This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72017L0541BEL_273296
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - 9 DECEMBRE 2004 - Loi du 9 DECEMBRE 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - 9 DECEMBRE 2004 - Loi du 9 DECEMBRE 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 24/12/2004; Page number: 85763-85768