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Document 72019L1158FRA_202204686
Article L1222-9 du Code du travail tel que modifié par l'article 15 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (NOR : MTRX2110876L) publiée au JORF n°0300 du 26 décembre 2021
Article L1222-9 du Code du travail tel que modifié par l'article 15 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (NOR : MTRX2110876L) publiée au JORF n°0300 du 26 décembre 2021
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 26/12/2021