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Document 72012L0029FRA_268304
article 706-52 du code de procédure pénale, modifié en dernier lieu par la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
article 706-52 du code de procédure pénale, modifié en dernier lieu par la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 06/03/2007