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1. Région de Bruxelles-Capitale : 22 NOVEMBRE 1990. - Ordonnance relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)

   Région de Bruxelles-Capitale : 22 NOVEMBRE 1990. - Ordonnance relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1990-11-28

2. Service public de Wallonie - Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

   Service public de Wallonie - Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-05-01

3. Région de Bruxelles-Capitale : 19 JUILLET 2001. - Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version coordonnée)

   Région de Bruxelles-Capitale : 19 JUILLET 2001. - Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version coordonnée)
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 324 ; Publication date: 2001-11-17 ; Page: 39135-39150

4. Service public de Wallonie - 19 décembre 2002 Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz

   Service public de Wallonie - 19 décembre 2002 Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-02-11

5. Région de Bruxelles-Capitale : 1 AVRIL 2004. - Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)

   Région de Bruxelles-Capitale : 1 AVRIL 2004. - Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 143 ; Publication date: 2004-04-26 ; Page: 34281-34294

6. Service public de Wallonie - 30 mars 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité

   Service public de Wallonie - 30 mars 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
   NL

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   Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2006-04-27

7. Service public de Wallonie - 30 mars 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz

   Service public de Wallonie - 30 mars 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-04-27

8. Service public de Wallonie - 03 mars 2011 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

   Service public de Wallonie - 03 mars 2011 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-05-11

9. Région de Bruxelles-Capitale : 9 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie

   Région de Bruxelles-Capitale : 9 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 61 ; Publication date: 2012-02-21 ; Page: 11967-11971

10. Région de Bruxelles-Capitale : 2 MAI 2013. - Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (version consolidée)

    Région de Bruxelles-Capitale : 2 MAI 2013. - Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (version consolidée)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 144 ; Publication date: 2013-05-21 ; Page: 28357-28420

11. Région de Bruxelles-Capitale : 26 JUILLET 2013. - Ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité (version consolidée)

    Région de Bruxelles-Capitale : 26 JUILLET 2013. - Ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité (version consolidée)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 256 ; Publication date: 2013-09-03 ; Page: 60603-60615

12. Service public de Wallonie - 28 novembre 2013 Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments

    Service public de Wallonie - 28 novembre 2013 Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-12-27

13. Région de Bruxelles-Capitale : 8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'audit énergétique des grandes entreprises et à l'audit énergétique du permis d'environnement

    Région de Bruxelles-Capitale : 8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'audit énergétique des grandes entreprises et à l'audit énergétique du permis d'environnement
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 343 ; Publication date: 2016-12-27 ; Page: 90002-90009

14. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 15 MARS 2018. — Décret relatif au bail d’habitation

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 15 MARS 2018. — Décret relatif au bail d’habitation
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2018-03-23 ; Page: 30498-30509

15. Région de Bruxelles-Capitale : 14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Plan Local d'Action pour la Gestion énergétique

    Région de Bruxelles-Capitale : 14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Plan Local d'Action pour la Gestion énergétique
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 154 ; Publication date: 2018-06-29 ; Page: 53307-53336

16. Région de Bruxelles-Capitale : 21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle et à l'entretien des systèmes de chauffage et de climatisation et à l'agrément des personnes qui réalisent ces actes

    Région de Bruxelles-Capitale : 21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle et à l'entretien des systèmes de chauffage et de climatisation et à l'agrément des personnes qui réalisent ces actes
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 183 ; Publication date: 2018-08-03 ; Page: 61340-61409

17. Région de Bruxelles-Capitale : 21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation

    Région de Bruxelles-Capitale : 21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 183 ; Publication date: 2018-08-03 ; Page: 61410-61467

18. Région de Bruxelles-Capitale : 7 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE

    Région de Bruxelles-Capitale : 7 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 276 ; Publication date: 2018-11-27 ; Page: 90663-90667

19. Région de Bruxelles-Capitale : 7 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les modalités et les conditions de la procédure en cas de mise en oeuvre d'un système équivalent au PLAGE

    Région de Bruxelles-Capitale : 7 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les modalités et les conditions de la procédure en cas de mise en oeuvre d'un système équivalent au PLAGE
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 276 ; Publication date: 2018-11-27 ; Page: 90668-90669

20. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 4 AVRIL 2019. — Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 4 AVRIL 2019. — Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-07-01 ; Page: 66627-66632

21. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 15 OCTOBRE 2020. — Décret relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique et aux réseaux d’énergie thermique

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 15 OCTOBRE 2020. — Décret relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique et aux réseaux d’énergie thermique
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-10-28 ; Page: 77488-77493

22. Région de Bruxelles-Capitale : 6 MAI 2021. - Ordonnance relative à l'organisation des réseaux d'énergie thermique et à la comptabilisation de l'énergie thermique en Région de Bruxelles-Capitale

    Région de Bruxelles-Capitale : 6 MAI 2021. - Ordonnance relative à l'organisation des réseaux d'énergie thermique et à la comptabilisation de l'énergie thermique en Région de Bruxelles-Capitale
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 158 ; Publication date: 2021-06-08 ; Page: 57408-57421

23. Région de Bruxelles-Capitale: 30 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, en ce qui concerne les systèmes de chauffage et de climatisation et en vue de la transposition partielle de la Directive (UE) 2018/2002

    Région de Bruxelles-Capitale: 30 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, en ce qui concerne les systèmes de chauffage et de climatisation et en vue de la transposition partielle de la Directive (UE) 2018/2002
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 283 ; Publication date: 2021-10-15 ; Page: 107469-107524

1. Région de Bruxelles-Capitale : 22 NOVEMBRE 1990. - Ordonnance relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)

   Région de Bruxelles-Capitale : 22 NOVEMBRE 1990. - Ordonnance relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1990-11-28

2. Service public de Wallonie - Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

   Service public de Wallonie - Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-05-01

3. Région de Bruxelles-Capitale : 19 JUILLET 2001. - Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version coordonnée)

   Région de Bruxelles-Capitale : 19 JUILLET 2001. - Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version coordonnée)
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 324 ; Publication date: 2001-11-17 ; Page: 39135-39150

4. Service public de Wallonie - 19 décembre 2002 Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz

   Service public de Wallonie - 19 décembre 2002 Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-02-11

5. Région de Bruxelles-Capitale : 1 AVRIL 2004. - Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)

   Région de Bruxelles-Capitale : 1 AVRIL 2004. - Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (version consolidée)
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 143 ; Publication date: 2004-04-26 ; Page: 34281-34294

6. Service public de Wallonie - 30 mars 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité

   Service public de Wallonie - 30 mars 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
   NL

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   Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2006-04-27

7. Service public de Wallonie - 30 mars 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz

   Service public de Wallonie - 30 mars 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-04-27

8. Service public de Wallonie - 03 mars 2011 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

   Service public de Wallonie - 03 mars 2011 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-05-11

9. Région de Bruxelles-Capitale : 9 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie

   Région de Bruxelles-Capitale : 9 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 61 ; Publication date: 2012-02-21 ; Page: 11967-11971

10. Région de Bruxelles-Capitale : 2 MAI 2013. - Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (version consolidée)

    Région de Bruxelles-Capitale : 2 MAI 2013. - Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (version consolidée)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 144 ; Publication date: 2013-05-21 ; Page: 28357-28420

11. Région de Bruxelles-Capitale : 26 JUILLET 2013. - Ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité (version consolidée)

    Région de Bruxelles-Capitale : 26 JUILLET 2013. - Ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité (version consolidée)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 256 ; Publication date: 2013-09-03 ; Page: 60603-60615

12. Service public de Wallonie - 28 novembre 2013 Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments

    Service public de Wallonie - 28 novembre 2013 Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-12-27

13. Région de Bruxelles-Capitale : 8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'audit énergétique des grandes entreprises et à l'audit énergétique du permis d'environnement

    Région de Bruxelles-Capitale : 8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'audit énergétique des grandes entreprises et à l'audit énergétique du permis d'environnement
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 343 ; Publication date: 2016-12-27 ; Page: 90002-90009

14. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 15 MARS 2018. — Décret relatif au bail d’habitation

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 15 MARS 2018. — Décret relatif au bail d’habitation
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2018-03-23 ; Page: 30498-30509

15. Région de Bruxelles-Capitale : 14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Plan Local d'Action pour la Gestion énergétique

    Région de Bruxelles-Capitale : 14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Plan Local d'Action pour la Gestion énergétique
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 154 ; Publication date: 2018-06-29 ; Page: 53307-53336

16. Région de Bruxelles-Capitale : 21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle et à l'entretien des systèmes de chauffage et de climatisation et à l'agrément des personnes qui réalisent ces actes

    Région de Bruxelles-Capitale : 21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle et à l'entretien des systèmes de chauffage et de climatisation et à l'agrément des personnes qui réalisent ces actes
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 183 ; Publication date: 2018-08-03 ; Page: 61340-61409

17. Région de Bruxelles-Capitale : 21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation

    Région de Bruxelles-Capitale : 21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation
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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 183 ; Publication date: 2018-08-03 ; Page: 61410-61467

18. Région de Bruxelles-Capitale : 7 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE

    Région de Bruxelles-Capitale : 7 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 276 ; Publication date: 2018-11-27 ; Page: 90663-90667

19. Région de Bruxelles-Capitale : 7 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les modalités et les conditions de la procédure en cas de mise en oeuvre d'un système équivalent au PLAGE

    Région de Bruxelles-Capitale : 7 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les modalités et les conditions de la procédure en cas de mise en oeuvre d'un système équivalent au PLAGE
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 276 ; Publication date: 2018-11-27 ; Page: 90668-90669

20. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 4 AVRIL 2019. — Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 4 AVRIL 2019. — Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes pour la réalisation d’un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-07-01 ; Page: 66627-66632

21. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 15 OCTOBRE 2020. — Décret relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique et aux réseaux d’énergie thermique

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 15 OCTOBRE 2020. — Décret relatif à l’organisation du marché de l’énergie thermique et aux réseaux d’énergie thermique
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-10-28 ; Page: 77488-77493

22. 9 OKTOBER 2020. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, betreffende de omzetting van Richtlijn 2018/844/EU en betreffende diverse bepalingen inzake de energie-efficiëntie

    9 OKTOBER 2020. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, betreffende de omzetting van Richtlijn 2018/844/EU en betreffende diverse bepalingen inzake de energie-efficiëntie
    NL

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    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2020-10-28 ; Page: 77652-78120

23. Besluit van 9 oktober 2020 van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, betreffende de omzetting van Richtlijn 2012/27/EU

    Besluit van 9 oktober 2020 van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, betreffende de omzetting van Richtlijn 2012/27/EU
    NL

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    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2020-10-28 ; Page: 77652-78120

24. 30 OKTOBER 2020. - Decreet tot wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009 (1)

    30 OKTOBER 2020. - Decreet tot wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009 (1)
    NL

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    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2020-11-25 ; Page: 83002-83009

25. Région de Bruxelles-Capitale : 6 MAI 2021. - Ordonnance relative à l'organisation des réseaux d'énergie thermique et à la comptabilisation de l'énergie thermique en Région de Bruxelles-Capitale

    Région de Bruxelles-Capitale : 6 MAI 2021. - Ordonnance relative à l'organisation des réseaux d'énergie thermique et à la comptabilisation de l'énergie thermique en Région de Bruxelles-Capitale
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 158 ; Publication date: 2021-06-08 ; Page: 57408-57421

26. Région de Bruxelles-Capitale: 30 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, en ce qui concerne les systèmes de chauffage et de climatisation et en vue de la transposition partielle de la Directive (UE) 2018/2002

    Région de Bruxelles-Capitale: 30 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, en ce qui concerne les systèmes de chauffage et de climatisation et en vue de la transposition partielle de la Directive (UE) 2018/2002
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 283 ; Publication date: 2021-10-15 ; Page: 107469-107524

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1. НАРЕДБА № Е-РД-16-427 от 2.09.2015 г. за критериите, на които трябва да отговарят всеобхватната оценка, анализът на разходите и ползите и анализът на националния потенциал за високоефективно комбинирано производство на енергия

   НАРЕДБА № Е-РД-16-427 от 2.09.2015 г. за критериите, на които трябва да отговарят всеобхватната оценка, анализът на разходите и ползите и анализът на националния потенциал за високоефективно комбинирано производство на енергия
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 71 ; Publication date: 2015-09-15

2. НАРЕДБА за методиките за определянето на националната цел за енергийна ефективност и за определянето на общата кумулативна цел, въвеждането на схема за задължения за енергийни спестявания и разпределянето на индивидуалните цели за енергийни спестявания между задължените лица

   НАРЕДБА за методиките за определянето на националната цел за енергийна ефективност и за определянето на общата кумулативна цел, въвеждането на схема за задължения за енергийни спестявания и разпределянето на индивидуалните цели за енергийни спестявания между задължените лица
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2016-09-27

3. ПРАВИЛА за управление на електроенергийната система

   ПРАВИЛА за управление на електроенергийната система
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 100 ; Publication date: 2017-12-15

4. ЗАКОН за защита на личните данни

   ЗАКОН за защита на личните данни
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 93 ; Publication date: 2019-11-26

5. НАРЕДБА № Е-РД-04-1 от 12.03.2020 г. за топлоснабдяването

   НАРЕДБА № Е-РД-04-1 от 12.03.2020 г. за топлоснабдяването
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 25 ; Publication date: 2020-03-20

6. ЗАКОН за киберсигурност

   ЗАКОН за киберсигурност
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 85 ; Publication date: 2020-10-02

7. ЗАКОН за техническите изисквания към продуктите

   ЗАКОН за техническите изисквания към продуктите
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2020-12-11 Direct text access:

   

8. ЗАКОН за енергийната ефективност

   ЗАКОН за енергийната ефективност
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 21 ; Publication date: 2021-03-11

9. ЗАКОН за енергетиката

   ЗАКОН за енергетиката
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 21 ; Publication date: 2021-03-12

1. НАРЕДБА № Е-РД-16-427 от 2.09.2015 г. за критериите, на които трябва да отговарят всеобхватната оценка, анализът на разходите и ползите и анализът на националния потенциал за високоефективно комбинирано производство на енергия

   НАРЕДБА № Е-РД-16-427 от 2.09.2015 г. за критериите, на които трябва да отговарят всеобхватната оценка, анализът на разходите и ползите и анализът на националния потенциал за високоефективно комбинирано производство на енергия
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 71 ; Publication date: 2015-09-15

2. НАРЕДБА за методиките за определянето на националната цел за енергийна ефективност и за определянето на общата кумулативна цел, въвеждането на схема за задължения за енергийни спестявания и разпределянето на индивидуалните цели за енергийни спестявания между задължените лица

   НАРЕДБА за методиките за определянето на националната цел за енергийна ефективност и за определянето на общата кумулативна цел, въвеждането на схема за задължения за енергийни спестявания и разпределянето на индивидуалните цели за енергийни спестявания между задължените лица
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Publication date: 2016-09-27

3. ПРАВИЛА за управление на електроенергийната система

   ПРАВИЛА за управление на електроенергийната система
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 100 ; Publication date: 2017-12-15

4. ЗАКОН за защита на личните данни

   ЗАКОН за защита на личните данни
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 93 ; Publication date: 2019-11-26

5. НАРЕДБА № Е-РД-04-1 от 12.03.2020 г. за топлоснабдяването

   НАРЕДБА № Е-РД-04-1 от 12.03.2020 г. за топлоснабдяването
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 25 ; Publication date: 2020-03-20

6. ЗАКОН за киберсигурност

   ЗАКОН за киберсигурност
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 85 ; Publication date: 2020-10-02

7. ЗАКОН за енергийната ефективност

   ЗАКОН за енергийната ефективност
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 21 ; Publication date: 2021-03-11

8. ЗАКОН за енергетиката

   ЗАКОН за енергетиката
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 21 ; Publication date: 2021-03-12

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1. Zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření s energií

   Zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření s energií
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-11-29

2. Zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon)

   Zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon)
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-12-29

3. Zákon č. 670/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 670/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Number: 670/2004 ; Publication date: 2004-12-30 Direct text access:

   

4. Vyhláška č. 194/2007 Sb., kterou se stanoví pravidla pro vytápění a dodávku teplé vody, měrné ukazatele spotřeby tepelné energie pro vytápění a pro přípravu teplé vody a požadavky na vybavení vnitřních tepelných zařízení budov přístroji regulujícími dodávku tepelné energie konečným spotřebitelům

   Vyhláška č. 194/2007 Sb., kterou se stanoví pravidla pro vytápění a dodávku teplé vody, měrné ukazatele spotřeby tepelné energie pro vytápění a pro přípravu teplé vody a požadavky na vybavení vnitřních tepelných zařízení budov přístroji regulujícími dodávku tepelné energie konečným spotřebitelům
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-07-31 Direct text access:

   

5. Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů

   Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-06-04 Direct text access:

   

6. Vyhláška č. 268/2009 Sb., o technických požadavcích na stavby

   Vyhláška č. 268/2009 Sb., o technických požadavcích na stavby
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-08-26 Direct text access:

   

7. Zákon č. 211/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

   Zákon č. 211/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-07-19 Direct text access:

   

8. Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů

   Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-05-30 Direct text access:

   

9. Zákon č. 318/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 318/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-10-03 Direct text access:

   

10. Vyhláška č. 480/2012 Sb., o energetickém auditu a energetickém posudku

    Vyhláška č. 480/2012 Sb., o energetickém auditu a energetickém posudku
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-12-31 Direct text access:

    

11. Zákon č. 67/2013 Sb., kterým se upravují některé otázky související s poskytováním plnění spojených s užíváním bytů a nebytových prostorů v domě s byty

    Zákon č. 67/2013 Sb., kterým se upravují některé otázky související s poskytováním plnění spojených s užíváním bytů a nebytových prostorů v domě s byty
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-03-14 Direct text access:

    

12. Vyhláška č. 237/2014 Sb., kterou se mění vyhláška č. 194/2007 Sb., kterou se stanoví pravidla pro vytápění a dodávku teplé vody, měrné ukazatele spotřeby tepelné energie pro vytápění a pro přípravu teplé vody a požadavky na vybavení vnitřních tepelných zařízení budov přístroji regulujícími dodávku tepelné energie konečným spotřebitelům

    Vyhláška č. 237/2014 Sb., kterou se mění vyhláška č. 194/2007 Sb., kterou se stanoví pravidla pro vytápění a dodávku teplé vody, měrné ukazatele spotřeby tepelné energie pro vytápění a pro přípravu teplé vody a požadavky na vybavení vnitřních tepelných zařízení budov přístroji regulujícími dodávku tepelné energie konečným spotřebitelům
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-11-07 Direct text access:

    

13. Zákon č. 103/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 103/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-05-04 Direct text access:

    

14. Zákon č. 104/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 67/2013 Sb., kterým se upravují některé otázky související s poskytováním plnění spojených s užíváním bytů a nebytových prostorů v domě s byty, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 104/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 67/2013 Sb., kterým se upravují některé otázky související s poskytováním plnění spojených s užíváním bytů a nebytových prostorů v domě s byty, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-05-04 Direct text access:

    

15. Zákon č. 131/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 131/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-06-05 Direct text access:

    

16. Vyhláška č. 269/2015 Sb., o rozúčtování nákladů na vytápění a společnou přípravu teplé vody pro dům

    Vyhláška č. 269/2015 Sb., o rozúčtování nákladů na vytápění a společnou přípravu teplé vody pro dům
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-09-16 Direct text access:

    

17. Vyhláška č. 70/2016 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích

    Vyhláška č. 70/2016 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-03-07 Direct text access:

    

18. Vyhláška č. 309/2016 Sb., kterou se mění vyhláška č. 480/2012 Sb., o energetickém auditu a energetickém posudku

    Vyhláška č. 309/2016 Sb., kterou se mění vyhláška č. 480/2012 Sb., o energetickém auditu a energetickém posudku
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-09-26 Direct text access:

    

19. Zákon č. 110/2019 Sb., o zpracování osobních údajů

    Zákon č. 110/2019 Sb., o zpracování osobních údajů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-04-24 Direct text access:

    

20. Zákon č. 3/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 3/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-01-10 Direct text access:

    

21. Vyhláška č. 141/2021 Sb., o energetickém posudku a o údajích vedených v Systému monitoringu spotřeby energie

    Vyhláška č. 141/2021 Sb., o energetickém posudku a o údajích vedených v Systému monitoringu spotřeby energie
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-03-31 Direct text access:

    

22. Vyhláška č. 15/2022 Sb., kterou se mění vyhláška č. 141/2021 Sb., o energetickém posudku a o údajích vedených v Systému monitoringu spotřeby energie

    Vyhláška č. 15/2022 Sb., kterou se mění vyhláška č. 141/2021 Sb., o energetickém posudku a o údajích vedených v Systému monitoringu spotřeby energie
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-01-26 Direct text access:

    

23. Vyhláška č. 274/2023 Sb., kterou se mění vyhláška č. 269/2015 Sb., o rozúčtování nákladů na vytápění a společnou přípravu teplé vody pro dům, ve znění vyhlášky č. 376/2021 Sb.

    Vyhláška č. 274/2023 Sb., kterou se mění vyhláška č. 269/2015 Sb., o rozúčtování nákladů na vytápění a společnou přípravu teplé vody pro dům, ve znění vyhlášky č. 376/2021 Sb.
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-09-14 Direct text access:

    

24. Vyhláška č. 219/2024 Sb., kterou se mění vyhláška č. 207/2021 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích, ve znění vyhlášky č. 271/2022 Sb.

    Vyhláška č. 219/2024 Sb., kterou se mění vyhláška č. 207/2021 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích, ve znění vyhlášky č. 271/2022 Sb.
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2024-07-16 Direct text access:

    

1. Zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření s energií

   Zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření s energií
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-11-29

2. Zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon)

   Zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon)
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-12-29

3. Zákon č. 670/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 670/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Number: 670/2004 ; Publication date: 2004-12-30 Direct text access:

   

4. Vyhláška č. 194/2007 Sb., kterou se stanoví pravidla pro vytápění a dodávku teplé vody, měrné ukazatele spotřeby tepelné energie pro vytápění a pro přípravu teplé vody a požadavky na vybavení vnitřních tepelných zařízení budov přístroji regulujícími dodávku tepelné energie konečným spotřebitelům

   Vyhláška č. 194/2007 Sb., kterou se stanoví pravidla pro vytápění a dodávku teplé vody, měrné ukazatele spotřeby tepelné energie pro vytápění a pro přípravu teplé vody a požadavky na vybavení vnitřních tepelných zařízení budov přístroji regulujícími dodávku tepelné energie konečným spotřebitelům
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-07-31 Direct text access:

   

5. Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů

   Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-06-04 Direct text access:

   

6. Vyhláška č. 268/2009 Sb., o technických požadavcích na stavby

   Vyhláška č. 268/2009 Sb., o technických požadavcích na stavby
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-08-26 Direct text access:

   

7. Zákon č. 211/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

   Zákon č. 211/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-07-19 Direct text access:

   

8. Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů

   Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-05-30 Direct text access:

   

9. Zákon č. 318/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 318/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-10-03 Direct text access:

   

10. Zákon č. 67/2013 Sb., kterým se upravují některé otázky související s poskytováním plnění spojených s užíváním bytů a nebytových prostorů v domě s byty

    Zákon č. 67/2013 Sb., kterým se upravují některé otázky související s poskytováním plnění spojených s užíváním bytů a nebytových prostorů v domě s byty
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-03-14 Direct text access:

    

11. Vyhláška č. 237/2014 Sb., kterou se mění vyhláška č. 194/2007 Sb., kterou se stanoví pravidla pro vytápění a dodávku teplé vody, měrné ukazatele spotřeby tepelné energie pro vytápění a pro přípravu teplé vody a požadavky na vybavení vnitřních tepelných zařízení budov přístroji regulujícími dodávku tepelné energie konečným spotřebitelům

    Vyhláška č. 237/2014 Sb., kterou se mění vyhláška č. 194/2007 Sb., kterou se stanoví pravidla pro vytápění a dodávku teplé vody, měrné ukazatele spotřeby tepelné energie pro vytápění a pro přípravu teplé vody a požadavky na vybavení vnitřních tepelných zařízení budov přístroji regulujícími dodávku tepelné energie konečným spotřebitelům
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-11-07 Direct text access:

    

12. Zákon č. 103/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 103/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-05-04 Direct text access:

    

13. Zákon č. 104/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 67/2013 Sb., kterým se upravují některé otázky související s poskytováním plnění spojených s užíváním bytů a nebytových prostorů v domě s byty, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 104/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 67/2013 Sb., kterým se upravují některé otázky související s poskytováním plnění spojených s užíváním bytů a nebytových prostorů v domě s byty, a zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-05-04 Direct text access:

    

14. Zákon č. 131/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 131/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-06-05 Direct text access:

    

15. Vyhláška č. 269/2015 Sb., o rozúčtování nákladů na vytápění a společnou přípravu teplé vody pro dům

    Vyhláška č. 269/2015 Sb., o rozúčtování nákladů na vytápění a společnou přípravu teplé vody pro dům
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-09-16 Direct text access:

    

16. Vyhláška č. 70/2016 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích

    Vyhláška č. 70/2016 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-03-07 Direct text access:

    

17. Zákon č. 110/2019 Sb., o zpracování osobních údajů

    Zákon č. 110/2019 Sb., o zpracování osobních údajů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-04-24 Direct text access:

    

18. Zákon č. 3/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 3/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 406/2000 Sb., o hospodaření energií, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-01-10 Direct text access:

    

19. Vyhláška č. 207/2021 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích

    Vyhláška č. 207/2021 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-05-28 Direct text access:

    

20. Zákon č. 362/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 362/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-10-08 Direct text access:

    

21. Vyhláška č. 376/2021 Sb., kterou se mění vyhláška č. 269/2015 Sb., o rozúčtování nákladů na vytápění a společnou přípravu teplé vody pro dům

    Vyhláška č. 376/2021 Sb., kterou se mění vyhláška č. 269/2015 Sb., o rozúčtování nákladů na vytápění a společnou přípravu teplé vody pro dům
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-10-18 Direct text access:

    

22. Vyhláška č. 271/2022 Sb., kterou se mění vyhláška č. 207/2021 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích

    Vyhláška č. 271/2022 Sb., kterou se mění vyhláška č. 207/2021 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-09-16 Direct text access:

    

23. Zákon č. 424/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 67/2013 Sb., kterým se upravují některé otázky související s poskytováním plnění spojených s užíváním bytů a nebytových prostorů v domě s byty, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 424/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 67/2013 Sb., kterým se upravují některé otázky související s poskytováním plnění spojených s užíváním bytů a nebytových prostorů v domě s byty, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-12-20 Direct text access:

    

24. Zákon č. 469/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 469/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-12-31 Direct text access:

    

25. Vyhláška č. 219/2024 Sb., kterou se mění vyhláška č. 207/2021 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích, ve znění vyhlášky č. 271/2022 Sb.

    Vyhláška č. 219/2024 Sb., kterou se mění vyhláška č. 207/2021 Sb., o vyúčtování dodávek a souvisejících služeb v energetických odvětvích, ve znění vyhlášky č. 271/2022 Sb.
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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2024-07-16 Direct text access:

    

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1. Bekendtgørelse af byggeloven

   Bekendtgørelse af byggeloven
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 1178 ; Publication date: 2016-09-27

2. Bekendtgørelse om Håndbog for Energikonsulenter (HB2019)

   Bekendtgørelse om Håndbog for Energikonsulenter (HB2019)
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 792 ; Publication date: 2019-08-10

3. Bekendtgørelse om bygningsreglement 2018 (BR18)

   Bekendtgørelse om bygningsreglement 2018 (BR18)
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 1399 ; Publication date: 2019-12-17

4. Bekendtgørelse af lov om elforsyning

   Bekendtgørelse af lov om elforsyning
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 119 ; Publication date: 2020-02-12

5. Bekendtgørelse af lov om varmeforsyning

   Bekendtgørelse af lov om varmeforsyning
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 120 ; Publication date: 2020-02-12

6. Bekendtgørelse af lov om naturgasforsyning

   Bekendtgørelse af lov om naturgasforsyning
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 126 ; Publication date: 2020-02-14

7. Lov om ændring af lov om fremme af besparelser i energiforbruget, lov om fremme af energibesparelser i bygninger, afskrivningsloven og ligningsloven samt ophævelse af en række love under Klima-, Energi- og Forsyningsministeriets område

   Lov om ændring af lov om fremme af besparelser i energiforbruget, lov om fremme af energibesparelser i bygninger, afskrivningsloven og ligningsloven samt ophævelse af en række love under Klima-, Energi- og Forsyningsministeriets område
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 739 ; Publication date: 2020-05-31

8. Bekendtgørelse om energispareydelser i net- og distributionsvirksomheder

   Bekendtgørelse om energispareydelser i net- og distributionsvirksomheder
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 864 ; Publication date: 2020-06-13

9. Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i bygninger til helårsbeboelse

   Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i bygninger til helårsbeboelse
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 851 ; Publication date: 2020-06-13

10. Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i erhvervsvirksomheder

    Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i erhvervsvirksomheder
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 852 ; Publication date: 2020-06-13

11. Bekendtgørelse om tilskud til individuelle varmepumper ved skrotning af oliefyr

    Bekendtgørelse om tilskud til individuelle varmepumper ved skrotning af oliefyr
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 853 ; Publication date: 2020-06-13

12. Lov om ændring af lov om almene boliger m.v.

    Lov om ændring af lov om almene boliger m.v.
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: L 200 (919) ; Publication date: 1001-01-01

13. Bekendtgørelse af lov om almene boliger m.v.

    Bekendtgørelse af lov om almene boliger m.v.
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1203 ; Publication date: 2020-08-13

14. Bekendtgørelse af lov om fremme af besparelser i energiforbruget

    Bekendtgørelse af lov om fremme af besparelser i energiforbruget
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1234 ; Publication date: 2020-08-26

15. Bekendtgørelse om tilskud til individuelle varmepumper ved skrotning af olie- eller gasfyr (Skrotningsordningen)

    Bekendtgørelse om tilskud til individuelle varmepumper ved skrotning af olie- eller gasfyr (Skrotningsordningen)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1415 ; Publication date: 2020-09-30

16. Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i erhvervsvirksomheder

    Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i erhvervsvirksomheder
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1414 ; Publication date: 2020-09-30

17. Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i bygninger til helårsbeboelse

    Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i bygninger til helårsbeboelse
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1467 ; Publication date: 2020-10-13

18. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i erhvervsvirksomheder

    Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i erhvervsvirksomheder
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1470 ; Publication date: 2020-10-13

19. Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i erhvervsvirksomheder

    Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i erhvervsvirksomheder
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1414 ; Publication date: 2020-12-30

20. Bekendtgørelse om godkendelse af projekter for kollektive varmeforsyningsanlæg

    Bekendtgørelse om godkendelse af projekter for kollektive varmeforsyningsanlæg
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 1794 af 02/12/202 ; Publication date: 1001-01-01

21. Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i erhvervsvirksomheder

    Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i erhvervsvirksomheder
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr. 2303 af 29/12/202 ; Publication date: 1001-01-01

22. Bekendtgørelse om tilskud til projekter vedrørende udrulning af fjernvarmedistributionsnet

    Bekendtgørelse om tilskud til projekter vedrørende udrulning af fjernvarmedistributionsnet
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr 2306 af 18/12/2020 ; Publication date: 1001-01-01

23. Lov om ændring af registreringsafgiftsloven, brændstofforbrugsafgiftsloven, ligningsloven og forskellige andre love

    Lov om ændring af registreringsafgiftsloven, brændstofforbrugsafgiftsloven, ligningsloven og forskellige andre love
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: LOV nr 203 af 13/02/2021 ; Publication date: 1001-01-01

24. Lov om ændring af lov om afgift af elektricitet, lov om afgift af naturgas og bygas m.v., lov om afgift af stenkul, brunkul og koks m.v., lov om energiafgift af mineralolieprodukter m.v. og forskellige andre love

    Lov om ændring af lov om afgift af elektricitet, lov om afgift af naturgas og bygas m.v., lov om afgift af stenkul, brunkul og koks m.v., lov om energiafgift af mineralolieprodukter m.v. og forskellige andre love
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: LOV nr 2225 af 29/12/2020 ; Publication date: 1001-01-01

25. Cirkulære om energieffektivisering i statens institutioner

    Cirkulære om energieffektivisering i statens institutioner
    DA

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    Official publication: Retstidende ; Number: 9909 ; Publication date: 1001-01-01

26. Bekendtgørelse nr. 563 om individuel måling af el, gas, vand, varme og køling af 02/06/2014 som ændret ved bekendtgørelse nr. 1383 af 21/09/2020.

    Bekendtgørelse nr. 563 om individuel måling af el, gas, vand, varme og køling af 02/06/2014 som ændret ved bekendtgørelse nr. 1383 af 21/09/2020.
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    Official publication: Lovtidende A ; Number: 563 ; Publication date: 1001-01-01

27. Bekendtgørelse nr. 734 af 23. maj 2022 om Energivirksomheder og bygningsejeres oplysningsforpligtelser over for slutkunder og slutbrugere om energiforbrug og fakturering mv.

    Bekendtgørelse nr. 734 af 23. maj 2022 om Energivirksomheder og bygningsejeres oplysningsforpligtelser over for slutkunder og slutbrugere om energiforbrug og fakturering mv.
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: 734 ; Publication date: 1001-01-01

28. Bekendtgørelse nr. 734 af 23. maj 2022 om Energivirksomheder og bygningsejeres oplysningsforpligtelser over for slutkunder og slutbrugere om energiforbrug og fakturering m.v.

    Bekendtgørelse nr. 734 af 23. maj 2022 om Energivirksomheder og bygningsejeres oplysningsforpligtelser over for slutkunder og slutbrugere om energiforbrug og fakturering m.v.
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: 734 ; Publication date: 1001-01-01

1. Bekendtgørelse af lov om elforsyning

   Bekendtgørelse af lov om elforsyning
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 119 ; Publication date: 2020-02-12

2. Bekendtgørelse af lov om naturgasforsyning

   Bekendtgørelse af lov om naturgasforsyning
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 126 ; Publication date: 2020-02-14

3. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om individuel måling af el, gas, vand, varme og køling

   Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om individuel måling af el, gas, vand, varme og køling
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK 1383 ; Publication date: 2020-09-23 ; Page: 00001-00002

4. Bekendtgørelse om energivirksomheder og bygningsejeres oplysningsforpligtelser over for slutkunder og slutbrugere om energiforbrug og fakturering m.v.

   Bekendtgørelse om energivirksomheder og bygningsejeres oplysningsforpligtelser over for slutkunder og slutbrugere om energiforbrug og fakturering m.v.
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 1506 ; Publication date: 2020-10-23

5. Regulativ om støtte fra Landsbyggefonden til opretning, udbedring, vedligeholdelse, forbedring, ombygning, sammenlægning af lejligheder og fællesarealer i alment byggeri samt infrastrukturændringer i udsatte almene boligområder.

   Regulativ om støtte fra Landsbyggefonden til opretning, udbedring, vedligeholdelse, forbedring, ombygning, sammenlægning af lejligheder og fællesarealer i alment byggeri samt infrastrukturændringer i udsatte almene boligområder.
   DA

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   Official publication: Retsinformation ; Publication date: 2021-04-28

6. Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i bygninger til helårsbeboelse

   Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i bygninger til helårsbeboelse
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr 1812 af 13/09/2021 ; Publication date: 1001-01-01

7. Bekendtgørelse om tilskud til individuelle varmepumper ved skrotning af olie- eller gasfyr

   Bekendtgørelse om tilskud til individuelle varmepumper ved skrotning af olie- eller gasfyr
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2022-05-26

8. Bekendtgørelse om tilskud til konverteringer til varmepumper i bygninger til helårsbeboelse (Varmepumpepuljen) BEK nr 946 af 26/06/2023

   Bekendtgørelse om tilskud til konverteringer til varmepumper i bygninger til helårsbeboelse (Varmepumpepuljen) BEK nr 946 af 26/06/2023
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 946 ; Publication date: 1001-01-01

9. Bekendtgørelse om tilskud til energiforbedringer i bygninger til helårsbeboelse BEK nr 1127 af 28/08/2023

   Bekendtgørelse om tilskud til energiforbedringer i bygninger til helårsbeboelse BEK nr 1127 af 28/08/2023
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 1127 ; Publication date: 1001-01-01

10. Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i erhvervsvirksomheder

    Bekendtgørelse om tilskud til energibesparelser og energieffektiviseringer i erhvervsvirksomheder
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr 2237 af 01/12/2021 ; Publication date: 1001-01-01

11. Bekendtgørelse om tilskud til energiforbedringer i bygninger til helårsbeboelse

    Bekendtgørelse om tilskud til energiforbedringer i bygninger til helårsbeboelse
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr 1127 af 28/08/2023 ; Publication date: 1001-01-01

12. Bekendtgørelse om tilskud til projekter vedrørende udrulning af fjernvarmedistributionsnet

    Bekendtgørelse om tilskud til projekter vedrørende udrulning af fjernvarmedistributionsnet
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr 2306 af 18/12/2020 ; Publication date: 1001-01-01

13. Bekendtgørelse om tilskud til individuelle varmepumper ved skrotning af olie-, træpille- eller gasfyr (Skrotningsordningen)

    Bekendtgørelse om tilskud til individuelle varmepumper ved skrotning af olie-, træpille- eller gasfyr (Skrotningsordningen)
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr 1494 af 06/12/2022 ; Publication date: 1001-01-01

14. Bekendtgørelse om tilskud til konverteringer til varmepumper i bygninger til helårsbeboelse (Varmepumpepuljen)

    Bekendtgørelse om tilskud til konverteringer til varmepumper i bygninger til helårsbeboelse (Varmepumpepuljen)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: BEK nr 946 af 26/06/2023 ; Publication date: 1001-01-01

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1. Bekanntmachung Richtlinie für die Bundesförderung der Energieeffizienz und Prozesswärme aus Erneuerbaren Energien in der Wirtschaft − Zuschuss und Kredit (Bundesförderung für Energieeffizienz in der Wirtschaft − Zuschuss und Kredit)

   Bekanntmachung Richtlinie für die Bundesförderung der Energieeffizienz und Prozesswärme aus Erneuerbaren Energien in der Wirtschaft − Zuschuss und Kredit (Bundesförderung für Energieeffizienz in der Wirtschaft − Zuschuss und Kredit)
   DE

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   Official publication: Elektronischer Bundesanzeiger ; Number: 1 ; Publication date: 2019-09-23 ; Page: 00001-00009

1. Verordnung zur Umsetzung der Vorgaben zu Fernwärme und Fernkälte in der Richtlinie (EU) 2018/2002 und Richtlinie (EU) 2018/2001

   Verordnung zur Umsetzung der Vorgaben zu Fernwärme und Fernkälte in der Richtlinie (EU) 2018/2002 und Richtlinie (EU) 2018/2001
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 70 ; Publication date: 2021-10-04 ; Page: 04591-04594

2. Verordnung zur Umsetzung der Vorgaben zu Fernwärme und Fernkälte in der Richtlinie (EU) 2018/2002 sowie der Richtlinie (EU) 2018/2001

   Verordnung zur Umsetzung der Vorgaben zu Fernwärme und Fernkälte in der Richtlinie (EU) 2018/2002 sowie der Richtlinie (EU) 2018/2001
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 70 ; Publication date: 2021-10-04 ; Page: 04591-04594

3. Berichtigung der Verordnung zur Umsetzung der Vorgaben zu Fernwärme und Fernkälte in der Richtlinie (EU) 2018/2002 sowie der Richtlinie (EU) 2018/2001

   Berichtigung der Verordnung zur Umsetzung der Vorgaben zu Fernwärme und Fernkälte in der Richtlinie (EU) 2018/2002 sowie der Richtlinie (EU) 2018/2001
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 77 ; Publication date: 2021-11-10 ; Page: 04831-04831

4. Verordnung über die Änderung der Verordnung über Heizkostenabrechnung

   Verordnung über die Änderung der Verordnung über Heizkostenabrechnung
   DE

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   Number: 80 ; Publication date: 2021-11-30 ; Page: 04964-04967

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1. Energiamajanduse korralduse seaduse ja maagaasiseaduse muutmise seadus

   Energiamajanduse korralduse seaduse ja maagaasiseaduse muutmise seadus
   ET

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   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 09.10.2020, 2 ; Publication date: 1001-01-01

2. Energiasäästu arvutamise eeskiri

   Energiasäästu arvutamise eeskiri
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 29.01.2021, 4 ; Publication date: 1001-01-01

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1. Energiamajanduse korralduse seaduse ja maagaasiseaduse muutmise seadus

   Energiamajanduse korralduse seaduse ja maagaasiseaduse muutmise seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi Teataja ; Number: RT I, 09.10.2020, 2 ; Publication date: 1001-01-01

2. Energiasäästu arvutamise eeskiri

   Energiasäästu arvutamise eeskiri
   ET

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   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 29.01.2021, 4 ; Publication date: 1001-01-01

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1. Ενσωμάτωση της Οδηγίας (ΕΕ) 2018/2002 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 11ης Δεκεμβρίου 2018 «σχετικά με την τροποποίηση της Οδηγίας 2012/27/ΕΕ για την ενεργειακή απόδοση», προσαρμογή στον Κανονισμό 2018/1999/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 11ης Δεκεμβρίου 2018 σχετικά με τη διακυβέρνηση της Ενεργειακής Ένωσης και της Δράσης για το Κλίμα και στον κατ’ εξουσιοδότηση Κανονισμό 2019/826/ΕΕ της Επιτροπής, της 4ης Μαρτίου 2019, «για την τροποποίηση των Παραρτημάτων VIII και IX της Οδηγίας 2012/27/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με το περιεχόμενο των περιεκτικών αξιολογήσεων του δυναμικού αποδοτικής θέρμανσης και ψύξης» και συναφείς ρυθμίσεις για την ενεργειακή απόδοση στον κτιριακό τομέα, καθώς και την ενίσχυση των Ανανεώσιμων Πηγών Ενέργειας και του ανταγωνισμού στην αγορά ηλεκτρικής ενέργειας, και άλλες επείγουσες διατάξεις.

   Ενσωμάτωση της Οδηγίας (ΕΕ) 2018/2002 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 11ης Δεκεμβρίου 2018 «σχετικά με την τροποποίηση της Οδηγίας 2012/27/ΕΕ για την ενεργειακή απόδοση», προσαρμογή στον Κανονισμό 2018/1999/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 11ης Δεκεμβρίου 2018 σχετικά με τη διακυβέρνηση της Ενεργειακής Ένωσης και της Δράσης για το Κλίμα και στον κατ’ εξουσιοδότηση Κανονισμό 2019/826/ΕΕ της Επιτροπής, της 4ης Μαρτίου 2019, «για την τροποποίηση των Παραρτημάτων VIII και IX της Οδηγίας 2012/27/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με το περιεχόμενο των περιεκτικών αξιολογήσεων του δυναμικού αποδοτικής θέρμανσης και ψύξης» και συναφείς ρυθμίσεις για την ενεργειακή απόδοση στον κτιριακό τομέα, καθώς και την ενίσχυση των Ανανεώσιμων Πηγών Ενέργειας και του ανταγωνισμού στην αγορά ηλεκτρικής ενέργειας, και άλλες επείγουσες διατάξεις.
   EL

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   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 193 ; Publication date: 2021-10-20 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

1. Ενσωμάτωση της Οδηγίας (ΕΕ) 2018/2002 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 11ης Δεκεμβρίου 2018 «σχετικά με την τροποποίηση της Οδηγίας 2012/27/ΕΕ για την ενεργειακή απόδοση», προσαρμογή στον Κανονισμό 2018/1999/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 11ης Δεκεμβρίου 2018 σχετικά με τη διακυβέρνηση της Ενεργειακής Ένωσης και της Δράσης για το Κλίμα και στον κατ’ εξουσιοδότηση Κανονισμό 2019/826/ΕΕ της Επιτροπής, της 4ης Μαρτίου 2019, «για την τροποποίηση των Παραρτημάτων VIII και IX της Οδηγίας 2012/27/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με το περιεχόμενο των περιεκτικών αξιολογήσεων του δυναμικού αποδοτικής θέρμανσης και ψύξης» και συναφείς ρυθμίσεις για την ενεργειακή απόδοση στον κτιριακό τομέα, καθώς και την ενίσχυση των Ανανεώσιμων Πηγών Ενέργειας και του ανταγωνισμού στην αγορά ηλεκτρικής ενέργειας, και άλλες επείγουσες διατάξεις.

   Ενσωμάτωση της Οδηγίας (ΕΕ) 2018/2002 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 11ης Δεκεμβρίου 2018 «σχετικά με την τροποποίηση της Οδηγίας 2012/27/ΕΕ για την ενεργειακή απόδοση», προσαρμογή στον Κανονισμό 2018/1999/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 11ης Δεκεμβρίου 2018 σχετικά με τη διακυβέρνηση της Ενεργειακής Ένωσης και της Δράσης για το Κλίμα και στον κατ’ εξουσιοδότηση Κανονισμό 2019/826/ΕΕ της Επιτροπής, της 4ης Μαρτίου 2019, «για την τροποποίηση των Παραρτημάτων VIII και IX της Οδηγίας 2012/27/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με το περιεχόμενο των περιεκτικών αξιολογήσεων του δυναμικού αποδοτικής θέρμανσης και ψύξης» και συναφείς ρυθμίσεις για την ενεργειακή απόδοση στον κτιριακό τομέα, καθώς και την ενίσχυση των Ανανεώσιμων Πηγών Ενέργειας και του ανταγωνισμού στην αγορά ηλεκτρικής ενέργειας, και άλλες επείγουσες διατάξεις.
   EL

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   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 193 ; Publication date: 2021-10-20 ; Page: 10399-10463 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

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1. Ley 34/1998, de 7 de octubre, del sector de hidrocarburos

   Ley 34/1998, de 7 de octubre, del sector de hidrocarburos
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 241/1998 ; Publication date: 1998-10-08 ; Page: 33517-33549

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2. REAL DECRETO 1955/2000, de 1 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de energía eléctrica

   REAL DECRETO 1955/2000, de 1 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de energía eléctrica
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 310/2000 ; Publication date: 2000-12-27 ; Page: 45988-46040

3. REAL DECRETO 1435/2002, de 27 de diciembre, por el que se regulan las condiciones básicas de los contratos de adquisición de energía y de acceso a las redes en baja tensión

   REAL DECRETO 1435/2002, de 27 de diciembre, por el que se regulan las condiciones básicas de los contratos de adquisición de energía y de acceso a las redes en baja tensión
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 313/2002 ; Publication date: 2002-12-31 ; Page: 46384-46388

4. REAL DECRETO 1434/2002, de 27 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de gas natural

   REAL DECRETO 1434/2002, de 27 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de gas natural
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 313/2002 ; Publication date: 2002-12-31 ; Page: 46346-46384

5. REAL DECRETO 1110/2007, de 24 de agosto, por el que se aprueba el Reglamento unificado de puntos de medida del sistema eléctrico

   REAL DECRETO 1110/2007, de 24 de agosto, por el que se aprueba el Reglamento unificado de puntos de medida del sistema eléctrico
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 224/2007 ; Publication date: 2007-09-18 ; Page: 37860-37875

6. REAL DECRETO LEGISLATIVO 1/2007, de 16 de noviembre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias.

   REAL DECRETO LEGISLATIVO 1/2007, de 16 de noviembre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias.
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 287/2007 ; Publication date: 2007-11-30 ; Page: 49181-49215

7. Orden ITC/3860/2007, de 28 de diciembre, por la que se revisan las tarifas eléctricas a partir del 1 de enero de 2008

   Orden ITC/3860/2007, de 28 de diciembre, por la que se revisan las tarifas eléctricas a partir del 1 de enero de 2008
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 312/2007 ; Publication date: 2007-12-29 ; Page: 53781-53805

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8. Real Decreto 1718/2012, de 28 de diciembre, por el que se determina el procedimiento para realizar la lectura y facturación de los suministros de energía en baja tensión con potencia contratada no superior a 15 kW.

   Real Decreto 1718/2012, de 28 de diciembre, por el que se determina el procedimiento para realizar la lectura y facturación de los suministros de energía en baja tensión con potencia contratada no superior a 15 kW.
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 12/2013 ; Publication date: 2013-01-14 ; Page: 01704-01709

9. Orden IET/1491/2013, de 1 de agosto, por la que se revisan los peajes de acceso de energía eléctrica para su aplicación a partir de agosto de 2013 y por la que se revisan determinadas tarifas y primas de las instalaciones del régimen especial para el segundo trimestre de 2013.

   Orden IET/1491/2013, de 1 de agosto, por la que se revisan los peajes de acceso de energía eléctrica para su aplicación a partir de agosto de 2013 y por la que se revisan determinadas tarifas y primas de las instalaciones del régimen especial para el segundo trimestre de 2013.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 185/2013 ; Publication date: 2013-08-03 ; Page: 56729-56738 Direct text access:

   

10. Ley 24/2013, de 26 de diciembre, del Sector Eléctrico

    Ley 24/2013, de 26 de diciembre, del Sector Eléctrico
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 310/2013 ; Publication date: 2013-12-27 ; Page: 05198-05294

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11. Real Decreto 216/2014, de 28 de marzo, por el que se establece la metodología de cálculo de los precios voluntarios para el pequeño consumidor de energía eléctrica y su régimen jurídico de contratación

    Real Decreto 216/2014, de 28 de marzo, por el que se establece la metodología de cálculo de los precios voluntarios para el pequeño consumidor de energía eléctrica y su régimen jurídico de contratación
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 77/2014 ; Publication date: 2014-03-29 ; Page: 27397-27428

12. Ley 18/2014, de 15 de octubre, de aprobación de medidas urgentes para el crecimiento, la competitividad y la eficiencia

    Ley 18/2014, de 15 de octubre, de aprobación de medidas urgentes para el crecimiento, la competitividad y la eficiencia
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 252/2014 ; Publication date: 2014-10-17 ; Page: 83921-84082

13. Orden IET/289/2015, de 20 de febrero, por la que se establecen las obligaciones de aportación al Fondo Nacional de Eficiencia Energética en el año 2015.

    Orden IET/289/2015, de 20 de febrero, por la que se establecen las obligaciones de aportación al Fondo Nacional de Eficiencia Energética en el año 2015.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 47/2015 ; Publication date: 2015-02-24 ; Page: 15768 a 15782

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14. Resolución de 2 de junio de 2015, de la Secretaría de Estado de Energía, por la que se aprueban determinados procedimientos de operación para el tratamiento de los datos procedentes de los equipos de medida tipo 5 a efectos de facturación y de liquidación de la energía.

    Resolución de 2 de junio de 2015, de la Secretaría de Estado de Energía, por la que se aprueban determinados procedimientos de operación para el tratamiento de los datos procedentes de los equipos de medida tipo 5 a efectos de facturación y de liquidación de la energía.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 133/2015 ; Publication date: 2015-06-04 ; Page: 47593-47730 Direct text access:

    

15. Real Decreto 1074/2015, de 27 de noviembre, por el que se modifican distintas disposiciones en el sector eléctrico.

    Real Decreto 1074/2015, de 27 de noviembre, por el que se modifican distintas disposiciones en el sector eléctrico.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 290/2015 ; Publication date: 2015-12-04 ; Page: 14973-14988

16. Real Decreto 1085/2015, de 4 de diciembre, de fomento de los Biocarburantes

    Real Decreto 1085/2015, de 4 de diciembre, de fomento de los Biocarburantes
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 291/2015 ; Publication date: 2015-12-05 ; Page: 15433-15445

17. Real Decreto 56/2016, de 12 de febrero, por el que se transpone la Directiva 2012/27/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de octubre de 2012, relativa a la eficiencia energética, en lo referente a auditorías energéticas, acreditación de proveedores de servicios y auditores energéticos y promoción de la eficiencia del suministro de energía.

    Real Decreto 56/2016, de 12 de febrero, por el que se transpone la Directiva 2012/27/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de octubre de 2012, relativa a la eficiencia energética, en lo referente a auditorías energéticas, acreditación de proveedores de servicios y auditores energéticos y promoción de la eficiencia del suministro de energía.
    ES

    Translation failed   :  

    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 38/2016 ; Publication date: 2016-02-13 ; Page: 11655 a 11681

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18. Orden IET/359/2016, de 17 de marzo, por la que se establecen las obligaciones de aportación al Fondo Nacional de Eficiencia Energética en el año 2016.

    Orden IET/359/2016, de 17 de marzo, por la que se establecen las obligaciones de aportación al Fondo Nacional de Eficiencia Energética en el año 2016.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 68/2016 ; Publication date: 2016-03-19 ; Page: 20824 a 20843

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19. Orden ETU/258/2017, de 24 de marzo, por la que se establecen las obligaciones de aportación al Fondo Nacional de Eficiencia Energética en el año 2017.

    Orden ETU/258/2017, de 24 de marzo, por la que se establecen las obligaciones de aportación al Fondo Nacional de Eficiencia Energética en el año 2017.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 72/2017 ; Publication date: 2017-03-25 ; Page: 21343 a 21363

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20. Orden ETU/257/2018, de 16 de marzo, por la que se establecen las obligaciones de aportación al Fondo Nacional de Eficiencia Energética en el año 2018.

    Orden ETU/257/2018, de 16 de marzo, por la que se establecen las obligaciones de aportación al Fondo Nacional de Eficiencia Energética en el año 2018.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 67/2018 ; Publication date: 2018-03-17 ; Page: 30873 a 30894

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21. Real Decreto-ley 12/2018, de 7 de septiembre, de seguridad de las redes y sistemas de información.

    Real Decreto-ley 12/2018, de 7 de septiembre, de seguridad de las redes y sistemas de información.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 218/2018 ; Publication date: 2018-09-08 ; Page: 87675 a 87696

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22. Ley Orgánica 3/2018, de 5 de diciembre, de Protección de Datos Personales y garantía de los derechos digitales.

    Ley Orgánica 3/2018, de 5 de diciembre, de Protección de Datos Personales y garantía de los derechos digitales.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 294/2018 ; Publication date: 2018-12-06 ; Page: 119788 a 119857

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23. Orden TEC/332/2019, de 20 de marzo, por la que se establecen las obligaciones de aportación al Fondo Nacional de Eficiencia Energética en el año 2019.

    Orden TEC/332/2019, de 20 de marzo, por la que se establecen las obligaciones de aportación al Fondo Nacional de Eficiencia Energética en el año 2019.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 73/2019 ; Publication date: 2019-03-26 ; Page: 30599 a 30623

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24. Resolución de 11 de diciembre de 2019, de la Secretaría de Estado de Energía, por la que se aprueban determinados procedimientos de operación para su adaptación al Real Decreto 244/2019, de 5 de abril, por el que se regulan las condiciones administrativas, técnicas y económicas del autoconsumo de energía eléctrica.

    Resolución de 11 de diciembre de 2019, de la Secretaría de Estado de Energía, por la que se aprueban determinados procedimientos de operación para su adaptación al Real Decreto 244/2019, de 5 de abril, por el que se regulan las condiciones administrativas, técnicas y económicas del autoconsumo de energía eléctrica.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 305/2019 ; Publication date: 2019-12-20 ; Page: 137787 -138065 Direct text access:

    

25. Orden TED/287/2020, de 23 de marzo, por la que se establecen las obligaciones de aportación al Fondo Nacional de Eficiencia Energética en el año 2020.

    Orden TED/287/2020, de 23 de marzo, por la que se establecen las obligaciones de aportación al Fondo Nacional de Eficiencia Energética en el año 2020.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 83/2020 ; Publication date: 2020-03-26 ; Page: 26944 a 26968

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26. Real Decreto-ley 23/2020, de 23 de junio, por el que se aprueban medidas en materia de energía y en otros ámbitos para la reactivación económica.

    Real Decreto-ley 23/2020, de 23 de junio, por el que se aprueban medidas en materia de energía y en otros ámbitos para la reactivación económica.
    ES

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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 175/2020 ; Publication date: 2020-06-24 ; Page: 43879-43927 Direct text access:

    

27. Real Decreto 178/2021, de 23 de marzo, por el que se modifica el Real Decreto 1027/2007, de 20 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de Instalaciones Térmicas en los Edificios.

    Real Decreto 178/2021, de 23 de marzo, por el que se modifica el Real Decreto 1027/2007, de 20 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de Instalaciones Térmicas en los Edificios.
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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 71/2021 ; Publication date: 2021-03-24 ; Page: 33748 a 33793

28. Orden TED/275/2021, de 18 de marzo, por la que se establecen las obligaciones de aportación al Fondo Nacional de Eficiencia Energética en el año 2021.

    Orden TED/275/2021, de 18 de marzo, por la que se establecen las obligaciones de aportación al Fondo Nacional de Eficiencia Energética en el año 2021.
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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 72/2021 ; Publication date: 2021-03-25 ; Page: 34074 a 34101

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29. Orden TED/220/2022, de 16 de marzo, por la que se establecen las obligaciones de aportación al Fondo Nacional de Eficiencia Energética en el año 2022.

    Orden TED/220/2022, de 16 de marzo, por la que se establecen las obligaciones de aportación al Fondo Nacional de Eficiencia Energética en el año 2022.
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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 70/2022 ; Publication date: 2022-03-23 ; Page: 37437 a 37479

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30. Ley 34/2002, de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico

    Ley 34/2002, de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico
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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 166/2022 ; Publication date: 2022-07-12 ; Page: 25388 a 25403

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31. Resolución de 22 de diciembre de 2022, de la Secretaría de Estado de Energía, por la que se aprueban los principios y la metodología a tener en cuenta para la contabilización de los ahorros de energía final, de acuerdo con lo dispuesto la Directiva 2012/27/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de octubre de 2012, relativa a la eficiencia energética.

    Resolución de 22 de diciembre de 2022, de la Secretaría de Estado de Energía, por la que se aprueban los principios y la metodología a tener en cuenta para la contabilización de los ahorros de energía final, de acuerdo con lo dispuesto la Directiva 2012/27/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de octubre de 2012, relativa a la eficiencia energética.
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    Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 312/2022 ; Publication date: 2022-12-29 ; Page: 190506 a 190506

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1. Real Decreto-ley 23/2020, de 23 de junio, por el que se aprueban medidas en materia de energía y en otros ámbitos para la reactivación económica.

   Real Decreto-ley 23/2020, de 23 de junio, por el que se aprueban medidas en materia de energía y en otros ámbitos para la reactivación económica.
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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 175/2020 ; Publication date: 2020-06-24 ; Page: 43879-43927 Direct text access:

   

2. Real Decreto 736/2020, de 4 de agosto, por el que se regula la contabilización de consumos individuales en instalaciones térmicas de edificios.

   Real Decreto 736/2020, de 4 de agosto, por el que se regula la contabilización de consumos individuales en instalaciones térmicas de edificios.
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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 212/2020 ; Publication date: 2020-08-06 ; Page: 64990-65004 Direct text access:

   

3. Real Decreto 178/2021, de 23 de marzo, por el que se modifica el Real Decreto 1027/2007, de 20 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de Instalaciones Térmicas en los Edificios.

   Real Decreto 178/2021, de 23 de marzo, por el que se modifica el Real Decreto 1027/2007, de 20 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de Instalaciones Térmicas en los Edificios.
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1. LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

   LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-11-09

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2. Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

   Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-16

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3. Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid

   Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-21

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4. Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur

   Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur
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5. Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation

   Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-29

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6. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts

   Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts
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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-31

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7. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW

   Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
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8. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières

   Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières
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9. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid

   Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
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10. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique

    Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
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11. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel

    Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
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1. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis publiée au JORF du 11 juillet 1965

   Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis publiée au JORF du 11 juillet 1965
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2. Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'off re foncière et fixant la liste des charges récupérables (NOR : EQUC8700582D) publié au JORF du 30 août 1987

   Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'off re foncière et fixant la liste des charges récupérables (NOR : EQUC8700582D) publié au JORF du 30 août 1987
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3. Article R221-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 1 du Décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air (NOR : DEVE1016116D) publié au JORF n°0247 du 23 octobre 2010

   Article R221-1 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 1 du Décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air (NOR : DEVE1016116D) publié au JORF n°0247 du 23 octobre 2010
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4. Articles L341-1 et suivants du code de l'énergie tel que créé par l'Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie (NOR : INDR1111324R) publié au JORF n°0108 du 10 mai 2011

   Articles L341-1 et suivants du code de l'énergie tel que créé par l'Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie (NOR : INDR1111324R) publié au JORF n°0108 du 10 mai 2011
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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-05-10

5. Articles L451-1 et suivants du code de l'énergie tel que créé par l'Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie (NOR : INDR1111324R) publiée au JORF n°0108 du 10 mai 2011

   Articles L451-1 et suivants du code de l'énergie tel que créé par l'Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie (NOR : INDR1111324R) publiée au JORF n°0108 du 10 mai 2011
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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-05-10

6. Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Version consolidée applicable au 1er mai 2022

   Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Version consolidée applicable au 1er mai 2022
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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2014-12-24

7. Articles D342-1 et suivants du code de l'énergie tels que créés par le Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie (NOR : DEVR1510508D) publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2015

   Articles D342-1 et suivants du code de l'énergie tels que créés par le Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie (NOR : DEVR1510508D) publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2015
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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-12-31

8. Articles R453-1 et suivants du code de l'énergie tels que créés par le Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie (NOR : DEVR1510508D) publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2015

   Articles R453-1 et suivants du code de l'énergie tels que créés par le Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie (NOR : DEVR1510508D) publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2015
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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-12-31

9. Article L221-1 du Code de l'environnement tel que modifié par l'article 40 de l'ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (NOR : DEVP1520775R) publiée au JORF n°0035 du 11 février 2016

   Article L221-1 du Code de l'environnement tel que modifié par l'article 40 de l'ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire (NOR : DEVP1520775R) publiée au JORF n°0035 du 11 février 2016
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   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-11

10. Article L453-7 du code de l'énergie tel que modifié par l'article 18 de la LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (NOR : DEVR1623346L) publiée au JORF n°0048 du 25 février 2017

    Article L453-7 du code de l'énergie tel que modifié par l'article 18 de la LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (NOR : DEVR1623346L) publiée au JORF n°0048 du 25 février 2017
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2017-02-25

11. Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel

    Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-05-23

12. Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel

    Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Number: 0210 ; Publication date: 2019-09-10

13. LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

    LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-11-09

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14. Articles L453-1 et suivants du code de l'énergie tels que modifiés par l'article 71 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (NOR : TRET1821032L) publiée au JORF n°0299 du 26 décembre 2019

    Articles L453-1 et suivants du code de l'énergie tels que modifiés par l'article 71 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (NOR : TRET1821032L) publiée au JORF n°0299 du 26 décembre 2019
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2019-12-26

15. Article L174-2 du code de la construction et de l'habitation tel que créé par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation (NOR : LOGL1933297R) publiée au JORF n°0026 du 31 janvier 2020

    Article L174-2 du code de la construction et de l'habitation tel que créé par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation (NOR : LOGL1933297R) publiée au JORF n°0026 du 31 janvier 2020
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-01-31

16. Article L713-2 du code de l'énergie tel que modifié par l'article 2 de l'Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (NOR : TRER2014558R) publiée au JORF n°0173 du 16 juillet 2020

    Article L713-2 du code de l'énergie tel que modifié par l'article 2 de l'Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (NOR : TRER2014558R) publiée au JORF n°0173 du 16 juillet 2020
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-16

17. Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

    Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-16

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18. Article R713-1 du code de l'énergie tel que créé par l'article 6 du Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid (NOR : TRER2014559D) publié au JORF n°0177 du 21 juillet 2020

    Article R713-1 du code de l'énergie tel que créé par l'article 6 du Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid (NOR : TRER2014559D) publié au JORF n°0177 du 21 juillet 2020
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19. Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid

    Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
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20. Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur

    Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-21

    National website - ELI​

21. Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation

    Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-29

    National website - ELI​

22. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts

    Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-31

    National website - ELI​

23. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW

    Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-31

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24. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières

    Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-31

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25. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid

    Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-31

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26. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique

    Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-31

    National website - ELI​

27. Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel

    Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
    FR

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    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-07-31

    National website - ELI​

28. Article L224-14 du Code de la consommation tel que modifié par l'article 8 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (NOR : TRER2100160R) publiée au JORF n°0054 du 4 mars 2021

    Article L224-14 du Code de la consommation tel que modifié par l'article 8 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (NOR : TRER2100160R) publiée au JORF n°0054 du 4 mars 2021
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-03-04

29. Article R174-1 - Code de la construction et de l'habitation tel que créé par le Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (NOR : LOGL2102494D) publié au JORF n°0151 du 1 juillet 2021

    Article R174-1 - Code de la construction et de l'habitation tel que créé par le Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (NOR : LOGL2102494D) publié au JORF n°0151 du 1 juillet 2021
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-07-01

30. Article L312-7 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié par l'article 169 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (NOR : TREX2100379L) publiée au JORF n°0196 du 24 août 2021

    Article L312-7 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié par l'article 169 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (NOR : TREX2100379L) publiée au JORF n°0196 du 24 août 2021
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2021-08-24

31. Lettre d'information "certificats d'économies d'énergie"

    Lettre d'information "certificats d'économies d'énergie"
    FR

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    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2022-01-01

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1. Pravilnik o izradi analize troškova i koristi NN 110/19

   Pravilnik o izradi analize troškova i koristi NN 110/19
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 110/19 ; Publication date: 1001-01-01

2. Pravilnik o sustavu za praćenje, mjerenje i verifikaciju ušteda energije

   Pravilnik o sustavu za praćenje, mjerenje i verifikaciju ušteda energije
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 98/2021 ; Publication date: 1001-01-01

3. Pravilnik o dopunama Pravilnika o sustavu za praćenje, mjerenje i verifikaciju ušteda energije NN96/23

   Pravilnik o dopunama Pravilnika o sustavu za praćenje, mjerenje i verifikaciju ušteda energije NN96/23
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 96/23 ; Publication date: 1001-01-01

4. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o sustavu za praćenje, mjerenje i verifikaciju ušteda energije NN 30/22

   Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o sustavu za praćenje, mjerenje i verifikaciju ušteda energije NN 30/22
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 30/22 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

   

1. Zakon o energetskoj učinkovitosti (NN 127/2014)

   Zakon o energetskoj učinkovitosti (NN 127/2014)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 127/2014 ; Publication date: 1001-01-01

2. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o energetskoj učinkovitosti (NN - 116-2018)

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o energetskoj učinkovitosti (NN - 116-2018)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 116 ; Publication date: 1001-01-01

3. Zakon o izmjeni i dopuni Zakona o energetskoj učinkovitosti (NN - 25-2020)

   Zakon o izmjeni i dopuni Zakona o energetskoj učinkovitosti (NN - 25-2020)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 25 ; Publication date: 1001-01-01

4. Zakon o tržištu toplinske energije (NN 80 - 2013)

   Zakon o tržištu toplinske energije (NN 80 - 2013)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 80/2013 ; Publication date: 1001-01-01

5. Zakon o izmjeni Zakona o tržištu toplinske energije (NN 14 - 2014)

   Zakon o izmjeni Zakona o tržištu toplinske energije (NN 14 - 2014)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 14/2014 ; Publication date: 1001-01-01

6. Uredba o dopuni Zakona o tržištu toplinske energije (NN 102 - 2014)

   Uredba o dopuni Zakona o tržištu toplinske energije (NN 102 - 2014)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 102/2014 ; Publication date: 1001-01-01

7. Uredba o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu toplinske energije (NN 95 - 2015)

   Uredba o izmjenama i dopunama Zakona o tržištu toplinske energije (NN 95 - 2015)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 95/2015 ; Publication date: 1001-01-01

8. Uredba o dopuni Zakona o tržištu toplinske energije (NN 76 - 2018)

   Uredba o dopuni Zakona o tržištu toplinske energije (NN 76 - 2018)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 76/2018 ; Publication date: 1001-01-01

9. Uredba o dopuni Zakona o tržištu toplinske energije (NN 86 - 2019)

   Uredba o dopuni Zakona o tržištu toplinske energije (NN 86 - 2019)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 86/2019 ; Publication date: 1001-01-01

10. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o energetskoj učinkovitosti (NN 41-21)

    Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o energetskoj učinkovitosti (NN 41-21)
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 41/21 ; Publication date: 1001-01-01

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1. Attuazione della direttiva (UE) 2018/2002 che modifica la direttiva 2012/27/UE sull’efficienza energetica.

   Attuazione della direttiva (UE) 2018/2002 che modifica la direttiva 2012/27/UE sull’efficienza energetica.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 175 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 00001-00026

1. Attuazione della direttiva (UE) 2018/2002 che modifica la direttiva 2012/27/UE sull’efficienza energetica.

   Attuazione della direttiva (UE) 2018/2002 che modifica la direttiva 2012/27/UE sull’efficienza energetica.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 175 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 00001-00026

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1. Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.

   Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4373 ; Publication date: 2012-12-27 ; Page: 2244-2344 Direct text access:

   

2. Απόφαση Ρυθμιστικής Αρχής Ενέργειας Κύπρου αρ.02/2015

   Απόφαση Ρυθμιστικής Αρχής Ενέργειας Κύπρου αρ.02/2015
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4878 ; Publication date: 2015-06-18 ; Page: 1470-1493 Direct text access:

   

3. Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2015.

   Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2015.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4546 ; Publication date: 2015-12-22 ; Page: 1452-1456 Direct text access:

   

4. Οι περί των Βασικών Απαιτήσεων που πρέπει να πληρούν Καθορισμένες Κατηγορίες Προϊόντων (Όργανα Μετρήσεων) Κανονισμοί του 2017.

   Οι περί των Βασικών Απαιτήσεων που πρέπει να πληρούν Καθορισμένες Κατηγορίες Προϊόντων (Όργανα Μετρήσεων) Κανονισμοί του 2017.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 5003 ; Publication date: 2017-03-16 ; Page: 559-744 Direct text access:

   

5. Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Φυσικού Αερίου (Τροποποιητικός) Νόμος του 2018.

   Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Φυσικού Αερίου (Τροποποιητικός) Νόμος του 2018.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4678 ; Publication date: 2018-12-17 ; Page: 1032-1041 Direct text access:

   

6. Ο περί Προώθησης της Ενεργειακής Απόδοσης στη Θέρμανση και Ψύξη και της Συμπαραγωγής Ηλεκτρισμού και Θερμότητας (Τροποποιητικός) Νόμος του 2021.

   Ο περί Προώθησης της Ενεργειακής Απόδοσης στη Θέρμανση και Ψύξη και της Συμπαραγωγής Ηλεκτρισμού και Θερμότητας (Τροποποιητικός) Νόμος του 2021.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: N.108(I)/2021 ; Publication date: 2021-05-11 ; Page: 739-746 Direct text access:

   

7. Ο περί Ενεργειακής Απόδοσης (Τροποποιητικός) Νόμος του 2021.

   Ο περί Ενεργειακής Απόδοσης (Τροποποιητικός) Νόμος του 2021.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4840 ; Publication date: 2021-05-11 ; Page: 747-763 Direct text access:

   

1. Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.

   Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4373 ; Publication date: 2012-12-27 ; Page: 2244-2344 Direct text access:

   

2. Απόφαση Ρυθμιστικής Αρχής Ενέργειας Κύπρου αρ.02/2015

   Απόφαση Ρυθμιστικής Αρχής Ενέργειας Κύπρου αρ.02/2015
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4878 ; Publication date: 2015-06-18 ; Page: 1470-1493 Direct text access:

   

3. Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2015.

   Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2015.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4546 ; Publication date: 2015-12-22 ; Page: 1452-1456 Direct text access:

   

4. Οι περί των Βασικών Απαιτήσεων που πρέπει να πληρούν Καθορισμένες Κατηγορίες Προϊόντων (Όργανα Μετρήσεων) Κανονισμοί του 2017.

   Οι περί των Βασικών Απαιτήσεων που πρέπει να πληρούν Καθορισμένες Κατηγορίες Προϊόντων (Όργανα Μετρήσεων) Κανονισμοί του 2017.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 5003 ; Publication date: 2017-03-16 ; Page: 559-744 Direct text access:

   

5. Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Φυσικού Αερίου (Τροποποιητικός) Νόμος του 2018.

   Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Φυσικού Αερίου (Τροποποιητικός) Νόμος του 2018.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4678 ; Publication date: 2018-12-17 ; Page: 1032-1041 Direct text access:

   

6. Ο περί Προώθησης της Ενεργειακής Απόδοσης στη Θέρμανση και Ψύξη και της Συμπαραγωγής Ηλεκτρισμού και Θερμότητας (Τροποποιητικός) Νόμος του 2021.

   Ο περί Προώθησης της Ενεργειακής Απόδοσης στη Θέρμανση και Ψύξη και της Συμπαραγωγής Ηλεκτρισμού και Θερμότητας (Τροποποιητικός) Νόμος του 2021.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: N.108(I)/2021 ; Publication date: 2021-05-11 ; Page: 739-746 Direct text access:

   

7. Ο περί Ενεργειακής Απόδοσης (Τροποποιητικός) Νόμος του 2021.

   Ο περί Ενεργειακής Απόδοσης (Τροποποιητικός) Νόμος του 2021.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4840 ; Publication date: 2021-05-11 ; Page: 747-763 Direct text access:

   

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1. Enerģētikas likums

   Enerģētikas likums
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 273/275 ; Publication date: 1998-09-22 Direct text access:

   

2. Ministru kabineta 2008. gada 21. oktobra noteikumi Nr. 876 "Siltumenerģijas piegādes un lietošanas noteikumi"

   Ministru kabineta 2008. gada 21. oktobra noteikumi Nr. 876 "Siltumenerģijas piegādes un lietošanas noteikumi"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 168 ; Publication date: 2008-10-29 Direct text access:

   

3. Ministru kabineta 2008. gada 9. decembra noteikumi Nr. 1013 "Kārtība, kādā dzīvokļa īpašnieks daudzdzīvokļu dzīvojamā mājā norēķinās par pakalpojumiem, kas saistīti ar dzīvokļa īpašuma lietošanu"

   Ministru kabineta 2008. gada 9. decembra noteikumi Nr. 1013 "Kārtība, kādā dzīvokļa īpašnieks daudzdzīvokļu dzīvojamā mājā norēķinās par pakalpojumiem, kas saistīti ar dzīvokļa īpašuma lietošanu"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 197 ; Publication date: 2008-12-18 Direct text access:

   

4. Ministru kabineta 2010. gada 31. augusta noteikumi Nr. 824 “Noteikumi par darbības programmas "Infrastruktūra un pakalpojumi" papildinājuma 3.5.2.1.1.apakšaktivitātes "Pasākumi centralizētās siltumapgādes sistēmu efektivitātes paaugstināšanai" projektu iesniegumu atlases otro kārtu un turpmākajām kārtām”

   Ministru kabineta 2010. gada 31. augusta noteikumi Nr. 824 “Noteikumi par darbības programmas "Infrastruktūra un pakalpojumi" papildinājuma 3.5.2.1.1.apakšaktivitātes "Pasākumi centralizētās siltumapgādes sistēmu efektivitātes paaugstināšanai" projektu iesniegumu atlases otro kārtu un turpmākajām kārtām”
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 145 ; Publication date: 2010-09-14

   National website​

   Direct text access:

   

5. Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas padomes 2013. gada 26. jūnija lēmums Nr. 1/4 "Tīkla kodekss elektroenerģijas nozarē"

   Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas padomes 2013. gada 26. jūnija lēmums Nr. 1/4 "Tīkla kodekss elektroenerģijas nozarē"
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 126 ; Publication date: 2013-07-02 Direct text access:

   

6. Ministru kabineta 2014. gada 21. janvāra noteikumi Nr. 50 "Elektroenerģijas tirdzniecības un lietošanas noteikumi"

   Ministru kabineta 2014. gada 21. janvāra noteikumi Nr. 50 "Elektroenerģijas tirdzniecības un lietošanas noteikumi"
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 17 ; Publication date: 2014-01-24 Direct text access:

   

7. Ministru kabineta 2014. gada 30. septembra noteikumi Nr. 576 “Būvniecības valsts kontroles biroja nolikums”

   Ministru kabineta 2014. gada 30. septembra noteikumi Nr. 576 “Būvniecības valsts kontroles biroja nolikums”
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 194 ; Publication date: 2014-10-01

   National website​

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8. Ministru kabineta 2016. gada 9. februāra rīkojums Nr. 129 “Par Enerģētikas attīstības pamatnostādnēm 2016.-2020. gadam”

   Ministru kabineta 2016. gada 9. februāra rīkojums Nr. 129 “Par Enerģētikas attīstības pamatnostādnēm 2016.-2020. gadam”
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 32 ; Publication date: 2016-02-16

   National website​

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9. Energoefektivitātes likums

   Energoefektivitātes likums
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 52 ; Publication date: 2016-03-15 Direct text access:

   

10. Ministru kabineta 2016. gada 11. oktobra noteikumi Nr. 668 "Energoefektivitātes monitoringa un piemērojamā energopārvaldības sistēmas standarta noteikumi"

    Ministru kabineta 2016. gada 11. oktobra noteikumi Nr. 668 "Energoefektivitātes monitoringa un piemērojamā energopārvaldības sistēmas standarta noteikumi"
    LV

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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 211 ; Publication date: 2016-10-31 Direct text access:

    

11. Publisko iepirkumu likums

    Publisko iepirkumu likums
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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 2016/254.1 ; Publication date: 2016-12-29

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12. Sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu likums

    Sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu likums
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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 36 ; Publication date: 2017-02-16

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13. Ministru kabineta 2017. gada 7. februāra noteikumi Nr. 78 "Dabasgāzes tirdzniecības un lietošanas noteikumi"

    Ministru kabineta 2017. gada 7. februāra noteikumi Nr. 78 "Dabasgāzes tirdzniecības un lietošanas noteikumi"
    LV

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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 44 ; Publication date: 2017-02-28 Direct text access:

    

14. Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas padomes 2017. gada 9. marta lēmums Nr. 1/6 "Noteikumi par informāciju elektroenerģijas un dabasgāzes galalietotājiem"

    Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas padomes 2017. gada 9. marta lēmums Nr. 1/6 "Noteikumi par informāciju elektroenerģijas un dabasgāzes galalietotājiem"
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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 55 ; Publication date: 2017-03-15 Direct text access:

    

15. Ministru kabineta 2017. gada 28. marta noteikumi Nr. 180 “Tiešās pārvaldes iestāžu rīkotajos iepirkumos izvirzāmās preču un pakalpojumu energoefektivitātes prasības”

    Ministru kabineta 2017. gada 28. marta noteikumi Nr. 180 “Tiešās pārvaldes iestāžu rīkotajos iepirkumos izvirzāmās preču un pakalpojumu energoefektivitātes prasības”
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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 66 ; Publication date: 2017-03-30

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16. Ministru kabineta 2017. gada 25. aprīļa noteikumi Nr. 226 "Energoefektivitātes pienākuma shēmas noteikumi"

    Ministru kabineta 2017. gada 25. aprīļa noteikumi Nr. 226 "Energoefektivitātes pienākuma shēmas noteikumi"
    LV

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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 97 ; Publication date: 2017-05-18 Direct text access:

    

17. Ministru kabineta 2017. gada 20. jūnija noteikumi Nr. 353 “Prasības zaļajam publiskajam iepirkumam un to piemērošanas kārtība”

    Ministru kabineta 2017. gada 20. jūnija noteikumi Nr. 353 “Prasības zaļajam publiskajam iepirkumam un to piemērošanas kārtība”
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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 129 ; Publication date: 2017-06-30

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18. Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas padomes 2018. gada 27. marta lēmums Nr. 1/7 "Sistēmas pieslēguma noteikumi elektroenerģijas sistēmas dalībniekiem"

    Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas padomes 2018. gada 27. marta lēmums Nr. 1/7 "Sistēmas pieslēguma noteikumi elektroenerģijas sistēmas dalībniekiem"
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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 64 ; Publication date: 2018-03-29 Direct text access:

    

19. Ministru kabineta 2018. gada 20. marta noteikumi Nr. 169 “Būvspeciālistu kompetences novērtēšanas un patstāvīgas prakses uzraudzības noteikumi”

    Ministru kabineta 2018. gada 20. marta noteikumi Nr. 169 “Būvspeciālistu kompetences novērtēšanas un patstāvīgas prakses uzraudzības noteikumi”
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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 68 ; Publication date: 2018-04-05

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20. Ministru kabineta 2018. gada 21. augusta noteikumi Nr. 531 „Noteikumi par neatkarīgu ekspertu kompetences novērtēšanu un profesionālās darbības uzraudzību ēku energoefektivitātes jomā”

    Ministru kabineta 2018. gada 21. augusta noteikumi Nr. 531 „Noteikumi par neatkarīgu ekspertu kompetences novērtēšanu un profesionālās darbības uzraudzību ēku energoefektivitātes jomā”
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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 168 ; Publication date: 2018-08-24

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21. Ministru kabineta 2019.gada 3.decembra rīkojums Nr. 609 “Par Nacionālo enerģētikas un klimata padomi”

    Ministru kabineta 2019.gada 3.decembra rīkojums Nr. 609 “Par Nacionālo enerģētikas un klimata padomi”
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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 245 ; Publication date: 2019-12-05

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22. Ministru kabineta 2015. gada 30. jūnija noteikumi Nr. 332 "Noteikumi par Latvijas būvnormatīvu LNB 221-15 "Ēku iekšējais ūdensvads un kanalizācija"

    Ministru kabineta 2015. gada 30. jūnija noteikumi Nr. 332 "Noteikumi par Latvijas būvnormatīvu LNB 221-15 "Ēku iekšējais ūdensvads un kanalizācija"
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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 125 ; Publication date: 1001-01-01 Direct text access:

    

23. Ministru kabineta 2020. gada 4. februāra rīkojums Nr. 46 "Par Latvijas Nacionālo enerģētikas un klimata plānu 2021.-2030. gadam"

    Ministru kabineta 2020. gada 4. februāra rīkojums Nr. 46 "Par Latvijas Nacionālo enerģētikas un klimata plānu 2021.-2030. gadam"
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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 29 ; Publication date: 2020-02-11

24. Ministru kabineta 2020. gada 2. septembra noteikumi Nr. 561 “Noteikumi par elektroenerģijas ražošanu, uzraudzību un cenu noteikšanu, ražojot elektroenerģiju koģenerācijā”

    Ministru kabineta 2020. gada 2. septembra noteikumi Nr. 561 “Noteikumi par elektroenerģijas ražošanu, uzraudzību un cenu noteikšanu, ražojot elektroenerģiju koģenerācijā”
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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 175 ; Publication date: 2020-09-10

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25. Ministru kabineta 2020. gada 10. decembra noteikumi Nr. 730 "Ekspluatējamu ēku energoefektivitātes minimālās prasības".

    Ministru kabineta 2020. gada 10. decembra noteikumi Nr. 730 "Ekspluatējamu ēku energoefektivitātes minimālās prasības".
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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 2020/242.1 ; Publication date: 2020-12-14 Direct text access:

    

26. 2021. gada 8. aprīļa Ministru kabineta noteikumi Nr. 222 “Ēku energoefektivitātes aprēķina metodes un ēku energosertifikācijas noteikumi”

    2021. gada 8. aprīļa Ministru kabineta noteikumi Nr. 222 “Ēku energoefektivitātes aprēķina metodes un ēku energosertifikācijas noteikumi”
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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 72 ; Publication date: 2021-04-15

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27. Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2021. gada 3. jūnija lēmums Nr. 1/8 „Sistēmas pieslēguma noteikumi elektroenerģijas sadales sistēmai”

    Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2021. gada 3. jūnija lēmums Nr. 1/8 „Sistēmas pieslēguma noteikumi elektroenerģijas sadales sistēmai”
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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 108 ; Publication date: 2021-06-07

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28. Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2021. gada 30. septembra lēmums Nr. 1/10 „Sistēmas pieslēguma noteikumi elektroenerģijas pārvades sistēmai”

    Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisijas 2021. gada 30. septembra lēmums Nr. 1/10 „Sistēmas pieslēguma noteikumi elektroenerģijas pārvades sistēmai”
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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 192 ; Publication date: 2021-10-05

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29. Grozījumi Energoefektivitātes likumā

    Grozījumi Energoefektivitātes likumā
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    Number: 137A ; Publication date: 2022-07-19

30. 2022. gada 4. oktobra Ministru kabineta noteikumi Nr. 622 "Grozījumi Ministru kabineta 2008. gada 21. oktobra noteikumos Nr. 876 "Siltumenerģijas piegādes un lietošanas noteikumi""

    2022. gada 4. oktobra Ministru kabineta noteikumi Nr. 622 "Grozījumi Ministru kabineta 2008. gada 21. oktobra noteikumos Nr. 876 "Siltumenerģijas piegādes un lietošanas noteikumi""
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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 198 ; Publication date: 2022-10-12

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31. Ministru kabineta 2022. gada 18. oktobra noteikumi Nr. 660 “Energoefektivitātes monitoringa noteikumi”

    Ministru kabineta 2022. gada 18. oktobra noteikumi Nr. 660 “Energoefektivitātes monitoringa noteikumi”
    LV

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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 205 ; Publication date: 2022-10-21

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1. Likums "Par valsts un pašvaldību dzīvojamo māju privatizāciju"

   Likums "Par valsts un pašvaldību dzīvojamo māju privatizāciju"
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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 103 ; Publication date: 1995-07-11

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2. Ministru kabineta 2008. gada 21. oktobra noteikumi Nr. 876 "Siltumenerģijas piegādes un lietošanas noteikumi".

   Ministru kabineta 2008. gada 21. oktobra noteikumi Nr. 876 "Siltumenerģijas piegādes un lietošanas noteikumi".
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 168 ; Publication date: 2008-10-29

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3. Ministru kabineta 2008. gada 9. decembra noteikumi Nr. 1013 "Kārtība, kādā dzīvokļa īpašnieks daudzdzīvokļu dzīvojamā mājā norēķinās par pakalpojumiem, kas saistīti ar dzīvokļa īpašuma lietošanu".

   Ministru kabineta 2008. gada 9. decembra noteikumi Nr. 1013 "Kārtība, kādā dzīvokļa īpašnieks daudzdzīvokļu dzīvojamā mājā norēķinās par pakalpojumiem, kas saistīti ar dzīvokļa īpašuma lietošanu".
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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 197 ; Publication date: 2008-12-18

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4. Dzīvojamo māju pārvaldīšanas likums

   Dzīvojamo māju pārvaldīšanas likums
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 96 ; Publication date: 2009-06-19

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5. Ministru kabineta 2014. gada 21. janvāra noteikumi Nr. 50 "Elektroenerģijas tirdzniecības un lietošanas noteikumi".

   Ministru kabineta 2014. gada 21. janvāra noteikumi Nr. 50 "Elektroenerģijas tirdzniecības un lietošanas noteikumi".
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 2014/17.12 ; Publication date: 2014-01-24

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6. Ministru kabineta 2015. gada 30. jūnija noteikumi Nr. 332 "Noteikumi par Latvijas būvnormatīvu LBN 221-15 "Ēku iekšējais ūdensvads un kanalizācija"".

   Ministru kabineta 2015. gada 30. jūnija noteikumi Nr. 332 "Noteikumi par Latvijas būvnormatīvu LBN 221-15 "Ēku iekšējais ūdensvads un kanalizācija"".
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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 2015/125.7 ; Publication date: 2015-06-30

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7. Ministru kabineta 2015. gada 15. septembra noteikumi Nr. 524 "Kārtība, kādā nosaka, aprēķina un uzskaita katra dzīvojamās mājas īpašnieka maksājamo daļu par dzīvojamās mājas uzturēšanai nepieciešamajiem pakalpojumiem".

   Ministru kabineta 2015. gada 15. septembra noteikumi Nr. 524 "Kārtība, kādā nosaka, aprēķina un uzskaita katra dzīvojamās mājas īpašnieka maksājamo daļu par dzīvojamās mājas uzturēšanai nepieciešamajiem pakalpojumiem".
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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 190 ; Publication date: 2015-09-28 Direct text access:

   

8. Ministru kabineta 2015. gada 15. septembra noteikumi Nr. 524 "Kārtība, kādā nosaka, aprēķina un uzskaita katra dzīvojamās mājas īpašnieka maksājamo daļu par dzīvojamās mājas uzturēšanai nepieciešamajiem pakalpojumiem"

   Ministru kabineta 2015. gada 15. septembra noteikumi Nr. 524 "Kārtība, kādā nosaka, aprēķina un uzskaita katra dzīvojamās mājas īpašnieka maksājamo daļu par dzīvojamās mājas uzturēšanai nepieciešamajiem pakalpojumiem"
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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 2015/190.9 ; Publication date: 2015-09-29

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9. Energoefektivitātes likums

   Energoefektivitātes likums
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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 2016/52.1 ; Publication date: 2016-03-15

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10. Ministru kabineta 2017.gada 7.februāra noteikumiem Nr.78 “Dabasgāzes tirdzniecības un lietošanas noteikumi

    Ministru kabineta 2017.gada 7.februāra noteikumiem Nr.78 “Dabasgāzes tirdzniecības un lietošanas noteikumi
    LV

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    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 2017/44.2 ; Publication date: 2017-02-28

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1. Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 7, 22, 31, 35, 39, 51, 59, 67, 69 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XII-2704

   Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 7, 22, 31, 35, 39, 51, 59, 67, 69 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XII-2704
   LT

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   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-26485 ; Publication date: 2016-11-08

2. Lietuvos Respublikos energijos vartojimo efektyvumo didinimo įstatymas Nr. XII-2702 (suvestinė redakcija nuo 2020-06-26)

   Lietuvos Respublikos energijos vartojimo efektyvumo didinimo įstatymas Nr. XII-2702 (suvestinė redakcija nuo 2020-06-26)
   LT

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   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-26481 ; Publication date: 2016-11-08

3. Lietuvos Respublikos energijos vartojimo efektyvumo didinimo įstatymas Nr. XII-2702 (suvestinė redakcija nuo 2020-06-26)

   Lietuvos Respublikos energijos vartojimo efektyvumo didinimo įstatymas Nr. XII-2702 (suvestinė redakcija nuo 2020-06-26)
   LT

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   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-26481 ; Publication date: 2016-11-08

4. Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 7, 22, 31, 35, 39, 51, 59, 67, 69 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XII-2704

   Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 7, 22, 31, 35, 39, 51, 59, 67, 69 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XII-2704
   LT

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   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-26485 ; Publication date: 2016-11-08

5. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2016 m. gruodžio 5 d. įsakymas Nr. 1-320 „Dėl energijos vartojimo efektyvumo didinimo priemonių sutaupytos energijos apskaičiavimo ir priežiūros tvarkos aprašo patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2016 m. gruodžio 5 d. įsakymas Nr. 1-320 „Dėl energijos vartojimo efektyvumo didinimo priemonių sutaupytos energijos apskaičiavimo ir priežiūros tvarkos aprašo patvirtinimo“
   LT

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   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-28490 ; Publication date: 2016-12-07

6. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2016 m. gruodžio 5 d. įsakymas Nr. 1-320 „Dėl energijos vartojimo efektyvumo didinimo priemonių sutaupytos energijos apskaičiavimo ir priežiūros tvarkos aprašo patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2016 m. gruodžio 5 d. įsakymas Nr. 1-320 „Dėl energijos vartojimo efektyvumo didinimo priemonių sutaupytos energijos apskaičiavimo ir priežiūros tvarkos aprašo patvirtinimo“
   LT

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   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-28490 ; Publication date: 2016-12-07

7. Lietuvos Respublikos energijos vartojimo efektyvumo didinimo įstatymo Nr. XII-2702 1, 3, 4, 5, 8, 11 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3015

   Lietuvos Respublikos energijos vartojimo efektyvumo didinimo įstatymo Nr. XII-2702 1, 3, 4, 5, 8, 11 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3015
   LT

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   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-13232 ; Publication date: 2020-06-17

8. Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo Nr. IX-884 2 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3016

   Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo Nr. IX-884 2 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3016
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   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-13233 ; Publication date: 2020-06-17

9. Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 9, 12, 16, 17, 30, 31, 33, 35, 39(1), 41, 59, 69 straipsnių ir priedo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 61(1) straipsniu įstatymas Nr. XIII-3017

   Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 9, 12, 16, 17, 30, 31, 33, 35, 39(1), 41, 59, 69 straipsnių ir priedo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 61(1) straipsniu įstatymas Nr. XIII-3017
   LT

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   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-13234 ; Publication date: 2020-06-17

10. Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo Nr. IX-1565 8, 11 ir 15 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3018

    Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo Nr. IX-1565 8, 11 ir 15 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3018
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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-13235 ; Publication date: 2020-06-17

11. Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo Nr. VIII-1973 31 ir 37(1) straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3019

    Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo Nr. VIII-1973 31 ir 37(1) straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3019
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-13236 ; Publication date: 2020-06-17

12. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2020 m. rugpjūčio 17 d. įsakymas Nr. 1-252 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2017 m. liepos 14 d. įsakymo Nr. 1-187 "Dėl energijos sutaupymo susitarimų sudarymo tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2020 m. rugpjūčio 17 d. įsakymas Nr. 1-252 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2017 m. liepos 14 d. įsakymo Nr. 1-187 "Dėl energijos sutaupymo susitarimų sudarymo tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-17470 ; Publication date: 2020-08-18

13. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2020 m. rugpjūčio 24 d. įsakymas Nr. 1-260 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2016 m. gruodžio 5 d. įsakymo Nr. 1-320 "Dėl Energijos vartojimo efektyvumo didinimo priemonių sutaupytos energijos apskaičiavimo ir priežiūros tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2020 m. rugpjūčio 24 d. įsakymas Nr. 1-260 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2016 m. gruodžio 5 d. įsakymo Nr. 1-320 "Dėl Energijos vartojimo efektyvumo didinimo priemonių sutaupytos energijos apskaičiavimo ir priežiūros tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-17777 ; Publication date: 2020-08-24

14. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2020 m. rugpjūčio 19 d. nutarimas Nr. 916 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2016 m. kovo 30 d. nutarimo Nr. 332 "Dėl energijos išteklių ir energijos efektyvaus vartojimo stebėsenos tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2020 m. rugpjūčio 19 d. nutarimas Nr. 916 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2016 m. kovo 30 d. nutarimo Nr. 332 "Dėl energijos išteklių ir energijos efektyvaus vartojimo stebėsenos tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-17779 ; Publication date: 2020-08-24

1. Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-1329

   Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-1329
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 130-5259 ; Publication date: 2007-12-10

2. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. spalio 25 d. įsakymas Nr. 1-297 „Dėl šilumos tiekimo ir vartojimo taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2020-09-08 iki 2020-12-31)

   Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. spalio 25 d. įsakymas Nr. 1-297 „Dėl šilumos tiekimo ir vartojimo taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2020-09-08 iki 2020-12-31)
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 127-6488 ; Publication date: 2010-10-27

3. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. spalio 25 d. įsakymas Nr. 1-297 „Dėl šilumos tiekimo ir vartojimo taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2020-09-08 iki 2020-12-31)

   Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. spalio 25 d. įsakymas Nr. 1-297 „Dėl šilumos tiekimo ir vartojimo taisyklių patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2020-09-08 iki 2020-12-31)
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 127-6488 ; Publication date: 2010-10-27

4. Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1888

   Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1888
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 160-7576 ; Publication date: 2011-12-27

5. Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1888

   Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1888
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 160-7576 ; Publication date: 2011-12-27

6. Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo Nr. VIII-1973 57 straipsnio ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XII-2706

   Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo Nr. VIII-1973 57 straipsnio ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XII-2706
   LT

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   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-26488 ; Publication date: 2016-11-08

7. Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 7, 22, 31, 35, 39, 51, 59, 67, 69 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XII-2704

   Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 7, 22, 31, 35, 39, 51, 59, 67, 69 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XII-2704
   LT

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   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-26485 ; Publication date: 2016-11-08

8. Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo Nr. IX-1565 2, 11, 12, 14 ir 16 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XII-2705

   Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo Nr. IX-1565 2, 11, 12, 14 ir 16 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XII-2705
   LT

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   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-26486 ; Publication date: 2016-11-08

9. Lietuvos Respublikos energijos vartojimo efektyvumo didinimo įstatymas Nr. XII-2702 (suvestinė redakcija nuo 2020-06-26)

   Lietuvos Respublikos energijos vartojimo efektyvumo didinimo įstatymas Nr. XII-2702 (suvestinė redakcija nuo 2020-06-26)
   LT

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   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-26481 ; Publication date: 2016-11-08

10. Lietuvos Respublikos energijos vartojimo efektyvumo didinimo įstatymas Nr. XII-2702 (suvestinė redakcija nuo 2020-06-26)

    Lietuvos Respublikos energijos vartojimo efektyvumo didinimo įstatymas Nr. XII-2702 (suvestinė redakcija nuo 2020-06-26)
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-26481 ; Publication date: 2016-11-08

11. Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo Nr. IX-1565 2, 11, 12, 14 ir 16 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XII-2705

    Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo Nr. IX-1565 2, 11, 12, 14 ir 16 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XII-2705
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-26486 ; Publication date: 2016-11-08

12. Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 7, 22, 31, 35, 39, 51, 59, 67, 69 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XII-2704

    Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 7, 22, 31, 35, 39, 51, 59, 67, 69 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XII-2704
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-26485 ; Publication date: 2016-11-08

13. Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo Nr. VIII-1973 57 straipsnio ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XII-2706

    Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo Nr. VIII-1973 57 straipsnio ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XII-2706
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-26488 ; Publication date: 2016-11-08

14. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2016 m. gruodžio 5 d. įsakymas Nr. 1-320 „Dėl energijos vartojimo efektyvumo didinimo priemonių sutaupytos energijos apskaičiavimo ir priežiūros tvarkos aprašo patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2016 m. gruodžio 5 d. įsakymas Nr. 1-320 „Dėl energijos vartojimo efektyvumo didinimo priemonių sutaupytos energijos apskaičiavimo ir priežiūros tvarkos aprašo patvirtinimo“
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-28490 ; Publication date: 2016-12-07

15. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2016 m. gruodžio 5 d. įsakymas Nr. 1-320 „Dėl energijos vartojimo efektyvumo didinimo priemonių sutaupytos energijos apskaičiavimo ir priežiūros tvarkos aprašo patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2016 m. gruodžio 5 d. įsakymas Nr. 1-320 „Dėl energijos vartojimo efektyvumo didinimo priemonių sutaupytos energijos apskaičiavimo ir priežiūros tvarkos aprašo patvirtinimo“
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-28490 ; Publication date: 2016-12-07

16. Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 9, 12, 16, 17, 30, 31, 33, 35, 39-1, 41, 59, 69 straipsnių ir priedo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 61-1 straipsniu įstatymas Nr. XIII-3017

    Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 9, 12, 16, 17, 30, 31, 33, 35, 39-1, 41, 59, 69 straipsnių ir priedo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 61-1 straipsniu įstatymas Nr. XIII-3017
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-13234 ; Publication date: 2020-06-16

17. Lietuvos Respublikos energijos vartojimo efektyvumo didinimo įstatymo Nr. XII-2702 1, 3, 4, 5, 8, 11 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3015

    Lietuvos Respublikos energijos vartojimo efektyvumo didinimo įstatymo Nr. XII-2702 1, 3, 4, 5, 8, 11 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3015
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-13232 ; Publication date: 2020-06-16

18. Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 9, 12, 16, 17, 30, 31, 33, 35, 39-1, 41, 59, 69 straipsnių ir priedo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 61-1 straipsniu įstatymas Nr. XIII-3017

    Lietuvos Respublikos elektros energetikos įstatymo Nr. VIII-1881 2, 9, 12, 16, 17, 30, 31, 33, 35, 39-1, 41, 59, 69 straipsnių ir priedo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 61-1 straipsniu įstatymas Nr. XIII-3017
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-13234 ; Publication date: 2020-06-16

19. Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo Nr. VIII-1973 31 ir 37-1 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3019

    Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo Nr. VIII-1973 31 ir 37-1 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3019
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-13236 ; Publication date: 2020-06-16

20. Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo Nr. IX-884 2 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3016

    Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo Nr. IX-884 2 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3016
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-13233 ; Publication date: 2020-06-16

21. Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo Nr. IX-884 2 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3016

    Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo Nr. IX-884 2 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3016
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-13233 ; Publication date: 2020-06-16

22. Lietuvos Respublikos energijos vartojimo efektyvumo didinimo įstatymo Nr. XII-2702 1, 3, 4, 5, 8, 11 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3015

    Lietuvos Respublikos energijos vartojimo efektyvumo didinimo įstatymo Nr. XII-2702 1, 3, 4, 5, 8, 11 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3015
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-13232 ; Publication date: 2020-06-16

23. Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo Nr. VIII-1973 31 ir 37-1 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3019

    Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo Nr. VIII-1973 31 ir 37-1 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3019
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-13236 ; Publication date: 2020-06-16

24. Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo Nr. IX-1565 8, 11 ir 15 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3018

    Lietuvos Respublikos šilumos ūkio įstatymo Nr. IX-1565 8, 11 ir 15 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3018
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-13235 ; Publication date: 2020-06-17

25. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2020 m. rugpjūčio 17 d. įsakymas Nr. 1-252 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2017 m. liepos 14 d. įsakymo Nr. 1-187 "Dėl energijos sutaupymo susitarimų sudarymo tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2020 m. rugpjūčio 17 d. įsakymas Nr. 1-252 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2017 m. liepos 14 d. įsakymo Nr. 1-187 "Dėl energijos sutaupymo susitarimų sudarymo tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-17470 ; Publication date: 2020-08-18

26. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2020 m. rugpjūčio 24 d. įsakymas Nr. 1-260 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2016 m. gruodžio 5 d. įsakymo Nr. 1-320 "Dėl Energijos vartojimo efektyvumo didinimo priemonių sutaupytos energijos apskaičiavimo ir priežiūros tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2020 m. rugpjūčio 24 d. įsakymas Nr. 1-260 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2016 m. gruodžio 5 d. įsakymo Nr. 1-320 "Dėl Energijos vartojimo efektyvumo didinimo priemonių sutaupytos energijos apskaičiavimo ir priežiūros tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-17777 ; Publication date: 2020-08-24

27. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2020 m. rugpjūčio 19 d. nutarimas Nr. 916 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2016 m. kovo 30 d. nutarimo Nr. 332 "Dėl energijos išteklių ir energijos efektyvaus vartojimo stebėsenos tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2020 m. rugpjūčio 19 d. nutarimas Nr. 916 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2016 m. kovo 30 d. nutarimo Nr. 332 "Dėl energijos išteklių ir energijos efektyvaus vartojimo stebėsenos tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-17779 ; Publication date: 2020-08-24

28. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2020 m. gruodžio 7 d. įsakymas Nr. 1-399 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. spalio 25 d. įsakymo Nr. 1-297 "Dėl Šilumos tiekimo ir vartojimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2020 m. gruodžio 7 d. įsakymas Nr. 1-399 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. spalio 25 d. įsakymo Nr. 1-297 "Dėl Šilumos tiekimo ir vartojimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-26430 ; Publication date: 2020-12-06

29. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2020 m. gruodžio 7 d. įsakymas Nr. 1-399 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. spalio 25 d. įsakymo Nr. 1-297 "Dėl Šilumos tiekimo ir vartojimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2020 m. gruodžio 7 d. įsakymas Nr. 1-399 "Dėl Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. spalio 25 d. įsakymo Nr. 1-297 "Dėl Šilumos tiekimo ir vartojimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

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    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-26430 ; Publication date: 2020-12-06

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1. Loi du 3 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

   Loi du 3 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.
   FR

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   Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A ; Publication date: 2021-06-04

   National website - ELI​

2. Règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

   Règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.
   FR

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   Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A ; Publication date: 2021-06-04

   National website - ELI​

3. Règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments

   Règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments
   FR

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   Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A ; Publication date: 2021-06-09

   National website - ELI​

1. Règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

   Règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.
   FR

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   Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A ; Publication date: 2021-06-04

   National website - ELI​

2. Loi du 3 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

   Loi du 3 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A ; Publication date: 2021-06-04

   National website - ELI​

3. Règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments

   Règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments
   FR

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   Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A ; Publication date: 2021-06-09

   National website - ELI​

4. Loi du 28 novembre 2024 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire.

   Loi du 28 novembre 2024 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire.
   FR

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   Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A ; Publication date: 2024-12-02

   National website - ELI​

5. Règlement grand-ducal du 28 novembre 2024 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, froid et eau chaude sanitaire et modifiant le règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles.

   Règlement grand-ducal du 28 novembre 2024 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, froid et eau chaude sanitaire et modifiant le règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles.
   FR

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   Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A ; Publication date: 2024-12-02

   National website - ELI​

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1. 2015. évi LVII. törvény az energiahatékonyságról

   2015. évi LVII. törvény az energiahatékonyságról
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 06360-06376

2. A Kormány 378/2011. (XII. 31.) Korm. rendelete a villamosenergia-ellátással, a földgázellátással és a távhőszolgáltatással összefüggő kormányrendeletek módosításáról

   A Kormány 378/2011. (XII. 31.) Korm. rendelete a villamosenergia-ellátással, a földgázellátással és a távhőszolgáltatással összefüggő kormányrendeletek módosításáról
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 41907-41998

3. A Kormány 122/2015. (V. 26.) Korm. rendelete az energiahatékonyságról szóló törvény végrehajtásáról

   A Kormány 122/2015. (V. 26.) Korm. rendelete az energiahatékonyságról szóló törvény végrehajtásáról
   HU

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   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 06399-06422

4. A Kormány 393/2016. (XII. 5.) Korm. rendelete az energiahatékonyságról, valamint a megújuló energiaforrásból származó villamos energia működési támogatásáról szóló egyes kormányrendeletek módosításáról

   A Kormány 393/2016. (XII. 5.) Korm. rendelete az energiahatékonyságról, valamint a megújuló energiaforrásból származó villamos energia működési támogatásáról szóló egyes kormányrendeletek módosításáról
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   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 79107-79127

5. A Kormány 458/2016. (XII. 23.) Korm. rendelete az energetikai tárgyú kormányrendeletek módosításáról

   A Kormány 458/2016. (XII. 23.) Korm. rendelete az energetikai tárgyú kormányrendeletek módosításáról
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   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 83752-83760

6. 2019. évi CX. törvény a fővárosi és megyei kormányhivatalok működésének egyszerűsítése érdekében egyes törvények módosításáról

   2019. évi CX. törvény a fővárosi és megyei kormányhivatalok működésének egyszerűsítése érdekében egyes törvények módosításáról
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   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 09084-09123

7. A Kormány 273/2007. (X. 19.) Korm. rendelete a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról

   A Kormány 273/2007. (X. 19.) Korm. rendelete a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról
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   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 09986-10055

8. 2020. évi CLX. törvény egyes energiahatékonysági tárgyú törvények módosításáról

   2020. évi CLX. törvény egyes energiahatékonysági tárgyú törvények módosításáról
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   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 283 ; Publication date: 1001-01-01

9. A Kormány 715/2020. (XII. 30.) Korm. rendelete egyes energetikai tárgyú kormányrendeletek módosításáról

   A Kormány 715/2020. (XII. 30.) Korm. rendelete egyes energetikai tárgyú kormányrendeletek módosításáról
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   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 297 ; Publication date: 1001-01-01

10. A Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal elnökének 17/2020. (XII. 21.) MEKH rendelete a végfelhasználási energiamegtakarítással kapcsolatos adatszolgáltatásról

    A Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal elnökének 17/2020. (XII. 21.) MEKH rendelete a végfelhasználási energiamegtakarítással kapcsolatos adatszolgáltatásról
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    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 283 ; Publication date: 1001-01-01

11. 2023. évi XXXIX. törvény a gazdaság versenyképességének növelése érdekében történő törvénymódosításokról

    2023. évi XXXIX. törvény a gazdaság versenyképességének növelése érdekében történő törvénymódosításokról
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    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 89 ; Publication date: 1001-01-01

12. 2023. évi XCVIII. törvény a Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatalról szóló 2013. évi XXII. törvény és az energiahatékonyságról szóló 2015. évi LVII. törvény módosításáról

    2023. évi XCVIII. törvény a Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatalról szóló 2013. évi XXII. törvény és az energiahatékonyságról szóló 2015. évi LVII. törvény módosításáról
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    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 185 ; Publication date: 1001-01-01

13. A Kormány 98/2024. (V. 7.) Korm. rendelete az energiahatékonyságról szóló törvény végrehajtásáról szóló 122/2015. (V. 26.) Korm. rendelet módosításáról

    A Kormány 98/2024. (V. 7.) Korm. rendelete az energiahatékonyságról szóló törvény végrehajtásáról szóló 122/2015. (V. 26.) Korm. rendelet módosításáról
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    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 51 ; Publication date: 1001-01-01

14. A Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal elnökének 8/2023. (V. 12.) MEKH rendelete a végfelhasználási energiamegtakarítással kapcsolatos adatszolgáltatásról szóló 17/2020. (XII. 21.) MEKH rendelet módosításáról

    A Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal elnökének 8/2023. (V. 12.) MEKH rendelete a végfelhasználási energiamegtakarítással kapcsolatos adatszolgáltatásról szóló 17/2020. (XII. 21.) MEKH rendelet módosításáról
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    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 71 ; Publication date: 1001-01-01

15. A Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal elnökének 1/2024. (II. 15.) MEKH rendelete az energetikai szakreferens igénybevételére köteles gazdálkodó szervezetek által telepítendő almérők telepítési pontjainak, valamint az almérők alkalmazásával történő mérés minimális követelményeinek meghatározásáról szóló 1/2020. (I. 16.) MEKH rendelet és a végfelhasználási energiamegtakarítással kapcsolatos adatszolgáltatásról szóló 17/2020. (XII. 21.) MEKH rendelet módosításáról

    A Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal elnökének 1/2024. (II. 15.) MEKH rendelete az energetikai szakreferens igénybevételére köteles gazdálkodó szervezetek által telepítendő almérők telepítési pontjainak, valamint az almérők alkalmazásával történő mérés minimális követelményeinek meghatározásáról szóló 1/2020. (I. 16.) MEKH rendelet és a végfelhasználási energiamegtakarítással kapcsolatos adatszolgáltatásról szóló 17/2020. (XII. 21.) MEKH rendelet módosításáról
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    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 17 ; Publication date: 1001-01-01