This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72017L0541BEL_250088
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE − 13 OCTOBRE 2016. — Décret relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE − 13 OCTOBRE 2016. — Décret relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables
Official publication: Belgisch Staatsblad; Publication date: 22/12/2016; Page number: 88082-88088