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Document 22019X0722(01)
Notice concerning the provisional application of the Interim Agreement establishing a framework for an Economic Partnership Agreement between the Eastern and Southern Africa States, on the one part, and the European Community and its Member States, on the other part
Notification concernant l'application provisoire de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Notification concernant l'application provisoire de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
SN/3648/2019/INIT
JO L 194 du 22.7.2019, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 22/07/2019; date de publication
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Avis
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- 22012A0424(01) Relation
- 22012A0424(01) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
22.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/1 |
Notification concernant l'application provisoire de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1)
L'Union européenne et l'Union des Comores ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, conformément à l'article 62 dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à compter du 7 février 2019 entre l'Union européenne et l'Union des Comores.
