30.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 230/56

(1)

Le règlement (CE) no 1073/1999 (ci-après le «règlement relatif à l’OLAF») prévoit que l’Office européen de lutte antifraude (ci-après l’«Office») ouvre et conduit des enquêtes administratives antifraude (ci-après les «enquêtes internes») au sein des institutions, des organes et des organismes institués par les traités CE et Euratom ou sur la base de ceux-ci, en vue de lutter contre la fraude, la corruption et contre toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés européennes. En vertu du règlement relatif à l’OLAF, les enquêtes internes peuvent porter sur les faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des membres du personnel de ces institutions, organes et organismes, susceptible de poursuites disciplinaires et le cas échéant, pénales, ou un manquement aux obligations analogues des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ni au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après le «statut»).

(2)

Pour la BCE, ces devoirs et obligations professionnels, notamment les obligations relatives à la conduite professionnelle et au secret professionnel, sont énoncés dans a) les conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, b) les règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne, c) l’annexe I des conditions d’emploi concernant les conditions d’emploi des titulaires de contrats de travail de courte durée, et d) les règles de la Banque centrale européenne applicables aux titulaires de contrats de travail de courte durée, et des précisions complémentaires sont données dans e) le code de conduite de la Banque centrale européenne (2), et f) le code de conduite des membres du conseil des gouverneurs (3) (dénommés ci-après ensemble les «conditions d’emploi de la BCE»).

(3)

Le règlement relatif à l’OLAF prévoit à l’article 4, paragraphe 1, que dans le cadre de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de la lutte contre la fraude et contre toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés européennes, l’Office «effectue les enquêtes administratives à l’intérieur des institutions, organes et organismes»; il prévoit à l’article 4, paragraphe 6, que chaque institution, organe et organisme doit adopter une décision qui «comprend notamment des règles relatives: a) à l’obligation pour les membres, fonctionnaires et agents des institutions et organes ainsi que pour les dirigeants, fonctionnaires et agents des organismes de coopérer avec les agents de l’Office et de les informer; b) aux procédures à observer par les agents de l’Office lors de l’exécution des enquêtes internes, ainsi qu’aux garanties des droits des personnes concernées par une enquête interne». Conformément à la jurisprudence communautaire, l’Office ne peut ouvrir une enquête que sur la base de soupçons suffisamment sérieux (4).

(4)

Le règlement relatif à l’OLAF prévoit (article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa) que les enquêtes internes sont effectuées dans le respect des règles des traités, notamment du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, ainsi que du statut. Les enquêtes internes effectuées par l’Office sont également soumises à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et aux autres principes et droits fondamentaux communs aux États membres et reconnus par la Cour de justice, tels que, par exemple, la confidentialité de la consultation juridique («secret professionnel»).

(5)

Les enquêtes internes sont exécutées conformément aux procédures prévues par le règlement relatif à l’OLAF et par les décisions adoptées par chaque institution, organe ou organisme pour son application. En adoptant la présente décision d’application, il appartient à la BCE de justifier toute restriction aux enquêtes internes portant atteinte aux missions et devoirs spécifiques confiés à la BCE par les articles 105 et 106 du traité. Ces restrictions assurent, d’une part, la confidentialité requise pour certaines informations de la BCE et mettent en œuvre, d’autre part, la volonté du législateur de renforcer la lutte contre la fraude. En dehors du cadre de ces missions et devoirs spécifiques, la BCE devrait être traitée, également aux fins de la présente décision, comme une entité publique semblable aux autres institutions et organes communautaires.

(6)

Dans des cas exceptionnels, la diffusion, en dehors de la BCE, de certaines informations confidentielles détenues par la BCE pour l’exécution de ses missions pourrait porter gravement atteinte au fonctionnement de la BCE. Dans de tels cas, la décision d’accorder à l’Office l’accès à certaines informations ou de transmettre certaines informations à celui-ci sera prise par le directoire. Il sera donné accès aux informations de plus d’un an dans les domaines tels que les décisions de politique monétaire ou les opérations liées à la gestion des réserves de change et aux interventions sur les marchés des changes. Les restrictions intervenant dans d’autres domaines tels que les données relatives à la stabilité du système financier ou des établissements de crédit transmises par les autorités de contrôle prudentiel et les informations relatives aux signes de sécurité et aux spécifications techniques des billets en euros, actuels et futurs, ne sont pas limitées dans le temps. Bien que ces informations, dont la diffusion en dehors de la BCE pourrait porter gravement atteinte au fonctionnement de la BCE, aient été restreintes à des domaines d’activité spécifiques dans la présente décision, il y a lieu de prévoir la possibilité d’adapter la décision à toute évolution imprévue des circonstances afin de garantir que la BCE pourra continuer de remplir les missions qui lui ont été conférées par le traité.

(7)

La présente décision tient compte du fait que les membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la BCE qui ne sont pas aussi membres du directoire de la BCE exercent, outre les fonctions qui leur reviennent dans le cadre du SEBC, des fonctions nationales. L’exercice de ces fonctions nationales relève du droit national et se trouve en dehors du champ des enquêtes internes de l’Office. La présente décision ne s’applique en conséquence qu’aux activités professionnelles que ces personnes exercent en leur qualité de membres des organes de décision de la BCE. Dans la mesure où les membres du conseil général sont susceptibles d’être concernés par les enquêtes internes de l’Office, les contributions apportées par ces membres ont été prises en considération lors de la rédaction de la présente décision.

(8)

L’article 38.1 des statuts dispose que les membres des organes de décision et du personnel de la BCE sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. En vertu de l’article 8 du règlement relatif à l’OLAF, l’Office et ses agents sont soumis aux mêmes règles de confidentialité et de secret professionnel que celles qui s’appliquent au personnel de la BCE en vertu des statuts et des conditions d’emploi de la BCE.

(9)

En vertu de l’article 6, paragraphe 6, du règlement relatif à l’OLAF, les autorités nationales compétentes prêtent leur concours à l’Office lors des enquêtes effectuées au sein de la BCE, en conformité avec les dispositions nationales. Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et la BCE sont signataires d’un accord de siège, en date du 18 septembre 1998 (5), qui porte application du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes en ce qui concerne la BCE et renferme des dispositions relatives à l’inviolabilité des locaux de la BCE, de ses archives, de ses communications, et concernant les privilèges et immunités diplomatiques des membres du directoire de la BCE.

(10)

En application de l’article 14 du règlement relatif à l’OLAF, tout fonctionnaire et tout autre agent des Communautés européennes peut saisir le directeur de l’Office d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, effectué par l’Office dans le cadre d’une enquête interne, selon les modalités prévues à l’article 90, paragraphe 2, du statut. Par analogie, les mêmes modalités devraient s’appliquer aux réclamations dont les employés de la BCE ou les membres d’un organe de décision de la BCE saisissent le directeur de l’Office et l’article 91 du statut devrait s’appliquer aux décisions prises dans le cadre de ces réclamations,

—

aux membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la BCE, pour les questions liées à l’exercice de leurs fonctions de membres de ces organes de décision de la BCE,

—

aux membres du directoire de la BCE,

—

aux membres des organes de direction et à tout membre du personnel des banques centrales nationales qui participent aux réunions du conseil des gouverneurs et du conseil général de la BCE en tant que suppléants et/ou en tant qu’accompagnateurs, pour les questions liées à l’exercice de cette fonction,

—

aux membres permanents ou temporaires du personnel de la BCE, qui sont soumis aux conditions d’emploi de la BCE,

—

ainsi qu’aux personnes travaillant pour la BCE dont la relation avec celle-ci ne repose pas sur un contrat de travail, pour les questions liées au travail qu’elles accomplissent pour la BCE,

1)

À l’article 4, point a), la phrase suivante est ajoutée après la deuxième phrase:

«Ils sont liés par les dispositions contenues dans la décision BCE/2004/11 relative aux conditions et modalités des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude au sein de la Banque centrale européenne en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés et portant modification des conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne.».

2)

À l’article 5, point b), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

1)

À l’article 4, la phrase suivante est ajoutée après la deuxième phrase:

«Ils sont liés par les dispositions contenues dans la décision BCE/2004/11 relative aux conditions et modalités des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude au sein de la Banque centrale européenne en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés européennes et portant modification des conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne.».

2)

À l’article 10, point b, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: