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VÉRIFICATION D'IDENTITÉ ✅👥 La loi oblige les notaires de demander à tout client 2 pièces d'identité valides émises par un organisme reconnu afin d'attester de son identité. Vous trouviez votre notaire trop demandant ? Désormais, vous savez que ce processus de vérification n'est pas propre à votre notaire, mais bien parce que la loi l'oblige! Pour en apprendre davantage, Les Éditions Protégez-Vous a publié un article à ce sujet. 👉 https://vu.fr/nProM #notaire #verification #acte #juridique #droit #loi

Notre bureau recherche un.e #notaire pour se joindre à notre merveilleuse équipe 💼📝

MANDAT DE PROTECTION ET PROCURATION 📄 Il est important de savoir faire la différence entre ces 2 documents ⚠️ L'un prend effet immédiatement, tandis que l'autre prendra effet seulement au moment où la personne concernée est déclarée inapte ℹ️ De plus, ces documents couvrent différents aspects. Apprenez-en plus à travers l'article de Les Éditions Protégez-Vous 👇

LE CERTIFICAT DE LOCALISATION 📝📐 En règle générale, le #certificat de #localisation est un document obligatoire et indispensable à une transaction immobilière 🏡 Ces dernières années, de plus en plus de transactions se font sans certificat de localisation, ou avec un certificat obsolète 😱 ℹ️ Savez-vous à quoi sert réellement un certificat de localisation ? ℹ️ Connaissez-vous les répercutions d'une #transaction sans certificat ou avec un certificat obsolète ? On prend le temps de vous expliquer les grandes lignes de ce document 🙌 N.B : Pour en connaître davantage n'hésitez pas à visiter le site de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec! #arpenteur #geometre #immobilier #vente #achat #plex #condo #unifamiliale #maison #terrain #notaire #notariat #legal #loi #juridique #Legalex #Montreal #Laval

L'INCORPORATION 💼📙 En tant qu'entrepreneur, y avez-vous déjà pensé ? Malgré un fonctionnement plus complexe et des frais de démarrage plus élevés que d'autres formes d'entreprises, l'incorporation est une #solution qui comporte de nombreux avantages tant au niveau #fiscal qu'au niveau de la responsabilité des #actionnaires 💡 Nous vous proposons de découvrir les grandes lignes de ce statut spécifique et de vous fournir quelques pistes de refléxion qui vous seront utiles 🔎 #incorporation #entreprise #société #business #commerce #entrepreneur #entreprenariat #affaire #Légalex #juridique #droit #notaire #legal #Montreal #Laval

CONJOINT DE FAIT ET HÉRITAGE 📃👩❤️👨 💡Face aux croyances publiques, il est important pour nous de clarifier la situation des conjoints de fait lorsque l'un d'entre eux décède. ℹ️ En vertu du Code Civil du Québec, les conjoints de fait n'ont aucun droit en ce qui concerne la dévolution de bien (héritage). C'est pour cela qu'il est important de rédiger un testament afin d'avantager son conjoint et ainsi éviter les mauvaises surprises! #Legalex #droit #conjoint #notaire #juridique #Montreal #Laval #testament #protection #héritage #décès

LA PROMESSE D'ACHAT 🏡🔑 En ce beau vendredi #ensolleillé (mais frais 🥶) nous souhaitions vous en apprendre davantage sur la promesse d'achat, ce document est trop souvent sous-estimé! Si vous désirez avoir plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez également vous renseigner auprès de l'@OaCiQ ℹ️ Le plus gros conseil que l'on peut vous donner : ne négligez jamais ce #document 🤯 #promesse #achat #vente #juridique #notaire #droit #maison #condo #plex #terrain #immobilier #Montreal #Legalex

Anciennement appelé "mandat en cas d'inaptitude", le mandat de protection est un #document important qui vous permet de prévoir qui s'occupera de vous et de vos biens dans le cas où vous n'êtes plus en mesure de la faire 👨🦼 Ce document est à considérer à tout âge, car l'inaptitude ne donne pas de signes avant-coureurs et peut frapper n'importe qui à n'importe quel moment ⏳️ En plus du #mandat, n'oubliez pas que le #testament est tout aussi important puisque ce dernier vous permet de prévoir à l'avance plusieurs décisions qui devront être prises à la suite de votre décès 🕊 Pensez à vous #protéger, et à protéger vos proches 💛 #droit #juridique #notaire #protection #avenir #inaptitude #enfant #prévoyance #décès #Montreal #Laval #Legalex

LES CONNAISSIEZ-VOUS ? 💼 Il existe 3 principales formes d'entreprises au Québec! ▫️L'entreprise individuelle ▫️Les sociétés de personnes ▫️La personne morale à but lucratif (personne morale / société par actions) Dévouvrez-en davantage afin de savoir ce qui correspond le mieux à votre projet ℹ️ #entreprise #société #compagnie #actions #notaire #droit #juridique #legal #Legalex #affaire #business #Montreal #Laval

LA CONVENTION D'INDIVISION 👥️🏡 Avez-vous déjà entendu parler de ce document ? La #convention d'indivision s'adresse aux personnes voulant #acheter une #propriété à plusieurs (deux ou plus). Elle sert entre autre à repondre à de nombreuses questions concernant les apports financiers a l'#achat, les paiements hypothécaires, les dépenses reliées à l'#immeuble, aux profits et aux répartitions des sommes à la #vente de la propriété. Sans convention d'indivision, la loi présume que vous êtes propriétaires en parts égales, même si vos apports et contributions sont inégaux. ℹ️ Vous pouvez également en apprendre davantage en vous renseignant sur la Chambre des notaires du Québec ou auprès d'Éducaloi. #notaire #notariat #juridique #droit #Légalex #Montreal #Laval