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Document 72019L1158LUX_202304969
Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1°de l’article L.233-16 du Code du travail ; 2°de l’article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1°de l’article L.233-16 du Code du travail ; 2°de l’article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A; Publication date: 18/08/2023