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Document 72019L1158FRA_202304735
Articles L1225-47 à L1225-59 du code du travail tel que modifié par l'article 18 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (NOR : ECOX2229741L) publiée au JORF n°0059 du 10 mars 2023
Articles L1225-47 à L1225-59 du code du travail tel que modifié par l'article 18 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (NOR : ECOX2229741L) publiée au JORF n°0059 du 10 mars 2023
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 10/03/2023