Qui dit départ de Justin Trudeau 🇨🇦, dit prorogation de la session parlementaire au fédéral et donc « mort 🪦au feuilleton 🍂 » des projets de loi en cours dont le fameux projet de la C-27 (connu avant sous le nom de C-11) concernant la réforme de la loi fédérale sur la protection des données. Pour la réforme législative en matière de protection des données, c’est le jour de la marmotte qui se répète! 🤷🏼♀️ https://lnkd.in/emzS9csC
About us
Lexprivya a été fondé par Me Vanessa Deschênes afin d'accompagner les organisations quant à leurs besoins juridiques et de conformité en matière de protection des renseignements personnels. Lexprivya c’est le parfait mélange entre le monde juridique et celui du coaching. C’est bénéficier de l’expérience d’une avocate reconnue dans le domaine de la protection des données ayant portée plusieurs chapeaux dont celui de Responsable de la protection des renseignements personnels. Lexprivya c’est: Vulgariser. Parce que le droit de la vie privée et de la protection des données est complexe et en constante mouvance, nous sommes là pour mettre de côté le jargon juridique et parler votre langage tout en vous conseillant sur vos obligations légales. Accompagner. Parce qu’il y a de quoi s’y perdre avec toutes ces lois et obligations juridiques, nous somme là pour vous accompagner à naviguer ces eaux parfois troubles selon vos impératifs d’affaires, votre désir d’innover, votre tolérance aux risques ainsi que les attentes de vos clients. « Coacher ». Parce que le but n’est pas que vous ayez toujours besoin de nous, nous sommes là pour former et « coacher » votre personnel (dont votre nouveau Responsable de la PRP) afin de le rendre le plus autonome possible. Co-créer. Parce que vous avez votre propre zone de génie et vos connaissances bien à vous, nous sommes là pour brainstormer avec vous afin de créer la solution la plus adaptée à votre réalité.
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- Law Practice
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- Privately Held
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Québec, CA
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💡Saviez-vous que l’exigence d’un certificat médical pouvait constituer une atteinte à la #vieprivée ?
🩸 Un employeur ne peut pas exiger un billet médical d'une employée qui quitte hâtivement son poste en raison de ses #menstruations. ⚖️ C'est ce que le tribunal d'arbitrage conclut dans l'affaire SSTBL (CSN) c. Brasserie Labatt, 2024 QCTA 514. Indisposée par ses menstruations, la travailleuse quitte son quart de travail. Elle n'indique pas la nature de son malaise à sa gestionnaire qui lui demande alors de lui fournir un certificat #médical à son retour. La travailleuse n'obtient pas de billet médical, et révèle alors à sa gestionnaire que ses crampes étaient causées par ses règles. L'employeur lui remet un avis disciplinaire pour ne pas avoir remis de billet médical justifiant son absence. ⚠️ Le tribunal rappelle d'abord que l'exigence de fournir un billet médical constitue en soi une atteinte à la vie privée. Par conséquent, l'employeur doit avoir de bonne raison de l'exiger, comme un problème d’absentéisme chronique, un doute sérieux sur la véracité de l’invalidité ou un pattern répété d’absentéisme. Or, ce n’était pas le cas en l’espèce. L'arbitre conclut que maintenir l'exigence de fournir un billet médical en l'espèce était injustifiable compte tenu, notamment que l'indisposition due aux menstruations est susceptible d'être véritablement douloureuse et qu'elle a un caractère passager. Maintenir l'exigence d'un billet médical aurait de plus signifié que la travailleuse aurait eu à passer des heures à l’hôpital le jour même ou qu’elle se soit rendue dans une clinique médicale le lendemain, ce que l'arbitre qualifie dans les circonstances de "perte de temps, pour ne pas dire gaspillage de fonds publics". 💡 Retenons de cette affaire que l'exigence d'un certificat médical constitue effectivement une atteinte à la #vieprivée d'un employé, et que l'employeur doit exercer cette prérogative seulement dans les cas qui le justifient réellement. ❗ Cette décision s'inscrit par ailleurs en droite ligne dans la mouvance actuelle visant à limiter les consultations médicales pour améliorer la célérité des services de soins de santé, comme en fait foi notamment la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (#PL68), sanctionnée le 9 octobre dernier, qui restreindra encore davantage le droit des employeurs d'exiger des preuves au soutien de l'absence d'une personne salariée.
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En ce mois de la sensibilisation à la #cybersécurité, pourquoi ne pas en profiter pour sensibiliser vos employés grâce à ces toutes nouvelles capsules vidéos sur la PRP. Une superbe initiative de la CAI!
Nouvelles capsules vidéo sur la protection des renseignements personnels pour les entreprises et les organisations privées! Pour vous aider à mieux comprendre vos obligations. Ces 13 capsules vidéo présentent les notions de base en protection des renseignements personnels dont : · Les renseignements qui peuvent être collectés et leurs usages; · Le cycle de vie des renseignements personnels; · La responsabilité des entreprises et des organisations privées; · La notion de consentement; · Les incidents de confidentialité; · Les recours des personnes concernées en cas d’insatisfaction; · Le rôle de surveillance et de tribunal de la Commission. La Commission remercie l’AAPI pour sa contribution à la production des capsules d’information. Merci également à Jason Simard, développeur de formations en ligne, pour la réalisation des capsules. Nous vous invitons à faire circuler ces capsules vidéo dans vos réseaux. #ProtectionRenseignementsPersonnels #ViePrivée #Entreprises #Loi25 👇
Protéger les renseignements personnels : capsules vidéo
cai.gouv.qc.ca
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Peut-être une occasion de revoir vos pratiques? Voici quelques conseils du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. 1- Privilégiez des politiques de confidentialité courtes et simples. 2- Évitez les mécanismes de conception qui pourraient confondre ou distraire les utilisateurs et entraver leur capacité à faire des choix en matière de protection de leur vie privée. 3- N’importunez pas les utilisateurs de manière à les inciter à fournir leurs renseignements personnels. 4- Faites en sorte qu’il soit facile de trouver les paramètres de confidentialité de votre site Web ou de votre application et les renseignements sur la manière de supprimer un compte. 5- Ne forcez pas les utilisateurs à communiquer des renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires. #PbD https://lnkd.in/gpWD6CK2
Une conception respectueuse de la vie privée : Cinq pratiques exemplaires pour éviter les mécanismes de conception trompeuse
priv.gc.ca
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📢 OYÉ! OYÉ! Le compte à rebours a débuté! C'est dans 1 mois que le fameux droit à la #portabilité des données entrera en vigueur au Québec! Le 22 septembre prochain marquera l'entrée en vigueur de la 3e et dernière phase de la Loi 25. Concrètement, à compter de cette date, si la personne concernée le demande, les organisations auront l’obligation de lui communiquer, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, un #renseignementpersonnel informatisé recueilli auprès d’elle. Cette communication pourra aussi être faite à une personne ou à un organisme autorisé à recueillir le renseignement, à la demande de la personne concernée. À titre de rappel, seuls les renseignements personnels qui ont été recueillis auprès du requérant sous forme informatisée peuvent faire l’objet d’une demande de portabilité. A contrario, cela signifie que les renseignements conservés sous forme physique ne sont pas des renseignements personnels visés par cette nouvelle disposition. Vous désirez en connaître davantage? Nous vous invitons à consulter cette page. Bien qu'il s'agisse d'un site web gouvernemental, les principes applicables à l'entreprise privée restent les mêmes : https://lnkd.in/eVctppXi Êtes-vous prêt.e.s? #loi25 #conformité
Droit à la portabilité
quebec.ca
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Et voilà c'est maintenant chose faite! La nouvelle réglementation européenne sur l'#IA est entrée en vigueur! À noter que les dispositions de la loi sur l'IA deviendront applicables par étapes: 🔹 Février 2025 : Les chapitres I (dispositions générales) & II (systèmes d'IA interdits) s'appliqueront ; 🔹 Août 2025 : Le chapitre III section 4 (autorités de notification), le chapitre V (modèles d'IA à usage général), le chapitre VII (gouvernance), le chapitre XII (confidentialité et sanctions) et l'article 78 (confidentialité) s'appliqueront, à l'exception de l'article 101 (amendes pour les fournisseurs d'IA à usage général) ; 🔹 Août 2026 : l'ensemble de la loi sur l'IA s'appliquera, à l'exception de l'article 6(1) & des obligations correspondantes (une des catégories de systèmes d'IA à haut risque) ; 🔹 Août 2027 : l'article 6, paragraphe 1, et les obligations correspondantes s'appliqueront. Quant aux sanctions, voici ce qu'il faut retenir: 🔹 Non-respect des règles relatives aux systèmes d'IA interdits : amendes pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ; 🔹 Non-respect de certaines dispositions : amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ; 🔹 Fourniture d'informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses aux organismes notifiés ou aux autorités nationales compétentes : amendes pouvant atteindre 7,5 millions d'euros ou 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ; 🔹 Dans le cas des PME, y compris les start-ups, chaque amende s'élèvera aux pourcentages ou au montant visés aux paragraphes de l'article 99, le montant le plus bas étant retenu ; 🔹 Amendes pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général : 3 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial ou 15 millions d'euros, le montant le plus élevé étant retenu. https://lnkd.in/ezriNYca
Union Européenne | Entrée en vigueur d’une législation inédite pour encadrer l’IA
lapresse.ca