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Libre circulation des marchandises Restrictions quantitatives Mesures d'effet équivalent Réglementation nationale établissant une tolérance égale à zéro quant à la présence de listeria monocytogenes dans certains produits à base de poisson Admissibilité

rt. 28 CE et 30 CE; directive du Conseil 91/493; décision de la Commission 94/356)

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$$Ni la directive 91/493, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, et la décision 94/356, portant modalités d'application de la directive 91/493 en ce qui concerne les autocontrôles sanitaires pour les produits de la pêche, ni les articles 28 CE et 30 CE ne s'opposent à l'application de règles nationales établissant une tolérance égale à zéro quant à la présence de la listeria monocytogenes dans des produits à base de poisson non conservés par un procédé chimique.

( voir point 47 et disp. )