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Document 72012L0029FRA_272527
Article 89-1 al. 1 du code de procédure pénale modifié par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Article 89-1 al. 1 du code de procédure pénale modifié par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 16/06/2000