(1)

Le projet d'aide à la formation en faveur de General Motors Belgium à Anvers a été notifié à la Commission par une lettre datée du 8 décembre 2005 et enregistrée le 14 décembre 2005. La Commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à laquelle la Belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006. Le 15 février 2006, la Commission a demandé de nouveaux éclaircissements qui lui ont été fournis par lettre datée du 2 mars 2006 et enregistrée le 8 mars 2006.

(2)

Le bénéficiaire de l'aide serait la société General Motors Belgium établie à Anvers, qui fait partie de General Motors Corporation (“GMC”). La société, qui a été créée en 1924, produit des pièces détachées pour son propre usage ainsi que pour celui d'autres filiales de GMC, et assure le montage de véhicules automobiles. En 2004, elle a produit 231 000 voitures, dont 96 % ont été exportées vers 44 pays. L'usine assure actuellement le montage du modèle Opel Astra, qui se situe sur un segment particulièrement concurrentiel du marché automobile. La société emploie actuellement 5 400 salariés.

(3)

General Motors Belgium a annoncé un programme d'investissement de 127 millions EUR pour la période 2005-2007 comprenant:

(4)

Ces deux activités supplémentaires permettent de limiter la réduction des effectifs à Anvers et d'assurer l'avenir de l'usine. Elles supposent la mise en place de nouvelles machines, de nouvelles composantes, de nouvelles techniques de montage et de nouvelles méthodes de travail. C'est pourquoi un programme de formation lié à ces activités supplémentaires a été organisé sur la période 2005-2007. Les coûts admissibles s'élèvent à 19,9 millions EUR, tandis que l'aide notifiée se chiffre à 5,3 millions EUR. Anvers se situant dans une région non assistée, l'intensité maximale de l'aide est de 50 % pour la formation générale et de 25 % pour la formation spécifique. L'aide doit être accordée sous la forme d'une aide “ad hoc” par la région flamande (Vlaamse Gemeenschap).

(5)

D'après les renseignements fournis par la Belgique, le programme comprend une partie “formation générale”, dont le coût s'élève à 5,43 millions EUR et qui couvrira les activités liées aux postes suivants:

(6)

Les coûts de la “formation spécifique” s'élèvent à 10,47 millions EUR et couvrent les activités liées aux postes suivants:

(7)

À ce stade, la Commission estime que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE: elle est en effet attribuée sous la forme d'une subvention du gouvernement flamand et est donc financée par des ressources d'État. La mesure est en outre sélective puisqu'elle ne concerne que General Motors Belgium et elle est donc susceptible de fausser la concurrence en conférant à cette entreprise un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas de l'aide. Enfin, le marché automobile se caractérise par des échanges intensifs entre les États membres. En outre, la Commission note que les usines de GM en Europe sont situées dans des États membres différents. L'aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres. Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État. Au stade actuel de la procédure, la Belgique ne conteste pas cette conclusion.

(8)

La Belgique demande que l'aide soit approuvée sur la base du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (4) (ci-après dénommé “le règlement”). L'aide est en effet liée à un programme de formation.

(9)

Conformément à l'article 5 du règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million EUR, l'aide n'est pas exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 5,338 millions EUR, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. Elle considère donc que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause et qu'elle a été respectée par la Belgique.

(10)

Le considérant 16 du règlement explique pourquoi ce type d'aide ne peut être automatiquement exempté: “Les aides d'un montant élevé doivent continuer à être évaluées individuellement par la Commission avant d'être attribuées”.

(11)

La mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun “les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun”. Lorsqu'elle apprécie une aide individuelle à la formation qui, en raison de son montant, ne bénéficie pas de l'exemption prévue par le règlement et qui doit donc être évaluée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission recours néanmoins, par analogie, aux mêmes principes directeurs que ceux figurant dans le règlement. Cela se traduit notamment par la vérification du respect des autres conditions formelles d'exemption visées dans le règlement, même si la Commission ne se contente pas de vérifier le respect de ces conditions.

(12)

La Commission considère à ce stade que le projet notifié remplit les conditions formelles d'exemption prévues à l'article 4 du règlement. Premièrement, les coûts admissibles notifiés semblent conformes à l'article 4, paragraphe 7, du règlement. En particulier, les coûts de personnel des participants au projet de formation qui sont couverts par l'aide semblent avoir été limités au total des autres coûts admissibles. Deuxièmement, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article susmentionné, l'intensité de l'aide a été limitée à 25 % pour la formation spécifique et à 50 % pour la formation générale. GM Belgium est en effet une grande entreprise située dans une région non assistée et la formation n'est pas destinée à des travailleurs défavorisés.

(13)

Toutefois, après avoir analysé les informations disponibles, la Commission doute que la mesure puisse être jugée compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. En effet, elle doute que l'aide soit nécessaire pour que le bénéficiaire puisse entreprendre les activités de formation concernées.

(14)

La Commission note que la nécessité de l'aide est un critère de compatibilité général. En effet, lorsque l'aide ne se traduit pas par la réalisation d'activités supplémentaires par le bénéficiaire, elle ne saurait être considérée comme ayant un effet favorable. Elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée. S'agissant de la compatibilité au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'aide ne “facilite” pas le développement d'activités économiques dès lors que l'entreprise aurait entrepris les activités subventionnées de toute façon et notamment en l'absence d'aide.

(15)

Dans le contexte de l'aide à la formation, le considérant 10 du règlement dispose que “La formation a généralement des effets externes positifs pour la société dans son ensemble, dans la mesure où elle augmente le vivier de travailleurs qualifiés dans lequel d'autres entreprises peuvent puiser, où elle améliore la compétitivité de l'industrie communautaire et où elle joue un rôle important dans les stratégies pour l'emploi. Étant donné que les entreprises de la Communauté sous-investissent généralement dans la formation de leurs travailleurs, les aides d'État pourraient contribuer à corriger cette imperfection du marché et peuvent donc être considérées, sous certaines conditions, comme compatibles avec le marché commun et, par conséquent, être exemptées de l'obligation de notification préalable.” Le considérant 11 ajoute qu'il convient de veiller à ce que “les aides d'État soient limitées au minimum nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre […]”.

(16)

À cet égard, l'imperfection du marché reconnue par le règlement est que les entreprises “sous-investissent dans la formation de leurs travailleurs” par rapport à ce qui serait optimal pour le bien-être général de la Communauté. En effet, lorsqu'elle prévoit de nouvelles activités de formation, une entreprise compare généralement le coût de ces activités aux bénéfices qu'elle peut en retirer (tels qu'une hausse de la productivité ou la capacité de produire de nouveaux produits). Il est rare qu'elle tienne compte des bénéfices pour la société dans son ensemble qu'elle ne peut obtenir pour elle-même. Elle examinera également les solutions de rechange (moins onéreuses) à la formation, telles que le recrutement d'une main-d'œuvre déjà qualifiée (au détriment éventuellement des salariés en place). C'est pourquoi l'aide à la formation remédie utilement dans certains cas à une défaillance spécifique du marché. Dans ces circonstances, l'aide est “nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre”.

(17)

En ce qui concerne les activités de formation liées au lancement du nouveau modèle, on peut douter de l'effet d'incitation de l'aide notifiée par la Belgique. En effet, une fois que GM Europe a pris la décision de produire ce modèle en interne, il devient indispensable d'engager des frais de formation pour mettre en œuvre cette décision commerciale. La Commission note que dans l'industrie automobile, la production d'un nouveau modèle est un facteur normal et régulier, nécessaire au maintien de la compétitivité. Les frais de formation associés au lancement d'un nouveau modèle sont donc généralement supportés par les constructeurs automobiles sur la seule base de l'incitation commerciale. De fait, afin de produire de nouveaux modèles, les constructeurs automobiles doivent former leur main-d'œuvre aux nouvelles techniques à adopter. Il est par conséquent plus que probable que GM aurait entrepris les activités de formation en question de toute façon et notamment en l'absence d'aide. Ce comportement semble être celui de la plupart des concurrents du secteur. L'aide à la formation ne semble donc pas nécessaire dans ce contexte. Elle n'encourage pas l'entreprise à entreprendre des activités de formation “supplémentaires”, en plus de celles déjà réalisées sur la base des forces du marché. Elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.

(18)

L'effet d'incitation de l'aide en faveur du développement de l'activité d'emboutissage peut également être mis en doute: les frais de formation liés à cette activité sont nécessaires pour (augmenter) la production de pièces détachées, qui constitue une activité normale dans l'industrie automobile. Les pièces détachées constituent des moyens de production importants et indispensables pour l'usine de montage et représentent une part significative du coût des voitures. Les forces du marché devraient donc suffire, à elles seules, à inciter la société à supporter les frais de formation correspondants. Il est par conséquent probable que les activités de formation couvertes auraient été entreprises de toute façon et notamment en l'absence d'aide. L'aide ne semble pas déboucher sur une formation supplémentaire, mais couvrir des dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, réduisant ainsi ses coûts normaux et faussant la concurrence.

(19)

La Commission demande donc à la Belgique d'expliquer pourquoi en l'espèce, et contrairement à ce que l'on peut observer chez la plupart des constructeurs automobiles dans la Communauté, elle estime que le bénéficiaire n'aurait pas la capacité (ou la volonté) de couvrir les coûts attendus des activités de formation par les bénéfices (par exemple la capacité de produire un nouveau modèle et/ou l'augmentation de la productivité du personnel formé) qu'il peut en retirer. À ce stade, la Belgique n'a pas fourni d'informations sur l'existence d'éventuels obstacles permettant à la Commission de conclure que les forces du marché ne suffisent pas, à elles seules, à inciter le bénéficiaire à entreprendre le programme de formation envisagé.

(20)

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et enjoint à la Belgique de lui fournir, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente, tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de l'aide. Elle invite la Belgique à transmettre immédiatement copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.

(21)

La Commission tient à rappeler à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui stipule que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

(22)

Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE, en lui envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.”

(1)

De voorgenomen opleidingssteun voor General Motors Belgium in Antwerpen is bij de Commissie aangemeld bij brief van 8 december 2005, die op 14 december 2005 is geregistreerd. De Commissie heeft op 4 januari 2006 om nadere informatie verzocht, waarop België heeft gereageerd bij brief van 7 februari 2006, die op 10 februari 2006 is geregistreerd. De Commissie heeft op 15 februari 2006 om verdere toelichtingen gevraagd, die zijn verstrekt bij brief van 2 maart 2006, die op 8 maart 2006 is geregistreerd.

(2)

De begunstigde van de steun is General Motors Belgium in Antwerpen, dat onderdeel is van de General Motors Corporation („GMC”). Het bedrijf, dat in 1924 werd geopend, produceert auto-onderdelen voor intern gebruik en voor andere dochtermaatschappijen van GMC enerzijds, en assembleert auto's anderzijds. In 2004 produceerde het 231 000 auto's, waarvan 96 % werd geëxporteerd naar 44 landen. In het bedrijf wordt momenteel het model Opel Astra geassembleerd, dat zich bevindt in een segment van de automobielmarkt waar de concurrentie bijzonder intens is. Het bedrijf heeft momenteel 5 400 mensen in dienst.

(3)

General Motors Belgium heeft voor de periode 2005-2007 een investeringsprogramma ter waarde van 127 miljoen EUR aangekondigd dat de volgende elementen omvat:

(4)

Dankzij deze twee nieuwe activiteiten kan de inkrimping van het personeelsbestand in Antwerpen worden beperkt en de toekomst van de fabriek worden veiliggesteld. Het opzetten van deze activiteiten gaat gepaard met het installeren van nieuwe machines, het gebruik van nieuwe componenten en de invoering van nieuwe werkmethodes. Daarom is voorzien in een opleidingsprogramma voor de periode 2005-2007. De in aanmerking komende kosten bedragen 19,9 miljoen EUR en de aangemelde steun 5,3 miljoen EUR. Aangezien Antwerpen geen steungebied is, bedraagt de maximale steunintensiteit 50 % voor algemene en 25 % voor specifieke opleidingen. De voorgenomen steun wordt toegekend in de vorm van ad-hocsteun van de Vlaamse Gemeenschap.

(5)

Volgens de door België verstrekte informatie omvat het programma elementen van „algemene opleiding” ten belope van 5,43 miljoen EUR. De investeringen voor algemene opleiding hebben betrekking op activiteiten in verband met:

(6)

De uitgaven voor „specifieke opleiding” bedragen 10,47 miljoen EUR en hebben betrekking op activiteiten in verband met:

(7)

In dit stadium is de Commissie van oordeel dat de betrokken maatregel staatssteun in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag vormt: de steun bestaat uit een subsidie van de Vlaamse overheid en wordt dus bekostigd uit staatsmiddelen. De maatregel is selectief aangezien hij alleen ten goede komt aan General Motors Belgium. Van deze selectieve subsidie kan worden verwacht dat zij de mededinging zal vervalsen, doordat aan General Motors Belgium een voordeel wordt verschaft ten opzichte van concurrenten die geen steun ontvangen. Ten slotte is het zo dat de markt voor motorvoertuigen gekenmerkt wordt door een intensief handelsverkeer tussen lidstaten. Voorts merkt de Commissie op dat de fabrieken van GM Europe in verschillende lidstaten zijn gevestigd. De steun kan dus mededingingvervalsend werken en het handelsverkeer tussen de lidstaten ongunstig beïnvloeden. Gezien het bovenstaande concludeert de Commissie dat de aangemelde maatregel staatssteun inhoudt. In dit stadium bestrijdt België deze conclusie niet.

(8)

België vraagt de steun goed te keuren op grond van Verordening (EG) nr. 68/2001 van de Commissie van 12 januari 2001 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op opleidingssteun (8) („de verordening”). De steunmaatregel heeft inderdaad betrekking op een opleidingsprogramma.

(9)

Volgens artikel 5 van de verordening geldt de vrijstelling van de in artikel 88, lid 3, van het Verdrag bedoelde aanmeldingsverplichting niet, wanneer het bedrag dat voor één enkel opleidingsproject aan één onderneming wordt verleend meer dan 1 miljoen EUR bedraagt. De Commissie merkt op dat de voorgenomen steun in deze zaak 5,338 miljoen EUR bedraagt, dat de steun aan één enkele onderneming wordt uitgekeerd, en dat het opleidingsproject één enkel project is. Bijgevolg concludeert de Commissie dat de aanmeldingsverplichting geldt voor de voorgenomen steun en dat België deze verplichting in acht heeft genomen.

(10)

In overweging 16 van de verordening wordt uitgelegd waarom dergelijke steun niet automatisch kan worden vrijgesteld: „Er dient te worden bepaald dat, wanneer met steunmaatregelen aanzienlijke bedragen gemoeid zijn, deze maatregelen door de Commissie individueel moeten worden beoordeeld alvorens zij ten uitvoer worden gelegd.”

(11)

Aangezien de maatregel niet krachtens de verordening is vrijgesteld, moet deze rechtstreeks worden beoordeeld op basis van artikel 87, lid 3, onder c), waarin is bepaald dat „steunmaatregelen om de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid of van bepaalde regionale economieën te vergemakkelijken, mits de voorwaarden waaronder het handelsverkeer plaatsvindt daardoor niet zodanig worden veranderd dat het gemeenschappelijk belang wordt geschaad” als verenigbaar met de gemeenschappelijke markt kunnen worden beschouwd. Bij de beoordeling van een individuele opleidingssteunmaatregel die, wegens de omvang daarvan, niet in aanmerking komt voor de vrijstelling waarin de verordening voorziet, en bijgevolg rechtstreeks op basis van artikel 87, lid 3, onder c), moet worden beoordeeld, past de Commissie evenwel naar analogie hetzelfde leidende principe als bedoeld in de verordening toe. Dit houdt met name in dat wordt nagegaan of wordt voldaan aan de overige formele criteria voor vrijstelling waarin de verordening voorziet. De Commissie hoeft zich echter niet te beperken tot louter controle op de naleving van deze criteria.

(12)

Wat betreft de in artikel 4 van de verordening vastgestelde formele criteria voor vrijstelling, is de Commissie in dit stadium van oordeel dat het aangemelde project daaraan voldoet. In de eerste plaats lijken de opgegeven in aanmerking komende kosten te voldoen aan artikel 4, lid 7, van de verordening. Met name lijken de door de steun gedekte loonkosten voor de cursisten beperkt tot het totaalbedrag van de overige in aanmerking komende kosten. Ten tweede is overeenkomstig de leden 2 en 3 van genoemd artikel de steunintensiteit beperkt tot 25 % voor specifieke opleiding en 50 % voor algemene opleiding. GM Belgium is namelijk een grote onderneming in een niet-steungebied en de opleiding wordt niet aan benadeelde werknemers gegeven.

(13)

Op basis van een analyse van de beschikbare informatie twijfelt de Commissie er echter aan dat de maatregel als verenigbaar met de gemeenschappelijke markt kan worden verklaard overeenkomstig artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-Verdrag. Het lijkt namelijk twijfelachtig dat de steun noodzakelijk is voor de begunstigde om de betrokken opleidingen te organiseren.

(14)

De Commissie merkt op dat de noodzaak van de steun een algemeen verenigbaarheidscriterium is. Wanneer de steun er niet toe leidt dat de begunstigde extra activiteiten onderneemt, kan de steun namelijk niet geacht worden enig gunstig effect te hebben. Hij wordt dan alleen als mededingingvervalsend beschouwd en kan dus niet worden toegestaan. Wat betreft de eventuele verenigbaarheid van de steun op grond van artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-Verdrag, kan niet worden gesteld dat de steun de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid „vergemakkelijkt” wanneer de onderneming de ondersteunde activiteiten hoe dan ook zou hebben ondernomen, dus ook zonder steun.

(15)

Met betrekking tot opleidingssteun wordt in overweging 10 van de verordening het volgende gesteld: „Opleiding heeft over het algemeen positieve externe effecten voor de samenleving als geheel, omdat zij het aanbod van geschoolde arbeidskrachten waaruit andere ondernemingen kunnen putten verhoogt, het concurrentievermogen van de communautaire industrie verbetert en een belangrijke rol in de werkgelegenheidsstrategie speelt. Gelet op het feit dat de ondernemingen in de Gemeenschap over het algemeen te weinig in de opleiding van hun werknemers investeren, kan staatssteun helpen deze onvolkomenheid van de markt te corrigeren, zodat dergelijke steun onder bepaalde voorwaarden als met de gemeenschappelijke markt verenigbaar kan worden beschouwd en bijgevolg van voorafgaande aanmelding kan worden vrijgesteld.” In overweging 11 is voorts vermeld dat het nodig is „ervoor te zorgen dat de staatssteun beperkt blijft tot wat strikt noodzakelijk is voor het bereiken van de, door de marktkrachten alleen niet verwezenlijkbare, doelstelling van de Gemeenschap […]”.

(16)

In dit verband bestaat de door de verordening gesignaleerde onvolkomenheid van de markt erin dat ondernemingen „te weinig in de opleiding van hun werknemers investeren”, vergeleken met hetgeen optimaal zou zijn voor de algehele welvaart van de Gemeenschap. Bij het plannen van nieuwe opleidingsactiviteiten zetten ondernemingen meestal de daaraan verbonden kosten af tegen de verwachte baten (zoals productiviteitsstijging of de mogelijkheid nieuwe producten te vervaardigen). Over het algemeen houdt de onderneming geen rekening met de baten voor de samenleving als geheel waar zij zelf niet direct profijt van kan trekken. Ook zal zij kijken of er (goedkopere) alternatieven zijn voor opleiding, zoals het in dienst nemen van reeds geschoolde arbeidskrachten (mogelijk ten koste van het huidige personeel). Bijgevolg wordt met opleidingssteun in bepaalde gevallen daadwerkelijk een specifieke onvolkomenheid van de markt gecorrigeerd. In die situatie is steun „noodzakelijk voor het bereiken van de, door de marktkrachten alleen niet verwezenlijkbare, doelstelling van de Gemeenschap”.

(17)

Wat betreft de opleidingsactiviteiten in verband met het lanceren van een nieuw model, moet het stimulerende effect van de door België aangemelde steun in twijfel worden getrokken. Zodra GM Europe heeft besloten dit model intern te gaan produceren, worden de opleidingskosten namelijk noodzakelijk voor de uitvoering van dat bedrijfsvoeringsbesluit. De Commissie merkt op dat in de automobielindustrie het in productie nemen van een nieuw model een normale en regelmatig voorkomende gebeurtenis is, die nodig is om het concurrentievermogen op peil te houden. De aan de lancering van een nieuw model verbonden opleidingskosten zijn bijgevolg normale, door de autofabrikanten onder druk van de markt gemaakte kosten. Om nieuwe modellen te kunnen bouwen moeten de fabrikanten hun personeel namelijk vertrouwd maken met de nieuwe technieken die daartoe moeten worden ingevoerd. Bijgevolg is het zeer waarschijnlijk dat GM de opleidingsactiviteiten in kwestie in ieder geval, en dus ook zonder steun, zou hebben ondernomen. De meeste concurrenten in de sector lijken een vergelijkbare aanpak te volgen. Bijgevolg lijkt opleidingssteun in dit verband niet noodzakelijk. De steun zet het bedrijf er niet toe aan extra activiteiten te ontplooien naast die welke reeds onder druk van de marktkrachten worden ondernomen. Hij lijkt integendeel te zullen worden gebruikt om bedrijfskosten te dekken die normaal door de onderneming worden gedragen, en lijkt dus neer te komen op mededingingvervalsende exploitatiesteun.

(18)

Even kritisch moet worden gekeken naar het stimulerende effect van de steun voor uitbreiding van de perserij-activiteiten: kosten voor opleidingen op dit gebied zijn noodzakelijke voor (uitbreiding van) de productie van auto-onderdelen, een normale activiteit in de automobielindustrie. Onderdelen vormen een belangrijke en zelfs onmisbare input voor de assemblagefabriek, en vertegenwoordigen een belangrijk aandeel van de kostprijs van de auto's. Het lijkt er dus op dat de marktkrachten op zich een voldoende krachtige impuls voor de onderneming zijn om het nodige geld voor opleidingen uit te geven. Bijgevolg zouden de gesubsidieerde opleidingsactiviteiten waarschijnlijk toch wel zijn ondernomen, ook zonder steun. De steun lijkt er niet toe te leiden dat meer opleidingen worden gegeven, maar lijkt alleen maar normale exploitatiekosten van de onderneming te dekken, waardoor deze goedkoper kan werken en de mededinging wordt vervalst.

(19)

Daarom verzoekt de Commissie België toe te lichten waarom het, in tegenspraak met wat bij de meeste autofabrikanten in de Gemeenschap wordt geconstateerd, in dit bepaalde geval van mening is dat de begunstigde niet in staat (of bereid) zou zijn om de opleidingskosten te financieren uit de verwachte baten (bij voorbeeld de mogelijkheid een nieuw model te produceren en/of een grotere productiviteit van het personeel door de opleiding). Tot dusver heeft België nog geen informatie verstrekt over eventuele belemmeringen waaruit de Commissie zou kunnen opmaken dat de marktkrachten alleen een onvoldoende stimulans vormen om het voorgenomen opleidingsprogramma te ondernemen.

(20)

Gelet op de bovenstaande overwegingen, heeft de Commissie besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden en maant zij België aan, haar binnen één maand na de datum van ontvangst van dit schrijven, alle bescheiden, inlichtingen en gegevens te verstrekken die noodzakelijk zijn om de verenigbaarheid van de steunmaatregel te beoordelen. Zij verzoekt België onverwijld een afschrift van dit schrijven aan de potentiële begunstigde van de steunmaatregel te doen toekomen.

(21)

De Commissie wijst België op de schorsende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst ook naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad, waarin wordt gesteld dat elke onrechtmatige steun van de begunstigden kan worden teruggevorderd.

(22)

Voorts deelt de Commissie België mee, dat zij de belanghebbenden door de bekendmaking van dit schrijven en van een samenvatting ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie in kennis zal stellen. Tevens zal zij de belanghebbenden in de lidstaten van de EVA die partij zijn bij de EER-Overeenkomst door de bekendmaking van een mededeling in het EER-Supplement van het Publicatieblad in kennis stellen, alsmede de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA door haar een afschrift van dit schrijven toe te zenden. Alle bovengenoemde belanghebbenden zal worden verzocht hun opmerkingen te maken binnen één maand vanaf de datum van deze bekendmaking.”

1)

Par lettre du 6 février 1998, la Commission a informé les autorités françaises de sa décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant les mesures d'aides potentielles contenues dans le mécanisme d'épargne du Livret Bleu.

2)

Par une décision en date du 15 janvier 2002 (2), la Commission a déclaré incompatible avec le marché commun l'aide d'État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit Mutuel.

3)

La décision du 15 janvier 2002 a été annulée par un arrêt du Tribunal de Première Instance (“TPICE”) en date du 18 janvier 2005 (3).

4)

La Commission n'a pas interjeté appel de l'arrêt du TPICE. Conformément à l'article 233, paragraphe 1, du traité la Commission est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de Justice. En matière d'aide État cela signifie que suite à l'annulation de la décision susmentionnée la procédure est renvoyée au stade de l'investigation formelle. Conformément à l'article 13 du règlement de procédure (4), la procédure doit être en conséquence clôturée par voie de décision.

5)

Afin de répondre aux différents points soulevés par cet arrêt, la Commission procède par la présente communication à une extension du champ d'application de la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité. Préalablement à l'adoption d'une nouvelle décision, elle considère en effet souhaitable d'entendre les autorités françaises et les parties intéressées sur les nouveaux éléments pertinents résultant de ses investigations, en s'attachant plus particulièrement à clarifier l'étendue du contrôle à exercer sur les mesures en cause. La présente décision reflète l'état actuel de la réflexion de la Commission sur ce dossier. En conséquence, pour des raisons de clarté, de lisibilité et de bonne administration, elle reprend à la fois les éléments toujours pertinents de la décision du 6 février 1998 et les nouveaux éléments qui résultent en particulier des procédures administratives et juridictionnelles intervenues depuis lors et inclut donc tous les doutes que la Commission formule en l'état actuel du dossier.

6)

Pour ce qui concerne la mesure qui lui paraît potentiellement contenir des éléments d'aide, à savoir la commission d'intermédiation versée par la CDC au Crédit Mutuel au titre de la rémunération du service rendu, la Commission demande aux autorités françaises de lui fournir les données actualisées couvrant la période 1999 à aujourd'hui. Concernant la période 1991-1998, la Commission se base sur les chiffres arrêtés à l'issue de la procédure contradictoire qui a suivi l'ouverture de procédure de 1998.

7)

La présente décision s'appuie sur l'ensemble des arguments des autorités françaises, des plaignants et des tiers intéressés qui lui ont été communiqués à ce jour dans le cadre de la décision d'ouverture de procédure de 1998, de l'adoption de la décision finale susmentionnée et de la procédure devant le TPICE pour autant qu'ils présentent un intérêt pour la présente analyse.

8)

La présente décision traite des aides d'État potentielles octroyées au Crédit Mutuel en relation avec le Livret Bleu à travers la rémunération octroyée par la CDC, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 septembre 1991. Dans la décision du 15 janvier 2002, qui n'a pas été annulée sur ce point, la Commission avait conclu qu'en raison de la carence de données comptables, il existait une impossibilité pratique de quantifier les éventuelles aides antérieures et qu'il était donc superflu de s'appesantir sur celles-ci (5).

9)

Le Crédit Mutuel est un groupe bancaire décentralisé constitué d'un réseau national de caisses ayant le statut de sociétés coopératives à capital variable. Le Crédit Mutuel est régi par la loi du 10 septembre 1947 qui a posé les principes de la coopération. Il est organisé en trois degrés: local, régional et national.

10)

Les 1 900 caisses locales doivent adhérer à une fédération régionale et chaque fédération à la Confédération nationale du Crédit Mutuel, “organe central” du réseau aux termes de la loi bancaire du 24 janvier 1984. Les Caisses de Crédit Mutuel sont détenues par 6,5 millions de sociétaires. Les Caisses locales sont actionnaires des Caisses fédérales et ces dernières le sont de la Caisse centrale du Crédit Mutuel, qui est l'organisme financier national assurant la liquidité financière des groupes régionaux.

11)

Le Crédit Mutuel est par ailleurs un groupe doté d'une direction unique poursuivant une politique globale. Il maintient une solidarité financière interne au niveau de la confédération qui assure la liquidité des fédérations régionales. Le groupe dispose de fonds propres importants qui facilitent son accès aux marchés des capitaux. Il est acquis que le Crédit Mutuel est une entreprise pouvant réallouer en son sein des aides versées à telle ou telle autre entité interne du groupe. Le groupe présente les caractéristiques d'une entreprise unique au regard du droit de la concurrence, puisqu'il présente un centre de décision unique au niveau central.

12)

Les chiffres ci-dessous ont été fournis sur la base du rapport financier du groupe établi sur le périmètre Crédit Mutuel-CIC (6), incluant l'ensemble des filiales bancaires et d'assurance détenues par les Fédérations et banques régionales. Ce rapport financier est établi par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central du groupe. Il respecte les dispositions du règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifié par le règlement du CRC 2000-04 relatif aux états de synthèse.

13)

Le Crédit Mutuel est une importante banque de détail en France (13,8 millions de clients), avec un réseau d'environ 4 900 points de vente. Le groupe Crédit Mutuel-CIC (7) avait fin 2004 un effectif de 56 760 salariés, un bilan consolidé de 388 Md EUR (milliards d'euros) et dégageait pour l'exercice 2004 un résultat net part du groupe de 1,5 Md EUR. Les marges financières élevées du groupe s'expliquent notamment par un coefficient d'exploitation (le ratio entre les frais généraux et le produit net bancaire) relativement bas (65,9 % en 2004), ce qui situe le Crédit Mutuel parmi les banques françaises ayant les charges les moins élevées. Ce niveau demeure toutefois sensiblement supérieur à celui des banques européennes les plus rentables (8). Le montant de ses fonds propres part du groupe a augmenté de 37 % au cours des trois derniers années (2002/2004) pour atteindre 18 Md EUR en 2004. Son coefficient de solvabilité était de 12,4 % en 2004, soit un niveau très supérieur au minimum réglementaire (9) de 8 %, et supérieur à celui de ses principaux concurrents.

14)

Le Livret Bleu est un produit d'épargne créé par le Crédit Mutuel dont il détient la distribution exclusive (10). La défiscalisation partielle de ce livret a été établie par une loi du 27 décembre 1975 (11), dont les modalités d'application ont été définies par différents textes, en particulier l'arrêté du 27 septembre 1991 (12), qui est à l'origine du mécanisme tel qu'il existe aujourd'hui.

15)

Le système actuel vise à collecter des fonds pour les transférer ensuite intégralement à la Caisse des Dépôts et Consignations [“CDC” (13)] afin de financer le logement social (14). Parallèlement, le système vise également à encourager l'épargne des particuliers.

16)

Depuis l'entrée en vigueur dudit arrêté, en contrepartie du transfert, à la CDC, de l'ensemble des fonds collectés sur le Livret Bleu, l'État, par l'intermédiaire de la CDC, verse au Crédit Mutuel:

17)

Les intérêts perçus sur les sommes déposées sur le Livret Bleu bénéficient d'une exemption fiscale à hauteur des deux tiers. Cela étant, la rémunération des dépôts sur le Livret Bleu est de facto intégralement exemptée pour l'épargnant. Ainsi, l'État — qui fixe le taux d'intérêt rémunérateur du Livret Bleu — a fixé le taux brut de manière à ce que suite au paiement du tiers de l'impôt restant par l'épargnant (17), le taux d'intérêt net soit identique au taux d'intérêt net applicable au Livret A, qui est entièrement exempté de par la loi (18).

18)

Le montant maximum des sommes qui peuvent être versées par les particuliers sur leur Livret Bleu est actuellement de 15 300 EUR. L'encours du Livret Bleu s'élève à 16,4 Md EUR (2004), avec une progression de 5,7 % par rapport à l'année précédente.

19)

De 1975 à 1991, le système était différent. Le Crédit Mutuel ne percevait pas de commission d'intermédiation et devait investir une partie de l'encours dans des “emplois d'intérêt général” (principalement des prêts aux collectivités locales et des souscriptions de valeurs émises par l'État et ses établissements publics) à hauteur de 50 % dans un premier temps pour atteindre progressivement 80 % en 1991. Le reste de l'encours pouvait être utilisé librement par le Crédit Mutuel (19).

20)

Lorsque le système a changé en 1991, une période transitoire a été nécessaire pour passer au système actuel. La centralisation a été entièrement accomplie au premier trimestre 1999.

21)

En l'espèce, les autorités françaises ont invoqué l'existence d'un service d'intérêt économique général lié au mécanisme du Livret Bleu pour justifier l'octroi de la commission d'intermédiation. Cet aspect est abordé ci-après.

22)

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, si elles remplissent certaines conditions. La Cour a fixé les conditions suivantes dans son arrêt Altmark du 24 juillet 2003 (21):

23)

Selon les autorités françaises, conformément à la Loi de 1975 susmentionnée et ses décrets d'application, le service d'intérêt économique général confié à Crédit Mutuel consiste en trois missions distinctes: i) incitation à l'épargne populaire; ii) collecte de dépôts destinés au logement locatif social; et iii) maintien de guichets dans certaines zones pour des objectifs d'aménagement du territoire.

24)

En ce qui concerne la mission mentionnée sous i) ci-dessus, ni les autorités françaises ni le Crédit Mutuel n'ont argué de coûts spécifiques qui lui soient imputables. À ce stade, la Commission n'a non plus identifié aucun coût spécifique afférent à cette mission. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la qualification de cette mission en tant que service d'intérêt économique général au sens de l'article 86 CE.

25)

En ce qui concerne la mission mentionnée sous ii) ci-dessus elle peut être considérée, prise dans sa globalité, comme une mission d'intérêt économique général impartie par l'État au sens de l'article 86 CE. La Commission note à cet égard que les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la nature des services susceptibles d'être qualifiés d'intérêt économique général et que, dans ce contexte, les autorités françaises n'ont pas procédé à une erreur manifeste d'appréciation.

26)

En ce qui concerne la mission mentionnée sous iii) ci-dessus, et pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 25 ci-dessus, la Commission reconnaît que le maintien de guichets dans certaines zones pour des objectifs d'aménagement du territoire puisse être considéré, par un État membre, comme étant un service d'intérêt économique général au sens de l'article 86 CE.

27)

En ce qui concerne la première condition d'Altmark (cf. point 22 premier tiret ci-dessus) La Commission considère que, les dispositions de l'article 9 de la loi de 1975 susmentionnée et ses décrets d'application dont notamment l'arrêté du 27 septembre 1991 susmentionné qui a trait à la collecte de fonds en vue du financement du logement social (tel que défini aux articles R323-10 et R331 du Code de la Construction et de l'Habitation), confient clairement au Crédit Mutuel la mission mentionnée au point 23 sous ii) ci-dessus.

28)

La Commission estime que la loi relative à l'ouverture et à la fermeture des agences bancaires abrogée en 1987 et le règlement no 2986 du Comité de la Réglementation Bancaire n'ont pas imposé de contraintes spécifiques d'implantation au Crédit Mutuel en ce qu'ils s'appliquaient au secteur bancaire dans son ensemble. En ce qui concerne le régime de contrôle qui aurait été maintenu pour le Crédit Mutuel de 1987 à 1991, la Commission considère à ce stade que ces actes restent beaucoup trop vagues pour conférer, au Crédit Mutuel, la mission mentionnée au point 23 sous iii) ci-dessus au sens de l'article 86 CE. Il n'apparaît pas comme ayant été appliqué dans le cadre d'un plan précis d'aménagement du territoire imposant à la banque un cahier des charges ou d'autres obligations en terme de couverture géographique par les agences. Ni l'État ni le Crédit Mutuel n'ont produit de document prouvant que le régime instauré a contrarié les projets de reconstruction ou de redéploiement du réseau de la banque (par exemple sous la forme du refus de la fermeture d'une agence par le Comité des Établissements de Crédit).

29)

Il résulte de ce qui précède que postérieurement à 1991, aucun acte n'existe sur la base duquel le Crédit Mutuel aurait été investi, au sens de l'article 86 CE, de la mission mentionnée au point 23 sous iii) ci-dessus. Pour la période couvrant la période 1987-1991, et pour les raisons mentionnées ci-dessus, la Commission a des doutes que les actes invoqués, et d'ailleurs non communiqués à ce jour, puissent être considérés comme ayant conféré au Crédit Mutuel, en liaison ou non avec la distribution du Livret Bleu, au sens de l'article 86 CE, la mission mentionnée au point 23 sous iii) ci-dessus.

30)

En ce qui concerne la seconde condition d'Altmark (cf. point 22 deuxième tiret ci-dessus). La Commission comprend que la commission d'intermédiation a été fixée ex ante par une convention entre l'État et le Crédit Mutuel. À ce stade, dans la mesure où elle n'a pas encore eu connaissance du contenu de cette convention, la Commission ne peut s'assurer que son taux ait été fixé de manière objective et transparente et que des paramètres de calcul, de contrôle et de révision ont été fixés. Les autorités françaises n'ont pas fait état des dispositions en la matière.

31)

En ce qui concerne le troisième critère d'Altmark (cf. point 22 troisième tiret ci-dessus). La Commission est d'avis qu'il pourrait ne pas être rempli. Il ne peut être en effet établi que la compensation annuelle n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts du Crédit Mutuel inhérents à la mission de service public telle que définie au point 23 sous ii) ci-dessus. En effet, d'après le rapport du consultant, il existerait une surcompensation d'un montant de […],[…],[…] et […] MF pour les années 1991, 1992, 1993 et 1998, respectivement.

32)

En ce qui concerne le quatrième critère d'Altmark (cf. point 22 quatrième tiret ci-dessus). Il y a lieu de noter que l'État n'a pas assigné cette mission au mieux disant par une procédure d'appel d'offres, mais directement par négociation avec le Crédit Mutuel, ce qui ne donne a priori aucune garantie quant au niveau approprié ou non de la rémunération. Les autorités françaises n'ont en outre pas démontré à ce stade que le niveau de compensation ait été déterminé par référence aux coûts d'une entreprise moyenne bien gérée opérant dans le secteur bancaire. En effet, il ne suffit pas aux autorités françaises de souligner que le Crédit Mutuel est une entreprise bien gérée pour établir que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts que supporterait une entreprise bien gérée au sens de l'arrêt Altmark.

33)

Il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence Altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.

34)

L'Article 87, paragraphe 1, du traité prévoit que sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent le commerce entre État membre, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que se soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

35)

Le mécanisme du Livret Bleu tel qu'il résulte de l'arrêté du 27 septembre 1991 précité peut être ainsi décomposé:

36)

L'opération A n'implique aucune ressource d'État et ne saurait donc contenir une aide au sens de l'article 87 CE. Le taux payé par la CDC au Crédit Mutuel étant le même que celui payé par le Crédit Mutuel aux épargnants, l'opération B ne confère aucun avantage au Crédit Mutuel ce qui exclut également la présence d'aide au sens de l'article 87 CE. Seule l'opération C (commission d'intermédiation) sera donc analysée ci-après.

37)

La commission d'intermédiation est versée directement par la CDC au Crédit Mutuel. Or, la CDC (22) est une entreprise publique qui agit en l'occurrence pour le compte de l'État et le montant de la commission d'intermédiation est fixé par l'État pour compenser des obligations de service public. Le critère relatif aux ressources d'État est donc rempli.

38)

Étant donné qu'elle constitue un transfert de ressources d'État en faveur de Crédit Mutuel, la commission d'intermédiation améliore la situation économique de cette banque. Dans la mesure où les critères de la jurisprudence Altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au Crédit Mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.

39)

L'avantage octroyé au Crédit Mutuel, est de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges intracommunautaires. En effet, la Commission note que le Crédit Mutuel est actif dans le secteur bancaire, qui est un marché concurrentiel faisant l'objet d'échanges intracommunautaires. Ainsi, “lorsqu'une aide financière accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide” (23).

40)

L'effet sur les échanges d'aides accordées à un établissement bancaire est notamment sensible (24) parce qu'un établissement peut exercer des activités bancaires dans les autres États membres par l'intermédiaire de succursales (dont l'ouverture n'est plus soumise à agrément) et parce que la libre prestation de services transfrontalière a été parachevée.

41)

La Commission a en outre examiné les arguments présentés par le Crédit Mutuel sur la compétence territoriale limitée des caisses locales de Crédit Mutuel et de l'absence d'impact sur les échanges résultant d'un tel mécanisme. Toutefois, lorsqu'un État membre consent une aide à une entreprise active sur les marchés des services et de la distribution, il n'est pas nécessaire que son bénéficiaire ait des activités en dehors de son État membre pour que le commerce entre États membres soit affecté (25). En l'espèce, l'activité en cause fait bien l'objet d'échanges intra-communautaires.

42)

Il y a lieu de mentionner que pour autant que cette mesure soit une aide, cette aide est illégale car elle n'a pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, CE.

43)

Dans la mesure où elle contient des éléments d'aide d'État, la Commission doit analyser la compatibilité de ladite mesure avec le marché commun.

44)

Ainsi que décrit ci-dessus, la Commission a accepté que le système en cause ait comme mission qualifiée de service d'intérêt économique général la collecte de dépôts destinés au logement locatif social. En conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité. Il y a lieu de mentionner qu'à ce stade aucune autre dérogation telle que mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 ne paraît applicable.

45)

Dans sa communication sur les services d'intérêt général en Europe (26), la Commission souligne au point 26 que pour que l'article 86, paragraphe 2, du traité s'applique, toutes les conditions prévues par cette disposition doivent être remplies et en particulier, que la rémunération ne soit pas supérieure aux coûts nets supplémentaires générés par la mission confiée à l'entreprise concernée.

46)

Le montant de la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'entreprise du fait de l'exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. Le montant de la compensation comprend tous les avantages accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit.

47)

Une compensation excédant ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts supportés par l'entreprise concernée ne serait pas indispensable à la gestion du service d'intérêt économique général et ne respecterait donc pas le principe de proportionnalité.

48)

En l'espèce, si la compensation reçue de l'État par le Crédit Mutuel au titre de la mission de service public, excédait les coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations, le principe de proportionnalité ne serait pas respecté et la mesure ne pourrait être déclarée compatible au titre de l'article 86, paragraphe 2, du traité.

49)

Une étude globale des résultats a été faite par un consultant recruté par la Commission comprenant tant la mesure contenant potentiellement des aides d'État que les revenus du système (27).

50)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne vise dans la présente procédure comme mesure pouvant éventuellement contenir des éléments d'aide que la commission d'intermédiation. Elle considère comme revenus du système les produits résiduels (28) tirés des emplois d'intérêt général et des emplois libres. Les éventuels bénéfices indirects liés au droit exclusif de distribution du Livret Bleu devraient également normalement être pris en compte dans l'analyse comme revenus du système pour autant qu'ils puissent être précisément identifiés et quantifiés.

51)

Si les emplois libres correspondent à la partie non règlementée du système du Livret Bleu et par là même non assignée à une quelconque obligation de service public, il n'en reste pas moins que ces emplois sont, en comptabilité analytique, adossés à une ressource spécifique, les dépôts collectés grâce à la distribution du Livret Bleu. Dans des conditions de marché concurrentielles, le Crédit Mutuel n'aurait peut-être pas été en mesure de se procurer cette ressource au même coût, de sorte que ces emplois et ressources correspondantes doivent être pris en compte dans l'économie globale du système Livret Bleu. En outre, selon le Crédit Mutuel, les emplois libres sont de facto contraints par la nécessité d'équilibrer par des emplois de court terme les emplois d'intérêt général qui sont investis à long terme, de manière à pouvoir faire face aux retraits des épargnants. On peut donc considérer, que les choix d'investissement réalisés pour les emplois libres et les emplois d'intérêt général sont intrinsèquement liés. En tout état de cause, le taux d'intérêt brut pour les fonds destinés aux emplois libres étant imposé par l'État, il n'est pas possible de considérer ces emplois comme totalement autonomes par rapport au reste du système Livret Bleu.

52)

S'agissant d'autres revenus éventuels du système, on constate que la distribution du Livret bleu n'apporte en l'espèce aucun autre revenu direct que la commission d'intermédiation au Crédit Mutuel, dans la mesure où l'encours collecté est intégralement centralisé auprès de la CDC et où le Livret Bleu ne fait pas l'objet d'une vente ou de facturation aux clients particuliers. Il n'en demeure pas moins qu'il ne peut être exclu à ce stade que le système puisse engendrer des revenus indirects liés à la vente d'autres produits. Du point de vue de l'épargnant, le Livret Bleu serait attractif principalement en raison de sa défiscalisation. Ce produit présente aussi d'autres caractéristiques attractives telles que sa liquidité et son absence de risque.

53)

Pour le Crédit Mutuel, le fait de distribuer un tel produit pourrait favoriser une attraction et une fidélisation (29) de la clientèle à moindre coût. Dans une telle hypothèse, l'avantage octroyé au Crédit Mutuel serait donc un avantage indirect qui pourrait être défini comme une réduction de coût de distribution et/ou de production d'autres produits bancaires (30) mais qui reste à quantifier.

54)

En définitive, les résultats à prendre en considération doivent inclure tous les résultats tirés du service d'intérêt économique général, c'est-à-dire, tous les produits associés aux droits spéciaux ou exclusifs accordés au Crédit Mutuel ou liés à l'exécution des services d'intérêt économique général dont le Crédit Mutuel est chargé. Cela doit être reflété dans la comptabilité de Crédit Mutuel conformément à la Directive 80/723/CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (31).

55)

En ce qui concerne les données pour la période 1991-1998, la Commission souligne à titre préalable que, dans le cadre de la marge d'appréciation qui lui a été reconnue par la jurisprudence communautaire dans l'appréciation de faits économiques complexes dans le domaine notamment de la concurrence (32), elle a apprécié la valeur probante du rapport de son consultant lors de l'adoption de la décision du 15 janvier 2002 et est parvenue à la conclusion que son contenu était suffisamment objectif et étayé pour servir de base à son analyse du système du Livret Bleu au regard des règles sur les aides d'État. La Commission reprend en Annexe I les raisons l'ayant conduite à réfuter les commentaires de l'expert du Crédit Mutuel (Arthur Andersen) sur les quelques points de divergences subsistants entre ce dernier et son consultant.

56)

La Commission note par ailleurs sur ce point que dans l'arrêt annulant la décision relative au Crédit Mutuel de 2002, le Tribunal n'a pas contesté l'exactitude matérielle des faits et n'a pas retenu d'erreur manifeste d'appréciation. Aucun élément nouveau n'ayant été identifié à ce jour, elle n'estime pas nécessaire de réévaluer les données couvrant la période 1991-1998.

57)

Avant de reprendre les résultats de l'analyse menée par son consultant, une remarque méthodologique s'impose. Les travaux d'estimation du consultant se sont heurtés à l'absence d'une véritable comptabilité analytique du Livret Bleu et d'un traitement homogène de la comptabilité de chaque fédération du Crédit Mutuel. La reconstruction comptable du coût par activité est donc fondée sur la structure comptable d'une année (1996), les autres années ayant été extrapolées à partir de cette structure. Elle est fondée sur un échantillon de fédérations, dont les ratios de gestion sont ensuite extrapolés au produit net bancaire de la confédération. C'est la meilleure estimation dont la Commission peut disposer à l'issue des quatre expertises effectuées par son consultant ou par le Crédit Mutuel.

58)

Le consultant tient compte des différents coûts et produits du mécanisme pour le Crédit Mutuel, en séparant l'analyse en trois parties, selon l'affectation des ressources collectées: les ressources centralisées à la CDC, celles affectées aux emplois d'intérêt général ou celles affectées aux emplois libres (33). La méthode permet aussi de prendre en compte une rémunération normale des fonds propres.

59)

Il convient dans un premier temps de décrire succinctement le cadre méthodologique de construction de la comptabilité analytique du Crédit Mutuel. L'ensemble des activités du Crédit Mutuel est découpé en six métiers:

60)

La construction de la comptabilité analytique revient à évaluer la part des produits, et la part des frais généraux, que l'on peut affecter à chacun de ces métiers. Toute la construction est donc très sensible à des hypothèses relevant des choix d'affectation des résultats et des coûts de la banque. Dans ce cadre, le rôle du consultant et de la Commission s'est limité dans une large mesure à contrôler les incohérences internes de la construction proposée ou des correctifs ajoutés a posteriori à cette construction.

61)

Suite à la première évaluation du résultat de comptabilité analytique du Livret Bleu fournie par le Crédit Mutuel (et certifiée par les auditeurs de Mazars et Guérard), une nouvelle estimation a été effectuée par le consultant. Le Crédit Mutuel a sollicité les services des auditeurs d'Arthur Andersen pour une revue complète de la méthodologie et des données comptables permettant d'établir le compte d'exploitation du Livret Bleu. Arthur Andersen a retenu la même construction du compte d'exploitation du Livret Bleu. En revanche, deux modifications relatives au traitement et aux données utilisées ont été introduites par rapport aux études précédentes ainsi que trois correctifs ad hoc:

62)

Le consultant avait déjà utilisé pour son évaluation un échantillon élargi au Crédit Mutuel […]. Il a par conséquent contrôlé les modalités d'incorporation des nouvelles données du Crédit Mutuel […] et a validé l'utilisation des données de l'échantillon élargi. Si l'échantillon constitué à l'origine par le Crédit Mutuel représentait […] % des frais généraux du groupe, après intégration des deux plus importantes fédérations régionales du Crédit Mutuel, l'échantillon représentait désormais […] % des frais généraux du groupe.

63)

Un point de désaccord entre l'évaluation initiale du Crédit Mutuel et celle du consultant portait sur l'imputation des frais généraux au titre de la relation clientèle après-vente. Après certaines améliorations apportées par Arthur Andersen, le Crédit Mutuel et le consultant se sont accordés sur une méthode commune d'imputation des frais généraux.

64)

Au stade de la constitution de l'échantillon, du choix des données comptables et leur traitement dans le compte d'exploitation du Livret Bleu, l'évaluation d'Arthur Andersen et celle du consultant se sont révélées concordantes. Les seuls points de désaccord concernaient les correctifs ad hoc susmentionnés retenus par Arthur Andersen.

65)

Sur ce dernier point, la mission d'examen par le consultant des travaux d'Arthur Andersen n'ayant pas pu aboutir à un accord entre le consultant et le Crédit Mutuel, il appartient à la Commission de trancher entre les propositions de son consultant et celles des auditeurs d'Arthur Andersen mandatés par le Crédit Mutuel. Les principaux éléments retraçant les raisons ayant conduit à se reposer sur l'analyse du consultant sont repris en Annexe I de la présente décision.

66)

Les résultats des différentes expertises intermédiaires effectuées avant l'évaluation finale du consultant qui a été retenue par la Commission seront repris ci-après pour information.

67)

Par souci de clarté, en ce qui concerne les résultats, seront examinés successivement les résultats sur les emplois centralisés auprès de la CDC puis ceux résultant des produits résiduels. Les éventuels résultats liés à la distribution exclusive du Livret Bleu n'ont pu être quantifiés. Il incombe le cas échéant aux Autorités françaises de fournir les éléments nécessaires à une telle quantification.

68)

Les travaux du consultant montrent que sur la période 1991-98 cette partie de l'encours a généré des revenus bruts de plus de […]MdF. Après déduction des coûts y afférents, le consultant conclut que le bilan de cette activité est redevenu bénéficiaire en 1998 de 26 MF après des pertes tout au long des années 90.

69)

Cette estimation incluant la commission d'intermédiation qui doit être considérée comme une compensation étatique, il y a lieu de la déduire afin d'obtenir une estimation des résultats hors compensation.

70)

La Commission procèdera, dans le cadre de l'extension de la présente procédure, à l'analyse des données concernant la période 1999-2005. À ce stade, elle note que le Crédit Mutuel a pu, au cours de cette période, profiter de gains de productivité sur la gestion du Livret Bleu.

71)

Ainsi, une étude de la Banque Centrale Européenne (34), conclut que les développements technologiques offrent aux banques des opportunités de réduction des coûts des transactions bancaires qui peuvent être significatives et que ces mêmes développements accéléreront ce processus de manière significative.

72)

À cet égard le fait que le coût de gestion du Livret Bleu ait diminué chaque année de 1993 à 1998 est très révélateur. Le graphique ci-dessous (35), qui compare le coût de gestion du Livret Bleu pour Crédit Mutuel avec la commission de collecte perçue, pour la période 1991/1998, peut faire supposer la poursuite de gains de productivité pour les années postérieures à 1998.

73)

Les emplois d'intérêt général ont dégagé des produits bruts de près de […] MdF sur la période 1991-98. Après déduction des coûts y afférents, la marge résiduelle pour le Crédit Mutuel avoisine […] MdF. Il est à noter que l'évaluation initiale du Crédit Mutuel était très supérieure.

74)

Ce niveau élevé s'explique par le fait qu'il s'agit d'emplois à long terme octroyés à des taux nominaux élevés et fixes qui ont bénéficié de la chute des taux d'intérêts dans les années 1990. Un second facteur explicatif non négligeable tient au fait qu'il s'agit d'emplois sans risque puisque bénéficiant de la garantie de l'État. La rentabilité de ces emplois n'était donc pas affectée par un éventuel besoin de provisionnement lié à l'insolvabilité des bénéficiaires. Le Crédit Mutuel s'oppose à la prise en compte de ces bénéfices dans la mesure où ils résulteraient de produits sur des prêts effectués ou obligations achetées avant 1991. La Commission considère au contraire qu'eu égard aux importants bénéfices réalisés à partir de 1991 sur ces emplois, l'État aurait dû en tenir compte pour fixer le niveau de la commission d'intermédiation.

75)

Les emplois libres ont généré des marges négatives pour le Crédit Mutuel. Le consultant a obtenu un résultat allant dans le même sens, même s'il a estimé un résultat négatif inférieur en valeur absolue à celui déclaré par le Crédit Mutuel. Cette situation est en principe due au fait que les emplois ont dégagé un taux de rentabilité insuffisant par rapport au taux de rémunération et aux frais de gestion du Livret Bleu. La Commission considère que ces données illustrent à nouveau le caractère extrêmement prudent de l'estimation du Consultant, qui en intégrant certaines corrections proposées par Arthur Andersen, parvient à l'estimation d'une perte plus forte que celle évaluée initialement par le Crédit Mutuel.

76)

La synthèse des évaluations par métier donne l'évaluation finale suivante du compte d'exploitation du Livret Bleu.

77)

Dans la mesure où pour une année donnée, le montant de la compensation, définie comme la somme de tous les avantages accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit excède les coûts engagés par le Crédit Mutuel pour la gestion de la collecte et des encours, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable, il existe une surcompensation pour l'année en question.

78)

La Commission retient une base annuelle pour son évaluation d'une potentielle surcompensation car les coûts du service public au titre des coûts de collecte et de gestion de l'épargne réglementée sous le mécanisme du “Livret Bleu” sont des coûts comptabilisés sur base annuelle par le Crédit Mutuel et sont compensés sur la même base annuelle par les autorités françaises (36).

79)

Il résulte du tableau suivant que la compensation est injustifiable pour les années 1991, 1992, 1993 puisque le système conduit à des bénéfices allant au delà d'une rémunération normale des fonds propres (voir point 73). En 1998, une surcompensation de 20M FF est observable.

80)

Dans la mesure où elle ne satisfait pas aux conditions susmentionnées de l'article 86 paragraphe 2 du traité, la surcompensation ne saurait être justifiée et devrait être recouvrée au titre d'aide incompatible avec l'article 87, paragraphe 1, du traité.

81)

La Commission souligne que cette analyse provisoire demande en outre à être complétée par les années restant à couvrir et ceci jusqu'à la fin du système actuel.

82)

La Commission considère que ni Crédit Mutuel ni les autorités françaises ne peuvent invoquer une quelconque confiance légitime au regard de la conformité des mesures en question avec les règles sur les aides d'État. Des échanges continus de correspondance dans le courant de l'instruction à partir de 1991, de nombreuses expertises menées à partir de l'ouverture de procédure, excluent de reconnaître toute confiance légitime dans le cas d'espèce à partir du dépôt de la plainte. Ces échanges montrent à l'évidence que les autorités françaises et le Crédit Mutuel étaient pleinement informés de l'existence d'un problème de compatibilité avec les règles de la concurrence dès 1991.

83)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission ne peut à ce stade, au vu des informations disponibles jusqu'en 1998 et compte tenu du fait qu'elle ne dispose plus d'information relative au mécanisme du Livret Bleu après cette date, préjuger de l'applicabilité de l'exemption prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité. Étant donné que la commission d'intermédiation est susceptible de contenir des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, il est décidé d'étendre la procédure formelle d'examen selon l'article 88, paragraphe 2, du traité. La Commission invite dès lors la République française, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du Traité, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des mesures en question dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente lettre. Notamment, la Commission invite la République française à répondre aux questions suivantes:

84)

Fournir, sur une base annuelle pour la période 1999 à aujourd'hui, les coûts encourus par le Crédit Mutuel pour distribuer le Livret bleu, ainsi que les revenus provenant de la commission d'intermédiation versée par la CDC.

85)

D'après la Directive 80/723/CEE (37) du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises, le Crédit Mutuel est une “entreprise soumise à l'obligation de tenir des comptes séparés” et le Livret Bleu est une activité différenciée. Par conséquent, la Commission requiert aux autorités de la République française la communication des données relatives à la structure financière et organisationnelle visée à l'article 1er, paragraphe 2, de la dite Directive, pour les années 1999 à 2005, conformément à l'article 5 de la Directive. Veuillez indiquer si ces comptes séparés suivent la méthodologie et respectent les hypothèses du rapport du consultant de la Commission du 23 juillet 2001. Le cas échéant, veuillez indiquer quelles sont les hypothèses considérées par le Crédit Mutuel pour autant qu'elles différent de celles du consultant de la Commission, ainsi que des éventuelles différences de méthodologie utilisées lors de l'établissement des comptes séparés.

86)

Expliquer les raisons des baisses récentes de la commission d'intermédiation sur le Livret Bleu (passage de 1,3 à 1,2 puis 1,1 % de l'encours). Merci de fournir tout document ayant éclairé cette prise de décision (rapport administratif, note interne…).

87)

Préciser le moyen juridique utilisé (arrêté…) pour diminuer la commission d'intermédiation.

88)

Un mécanisme de correction des sous ou surcompensation existe-t-il ou est-il prévu? La commission d'intermédiation versée annuellement est-elle acquise au Crédit Mutuel ou peut-elle être révisée en fonction de l'évaluation des coûts réels encourus?

89)

Fournir le montant des commissions versées au Crédit Mutuel de 1999 à 2005 en euro, sur base annuelle, ainsi que le montant des encours collectés et centralisés à la CDC.

90)

Veuillez fournir un exemplaire actualisé de contrat “Livret Bleu”.

91)

Le Crédit Mutuel supporte-t-il une obligation d'ouvrir un Livret Bleu à toute personne qui en fait la demande? Si oui, merci de fournir le texte lui imposant cette obligation.

92)

Décrire le service offert aux clients pour le Livret Bleu (gratuité des opérations, gestion à distance, ordres par téléphone, dématérialisation des livrets, possibilité ou non d'encaisser des chèques sur le compte et/ou de payer moyennant un chèque débité sur le livret bleu directement, possibilité d'avoir une carte de crédit/débit liée au livret bleu, possibilité de domicilier des factures sur un Livret Bleu…).

93)

Préciser si vos autorités considèrent que les détenteurs du livret bleu présentent des caractéristiques distinctes de la moyenne de la population.

94)

Fournir une décomposition par décile des détenteurs de Livrets bleu en fonction du montant en compte (10 % des détenteurs ont un encours inférieur à X EUR, les 10 % suivants…).

95)

Fournir sur une base annuelle, pour la période 2003-2005, la proportion de clients du Crédit Mutuel âgés de plus de 18 ans (i) seulement détenteurs d'un livret bleu (seul produit détenu auprès de Crédit Mutuel), (ii) détenant également un autre livret à taux réglementé, (iii) détenant également un autre compte d'épargne.

96)

Expliquer l'impact financier entre le Crédit Mutuel et la Caisse des Dépôts et Consignations d'un retrait net par les épargnants sur leur livret bleu (qui supporte le risque d'illiquidité?). Expliquer le mécanisme en cause et indiquer sa périodicité (ajustements journaliers/mensuels/autres?).

97)

Détailler les investissements réalisés par le Crédit Mutuel concernant les emplois d'intérêt général et les emplois libres qui ont continué à courir jusqu'en 1999. Détailler dans quelle mesure les investissements dans les emplois d'intérêt général étaient ou non réservés au Crédit Mutuel avant que n'intervienne la déréglementation. Expliquer la méthode utilisée pour déterminer les profits/pertes de ces investissements. Indiquer si le fait d'utiliser les emplois d'intérêt général pour des investissements de long terme impliquait nécessairement pour le Crédit Mutuel une marge de manœuvre plus limitée sur ses choix d'investissement pour les emplois libres (par exemple investissements de court terme pour compenser les emplois de long terme réalisés sur les emplois d'intérêt général).

98)

Détailler l'utilisation que fait la CDC des fonds collectés sur les livrets bleu pour les années 1991 à 2005 (taux d'utilisation des fonds pour le logement social, autres destinations, le cas échéant raisons de l'absence d'utilisation exclusive à destination du logement social).

99)

Indiquer si les sommes récoltées par le Crédit Mutuel sur les Livrets Bleu (et transférées à la CDC) sont prises en compte en tant que risques pondérés pour le calcul du besoin de fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité. Le cas échéant préciser le pourcentage de pondération.

100)

Indiquer les pourcentages de pondération du risque pour les besoins de fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité appliqués aux investissements effectués avec les sommes récoltées via les autres produits d'épargne.

101)

Veuillez confirmer si, dans le cadre de la présente procédure, la Commission peut avoir accès aux données que Crédit Mutuel aurait éventuellement communiqué à la Commission lors de l'enquête dans le secteur de la banque de détail en ce qui concerne la fourniture de produits et services bancaires dans la Communauté.

102)

Merci de bien vouloir fournir le rapport de l'inspection des finances, dit rapport “Lépine”, sur le livret A.

103)

Merci de bien vouloir fournir tout document ou extrait de document détaillant les relations entre le Crédit Mutuel et l'État concernant le Livret Bleu.

104)

Merci de bien vouloir fournir tout document ou extrait de document détaillant les relations entre le Crédit Mutuel et la CDC concernant le livret bleu.

105)

Merci de bien vouloir fournir tout document de stratégie ou de marketing du Crédit Mutuel se référant au livret bleu (business plan, analyse marketing interne…).

106)

Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre à Crédit Mutuel.

107)

La Commission rappelle à la République française l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

108)

Par la présente, la Commission avise la République française qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal Officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.

1)

Il progetto di aiuto finanziario a favore di Nuova Mineraria Silius è stato notificato alla Commissione con lettera del 30 novembre 2005. La Commissione ha inviato una richiesta di informazioni complementari il 21 dicembre 2005, cui l'Italia ha risposto con lettera raccomandata del 7 febbraio 2006.

2)

Il beneficiario dell'aiuto finanziario sarebbe Nuova Mineraria Silius SpA (“NMS”), società di medie dimensioni interamente partecipata dalla Regione autonoma della Sardegna (“RAS”) (1). NMS gestisce un deposito di fluorite (2) nel comune di Silius (Sardegna). Nel 2004 (ultimo anno disponibile) la società ha realizzato un fatturato di 4,96 milioni di EUR con un organico di 163 unità.

3)

NMS è stata creata nel 1992 da RAS e da Minmet Financing Company. RAS ne ha successivamente assegnato la proprietà (il 97,5 % nel 1996 e attualmente il 100 %) all'“Ente Minerario Sardo” (“EMSA”). Nel 1998 EMSA è stato posto in liquidazione. Il commissario liquidatore aveva ricevuto il mandato di privatizzare le attività nella misura del possibile e, altrimenti, di procedere alla loro chiusura. Tuttavia, quando i tentativi esperiti per privatizzare NMS sono falliti ed EMSA ha cessato le attività (giugno 2002), NMS non è stata liquidata.

4)

In seguito alla mancata privatizzazione, l'Italia ha ora notificato alla Commissione un progetto di nuovi conferimenti di capitale a favore della società per un importo di circa 24 milioni di EUR. Il nuovo capitale dovrebbe permettere la realizzazione di investimenti consistenti nella preparazione dello sfruttamento di nuovi giacimenti più profondi, che si prevede aumentino il contenuto di fluorite dei minerali estratti e la produzione globale della miniera.

5)

L'Italia sostiene che la misura proposta non comporta aiuti di Stato e che quindi la notifica è effettuata unicamente per ragioni di certezza giuridica, dato che:

Alternativamente, qualora la Commissione dovesse ravvisare la presenza di elementi di aiuto di Stato nella misura proposta, l'Italia sostiene che l'elemento di aiuto dovrebbe limitarsi all'importo eccedentario degli utili rivenienti dal progetto d'investimento. Secondo i calcoli dell'Italia, tale eccedenza non dovrebbe essere superiore al 26 % dell'investimento che rientra nella soglia degli aiuti regionali autorizzata nella regione (3).

6)

In aggiunta alla misura notificata, le informazioni fornite dalle autorità italiane mostrano che NMS ha beneficiato negli ultimi anni di continui trasferimenti di fondi pubblici effettuati dal suo unico azionista RAS (4) al fine di coprire perdite costanti nell'ambito della gestione preliquidatoria. Tali trasferimenti, a partire dal 2001, sono ammontati a circa 55,97 milioni di EUR (ossia circa 11 milioni di EUR all'anno; la Commissione non dispone in questa fase di informazioni sufficienti riguardanti altri trasferimenti anteriori al 2001). I trasferimenti figurano nel bilancio della società come “RAS c/copertura perdite future” e “EMSA c/copertura perdite future”.

7)

Inoltre, le autorità italiane hanno anche confermato che NMS ha beneficiato dei seguenti sostegni pubblici:

8)

Ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE sono incompatibili con il mercato comune, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza.

9)

La Commissione osserva che le misure di cui ai punti 4 e 5 comportano l'assegnazione di risorse statali. Giacché l'aiuto pubblico è destinato ad una società individuale, è soddisfatto il criterio della selettività. Inoltre, dato che NMS è attiva nel mercato della fluorite, settore in cui esistono scambi tra Stati membri, è inoltre soddisfatto il criterio dell'incidenza dell'aiuto sugli scambi intracomunitari. In particolare, la tesi svolta dalle autorità italiane, secondo cui non vi sarebbe alcuna incidenza sul commercio intracomunitario, deve essere respinta, in quanto secondo costante giurisprudenza, allorché un aiuto finanziario concesso dallo Stato rafforza la posizione di un'impresa nei confronti di altre imprese concorrenti negli scambi intracomunitari, questi sono da considerarsi influenzati dall'aiuto (7).

10)

In merito alla tesi, secondo la quale RAS si comporterebbe alla stregua di un investitore operante in economia di mercato, la Commissione osserva che visti i risultati ottenuti negli ultimi anni e l'andamento dei suoi dati finanziari (8), NMS deve essere considerata come “un'impresa in difficoltà” ai sensi della sezione 2.1 degli orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato al salvataggio e alla ristrutturazione di imprese in difficoltà (9).

11)

In quest'ottica e tenuto conto del costante fabbisogno di fondi della società per ripianare le perdite subite in questi ultimi anni, senza alcun segno di miglioramento della situazione finanziaria, sembra quanto meno improbabile che un investitore operante in economia di mercato sarebbe disposto ad impegnare fondi ammontanti a 24 milioni di EUR in un progetto che, finora, non è risultato redditizio. Tale conclusione è inoltre corroborata dal fatto che tutti i tentativi esperiti per privatizzare la società, a partire dal 1998 fino al 2002, sono falliti.

12)

Inoltre, finora la RAS non ha mostrato alcun interesse a ponderare i costi che dovrebbe sostenere in caso di liquidazione di NMS rispetto ai costi connessi alla prosecuzione delle attività dell'impresa. Al contrario, la liquidazione è stata espressamente evitata nel giugno 2002, quando era evidente che i tentativi di privatizzazione erano falliti.

13)

Inoltre, dalla notifica si evince che, in larga misura la RAS sostiene NMS in base a considerazioni di ordine sociale, giacché si tratta di una delle poche imprese industriali che sopravvivono nella regione. Tuttavia, argomenti del genere non sono rilevanti per un investitore operante in economia di mercato.

14)

In considerazione di quanto sopra, la Commissione conclude che i nuovi investimenti in questione, unitamente a tutti i precedenti contributi dell'azionista a copertura di perdite (inclusi eventuali trasferimenti effettuati a tal fine prima del 2001), costituiscono aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, per un importo totale — per quanto è noto finora — di circa 80 milioni di EUR. Quest'ultimo aiuto (a copertura di perdite) è illegittimo, in quanto è stato concesso in virtù dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato. Quanto alla misura notificata, le autorità italiane hanno confermato che parte dei fondi sono già stati concessi al beneficiario “al fine di realizzare alcune opere urgenti e indifferibili”. Pertanto, anche questa parte dell'aiuto di importo non noto in questa fase, è stata concessa illegalmente.

15)

Quanto alle misure citate al punto 6 precedente, in questa fase non si contesta che costituiscano aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE. Tuttavia, l'Italia ha dichiarato che finora non è stato erogato alcun aiuto in virtù della legge n. 752/82.

16)

L'obiettivo primario delle misure di cui ai punti 4 e 5 sembra consistere nell'aiutare una società in difficoltà. In siffatti casi, si può applicare unicamente la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), in base alla quale possono considerarsi compatibili con il mercato comune gli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, sempre che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse, purché siano soddisfatte le condizioni richieste.

17)

Gli aiuti al salvataggio e alla ristrutturazione a favore di imprese in difficoltà attualmente sono disciplinati dagli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà (“i nuovi orientamenti” oppure “gli orientamenti”), che sostituiscono il testo precedente adottato nel 1999 (10) (“gli orientamenti del 1999”).

18)

Le disposizioni transitorie dei nuovi orientamenti prevedono che i nuovi orientamenti si applicheranno alla valutazione di qualsiasi aiuto per il salvataggio o per la ristrutturazione che sia stato concesso senza l'autorizzazione della Commissione (aiuto illegittimo), qualora l'aiuto o una parte di esso sia stato concesso dopo il 1o ottobre 2004, giorno della pubblicazione dei nuovi orientamenti nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea (punto 104, primo capoverso). Di conseguenza, nel caso di specie, si applicano i nuovi orientamenti dato che le misure proposte sono state notificate nel 2005 e visto che un aiuto pubblico di almeno 11 milioni di EUR è stato concesso dopo l'entrata in vigore dei nuovi orientamenti.

19)

Quanto agli aiuti concessi in base alla legge n. 488/92 ed eventualmente in base alla legge n. 752/82, in questa fase sembra che anche la loro compatibilità debba essere valutata alla luce degli orientamenti dato che, secondo il punto 20 degli stessi, la Commissione ritiene che gli aiuti a favore delle imprese in difficoltà possano contribuire allo sviluppo di attività economiche, senza alterare le condizioni degli scambi tra Stati membri in misura contraria al comune interesse, solo quando siano rispettate le condizioni fissate negli orientamenti. In particolare, le imprese in difficoltà sono espressamente escluse dal campo di applicazione della legge n. 488/92. Pertanto, non è certo che NMS potesse beneficiare di aiuto regionale in virtù della legge n. 488/92, in quanto sembra che la società fosse già in difficoltà all'epoca in cui è stato accordato l'aiuto (maggio 2002) (11).

20)

Per la stessa ragione, l'altra tesi svolta dalle autorità italiane secondo cui l'aiuto, ammesso che vi sia stato, deve essere considerato inferiore alla soglia stabilita per gli aiuti regionali in Sardegna, è da respingersi.

21)

In tali circostanze, è possibile che NMS sia ammissibile ad aiuti alla ristrutturazione. Tuttavia, in questa fase, la Commissione ritiene che non siano soddisfatti i criteri richiesti per la compatibilità dell'aiuto. In particolare:

22)

Ciò premesso e secondo le informazioni disponibili in questa fase, la Commissione dubita che le misure contestate, comprendenti sia la misura notificata che tutti gli aiuti illegittimi concessi in passato come indicato ai punti 6 e 7, siano compatibili con il mercato comune a titolo di aiuto alla ristrutturazione. Né sembra ad esse applicabile alcuna deroga del trattato CE.

23)

In base alle considerazioni di cui sopra, la Commissione ha deciso di avviare la procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, ed invita l'Italia, entro un mese dalla ricezione della presente lettera, ad inviarle qualsiasi documento, informazione e dati necessari per valutare la compatibilità dell'aiuto. Essa invita altresì l'Italia a trasmettere senza indugio copia della presente lettera al beneficiario potenziale dell'aiuto.

24)

La Commissione desidera richiamare all'attenzione del governo italiano che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro interessato di recuperare ogni aiuto illegale dal beneficiario.

25)

Con la presente la Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera ed una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA, firmatari dell'accordo SEE, attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale, e informerà infine l'Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a presentare osservazioni entro un mese dalla data di detta pubblicazione.”