Rapport annuel 2017 - 2018 du Fonds de solidarité de l'Union européenne
Le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «règlement») prévoit à l’article 12 qu’un rapport sur les activités du Fonds au cours de l’année précédente est présenté au Parlement européen et au Conseil. Exceptionnellement, étant donné que la procédure de mobilisation du Fonds de solidarité pour toutes les catastrophes de 2017 ne s'est terminée qu’en 2018, le présent rapport porte sur les activités du Fonds au cours des années 2017 et 2018 à la fois. Le rapport résume les demandes reçues et les dossiers clôturés au cours de la période examinée. La Commission a évalué toutes les demandes en fonction des critères établis dans le règlement tel que modifié en 2014.
En 2017, la Commission a reçu dix nouvelles demandes de contribution financière du Fonds de solidarité, de la part de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et du Portugal. En outre, et plus important encore, l’Italie a réexaminé et mis à jour sa demande initialement soumise en 2016 pour la série de séismes majeurs qui a débuté en août 2016 et s’est poursuivie jusqu’au début de 2017.
La Grèce, l’Espagne, la France et le Portugal ont sollicité des avances pour cinq demandes, qui ont pu être accordées dans trois cas. La Commission a versé ces avances s’élevant à un montant total de 6 500 000 EUR quelques semaines après avoir reçu les demandes.
Deux des demandes reçues, à savoir celles relatives aux inondations en Murcie et aux incendies à Doñana en Espagne, ne remplissaient pas les conditions établies dans le règlement et n’ont donc pas été acceptées. Les décisions relatives aux huit autres nouvelles demandes de 2017 ont été adoptées en 2018. De plus, la Commission a clôturé six interventions antérieures du Fonds de solidarité.
En 2018, la Commission a reçu quatre demandes d’aide au titre du Fonds de solidarité, émanant de la Bulgarie, de l’Italie, de Chypre et de la Roumanie. Mise à part celle de Chypre, elles ont toutes été acceptées par la Commission. Aucun des trois autres pays n’a demandé d’avance. En 2018, la Commission a versé un montant total de 2 300 000 EUR à la Bulgarie. Les décisions concernant les demandes des deux autres pays reçues en 2018 étaient toujours en suspens à la fin de l’année en question.
L’annexe I présente les seuils d’intervention du Fonds de solidarité applicables en 2017 et 2018 pour les dommages causés par une «catastrophe majeure». L’annexe II présente un aperçu des demandes approuvées en 2017 et 2018, y compris des informations financières pertinentes.