DIRECTIVE DU CONSEIL

du 27 novembre 1989

concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique

(89/618/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission, présentée après avis d'un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres conformément à ce même article,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'article 2 point b) du traité prescrit à la Communauté d'établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs;

considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a adopté des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes (3), modifiées en dernier lieu par la directive 80/836/Euratom (4) et la directive 84/467//Euratom (5);

considérant que, conformément à l'article 24 de la directive 80/836/Euratom, chaque État membre est tenu de prévoir que les travailleurs exposés reçoivent une information adéquate dans le domaine de la radioprotection;

considérant que, conformément à l'article 45 paragraphe 4 de la même directive, chaque État membre est tenu de prévoir, pour le cas où se produirait un accident, des niveaux d'intervention ainsi que les mesures à prendre par les autorités compétentes et les moyens d'intervention, personnel et matériel, nécessaires à la sauvegarde et au maintien de la santé de la population;

considérant qu'il y a lieu d'apporter, au niveau communautaire, de nouveaux compléments à l'information du public par rapport aux domaines déjà couverts par l'article 6 paragraphe 2 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (6) et par l'article 8 paragraphe 1 de la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (7), modifiée en dernier lieu par la directive 88/610/CEE (8);

considérant que tous les États membres ont signé la convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur la notification rapide d'un accident nucléaire;

considérant que la décision 87/600/Euratom du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (9) requiert que tout État membre qui décide de prendre des mesures d'urgence dans le but de protéger la population, soit à la suite de relevés de taux anormalement élevés de radioactivité dans l'environnement, soit à la suite d'un accident entraînant ou risquant d'entraîner une importante émission de matières radioactives, notifie à la Commission et aux États membres affectés ou susceptibles de l'être les mesures de protection prises ou envisagées ainsi que les mesures prises ou envisagées pour informer la population;

considérant que certains États membres ont déjà conclu des accords bilatéraux concernant l'information, la coordination et l'assistance mutuelle en cas d'accident nucléaire;

considérant qu'il convient en outre, dans l'éventualité d'un accident survenant dans une installation nucléaire d'un État membre, de favoriser l'adoption par les populations concernées de comportements appropriés susceptibles de contribuer à l'efficacité des mesures d'urgence prises ou envisagées;

considérant qu'il importe en conséquence que les groupes de la population susceptibles d'être affectés par l'urgence radiologique soient informés de façon appropriée au préalable et en permanence des mesures de protection sanitaire prévues à leur égard ainsi que du comportement à adopter en cas d'urgence radiologique; qu'il convient de prévoir à ce titre, au niveau de la Communauté, certains principes communs et dispositions spécifiques en matière d'information de ces groupes de population;

considérant qu'il convient aussi d'établir des principes communs et des dispositions spécifiques en matière d'information à donner à la population effectivement affectée par un cas réel d'urgence radiologique;

considérant qu'il doit également être tenu compte, dans l'information diffusée, du cas des populations localisées dans les zones frontalières;

considérant, de surcroît, qu'il y a lieu de s'orienter vers un renforcement des mesures et pratiques d'information de la population déjà en vigueur, au niveau national, en cas d'urgence radiologique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE I

Objectifs et définitions

Article premier

La présente directive vise à définir, au niveau de la Communauté, des objectifs communs concernant les mesures et procédures d'information de la population ayant pour but de renforcer la protection sanitaire opérationnelle de celle-ci pour les cas d'urgence radiologique.

Article 2

Pour l'application de la présente directive, on entend par cas d'urgence radiologique toute situation:

Article 3

Pour l'application de la présente directive, les termes « importante émission de matières radioactives » et « taux anormaux de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique » s'entendent comme couvrant des situations susceptibles d'entraîner un dépassement des limites de dose prescrites, pour les personnes du public, par les directives fixant les normes de base communautaires en matière de radioprotection (10).

Article 4

Aux fins de la présente directive, les termes mentionnés ci-après s'entendent de la manière suivante:

TITRE II

Information préalable

Article 5

1.   Les États membres veillent à ce que la population susceptible d'être affectée en cas d'urgence radiologique soit informée sur les mesures de protection sanitaire qui lui seraient applicables, ainsi que sur le comportement qu'elle aurait à adopter en cas d'urgence radiologique.

2.   L'information fournie porte au minimum sur les points figurant à l'annexe I.

3.   Cette information est communiquée à la population mentionnée au paragraphe 1, sans qu'elle ait à en faire la demande.

4.   Les États membres mettent à jour l'information, la communiquent régulièrement, et également lorsque des modifications significatives dans les mesures décrites interviennent. Cette information est, d'une façon permanente, accessible au public.

TITRE III

Information en cas d'urgence radiologique

Article 6

1.   Les États membres veillent à ce que, dès la survenance d'un cas d'urgence radiologique, la population effectivement affectée soit informée, sans délai, sur les données de la situation d'urgence, sur le comportement à adopter et, en fonction du cas d'espèce, sur les mesures de protection sanitaire qui lui sont applicables.

2.   L'information diffusée porte sur ceux des points figurant à l'annexe II qui sont pertinents selon le cas d'urgence radiologique.

TITRE IV

Information des personnes susceptibles d'intervenir dans l'organisation des secours en cas d'urgence radiologique

Article 7

1.   Les États membres veillent à ce que les personnes ne faisant pas partie du personnel des installations et/ou ne participant pas aux activités, telles que définies à l'article 2 paragraphe 2, mais susceptibles d'intervenir dans l'organisation des secours en cas d'urgence radiologique reçoivent une information adéquate et régulièrement mise à jour sur les risques que leur intervention présenterait pour leur santé et sur les mesures de précaution à prendre en pareil cas; cette information tient compte des différents cas d'urgence radiologique susceptibles de survenir.

2.   Les informations précitées sont, dès survenance d'un cas d'urgence radiologique, complétées par des informations appropriées, eu égard aux circonstances de l'espèce.

TITRE V

Procédure de mise en œuvre

Article 8

Les informations visées aux articles 5, 6 et 7 comportent également l'indication des autorités chargées d'appliquer les mesures visées à ces mêmes articles.

Article 9

Les procédures concernant la transmission des informations visées aux articles 5, 6 et 7 ainsi que leurs destinataires, personnes physiques et morales, sont déterminées dans le cadre de chaque État membre.

Article 10

1.   L'information visée à l'article 5 est communiquée à la Commission, si elle le demande, sans préjudice de la faculté, pour les États membres, de communiquer ces informations à d'autres États.

2.   L'information diffusée par un État membre, en vertu de l'article 6, est communiquée à la Commission ainsi qu'aux États membres affectés ou susceptibles de l'être.

3.   Pour ce qui est des informations visées à l'article 7, les données appropriées au cas d'urgence radiologique sont communiquées, dès que possible et pour autant que cela soit praticable, à la Commission, si elle lé demande,

TITRE VI

Dispositions finales

Article 11

La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté qu'ont les États membres d'appliquer ou d'arrêter des mesures assurant une information additionnelle à celle qui découle de la présente directive.

Article 12

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard vingt-quatre mois après son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission, ainsi que des éventuelles modifications ultérieures apportées à ces mesures.

Article 13

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1)  JO no C 158 du 26. 6. 1989, p. 403.

(2)  JO no C 337 du 31. 12. 1988, p. 67.

(3)  JO no 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59.

(4)  JO no L 246 du 17. 9. 1980, p. 1.

(5)  JO no L 265 du 5. 10. 1984, p. 4.

(6)  JO no L 175 du 5. 7. 1985, p. 40.

(7)  JO no L 230 du 5. 8. 1982, p. 1.

(8)  JO no L 336 du 7. 12. 1988, p. 14.

(9)  JO no L 371 du 30. 12. 1987, p. 76.

(10)  Voir notamment l'article 12 de la directive 80/836/Euratom.