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Document 72017L0541BEL_273303

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - Loi du 22 JUILLET 2018 modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 07/08/2018; Page number: 62054-62059


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