2024, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes concernant les mesures correctrices et les motifs d’exclusion. Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur avait exclu un soumissionnaire au motif qu’il n’avait pas donné une information complète sur sa situation, qu’il était concerné par un motif d’exclusion obligatoire et qu’il n’avait pas signalé d’initiative les éventuelles mesures correctrices adoptées pour couvrir ce motif d’exclusion. Le Conseil d’Etat rappelle notamment que le pouvoir adjudicateur doit signaler dans les documents du marché que l’article 70, §2 de la loi du 17 juin 2016 s’applique s’il souhaite que le candidat/soumissionnaire signale d’initiative au début de la procédure les mesures correctrices adoptées. Le Conseil d’Etat rappelle également les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut exclure un candidat/soumissionnaire n’ayant pas donné d’informations complètes au sujet des infractions commises. #parresiaavocats #marchéspublics #mesurescorrectrices #motifdexclusion