21993A0216(02)

CONVENTION DE BΒLE sur le contrτle des mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux et de leur ιlimination

PRΙAMBULE

LES PARTIES ΐ LA PRΙSENTE CONVENTION,

CONSCIENTES des dommages que les dιchets dangereux et d'autres dιchets ainsi que les mouvements transfrontiθres de ces dιchets risquent de causer ΰ la santι humaine et ΰ l'environnement,

AYANT PRΙSENTE ΐ L'ESPRIT la menace croissante que reprιsentent pour la santι humaine et l'environnement la complexitι grandissante et le dιveloppement de la production de dιchets dangereux et d'autres dιchets et leurs mouvements transfrontiθres,

AYANT ΙGALEMENT PRΙSENT ΐ L'ESPRIT le fait que la maniθre la plus efficace de protιger la santι humaine et l'environnement des dangers que reprιsentent ces dιchets consiste ΰ rιduire leur production au minimum du point de vue de la quantitι et/ou du danger potentiel,

CONVAINCUES que les Ιtats devraient prendre les mesures nιcessaires pour faire en sorte que la gestion des dιchets dangereux et d'autres dιchets, y compris leurs mouvements transfrontiθres et leur ιlimination, soit compatible avec la protection de la santι humaine et de l'environnement, quel que soit le lieu oω ces dιchets sont ιliminιs,

NOTANT que les Ιtats devraient veiller ΰ ce que le producteur s'acquitte des obligations ayant trait au transport et ΰ l'ιlimination des dιchets dangereux et d'autres dιchets d'une maniθre qui soit compatible avec la protection de l'environnement, quel que soit le lieu oω ils sont ιliminιs,

RECONNAISSANT PLEINEMENT que tout Ιtat possθde le droit souverain d'interdire l'entrιe ou l'ιlimination de dιchets dangereux et d'autres dιchets d'origine ιtrangθre sur son territoire,

RECONNAISSANT ΙGALEMENT le sentiment croissant favorable ΰ l'interdiction des mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux et de leur ιlimination dans d'autres Ιtats, en particulier dans les pays en dιveloppement,

CONVAINCUES que les dιchets dangereux et autres dιchets devraient, dans toute la mesure oω cela est compatible avec une gestion ιcologiquement rationnelle et efficace, κtre ιliminιs dans l'Ιtat oω ils ont ιtι produits,

CONSCIENTES ΙGALEMENT que les mouvements transfrontiθres de ces dιchets de l'Ιtat de leur production vers tout autre Ιtat ne devraient κtre autorisιs que lorsqu'ils sont rιalisιs dans des conditions ne prιsentant aucun danger pour la santι humaine et l'environnement et conformes aux dispositions de la prιsente convention,

CONSIDΙRANT que le contrτle accru des mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux et d'autres dιchets encouragera une gestion ιcologiquement rationnelle de ces dιchets et une rιduction du volume des mouvements transfrontiθres correspondants,

CONVAINCUES que les Ιtats devraient prendre des mesures pour assurer un ιchange appropriι d'informations et un contrτle effectif des mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux et d'autres dιchets en provenance et ΰ destination de ces Ιtats,

NOTANT qu'un certain nombre d'accords internationaux et rιgionaux ont portι sur la question de la protection et de la prιservation de l'environnement lorsqu'il y a transit de marchandises dangereuses,

TENANT COMPTE de la dιclaration de la confιrence des Nations unies sur l'environnement (Stockholm, 1972), des lignes directrices et principes du Caire concernant la gestion ιcologiquement rationnelle des dιchets dangereux, adoptιs par le conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) par sa dιcision 14/30 du 17 juin 1987, des recommandations du comitι d'experts des Nations unies en matiθre de transport des marchandises dangereuses (formulιes en 1957 et mises ΰ jour tous les deux ans), des recommandations, dιclarations, instruments et rθglements pertinents adoptιs dans le cadre du systθme des Nations unies ainsi que des travaux et ιtudes effectuιs par d'autres organisations internationales et rιgionales,

CONSCIENTES de l'esprit, des principes, des buts et des fonctions de la Charte mondiale de la nature adoptιe par l'Assemblιe gιnιrale des Nations unies ΰ sa trente-septiθme session (1982) en tant que rθgle d'ιthique concernant la protection de l'environnement humain et la conservation des ressources naturelles,

AFFIRMANT que les Ιtats sont tenus de s'acquitter de leurs obligations internationales concernant la protection de la santι humaine ainsi que la protection et la sauvegarde de l'environnement et sont responsables ΰ cet ιgard conformιment au droit international,

RECONNAISSANT que, dans le cas d'une violation substantielle des dispositions de la prιsente convention ou de tout protocole y relatif, les dispositions pertinentes du droit international des traitιs s'appliqueront,

CONSCIENTES de la nιcessitι de continuer ΰ mettre au point et ΰ appliquer des techniques peu polluantes et ιcologiquement rationnelles, des mesures de recyclage et des systθmes appropriιs de maintenance et de gestion en vue de rιduire au minimum la production de dιchets dangereux et d'autres dιchets,

CONSCIENTES ΙGALEMENT du fait que la communautι internationale est de plus en plus prιoccupιe par la nιcessitι de contrτler rigoureusement les mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux et d'autres dιchets et par la nιcessitι de rιduire dans la mesure du possible ces mouvements au minimum,

PRΙOCCUPΙES par le problθme du trafic transfrontiθre illicite de dιchets dangereux et d'autres dιchets,

TENANT COMPTE AUSSI de ce que les pays en dιveloppement n'ont que des capacitιs limitιes de gestion des dιchets dangereux et d'autres dιchets,

RECONNAISSANT qu'il est nιcessaire de promouvoir le transfert, surtout vers les pays en dιveloppement, de techniques destinιes ΰ assurer une gestion rationnelle des dιchets dangereux et d'autres dιchets produits localement, dans l'esprit des lignes directrices du Caire et de la dιcision 14/16 du conseil d'administration du PNUE sur la promotion du transfert des techniques de protection de l'environnement,

RECONNAISSANT ΙGALEMENT que les dιchets dangereux et d'autres dιchets devraient κtre transportιs conformιment aux conventions et recommandations internationales pertinentes,

CONVAINCUES ΙGALEMENT que les mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux et d'autres dιchets ne devraient κtre autorisιs que si le transport et l'ιlimination finale de ces dιchets sont ιcologiquement rationnels,

DΙTERMINΙES ΰ protιger par un contrτle strict la santι humaine et l'environnement contre les effets nocifs qui peuvent rιsulter de la production et de la gestion des dιchets dangereux et d'autres dιchets,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Champ d'application de la convention

1. Les dιchets ci-aprθs, qui font l'objet de mouvements transfrontiθres, seront considιrιs comme des «dιchets dangereux» aux fins de la prιsente convention:

a) les dιchets qui appartiennent ΰ l'une des catιgories figurant ΰ l'annexe I, ΰ moins qu'ils ne possθdent aucune des caractιristiques indiquιes ΰ l'annexe III

et

b) les dιchets auxquels les dispositions du point a) ne s'appliquent pas, mais qui sont dιfinis ou considιrιs comme dangereux par la lιgislation interne de la partie d'exportation, d'importation ou de transit.

2. Les dιchets qui appartiennent ΰ l'une des catιgories figurant ΰ l'annexe II et font l'objet de mouvements transfrontiθres seront considιrιs comme «d'autres dιchets» aux fins de la prιsente convention.

3. Les dιchets qui, en raison de leur radioactivitι, sont soumis ΰ d'autres systθmes de contrτle internationaux, y compris des instruments internationaux, s'appliquant spιcifiquement aux matiθres radioactives, sont exclus du champ d'application de la prιsente convention.

4. Les dιchets provenant de l'exploitation normale d'un navire et dont le rejet fait l'objet d'un autre instrument international sont exclus du champ d'application de la prιsente convention.

Article 2

Dιfinitions

Aux fins de la prιsente convention entend par:

1) «dιchets»: des substances ou objets qu'on ιlimine, qu'on a l'intention d'ιliminer ou qu'on est tenu d'ιliminer en vertu des dispositions du droit national;

2) «gestion»: la collecte, le transport et l'ιlimination des dιchets dangereux ou d'autres dιchets, y compris la surveillance des sites d'ιlimination;

3) «mouvement transfrontiθre»: tout mouvement de dιchets dangereux ou d'autres dιchets en provenance d'une zone relevant de la compιtence nationale d'un Ιtat et ΰ destination d'une zone relevant de la compιtence nationale d'un autre Ιtat, ou en transit par cette zone, ou d'une zone ne relevant de la compιtence nationale d'aucun Ιtat, ou en transit par cette zone, pour autant que deux Ιtats au moins soient concernιs par le mouvement;

4) «ιlimination»: toute opιration prιvue ΰ l'annexe IV de la prιsente convention;

5) «site ou installation agrιι»: un site ou une installation oω l'ιlimination des dιchets dangereux ou d'autres dιchets a lieu en vertu d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation dιlivrι par une autoritι compιtente de l'Ιtat oω le site ou l'installation se trouve;

6) «autoritι compιtente»: l'autoritι gouvernementale dιsignιe par une partie pour recevoir, dans la zone gιographique que la partie peut dιterminer, la notification d'un mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets ainsi que tous les renseignements qui s'y rapportent et pour prendre position au sujet de cette notification comme le prιvoit l'article 6;

7) «correspondant»: l'organisme d'une partie mentionnι ΰ l'article 5 et chargι de recevoir et de communiquer les renseignements prιvus aux articles 13 et 16;

8) «gestion ιcologiquement rationnelle des dιchets dangereux ou d'autres dιchets»: toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les dιchets dangereux ou d'autres dιchets sont gιrιs d'une maniθre qui garantisse la protection de la santι humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces dιchets;

9) «zone relevant de la compιtence nationale d'un Ιtat»: toute zone terrestre, maritime ou aιrienne ΰ l'intιrieur de laquelle un Ιtat exerce conformιment au droit international des compιtences administratives et rιglementaires en matiθre de protection de la santι humaine ou de l'environnement;

10) «Ιtat d'exportation»: toute partie d'oω est prιvu le dιclenchement ou oω est dιclenchι un mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets;

11) «Ιtat d'importation»: toute partie vers laquelle est prιvu ou a lieu un mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets pour qu'ils y soient ιliminιs ou aux fins de chargement avant ιlimination dans une zone qui ne relθve de la compιtence nationale d'aucun Ιtat;

12) «Ιtat de transit»: tout Ιtat, autre que l'Ιtat d'exportation ou d'importation, ΰ travers lequel un mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets est prιvu ou a lieu;

13) «Ιtats concernιs»: les parties qui sont Ιtats d'exportation ou d'importation et les Ιtats de transit, qu'ils soient ou non parties;

14) «personne»: toute personne physique ou morale;

15) «exportateur»: toute personne qui relθve de la juridiction de l'Ιtat d'exportation et qui procθde ΰ l'exportation de dιchets dangereux ou d'autres dιchets;

16) «importateur»: toute personne qui relθve de la juridiction de l'Ιtat d'importation et qui procθde ΰ l'importation de dιchets dangereux ou d'autres dιchets;

17) «transporteur»: toute personne qui transporte des dιchets dangereux ou d'autres dιchets;

18) «producteur»: toute personne dont l'activitι produit des dιchets dangereux ou d'autres dιchets ou, si cette personne est inconnue, la personne qui est en possession de ces dιchets et/ou qui les contrτle;

19) «ιliminateur»: toute personne ΰ qui sont expιdiιs des dιchets dangereux ou d'autres dιchets et qui effectue l'ιlimination desdits dιchets;

20) «organisation d'intιgration politique ou ιconomique»: toute organisation constituιe d'Ιtats souverains ΰ laquelle les Ιtats membres ont donnι compιtence dans les domaines rιgis par la prιsente convention et qui a ιtι dϋment autorisιe, selon ses procιdures internes, ΰ signer, ratifier, accepter, approuver ou confirmer formellement la convention ou ΰ y adhιrer;

21) «trafic illicite»: tout mouvement de dιchets dangereux ou d'autres dιchets tel que prιcisι dans l'article 9.

Article 3

Dιfinitions nationales des dιchets dangereux

1. Chacune des parties informe le Secrιtariat de la convention, dans un dιlai de six mois aprθs κtre devenue partie ΰ la convention, des dιchets, autres que ceux indiquιs dans les annexes I et II, qui sont considιrιs ou dιfinis comme dangereux par sa lιgislation nationale, ainsi que de toute autre disposition concernant les procιdures en matiθre de mouvement transfrontiθre applicables ΰ ces dιchets.

2. Chacune des parties informe par la suite le Secrιtariat de toute modification importante aux renseignements communiquιs par elle en application du paragraphe 1.

3. Le Secrιtariat informe immιdiatement toutes les parties des renseignements qu'il a reηus en application des paragraphes 1 et 2.

4. Les parties sont tenues de mettre ΰ la disposition de leurs exportateurs les renseignements qui leur sont communiquιs par le Secrιtariat en application du paragraphe 3.

Article 4

Obligations gιnιrales

1. a) Les parties exerηant leur droit d'interdire l'importation de dιchets dangereux ou d'autres dιchets en vue de leur ιlimination en informent les autres parties conformιment aux dispositions de l'article 13.

b) Les parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de dιchets dangereux ou d'autres dιchets vers les parties qui ont interdit l'importation de tels dιchets, lorsque cette interdiction a ιtι notifiιe conformιment aux dispositions du point a).

c) Les parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de dιchets dangereux ou d'autres dιchets si l'Ιtat d'importation ne donne pas par ιcrit son accord spιcifique pour l'importation de ces dιchets, dans le cas oω cet Ιtat d'importation n'a pas interdit l'importation de ces dιchets.

2. Chaque partie prend les dispositions voulues pour:

a) veiller ΰ ce que la production de dιchets dangereux ou d'autres dιchets ΰ l'intιrieur du pays soit rιduite au minimum, compte tenu des considιrations sociales, techniques et ιconomiques;

b) assurer la mise en place d'installations adιquates d'ιlimination, qui devront, dans la mesure du possible, κtre situιes ΰ l'intιrieur du pays, en vue d'une gestion ιcologiquement rationnelle des dιchets dangereux ou d'autres dιchets en quelque lieu qu'ils soient ιliminιs;

c) veiller ΰ ce que les personnes qui s'occupent de la gestion des dιchets dangereux ou d'autres dιchets ΰ l'intιrieur du pays prennent les mesures nιcessaires pour prιvenir la pollution rιsultant de cette gestion et, si une telle pollution se produit, pour en rιduire au minimum les consιquences pour la santι humaine et l'environnement;

d) veiller ΰ ce que les mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux ou d'autres dιchets soient rιduits ΰ un minimum compatible avec une gestion efficace et ιcologiquement rationnelle desdits dιchets et qu'ils s'effectuent de maniθre ΰ protιger la santι humaine et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en rιsulter;

e) interdire les exportations de dιchets dangereux ou d'autres dιchets ΰ destination des Ιtats ou groupes d'Ιtats appartenant ΰ des organisations d'intιgration politique ou ιconomique qui sont parties, particuliθrement les pays en dιveloppement, qui ont interdit par leur lιgislation toute importation, ou si elle a des raisons de croire que les dιchets en question n'y seront pas gιrιs selon des mιthodes ιcologiquement rationnelles telles que dιfinies par les critθres que retiendront les parties ΰ leur premiθre rιunion;

f) exiger que les renseignements sur les mouvements transfrontiθres proposιs de dιchets dangereux ou d'autres dιchets soient communiquιs aux Ιtats concernιs, conformιment ΰ l'annexe V A, pour qu'ils puissent ιvaluer les consιquences pour la santι humaine et l'environnement des mouvements envisagιs;

g) empκcher les importations de dιchets dangereux ou d'autres dιchets si elle a des raisons de croire que les dιchets en question ne seront pas gιrιs selon des mιthodes ιcologiquement rationnelles;

h) coopιrer avec les autres parties et les autres organisations intιressιes, directement et par l'intermιdiaire du Secrιtariat, ΰ des activitιs portant notamment sur la diffusion de renseignements sur les mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux ou d'autres dιchets, afin d'amιliorer la gestion ιcologiquement rationnelle desdits dιchets et d'empκcher le trafic illicite.

3. Les parties considθrent que le trafic illicite de dιchets dangereux ou d'autres dιchets constitue une infraction pιnale.

4. Chaque partie prend les mesures juridiques, administratives et autres qui sont nιcessaires pour mettre en oeuvre et faire respecter les dispositions de la prιsente convention, y compris les mesures voulues pour prιvenir et rιprimer tout comportement en contravention de la convention.

5. Les parties n'autorisent pas les exportations de dιchets dangereux ou d'autres dιchets vers un Ιtat non partie ou l'importation de tels dιchets en provenance d'un Ιtat non partie.

6. Les parties conviennent d'interdire l'exportation de dιchets dangereux ou d'autres dιchets en vue de leur ιlimination dans la zone situιe au sud du soixantiθme parallθle de l'hιmisphθre Sud, que ces dιchets fassent ou non l'objet d'un mouvement transfrontiθre.

7. En outre, chaque partie:

a) interdit ΰ toute personne relevant de sa compιtence nationale de transporter ou d'ιliminer des dιchets dangereux ou d'autres dιchets, ΰ moins que la personne en question ne soit autorisιe ou habilitιe ΰ procιder ΰ ce type d'opιration;

b) exige que les dιchets dangereux et autres dιchets qui doivent faire l'objet d'un mouvement transfrontiθre soient emballιs, ιtiquetιs et transportιs conformιment aux rθgles et normes internationales gιnιralement acceptιes et reconnues en matiθre d'emballage, d'ιtiquetage et de transport, et qu'il soit dϋment tenu compte des pratiques internationalement admises en la matiθre;

c) exige que les dιchets dangereux et autres dιchets soient accompagnιs d'un document de mouvement depuis le lieu d'origine du mouvement jusqu'au lieu d'ιlimination.

8. Chaque partie exige que les dιchets dangereux ou autres dιchets dont l'exportation est prιvue soient gιrιs selon des mιthodes ιcologiquement rationnelles dans l'Ιtat d'importation ou ailleurs. ΐ leur premiθre rιunion, les parties arrκteront des directives techniques pour la gestion ιcologiquement rationnelle des dιchets entrant dans le cadre de la prιsente convention.

9. Les parties prennent les mesures requises pour que les mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux et d'autres dιchets ne soient autorisιs que:

a) si l'Ιtat d'exportation ne dispose pas des moyens techniques et des installations nιcessaires ou des sites d'ιlimination voulus pour ιliminer les dιchets en question selon des mιthodes ιcologiquement rationnelles et efficaces

ou

b) si les dιchets en question constituent une matiθre brute nιcessaire pour les industries de recyclage ou de rιcupιration de l'Ιtat d'importation

ou

c) si le mouvement transfrontiθre en question est conforme ΰ d'autres critθres qui seront fixιs par les parties pour autant que ceux-ci ne soient pas en contradiction avec les objectifs de la prιsente convention.

10. L'obligation, aux termes de la prιsente convention, des Ιtats producteurs de dιchets dangereux et d'autres dιchets d'exiger que les dιchets soient traitιs selon des mιthodes ιcologiquement rationnelles ne peut en aucun cas κtre transfιrιe ΰ l'Ιtat d'importation ou de transit.

11. Rien dans la prιsente convention n'empκche une partie d'imposer, pour mieux protιger la santι humaine et l'environnement, des conditions supplιmentaires qui soient compatibles avec les dispositions de la prιsente convention et conformes aux rθgles du droit international.

12. Aucune disposition de la prιsente convention ne portera atteinte de quelque faηon que ce soit ΰ la souverainetι des Ιtats sur leurs eaux territoriales ιtablie conformιment au droit international, ni aux droits souverains et ΰ la juridiction qu'exercent les Ιtats dans leur zone ιconomique exclusive et sur leur plateau continental conformιment au droit international, ni ΰ l'exercice par les navires et les aιronefs de tous les Ιtats des droits et de la libertι de navigation tels qu'ils sont rιgis par le droit international et qu'ils ressortent des instruments internationaux pertinents.

13. Les parties s'engagent ΰ examiner pιriodiquement les possibilitιs de rιduire le volume et/ou le potentiel de pollution des dιchets dangereux et d'autres dιchets qui sont exportιs vers d'autres Ιtats, en particulier vers les pays en dιveloppement.

Article 5

Dιsignation des autoritιs compιtentes et du correspondant

Pour faciliter l'application de la prιsente convention, les parties:

1) dιsignent ou crιent une ou plusieurs autoritιs compιtentes et un correspondant. Une autoritι compιtente est dιsignιe pour recevoir les notifications dans le cas d'un Ιtat de transit;

2) informent le Secrιtariat, dans un dιlai de trois mois ΰ compter de l'entrιe en vigueur de la convention ΰ leur ιgard, des organes qu'elles ont dιsignιs comme correspondant et autoritιs compιtentes;

3) informent le Secrιtariat de toute modification apportιe aux dιsignations qu'elles ont faites en application du paragraphe 2, dans un dιlai d'un mois ΰ compter de la date oω la modification a ιtι dιcidιe.

Article 6

Mouvements transfrontiθres entre parties

1. L'Ιtat d'exportation informe par ιcrit, par l'intermιdiaire de l'autoritι compιtente de l'Ιtat d'exportation, l'autoritι compιtente des Ιtats concernιs de tout mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets envisagι, ou exige du producteur ou de l'exportateur qu'il le fasse. Ces notifications doivent contenir les dιclarations et renseignements spιcifiιs ΰ l'annexe V A, rιdigιs dans une langue acceptable pour l'Ιtat d'importation. Une seule notification est envoyιe ΰ chacun des Ιtats concernιs.

2. L'Ιtat d'importation accuse par ιcrit rιception de la notification ΰ celui qui l'a donnιe en consentant au mouvement avec ou sans rιserve, ou en refusant l'autorisation de procιder au mouvement, ou en demandant un complιment d'information. Une copie de la rιponse dιfinitive de l'Ιtat d'importation est envoyιe aux autoritιs compιtentes des Ιtats concernιs qui sont parties.

3. L'Ιtat d'exportation n'autorise pas le producteur ou l'exportateur ΰ dιclencher le mouvement transfrontiθre avant d'avoir reηu confirmation ιcrite que:

a) l'auteur de la notification a reηu le consentement ιcrit de l'Ιtat d'importation

et que

b) l'auteur de la notification a reηu de l'Ιtat d'importation confirmation de l'existence d'un contrat entre l'exportateur et l'ιliminateur spιcifiant une gestion ιcologiquement rationnelle des dιchets considιrιs.

4. Chaque Ιtat de transit qui est partie accuse sans dιlai rιception de la notification ΰ celui qui l'a donnιe. Il peut ultιrieurement prendre position par rιponse ιcrite ΰ l'auteur de la notification dans un dιlai de soixante jours en consentant au mouvement avec ou sans rιserve, ou en refusant l'autorisation de procιder au mouvement, ou en demandant un complιment d'information. L'Ιtat d'exportation n'autorise pas le dιclenchement du mouvement transfrontiθre avant d'avoir reηu le consentement ιcrit de l'Ιtat de transit. Cependant, si, ΰ quelque moment que ce soit, une partie dιcide de ne pas demander un accord prιalable ιcrit, en gιnιral ou dans des conditions particuliθres, pour ce qui concerne des mouvements transfrontiθres de transit de dιchets dangereux ou d'autres dιchets, ou si elle modifie ses exigences ΰ cet ιgard, elle informe immιdiatement les autres parties de sa dιcision conformιment aux dispositions de l'article 13. Dans ce dernier cas, si l'Ιtat d'exportation ne reηoit aucune rιponse dans un dιlai de soixante jours ΰ compter de la rιception de la notification donnιe par l'Ιtat de transit, l'Ιtat d'exportation peut permettre que cette exportation se fasse ΰ travers l'Ιtat de transit.

5. Lorsque, dans un mouvement transfrontiθre de dιchets, ces dιchets ne sont juridiquement dιfinis ou considιrιs comme dangereux que:

a) par l'Ιtat d'exportation, les dispositions du paragraphe 9 du prιsent article qui s'appliquent ΰ l'importateur ou ΰ l'ιliminateur et ΰ l'Ιtat d'importation s'appliqueront mutatis mutandis ΰ l'exportateur et ΰ l'Ιtat d'exportation, respectivement;

b) par l'Ιtat d'importation ou par les Ιtats d'importation et de transit qui sont parties, les dispositions des paragraphes 1, 3, 4 et 6 du prιsent article qui s'appliquent ΰ l'exportateur et ΰ l'Ιtat d'exportation s'appliqueront mutatis mutandis ΰ l'importateur ou ΰ l'ιliminateur et ΰ l'Ιtat d'importation, respectivement;

c) pour tout Ιtat de transit qui est partie, les dispositions du paragraphe 4 s'appliqueront audit Ιtat.

6. L'Ιtat d'exportation peut, sous rιserve du consentement ιcrit des Ιtats concernιs, autoriser le producteur ou l'exportateur ΰ utiliser une procιdure de notification gιnιrale lorsque des dιchets dangereux ou d'autres dιchets ayant les mκmes caractιristiques physiques et chimiques sont rιguliθrement expιdiιs au mκme ιliminateur par le mκme poste douanier de sortie de l'Ιtat d'exportation, le mκme poste douanier d'entrιe du pays d'importation et, en cas de transit, par les mκmes postes douaniers d'entrιe et de sortie du ou des Ιtats de transit.

7. Les Ιtats concernιs peuvent subordonner leur consentement ιcrit ΰ l'emploi de la procιdure de notification gιnιrale visιe au paragraphe 6 pour la communication de certains renseignements, tels que la quantitι exacte des dιchets dangereux ou d'autres dιchets ΰ expιdier ou la liste pιriodique de ces dιchets.

8. La notification gιnιrale et le consentement ιcrit visιs aux paragraphes 6 et 7 peuvent porter sur des expιditions multiples de dιchets dangereux ou d'autres dιchets au cours d'une pιriode maximale de douze mois.

9. Les parties exigent de toute personne prenant en charge un mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets qu'elle signe le document de mouvement ΰ la livraison ou ΰ la rιception des dιchets en question. Elles exigent aussi de l'ιliminateur qu'il informe l'exportateur et l'autoritι compιtente de l'Ιtat d'exportation de la rιception des dιchets en question et, en temps voulu, de l'achθvement des opιrations d'ιlimination selon les modalitιs indiquιes dans la notification. Si cette information n'est pas reηue par l'Ιtat d'exportation, l'autoritι compιtente de cet Ιtat ou l'exportateur en informe l'Ιtat d'importation.

10. La notification et la rιponse exigιes aux termes du prιsent article sont communiquιes ΰ l'autoritι compιtente des parties concernιes ou ΰ l'organisme gouvernemental compιtent dans le cas des Ιtats non parties.

11. Les Ιtats d'importation ou de transit qui sont parties peuvent exiger comme condition d'entrιe que tout mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets soit couvert par une assurance, un cautionnement ou d'autres garanties.

Article 7

Mouvements transfrontiθres en provenance d'une partie ΰ travers le territoire d'Ιtats qui ne sont pas parties

Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention s'appliquent mutatis mutandis aux mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux ou d'autres dιchets en provenance d'une partie ΰ travers un ou plusieurs Ιtats qui ne sont pas parties.

Article 8

Obligation de rιimporter

Lorsqu'un mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets auquel les Ιtats concernιs ont consenti, sous rιserve des dispositions de la prιsente convention, ne peut κtre menι ΰ terme conformιment aux clauses du contrat, l'Ιtat d'exportation veille, si d'autres dispositions ne peuvent κtre prises pour ιliminer les dιchets selon des mιthodes ιcologiquement rationnelles dans un dιlai de quatre-vingt-dix jours ΰ compter du moment oω l'Ιtat concernι a informι l'Ιtat d'exportation et le Secrιtariat, ou toute autre pιriode convenue par les Ιtats concernιs, ΰ ce que l'exportateur rιintroduise ces dιchets dans l'Ιtat d'exportation. ΐ cette fin, l'Ιtat d'exportation et toute partie de transit ne s'opposent pas ΰ la rιintroduction de ces dιchets dans l'Ιtat d'exportation, ni ne l'entravent ou ne l'empκchent.

Article 9

Trafic illicite

1. Aux fins de la prιsente convention, est rιputι constituer un trafic illicite tout mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets:

a) effectuι sans qu'une notification ait ιtι donnιe ΰ tous les Ιtats concernιs conformιment aux dispositions de la prιsente convention

ou

b) effectuι sans le consentement que doit donner l'Ιtat intιressι conformιment aux dispositions de la prιsente convention

ou

c) effectuι avec le consentement des Ιtats intιressιs obtenu par falsification, fausse dιclaration ou fraude

ou

d) qui n'est pas conforme matιriellement aux documents

ou

e) qui entraξne une ιlimination dιlibιrιe (par exemple, dιversement) de dιchets dangereux ou d'autres dιchets, en violation des dispositions de la prιsente convention et des principes gιnιraux du droit international.

2. Au cas oω un mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets est considιrι comme trafic illicite du fait du comportement de l'exportateur ou du producteur, l'Ιtat d'exportation veille ΰ ce que les dιchets dangereux en question soient:

a) repris par l'exportateur ou le producteur ou, s'il y a lieu, par lui-mκme sur son territoire ou, si cela est impossible,

b) ιliminιs d'une autre maniθre conformιment aux dispositions de la prιsente convention, dans un dιlai de trente jours ΰ compter du moment oω l'Ιtat d'exportation a ιtι informι du trafic illicite ou tout autre dιlai dont les Ιtats concernιs pourraient convenir. ΐ cette fin, les parties concernιes ne s'opposent pas au retour de ces dιchets dans l'Ιtat d'exportation ni ne l'entravent ou ne l'empκchent.

3. Lorsqu'un mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets est considιrι comme trafic illicite par suite du comportement de l'importateur ou de l'ιliminateur, l'Ιtat d'importation veille ΰ ce que les dιchets dangereux en question soient ιliminιs d'une maniθre ιcologiquement rationnelle par l'importateur ou l'ιliminateur ou, s'il y a lieu, par lui-mκme dans un dιlai de trente jours ΰ compter du moment oω le trafic illicite a retenu l'attention de l'Ιtat d'importation ou tout autre dιlai dont les Ιtats concernιs pourraient convenir. ΐ cette fin, les parties concernιes coopθrent, selon les besoins, pour ιliminer les dιchets selon des mιthodes ιcologiquement rationnelles.

4. Lorsque la responsabilitι du trafic illicite ne peut κtre imputιe ni ΰ l'exportateur ou au producteur, ni ΰ l'importateur ou ΰ l'ιliminateur, les parties concernιes ou d'autres parties, le cas ιchιant, coopθrent pour veiller ΰ ce que les dιchets dangereux en question soient ιliminιs le plus tτt possible selon des mιthodes ιcologiquement rationnelles dans l'Ιtat d'exportation, dans l'Ιtat d'importation ou ailleurs, s'il y a lieu.

5. Chaque partie adopte les lois nationales/internes voulues pour interdire et rιprimer sιvθrement le trafic illicite. Les parties coopθrent en vue de parvenir aux objectifs ιnoncιs dans le prιsent article.

Article 10

Coopιration internationale

1. Les parties coopθrent entre elles afin d'amιliorer et d'assurer la gestion ιcologiquement rationnelle des dιchets dangereux et d'autres dιchets.

2. ΐ cette fin, les parties:

a) communiquent sur demande des renseignements, sur base bilatιrale ou multilatιrale, en vue d'encourager la gestion ιcologiquement rationnelle des dιchets dangereux et d'autres dιchets, y compris par l'harmonisation des normes et pratiques techniques visant ΰ une bonne gestion des dιchets dangereux et d'autres dιchets;

b) coopθrent en vue de surveiller les effets de la gestion des dιchets dangereux sur la santι humaine et l'environnement;

c) coopθrent, sous rιserve des dispositions de leurs lois, rιglementations et politiques nationales, ΰ la mise au point et ΰ l'application de nouvelles techniques ιcologiquement rationnelles produisant peu de dιchets et ΰ l'amιlioration des techniques existantes en vue d'ιliminer, dans la mesure du possible, la production de dιchets dangereux et d'autres dιchets et d'ιlaborer des mιthodes plus efficaces pour en assurer la gestion d'une maniθre ιcologiquement rationnelle, notamment en ιtudiant les consιquences ιconomiques, sociales et environnementales de l'adoption de ces innovations ou perfectionnements techniques;

d) coopθrent activement, sous rιserve des dispositions de leurs lois, rιglementations et politiques nationales, au transfert des techniques relatives ΰ la gestion ιcologiquement rationnelle des dιchets dangereux et d'autres dιchets et des systθmes d'organisation de cette gestion. Elles coopθrent aussi pour favoriser le dιveloppement des moyens techniques des parties et notamment de celles qui auraient besoin d'une aide technique dans ce domaine et en feraient la demande;

e) coopθrent ΰ la mise au point de directives techniques et/ou de codes de bonne pratique appropriιs.

3. Les parties utiliseront les moyens appropriιs pour coopιrer afin d'aider les pays en dιveloppement ΰ appliquer les dispositions contenues dans les points a), b), c) et d) du paragraphe 2 de l'article 4.

4. Compte tenu du besoin des pays en dιveloppement, la coopιration entre les parties et les organisations internationales compιtentes est encouragιe, afin de promouvoir, entre autres, la sensibilisation du public, le dιveloppement d'une gestion rationnelle de dιchets dangereux et d'autres dιchets et l'adoption de nouvelles techniques peu polluantes.

Article 11

Accords bilatιraux, multilatιraux et rιgionaux

1. Nonobstant les dispositions de l'article 4 paragraphe 5, les parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatιraux, multilatιraux ou rιgionaux touchant les mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux ou d'autres dιchets avec des parties ou des non parties ΰ condition que de tels accords ou arrangements ne dιrogent pas ΰ la gestion ιcologiquement rationnelle des dιchets dangereux et d'autres dιchets prescrite dans la prιsente convention. Ces accords ou arrangements doivent ιnoncer des dispositions qui ne sont pas moins ιcologiquement rationnelles que celles prιvues dans la prιsente convention, compte tenu notamment des intιrκts des pays en dιveloppement.

2. Les parties notifient au Secrιtariat tout accord ou arrangement bilatιral, multilatιral ou rιgional visι au paragraphe 1, ainsi que ceux qu'ils ont conclus avant l'entrιe en vigueur ΰ leur ιgard de la prιsente convention aux fins de contrτler les mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux et d'autres dιchets qui se dιroulent entiθrement entre les parties auxdits accords. Les dispositions de la prιsente convention sont sans effet sur les mouvements transfrontiθres conformes ΰ de tels accords ΰ condition que ceux-ci soient compatibles avec la gestion ιcologiquement rationnelle des dιchets dangereux et d'autres dιchets tel que prescrit dans la prιsente convention.

Article 12

Consultations sur les questions de responsabilitι

Les parties coopθrent en vue d'adopter le plus tτt possible un protocole ιtablissant les procιdures appropriιes en ce qui concerne la responsabilitι et l'indemnisation en cas de dommages rιsultant d'un mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux et d'autres dιchets.

Article 13

Communication de renseignements

1. Les parties veillent ΰ ce que, chaque fois qu'ils en ont connaissance, en cas d'accident survenu au cours du mouvement transfrontiθre de dιchets dangereux ou d'autres dιchets ou de leur ιlimination susceptible de prιsenter des risques pour la santι humaine et l'environnement d'autres Ιtats, ceux-ci soient immιdiatement informιs.

2. Les parties s'informent mutuellement par l'intermιdiaire du Secrιtariat:

a) des changements concernant la dιsignation des autoritιs compιtentes et/ou des correspondants, conformιment ΰ l'article 5;

b) des changements dans la dιfinition nationale des dιchets dangereux, conformιment ΰ l'article 3;

et, dθs que possible,

c) des dιcisions prises par elles de ne pas autoriser, en totalitι ou en partie, l'importation de dιchets dangereux ou d'autres dιchets pour ιlimination dans une zone relevant de leur compιtence nationale;

d) des dιcisions prises par elles pour limiter ou interdire les exportations de dιchets dangereux ou d'autres dιchets;

e) de tout autre renseignement demandι conformιment au paragraphe 4 du prιsent article.

3. Les parties, conformιment aux lois et rιglementations nationales, transmettent ΰ la confιrence des parties instituιe en application de l'article 15, par l'intermιdiaire du Secrιtariat, et avant la fin de chaque annιe civile, un rapport sur l'annιe civile prιcιdente contenant les renseignements suivants:

a) les autoritιs compιtentes et les correspondants qui ont ιtι dιsignιs par elles, conformιment ΰ l'article 5;

b) des renseignements sur les mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux ou d'autres dιchets auxquel elles ont participι, et notamment:

i) la quantitι de dιchets dangereux et d'autres dιchets exportιe, la catιgorie ΰ laquelle ils appartiennent et leurs caractιristiques, leur destination, le pays ιventuel de transit et la mιthode d'ιlimination utilisιe comme spιcifiιe dans leur prise de position;

ii) la quantitι de dιchets dangereux et d'autres dιchets importιe, la catιgorie ΰ laquelle ils appartiennent et leurs caractιristiques, leur origine et la mιthode d'ιlimination utilisιe;

iii) les ιliminations auxquelles il n'a pas ιtι procιdι comme prιvu;

iv) les efforts entrepris pour parvenir ΰ rιduire le volume de dιchets dangereux ou d'autres dιchets faisant l'objet de mouvements transfrontiθres;

c) des renseignements sur les mesures adoptιes par elles en vue de l'application de la prιsente convention;

d) des renseignements sur les donnιes statistiques pertinentes qu'elles ont compilιes touchant les effets de la production, du transport et de l'ιlimination des dιchets dangereux ou d'autres dιchets sur la santι humaine et l'environnement;

e) des renseignements sur les accords et arrangements bilatιraux, multilatιraux et rιgionaux conclus en application de l'article 11 de la prιsente convention;

f) des renseignements sur les accidents survenus durant les mouvements transfrontiθres et l'ιlimination de dιchets dangereux et d'autres dιchets et sur les mesures prises pour y faire face;

g) des renseignements sur les diverses mιthodes d'ιlimination utilisιes dans la zone relevant de leur compιtence nationale;

h) des renseignements sur les mesures prises pour la mise au point de techniques tendant ΰ rιduire et/ou ΰ ιliminer la production de dιchets dangereux et d'autres dιchets;

i) tous autres renseignements sur les questions que la confιrence des parties peut juger utiles.

4. Les parties, conformιment aux lois et rιglementations nationales, veillent ΰ ce qu'une copie de chaque notification concernant un mouvement transfrontiθre donnι de dιchets dangereux ou d'autres dιchets et de chaque prise de position y relative soit envoyιe au Secrιtariat lorsqu'une partie dont l'environnement risque d'κtre affectι par ledit mouvement transfrontiθre l'a demandι.

Article 14

Questions financiθres

1. Les parties conviennent de crιer, en fonction des besoins particuliers de diffιrentes rιgions et sous-rιgions, des centres rιgionaux ou sous-rιgionaux de formation et de transfert de technologie pour la gestion des dιchets dangereux et d'autres dιchets et la rιduction de leur production. Les parties dιcideront de l'institution de mιcanismes appropriιs de financement de caractθre volontaire.

2. Les parties envisageront la crιation d'un fonds renouvelable pour aider ΰ titre provisoire ΰ faire face aux situations d'urgence afin de limiter au minimum les dommages entraξnιs par des accidents dιcoulant du mouvement transfrontiθre ou de l'ιlimination des dιchets dangereux et d'autres dιchets.

Article 15

Confιrence des parties

1. Il est instituι une confιrence des parties. La premiθre session de la confιrence des parties sera convoquιe par le directeur exιcutif du PNUE un an au plus tard aprθs l'entrιe en vigueur de la prιsente convention. Par la suite, les sessions ordinaires de la confιrence des parties auront lieu rιguliθrement, selon la frιquence dιterminιe par la confιrence ΰ sa premiθre session.

2. Des sessions extraordinaires de la confιrence des parties pourront avoir lieu ΰ tout autre moment si la confιrence le juge nιcessaire, ou ΰ la demande ιcrite d'une partie, sous rιserve que cette demande soit appuyιe par un tiers au moins des parties dans les six mois suivant sa communication auxdites parties par le Secrιtariat.

3. La confιrence des parties arrκtera et adoptera par consensus son propre rθglement intιrieur et celui de tout organe subsidiaire qu'elle pourra crιer, ainsi que le rθglement financier qui fixera en particulier la participation financiθre des parties au titre de la prιsente convention.

4. ΐ leur premiθre rιunion, les parties examineront toutes mesures supplιmentaires qui seraient nιcessaires pour les aider ΰ s'acquitter de leurs responsabilitιs en ce qui concerne la protection et la sauvegarde du milieu marin dans le cadre de la prιsente convention.

5. La confιrence des parties examine en permanence l'application de la prιsente convention et, en outre:

a) encourage l'harmonisation des politiques, stratιgies et mesures nιcessaires pour rιduire au minimum les dommages causιs ΰ la santι humaine et ΰ l'environnement par les dιchets dangereux et autres dιchets;

b) examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements ΰ la prιsente convention et ΰ ses annexes, compte tenu notamment des informations scientifiques, techniques, ιconomiques et ιcologiques disponibles;

c) examine et prend toute autre mesure nιcessaire ΰ la poursuite des objectifs de la prιsente convention en fonction des enseignements tirιs de son application ainsi que de l'application des accords et arrangements envisagιs ΰ l'article 11;

d) examine et adopte des protocoles en tant que de besoin;

e) crιe les organes subsidiaires jugιs nιcessaires ΰ l'application de la prιsente convention.

6. L'Organisation des Nations unies et ses institutions spιcialisιes, de mκme que toute Ιtat non partie ΰ la prιsente convention, peuvent se faire reprιsenter en qualitι d'observateurs aux sessions de la confιrence des parties. Tout autre organe ou organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qualifiι dans les domaines liιs aux dιchets dangereux ou autres dιchets qui a informι le Secrιtariat de son dιsir de se faire reprιsenter en qualitι d'observateur ΰ une session de la confιrence des parties peut κtre admis ΰ y prendre part, ΰ moins qu'un tiers au moins des parties prιsentes n'y fasse objection. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnιes au respect du rθglement intιrieur adoptι par la confιrence des parties.

7. Trois ans aprθs l'entrιe en vigueur de la prιsente convention, et par la suite au moins tous les six ans, la confιrence des parties entreprend une ιvaluation de son efficacitι et, si elle le juge nιcessaire, envisage l'adoption d'une interdiction totale ou partielle des mouvements transfrontiθres de dιchets dangereux et d'autres dιchets ΰ la lumiθre des informations scientifiques, environnementales, techniques et ιconomiques les plus rιcentes.

Article 16

Secrιtariat

1. Les fonctions du Secrιtariat sont les suivantes:

a) organiser les rιunions prιvues aux articles 15 et 17 et en assurer le service;

b) ιtablir et transmettre des rapports fondιs sur les renseignements reηus conformιment aux articles 3, 4, 6, 11 et 13 ainsi que sur les renseignements obtenus ΰ l'occasion des rιunions des organes subsidiaires crιιs en vertu de l'article 15 et, le cas ιchιant, sur les renseignements fournis par les organismes intergouvernementaux ou non gouvernementaux compιtents;

c) ιtablir des rapports sur les activitιs menιes dans l'exercice des fonctions qui lui sont assignιes en vertu de la prιsente convention et les prιsenter ΰ la confιrence des parties;

d) assurer la coordination nιcessaire avec les organismes internationaux compιtents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui κtre nιcessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions;

e) communiquer avec les correspondants et autoritιs compιtentes dιsignιs par les parties conformιment ΰ l'article 5 de la prιsente convention;

f) recueillir des renseignements sur les installations et les sites nationaux agrιιs disponibles pour l'ιlimination de leurs dιchets dangereux et d'autres dιchets et diffuser ces renseignements auprθs des parties;

g) recevoir les renseignements en provenance des parties et communiquer ΰ celles-ci des informations sur:

- les sources d'assistance technique et de formation,

- les compιtences techniques et scientifiques disponibles,

- les sources de conseils et de services d'expert

et

- les ressources disponibles

pour les aider, sur leur demande, dans des domaines tels que:

- l'administration du systθme de notification prιvue par la prιsente convention,

- la gestion des dιchets dangereux et d'autres dιchets,

- les techniques ιcologiquement rationnelles se rapportant aux dιchets dangereux et d'autres dιchets telles que les techniques peu polluantes et sans dιchets,

- l'ιvaluation des moyens et sites d'ιlimination,

- la surveillance des dιchets dangereux et d'autres dιchets

et

- les interventions en cas d'urgence;

h) communiquer aux parties, sur leur demande, les renseignements sur les consultants ou bureaux d'ιtudes ayant les compιtences techniques requises en la matiθre qui pourront les aider ΰ examiner une notification de mouvement transfrontiθre, ΰ vιrifier qu'une expιdition de dιchets dangereux et d'autres dιchets est conforme ΰ la notification pertinente et/ou que les installations proposιes pour l'ιlimination des dιchets dangereux ou d'autres dιchets sont ιcologiquement rationnelles, lorsqu'elles ont des raisons de croire que les dιchets en question ne feront pas l'objet d'une gestion ιcologiquement rationnelle. Tout examen de ce genre ne serait pas ΰ la charge du Secrιtariat;

i) aider les parties, sur leur demande, ΰ dιceler les cas de trafic illicite et ΰ communiquer immιdiatement aux parties concernιes tous les renseignements qu'il aura reηus au sujet de trafic illicite;

j) coopιrer avec les parties et avec les organisations et institutions internationales intιressιes et compιtentes pour fournir les experts et le matιriel nιcessaires ΰ une aide rapide aux Ιtats en cas d'urgence;

k) s'acquitter des autres fonctions entrant dans le cadre de la prιsente convention que la confιrence des parties peut dιcider de lui assigner.

2. Les fonctions du Secrιtariat seront provisoirement exercιes par le PNUE, jusqu'ΰ la fin de la premiθre rιunion de la confιrence des parties tenue conformιment ΰ l'article 15.

3. ΐ sa premiθre rιunion, la confιrence des parties dιsignera le Secrιtariat parmi les organisations internationales compιtentes existantes qui se sont proposιes pour assurer les fonctions de Secrιtariat prιvus par la prιsente convention. ΐ cette session, la confιrence des parties ιvaluera aussi la faηon dont le Secrιtariat intιrimaire se sera acquittι des fonctions qui lui ιtaient confiιes, en particulier aux termes du paragraphe 1, et elle dιcidera des structures qui conviennent ΰ l'exercice de ces fonctions.

Article 17

Amendements ΰ la convention

1. Toute partie peut proposer des amendements ΰ la prιsente convention et toute partie ΰ un protocole peut proposer des amendements ΰ ce protocole. Ces amendements tiennent dϋment compte, entre autres, des considιrations scientifiques et techniques pertinentes.

2. Les amendements ΰ la prιsente convention sont adoptιs lors des rιunions de la confιrence des parties. Les amendements ΰ un protocole sont adoptιs lors des rιunions des parties au protocole considιrι. Le texte de tout amendement proposι ΰ la prιsente convention ou aux protocoles, sauf s'il en est disposι autrement dans lesdits protocoles, est communiquι par le Secrιtariat aux parties six mois au moins avant la rιunion ΰ laquelle il est proposι pour adoption. Le Secrιtariat communique aussi les amendements proposιs aux signataires de la prιsente convention pour information.

3. Les parties n'ιpargnent aucun effort pour parvenir, au sujet de tout amendement proposι ΰ la prιsente convention, ΰ un accord par consensus. Si tous les efforts en vue d'un consensus ont ιtι ιpuisιs et si un accord ne s'est pas dιgagι, l'amendement est adoptι en dernier recours par un vote ΰ la majoritι des trois quarts des parties prιsentes ΰ la rιunion et ayant exprimι leur vote, et soumis par le dιpositaire ΰ toutes les parties pour ratification, approbation, confirmation formelle ou acceptation.

4. La procιdure ιnoncιe au paragraphe 3 s'applique ΰ l'adoption des amendements aux protocoles, ΰ ceci prθs que la majoritι des deux tiers des parties aux protocoles considιrιs prιsentes ΰ la rιunion et ayant exprimι leur vote suffit.

5. Les instruments de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements sont dιposιs auprθs du dιpositaire. Les amendements adoptιs conformιment aux paragraphes 3 ou 4 entrent en vigueur entre les parties les ayant acceptιs le quatre-vingt-dixiθme jour aprθs que le dιpositaire a reηu leur instrument par les trois quarts au moins des parties les ayant acceptιs ou par les deux tiers au moins des parties au protocole considιrι les ayant acceptιs, sauf disposition contraire dudit protocole. Les amendements entrent en vigueur ΰ l'ιgard de toute autre partie le quatre-vingt-dixiθme jour aprθs le dιpτt par ladite partie de son instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements.

6. Aux fins du prιsent article, l'expression «parties prιsentes et ayant exprimι leur vote» s'entend des parties prιsentes qui ont ιmis un vote affirmatif ou nιgatif.

Article 18

Adoption et amendement des annexes

1. Les annexes ΰ la prιsente convention ou ΰ tout protocole y relatif font partie intιgrante de la convention ou du protocole considιrι et, sauf disposition contraire expresse, toute rιfιrence ΰ la prιsente convention ou ΰ ses protocoles est aussi une rιfιrence aux annexes ΰ ces instruments. Lesdites annexes sont limitιes aux questions scientifiques, techniques et administratives.

2. Sauf disposition contraire des protocoles au sujet de leurs annexes, la proposition, l'adoption et l'entrιe en vigueur d'annexes supplιmentaires ΰ la prιsente convention ou aux protocoles y relatifs sont rιgies par la procιdure suivante:

a) les annexes ΰ la prιsente convention et ΰ ses protocoles sont proposιes et adoptιes selon la procιdure dιcrite aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 17;

b) toute partie qui n'est pas en mesure d'accepter une annexe supplιmentaire ΰ la prιsente convention ou ΰ l'un des protocoles auxquels elle est partie en donne par ιcrit notification au dιpositaire dans les six mois qui suivent la date de communication de l'adoption par le dιpositaire. Ce dernier informe sans dιlai toutes les parties de toute notification reηue. Une partie peut ΰ tout moment accepter une annexe ΰ laquelle elle avait dιclarι prιcιdemment faire objection, et cette annexe entre alors en vigueur ΰ l'ιgard de cette partie;

c) ΰ l'expiration d'un dιlai de six mois ΰ compter de la date de l'envoi de la communication par le dιpositaire, l'annexe prend effet ΰ l'ιgard de toutes les parties ΰ la prιsente convention ou ΰ tout protocole considιrι qui n'ont pas soumis de notification conformιment au point b).

3. La proposition, l'adoption et l'entrιe en vigueur des amendements aux annexes ΰ la prιsente convention ou ΰ tout protocole y relatif sont soumises ΰ la mκme procιdure que la proposition, l'adoption et l'entrιe en vigueur des annexes ΰ la convention ou ΰ tout protocole y relatif. Les annexes et les amendements y relatifs tiennent dϋment compte, entre autres, des considιrations scientifiques et techniques pertinentes.

4. Si une annexe supplιmentaire ou un amendement ΰ une annexe nιcessite un amendement ΰ la convention ou ΰ tout protocole y relatif, l'annexe supplιmentaire ou l'annexe modifiιe n'entre en vigueur que lorsque l'amendement ΰ la convention ou ΰ tout protocole y relatif entre lui-mκme en vigueur.

Article 19

Vιrification

Toute partie qui a des raisons de croire qu'une autre partie agit ou a agi en violation des obligations dιcoulant des dispositions de la prιsente convention peut en informer le Secrιtariat, et dans ce cas elle informe simultanιment et immιdiatement, directement ou par l'intermιdiaire du Secrιtariat, la partie faisant l'objet des allιgations. Tous les renseignements pertinents devraient κtre transmis aux parties par le Secrιtariat.

Article 20

Rθglement des diffιrends

1. Si un diffιrend surgit entre les parties ΰ propos de l'interprιtation de l'application ou du respect de la prιsente convention ou de tout protocole y relatif, ces parties s'efforcent de le rιgler par voie de nιgociations ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.

2. Si les parties en cause ne peuvent rιgler leur diffιrend par les moyens mentionnιs au paragraphe prιcιdent, ce diffιrend, si les parties en conviennent ainsi, est soumis ΰ la Cour internationale de justice ou ΰ l'arbitrage dans les conditions dιfinies dans l'annexe VI relative ΰ l'arbitrage. Toutefois, si les parties ne parviennent pas ΰ s'entendre en vue de soumettre le diffιrend ΰ la Cour internationale de justice ou ΰ l'arbitrage, elles ne sont pas relevιes de leur responsabilitι de continuer ΰ chercher ΰ le rιsoudre selon les moyens mentionnιs au paragraphe 1.

3. Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la prιsente convention ou y adhθre, ou ΰ tout moment par la suite, tout Ιtat ou toute organisation d'intιgration politique ou ιconomique peut dιclarer qu'il reconnaξt comme ιtant obligatoire ipso facto et sans accord spιcial, ΰ l'ιgard de toute partie acceptant la mκme obligation, la soumission du diffιrend:

a) ΰ la Cour internationale de justice

et/ou

b) ΰ l'arbitrage conformιment aux procιdures ιnoncιes dans l'annexe VI.

Cette dιclaration est notifiιe par ιcrit au Secrιtariat qui la communique aux parties.

Article 21

Signature

La prιsente convention est ouverte ΰ la signature des Ιtats, de la Namibie, reprιsentιe par le Conseil des Nations unies pour la Namibie, et des organisations d'intιgration politique ou ιconomique ΰ Bβle le 22 mars 1989, au dιpartement fιdιral des affaires ιtrangθres de la Suisse, ΰ Berne, du 23 mars 1989 au 30 juin 1989, et au siθge de l'Organisation des Nations unies ΰ New York du 1er juillet 1989 au 22 mars 1990.

Article 22

Ratification, acceptation, confirmation formelle ou approbation

1. La prιsente convention est soumise ΰ la ratification, ΰ l'acceptation ou a l'approbation des Ιtats et de la Namibie, reprιsentιe par le Conseil des Nations unies pour la Namibie, ainsi qu'ΰ la confirmation formelle ou ΰ l'approbation des organisations d'intιgration politique ou ιconomique. Les instruments de ratification, d'acceptation formelle ou d'approbation seront dιposιs auprθs du dιpositaire.

2. Toute organisation visιe au paragraphe 1 qui devient partie ΰ la prιsente convention et dont aucun Ιtat membre n'est lui-mκme partie est liιe par toutes les obligations ιnoncιes dans la convention. Lorsqu'un ou plusieurs Ιtats membres d'une de ces organisations sont parties ΰ la convention, l'organisation et ses Ιtats membres conviennent de leurs responsabilitιs respectives en ce qui concerne l'exιcution de leurs obligations en vertu de la convention. Dans de tels cas, l'organisation et les Ιtats membres ne sont pas habilitιs ΰ exercer simultanιment leurs droits au titre de la convention.

3. Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d'approbation, les organisations visιes au paragraphe 1 indiquent l'ιtendue de leurs compιtences dans les domaines rιgis par la convention. Ces organisations notifient ιgalement toute modification importante de l'ιtendue de leurs compιtences au dιpositaire qui en informe les parties.

Article 23

Adhιsion

1. La prιsente convention est ouverte ΰ l'adhιsion des Ιtats, de la Namibie, reprιsentιe par le Conseil des Nations unies pour la Namibie, et des organisations d'intιgration politique ou ιconomique ΰ partir de la date ΰ laquelle la convention n'est plus ouverte ΰ la signature. Les instruments d'adhιsion seront dιposιs auprθs du dιpositaire.

2. Dans leurs instruments d'adhιsion, les organisations visιes au paragraphe 1 indiquent l'ιtendue de leurs compιtences dans les domaines rιgis par la convention. Elles notifient ιgalement au dιpositaire toute modification importante de l'ιtendue de leurs compιtences.

3. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 22 s'appliquent aux organisations d'intιgration politique ou ιconomique qui adhθrent ΰ la prιsente convention.

Article 24

Droit de vote

1. Sous rιserve des dispositions du paragraphe 2, chaque partie ΰ la convention dispose d'une voix.

2. Les organisations d'intιgration politique ou ιconomique disposent, conformιment au paragraphe 3 de l'article 22 et au paragraphe 2 de l'article 23 pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relθvent de leur compιtence, d'un nombre de voix ιgal au nombre de leurs Ιtats membres qui sont parties ΰ la convention ou aux protocoles pertinents. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Ιtats membres exercent le leur, et inversement.

Article 25

Entrιe en vigueur

1. La prιsente convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixiθme jour suivant la date du dιpτt du vingtiθme instrument de ratification, d'acceptation, de confirmation formelle, d'approbation ou d'adhιsion.

2. ΐ l'ιgard de chacun des Ιtats ou des organisations d'intιgration politique ou ιconomique qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la prιsente convention ou y adhθre, aprθs la date du dιpτt du vingtiθme instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhιsion, la convention entrera en vigueur le dix-neuriθme jour suivant la date du dιpτt, par ledit Ιtat ou ladite organisation d'intιgration politique ou ιconomique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhιsion.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, aucun des instruments dιposιs par une organisation d'intιgration politique ou ιconomique ne doit κtre considιrι comme un instrument venant s'ajouter aux instruments dιjΰ dιposιs par les Ιtats membres de ladite organisation.

Article 26

Rιserves et dιclarations

1. Aucune rιserve ou dιrogation ne pourra κtre faite ΰ la prιsente convention.

2. Le paragraphe 1 du prιsent article n'empκche pas un Ιtat ou une organisation d'intιgration politique ou ιconomique, lorsqu'il signe, ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la prιsente convention ou y adhθre, de faire des dιclarations ou des exposιs, quelle que soit l'appellation qui leur est donnιe en vue, entre autres, d'harmoniser ses lois et rθglements avec les dispositions de la prιsente convention, ΰ condition que ces dιclarations ou exposιs ne visent pas ΰ annuler ou ΰ modifier les effets juridiques des dispositions de la convention dans leur application ΰ cet Ιtat.

Article 27

Dιnonciation

1. ΐpres l'expiration d'un dιlai de trois ans ΰ compter de la date d'entrιe en vigueur de la prιsente convention ΰ l'ιgard d'une partie, ladite partie pourra ΰ tout moment dιnoncer la convention par notification ιcrite donnιe au dιpositaire.

2. La dιnonciation prendra effet un an aprθs la rιception de la notification par le dιpositaire, ou ΰ toute autre date ultιrieure qui pourra κtre spιcifiιe dans la notification.

Article 28

Dιpositaire

Le secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nations unies sera le dιpositaire de la prιsente convention et de tout protocole y relatif.

Article 29

Textes faisant foi

Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, franηais et russe originaux de la prιsente convention font ιgalement foi.

En foi de quoi les soussignιs, ΰ ce dϋment habilitιs, ont signι la prιsente convention.

Fait ΰ Bβle, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

ANNEXE I

CATΙGORIES DE DΙCHETS ΐ CONTRΤLER

Flux de dιchets

Y1 Dιchets cliniques provenant de soins mιdicaux dispensιs dans des hτpitaux, centres mιdicaux et cliniques

Y2 Dιchets issus de la production et de la prιparation de produits pharmaceutiques

Y3 Dιchets de mιdicaments et produits pharmaceutiques

Y4 Dιchets issus de la production, de la prιparation et de l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques

Y5 Dιchets issus de la fabrication, de la prιparation et de l'utilisation des produits de prιservation du bois

Y6 Dιchets issus de la production, de la prιparation et de l'utilisation de solvants organiques

Y7 Dιchets cyanurιs de traitement thermiques et d'opιrations de trempe

Y8 Dιchets d'huiles minιrales impropres ΰ l'usage initialement prιvu

Y9 Mιlanges et ιmulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau

Y10 Substances et articles contenant, ou contaminιs par, des diphιnyles polychlorιs (PCB), des terphιnyles polychlorιs (PCT) ou des diphιnyles polybromιs (PBB)

Y11 Rιsidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute opιration de pyrolyse

Y12 Dιchets issus de la production, de la prιparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis

Y13 Dιchets issus de la production, de la prιparation et de l'utilisation de rιsines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhιsifs

Y14 Dιchets de substances chimiques non identifiιes et/ou nouvelles qui proviennent d'activitιs de recherche, de dιveloppement ou d'enseignement, et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus

Y15 Dιchets de caractθre explosible non soumis ΰ une lιgislation diffιrente

Y16 Dιchets issus de la production, de la prιparation et de l'utilisation de produits et matιriels photographiques

Y17 Dιchets de traitements de surface des mιtaux et matiθres plastiques

Y18 Rιsidus d'opιrations d'ιlimination des dιchets industriels

Dιchets ayant comme constituants:

Y19 Mιtaux carbonyles

Y20 Bιryllium, composιs du bιryllium

Y21 Composιs du chrome hexavalent

Y22 Composιs du cuivre

Y23 Composιs du zinc

Y24 Arsenic, composιs de l'arsenic

Y25 Sιlιnium, composιs du sιlιnium

Y26 Cadmium, composιs du cadmium

Y27 Antimoine, composιs de l'antimoine

Y28 Tellure, composι du tellure

Y29 Mercure, composιs du mercure

Y30 Thallium, composιs du thallium

Y31 Plomb, composιs du plomb

Y32 Composιs inorganiques du fluor, ΰ l'exclusion du fluorure de calcium

Y33 Cyanures inorganiques

Y34 Solutions acides ou acides sous forme solide

Y35 Solutions basiques ou bases sous forme solide

Y36 Amiante (poussiθres et fibres)

Y37 Composιs organiques du phosphore

Y38 Cyanures organiques

Y39 Phιnols, composιs phιnolιs, y compris les chlorophιnols

Y40 Ιthers

Y41 Solvants organiques halogιnιs

Y42 Solvants organiques, sauf solvants halogιnιs

Y43 Tout produit de la famille des dibenzofurannes polychlorιs

Y44 Tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorιes

Y45 Composιs organohalogιnιs autres que les matiθres figurant dans la prιsente annexe (par exemple Y39, Y41, Y42, Y43, Y44).

ANNEXE II

CATΙGORIES DE DΙCHETS DEMANDANT UN EXAMEN SPΙCIAL

Y46 Dιchets mιnagers collectιs

Y47 Rιsidus provenant de l'incinιration des dιchets mιnagers

ANNEXE III

>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>

ANNEXE IV

OPΙRATIONS D'ΙLIMINATION

A. Opιrations ne dιbouchant pas sur une possibilitι de rιcupιration, de recyclage, de rιutilisation, de rιemploi direct, ou toute autre utilisation des dιchets

La section A rιcapitule toutes ces opιrations d'ιlimination telles qu'elles sont effectuιes en pratique.

D1 Dιpτt sur ou dans le sol (par exemple mise en dιcharge, etc.)

D2 Traitement en milieu terrestre (par exemple biodιgradation de dιchets liquides ou de boues dans les sols, etc.)

D3 Injection en profondeur (par exemple des dιchets pompables dans des puits, des dτmes de sel, ou des failles gιologiques naturelles, etc.)

D4 Lagunage (par exemple dιversement de dιchets liquides ou de boues dans des puits, des ιtangs ou des bassins, etc.)

D5 Mise en dιcharge spιcialement amιnagιe (par exemple placement dans des alvιoles ιtanches sιparιes, recouvertes et isolιes les unes des autres et de l'environnement, etc.)

D6 Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion en mer

D7 Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin

D8 Traitement biologique non spιcifiι ailleurs dans la prιsente annexe, aboutissant ΰ des composιs ou ΰ des mιlanges qui sont ιliminιs selon l'un des procιdιs ιnumιrιs ΰ la section A

D9 Traitement physico-chimique non spιcifiι ailleurs dans la prιsente annexe, aboutissant ΰ des composιs ou ΰ des mιlanges qui sont ιliminιs selon l'un des procιdιs ιnumιrιs ΰ la section A (par exemple ιvaporation, sιchage, calcination, neutralisation, prιcipitation, etc.)

D10 Incinιration ΰ terre

D11 Incinιration en mer

D12 Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine, etc.)

D13 Regroupement prιalablement ΰ l'une des opιrations de la section A

D14 Reconditionnement prιalablement ΰ l'une des opιrations de la section A

D15 Stockage prιalablement ΰ l'une des opιrations de la section A

B. Opιrations dιbouchant sur une possibilitι de rιcupιration, de recyclage, de rιutilisation, de rιemploi direct, ou toute autre utilisation des dιchets

La section B est censιe rιcapituler toutes ces opιrations, concernant des matiθres qui sont considιrιes ou lιgalement dιfinies comme dιchets dangereux et qui auraient sinon subi l'une des opιrations ιnoncιes ΰ la section A.

R1 Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinιration directe) ou autre moyen de produire de l'ιnergie

R2 Rιcupιration ou rιgιnιration des solvants

R3 Recyclage ou rιcupιration de substances organiques qui ne sont pas utilisιes comme solvants

R4 Recyclage ou rιcupιration des mιtaux ou des composιs mιtalliques

R5 Recyclage ou rιcupιration d'autres matiθres inorganiques

R6 Rιgιnιration des acides ou des bases

R7 Rιcupιration des produits servant ΰ capter les polluants

R8 Rιcupιration des produits provenant des catalyseurs

R9 Rιgιnιration ou autres rιemplois des huiles usιes

R10 Ιpandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'ιcologie

R11 Utilisation de matιriaux rιsiduels obtenus ΰ partir de l'une des opιrations numιrotιes R1 ΰ R10

R12 Ιchange de dιchets en vue de les soumettre ΰ l'une des opιrations numιrotιes R1 ΰ R11

R13 Mise en rιserve de matιriaux en vue de les soumettre ΰ l'une des opιrations figurant ΰ la section B

ANNEXE V A

INFORMATIONS ΐ FOURNIR LORS DE LA NOTIFICATION

1. Motif de l'exportation de dιchets

2. Exportateur des dιchets (1)

3. Producteur(s) des dιchets et lieu de production (2)

4. Ιliminateur des dιchets et lieu effectif d'ιlimination (3)

5. Transporteur(s) prιvu(s) des dιchets ou leurs agents, lorsqu'ils sont connus (4)

6. Pays d'exportation des dιchets

Autoritι compιtente (5)

7. Pays de transit prιvus

Autoritι compιtente (6)

8. Pays d'importation des dιchets

Autoritι compιtente (7)

9. Notification gιnιrale ou notification unique

10. Date(s) prιvue(s) du (des) transfert(s), durιe de l'exportation des dιchets et itinιraire prιvu (notamment points d'entrιe et de sortie) (8)

11. Moyen(s) de transport prιvu(s) (route, rail, mer, air, voie de navigation intιrieure, etc.)

12. Informations relatives ΰ l'assurance (9)

13. Dιnomination et description physique des dιchets, y compris numιro Y et numιro ONU, composition de ceux-ci (10) et renseignements sur toute disposition particuliθre relative ΰ la manipulation, notamment mesures d'urgence ΰ prendre en cas d'accident

14. Type de conditionnement prιvu (par exemple vrac, fϋts, citernes)

15. Quantitι estimιe en poids/volume (11)

16. Processus dont proviennent les dιchets (12)

17. Pour les dιchets ιnumιrιs ΰ l'annexe I, classification de l'annexe III: caractιristique de danger, numιro H, classe de l'ONU

18. Mode d'ιlimination selon l'annexe IV

19. Dιclaration du producteur et de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations

20. Informations (y compris la description technique de l'installation) communiquιes ΰ l'exportateur ou au producteur par l'ιlimination des dιchets et sur lesquelles ce dernier s'est fondι pour estimer qu'il n'y a aucune raison de croire que les dιchets ne seront pas gιrιs selon des mιthodes ιcologiquement rationnelles conformιment aux lois et rθglements du pays importateur

21. Renseignements concernant le contrat conclu entre l'exportateur et l'ιliminateur.

Notes

(13) Nom et adresse complets, numιros de tιlιphone, de tιlex ou de tιlιcopieur, ainsi que nom, adresse et numιro de tιlιphone, de tιlex ou de tιlιcopieur de la personne ΰ contacter.

(14) Nom et adresse complets, numιros de tιlιphone, de tιlex ou de tιlιcopieur.

(15) En cas de notification gιnιrale couvrant plusieurs transferts, indiquer soit les dates prιvues de chaque transport, soit, si celles-ci ne sont pas connues, la frιquence prιvue des transports.

(16) Informations ΰ fournir sur les dispositions pertinentes relatives ΰ l'assurance et sur la maniθre dont l'exportateur, le transporteur et l'ιliminateur s'en acquittent.

(17) Indiquer la nature et la concentration des composιs les plus dangereux au regard de la toxicitι et des autres dangers prιsentιs par les dιchets tant pour la manipulation que pour le mode d'ιlimination prιvu.

(18) En cas de notification gιnιrale couvrant plusieurs transferts, indiquer ΰ la fois la quantitι totale estimιe et les quantitιs estimιes pour chacun des transferts.

(19) Dans la mesure oω ce renseignement est nιcessaire pour ιvaluer les risques et dιterminer la validitι de l'opιration d'ιlimination proposιe.

ANNEXE V B

INFORMATIONS ΐ FOURNIR DANS LE DOCUMENT DE MOUVEMENT

1. Exportateur des dιchets (1)

2. Producteur(s) des dιchets et lieu de production (2)

3. Ιliminateur des dιchets et lieu effectif d'ιlimination (3)

4. Transporteur(s) des dιchets (4) ou son (ses) agent(s)

5. Sujet ΰ notification gιnιrale ou ΰ notification unique

6. Date de dιbut du mouvement transfrontiθre et date(s) et signature de la rιception par chaque personne qui prend en charge les dιchets

7. Moyen de transport (route, rail, voie de navigation intιrieure, mer, air), y compris pays d'exportation, de transit et d'importation ainsi que points d'entrιe et de sortie lorsque ceux-ci sont connus

8. Description gιnιrale des dιchets (ιtat physique, appellation exacte et classe d'expιdition ONU, numιro ONU, numιro Y et numιro H le cas ιchιant)

9. Renseignements sur les dispositions particuliθres relatives ΰ la manipulation, y compris mesures d'intervention en cas d'accident

10. Type et nombre de colis

11. Quantitι en poids/volume

12. Dιclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations

13. Dιclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'absence d'objections de la part des autoritιs compιtentes de tous les Ιtats concernιs qui sont parties

14. Attestation de l'ιliminateur de la rιception ΰ l'installation d'ιlimination dιsignιe et indication de la mιthode d'ιlimination et de la date approximative d'ιlimination.

Notes

Les informations ΰ fournir sur le document de mouvement devraient, chaque fois que possible, κtre rassemblιes dans un seul et mκme document avec celles exigιes par la rιglementation des transports. En cas d'impossibilitι, ces informations devraient complιter et non rιpιter celles exigιes par la rιglementation des transports. Le document de mouvement contiendra des instructions quant ΰ la personne habilitιe ΰ fournir les renseignements et ΰ remplir les formulaires.

(5) Nom et adresse complets, numιros de tιlιphone, de tιlex ou de tιlιcopieur, ainsi que nom, adresse et numιro de tιlιphone, de tιlex ou de tιlιcopieur de la personne ΰ contacter en cas d'urgence.

ANNEXE VI

ARBITRAGE

Article premier

Sauf dispositions contraires de l'accord prιvu ΰ l'article 20 de la convention, la procιdure d'arbitrage est conduite conformιment aux dispositions des articles 2 ΰ 10 ci-aprθs.

Article 2

La partie requιrante notifie au Secrιtariat que les parties sont convenues de soumettre le diffιrend ΰ l'arbitrage conformιment au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 de l'article 20 de la convention, en indiquant notamment les articles de la convention dont l'interprιtation ou l'application sont en cause. Le Secrιtariat communique les informations ainsi reηues ΰ toutes les parties ΰ la convention.

Article 3

Le tribunal arbitral est composι de trois membres. Chacune des parties au diffιrend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommιs dιsignent d'un commun accord le troisiθme arbitre, qui assume la prιsidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas κtre ressortissant de l'une des parties au diffιrend, ni avoir sa rιsidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'κtre dιjΰ occupι de l'affaire ΰ aucun titre.

Article 4

1. Si, dans un dιlai de deux mois aprθs la nomination du deuxiθme arbitre, le prιsident du tribunal arbitral n'est pas dιsignι, le secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nation unies procθde, ΰ la requκte de l'une des deux parties, ΰ sa dιsignation dans un nouveau dιlai de deux mois.

2. Si, dans un dιlai de deux mois aprθs la rιception de la requκte, l'une des parties au diffιrend ne procθde pas ΰ la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nations unies, qui dιsigne le prιsident du tribunal arbitral dans un nouveau dιlai de deux mois. Dθs sa dιsignation, le prιsident du tribunal arbitral demande ΰ la partie qui n'a pas nommι d'arbitre de le faire dans un dιlai de deux mois. Passι ce dιlai, il saisit le secrιtaire gιnιral de l'Organisation des Nations unies, qui procθde ΰ cette nomination dans un nouveau dιlai de deux mois.

Article 5

1. Le tribunal rend sa sentence conformιment au droit international et aux dispositions de la prιsente convention.

2. Tout tribunal arbitral constituι aux termes de la prιsente annexe ιtablit ses propres rθgles de procιdure.

Article 6

1. Les dιcisions du tribunal arbitral, tant sur la procιdure que sur le fond, sont prises ΰ la majoritι des voix de ses membres.

2. Le tribunal peut prendre toutes mesures appropriιes pour ιtablir les faits. Il peut, ΰ la demande de l'une des parties, recommander les mesures conservatoires indispensables.

3. Les parties au diffιrend fourniront toutes facilitιs nιcessaires pour la bonne conduite de la procιdure.

4. L'absence ou le dιfaut d'une partie au diffιrend ne fait pas obstacle ΰ la procιdure.

Article 7

Le tribunal peut connaξtre et dιcider des demandes reconventionnelles directement liιes ΰ l'objet du diffιrend.

Article 8

ΐ moins que le tribunal d'arbitrage n'en dιcide autrement en raison des circonstances particuliθres de l'affaire, les dιpenses du tribunal, y compris la rιmunιration de ses membres, sont prises en charge ΰ parts ιgales par les parties au diffιrend. Le tribunal tient un relevι de toutes ses dιpenses et en fournit un ιtat final aux parties.

Article 9

Toute partie ayant, en ce qui concerne l'objet du diffιrend, un intιrκt d'ordre juridique susceptible d'κtre affectι par la dιcision peut intervenir dans la procιdure avec le consentement du tribunal.

Article 10

1. Le tribunal prononce la sentence dans un dιlai de cinq mois ΰ partir de la date ΰ laquelle il est crιι, ΰ moins qu'il n'estime nιcessaire de prolonger ce dιlai pour une pιriode qui ne devrait pas excιder cinq mois.

2. La sentence du tribunal arbitral est motivιe. Elle est dιfinitive et obligatoire pour les parties au diffιrend.

3. Tout diffιrend qui pourrait surgir entre les parties concernant l'interprιtation ou l'exιcution de la sentence peut κtre soumis par l'une des deux parties au tribunal arbitral qui l'a rendue, ou, si ce dernier ne peut en κtre saisi, ΰ un autre tribunal arbitral constituι ΰ cet effet de la mκme maniθre que le premier.