This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72015L1513FRA_256417
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (articles 18 et s.)
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (articles 18 et s.)
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/12/2017