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Document 72017L0541BEL_276577

SPF JUSTICE - 17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de l'agrément d'associations pour l'assistance aux victimes de terrorisme

Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 24/05/2019; Page number: 50065-50065


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