This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22011X0428(03)
Notice concerning the entry into force of the Agreement between the Kingdom of Norway and the European Union on a Norwegian Financial Mechanism for the period 2009-2014
Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014
Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014
JO L 108 du 28.4.2011, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 28/04/2011; date de publication
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Avis
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
- Related document(s):
-
- 22010A1109(02) Relation
- 22010A1109(02) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
28.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 108/2 |
Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014
Les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 (1), signé à Bruxelles le 28 juillet 2010 et provisoirement applicable depuis le 1er janvier 2011, s’étant achevées le 7 mars 2011, ledit accord, conformément à son article 9, paragraphe 2, entrera en vigueur le 1er mai 2011.
(1) JO L 291 du 9.11.2010, p. 10.
