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Document 72010L0031FRA_192778
Décret no 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
Décret no 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 30/12/2010