Les prestations de revenu minimum comprennent l’aide sous condition de ressources fournie en dernier ressort par les autorités nationales des pays de l’UE pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Les régimes de revenu minimum font partie des systèmes de protection sociale au sens large.

Généralement destinées aux personnes en âge de travailler, les prestations de revenu minimum visent à assurer un niveau de vie minimum aux citoyens qui n'ont pas ou peu d'autres ressources financières, ainsi qu'aux personnes à leur charge.

Ces prestations sont un instrument essentiel pour maintenir les revenus, réduire les inégalités et lutter contre la pauvreté. Tous les États membres proposent un revenu minimum sous une forme ou une autre.

Les défis

D’un régime à l’autre, l’adéquation (le niveau) et la couverture des prestations varient considérablement, de même que leur articulation avec les mesures d’activation et l’inclusion sociale.

En moyenne, environ 35 % de la population de l’UE en âge de travailler menacée de pauvreté ne bénéficie ni d’un revenu minimum ni d’aucune autre prestation sociale.

Les niveaux de prestations de revenu minimum sont généralement bien inférieurs aux seuils nationaux de pauvreté: ils varient entre 20 % et 80 % des seuils nationaux et ne les atteignent que dans un nombre très limité de pays.

De nombreux pays ne disposent pas de parcours bien établis permettant aux bénéficiaires d’un revenu minimum d’accéder au marché du travail. De ce fait, la contribution des régimes de revenu minimum à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est d’une efficacité variable.

Les solutions

Socle européen des droits sociaux

Si la conception des systèmes de protection sociale relève principalement de la responsabilité des États membres, l’UE encourage des régimes efficaces de revenu minimum et une approche d’inclusion active dans le cadre du socle européen des droits sociaux et notamment de son principe n° 14.

Conformément au plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, la recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active (2023/C 41/01) fournit des orientations pour mettre en œuvre le principe n° 14.

La recommandation s’appuie sur les deux initiatives précédentes et remplace la recommandation 92/441/CEE du Conseil:

• la recommandation 92/441/CEE du Conseil portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale, qui invite les États membres à reconnaître le droit aux prestations et définit des principes et des orientations pour mettre en œuvre ce droit;
• la recommandation 2008/867/CE de la Commission relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail, qui invite les États membres à associer une aide au revenu adéquate à des mesures inclusives en faveur de l’emploi et à l’accès à des services de qualité, dans le cadre d’une stratégie intégrée d’inclusion active. La mise en œuvre de cette recommandation a été réexaminée en 2013 et 2017.

La proposition de la Commission s’accompagne d’un document de travail de ses services, qui s’appuie sur des simulations pour l’ensemble des 27 États membres concernant leurs programmes existants et les réformes possibles à l’aide du modèle de microsimulation EUROMOD. Cet outil, géré par le Centre commun de recherche de la Commission européenne, est librement disponible et la Commission continuera de soutenir son utilisation et son développement dans tous les États membres.

Comité de la protection sociale

En 2018, le comité de la protection sociale a approuvé un cadre d’évaluation comparative spécifique pour étayer le suivi du revenu minimum, y compris dans le cadre du Semestre européen, et pour faciliter la convergence vers le haut.

Le cadre couvre l’adéquation, la couverture, les éléments d’activation et l’accès aux services pertinents pour les régimes de revenu minimum. Il comprend des indicateurs de résultat et de performance et permet d’évaluer les éléments respectifs des régimes, en particulier l’adéquation de l’aide au revenu au moyen d’un double indicateur.

La recommandation du Conseil invite la Commission et le comité de la protection sociale à élaborer tous les trois ans un rapport conjoint sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre. Le premier rapport conjoint sur le revenu minimum a été présenté afin de donner un aperçu de la situation actuelle dans les États membres de l’UE.

Conclusions du Conseil

En 2020, dans ses conclusions sur le renforcement de la protection du revenu minimum pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et au-delà, le Conseil a rappelé que la protection du revenu minimum, accompagnée de services d'activation et de soutien, joue un rôle crucial dans l'atténuation du risque de pauvreté et d'exclusion sociale et soutient ainsi les personnes les plus défavorisées de la société, tant aujourd'hui qu'à l'avenir.

Financement

Pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine, les États membres peuvent également compter sur le soutien financier de l’UE, notamment du Fonds social européen plus et de la facilité pour la reprise et la résilience.

Mesures complémentaires

Le comité de la protection sociale réalise régulièrement des travaux sur d’autres mesures dans ce domaine, notamment au moyen d’évaluations par les pairs destinées à l’apprentissage comparatif et à l’échange de bonnes pratiques.

Il a par ailleurs mis en place le réseau sur le revenu minimum (MINET), en tant que groupe de travail permettant aux experts des États membres d’échanger régulièrement leurs expériences et bonnes pratiques.  

La Commission suit l’évolution des régimes de revenu minimum dans le cadre du Semestre européen.

Le rapport conjoint sur l’emploi contient des informations sur l’adéquation des régimes.

Les rapports par pays font le point sur les réformes pertinentes au niveau national. Si nécessaire, des recommandations par pays peuvent être adressées aux États membres.

Autres projets

• Réseau sur le revenu minimum (MINET): réseau d’apprentissage mutuel et d’échange de bonnes pratiques sur le revenu minimum
• Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) – Projets
• Étude exploratoire: combler les lacunes en matière de connaissances et recenser les points forts et les défis en matière d’efficacité des régimes de revenu minimum des États membres
• Étude sur la méthodologie utilisée pour mesurer le retour sur investissement des régimes intégrés d’assistance sociale: étude visant à définir une méthodologie possible et à analyser divers aspects de ces programmes, notamment la couverture, l’adoption, l’adéquation et l’accès à un certain nombre de services
• Réseau européen sur le revenu minimum (EMIN): projet pilote d’un réseau informel d’organisations et de personnes déterminées à concrétiser progressivement le droit à des régimes de revenu minimum adéquats, accessibles et favorables
• Réseau européen sur les budgets de référence: projet pilote visant à établir une méthodologie commune pour des budgets de référence comparables dans tous les États membres de l’UE.