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Document 72018L2002FRA_202207151
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis publiée au JORF du 11 juillet 1965
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis publiée au JORF du 11 juillet 1965
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/07/1965