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Document 22013X0727(02)
Information relating to the entry into force of the Agreement between the European Union and the Republic of Moldova amending the Agreement between the European Community and the Republic of Moldova on the facilitation of the issuance of visas
Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas
Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas
JO L 202 du 27.7.2013, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 27/07/2013; date de publication
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Communication
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne , Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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- 22013A0620(01) Relation
- 22013A0620(01) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
27.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 202/1 |
Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas
L'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas est entré en vigueur le 1er juillet 2013, la procédure prévue à l'article 2 dudit accord ayant été achevée à la date du 14 mai 2013.
