27.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 281/1

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a approuvé la décision 2010/413/PESC confirmant les mesures restrictives prises depuis 2007 et prévoyant d'instaurer des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République islamique d'Iran (ci-après dénommée «l'Iran») en vue de se conformer à la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que des mesures d'accompagnement, comme l'avait demandé le Conseil européen dans sa déclaration du 17 juin 2010.

(2)

Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi que des restrictions aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.

(3)

La décision 2010/413/PESC prévoit également des catégories supplémentaires de personnes devant être soumises à un gel des fonds et des ressources économiques ainsi que certaines autres modifications techniques apportées aux mesures existantes.

(4)

Ces mesures restrictives entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, par conséquent, afin notamment de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte législatif au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'Union.

(5)

Le règlement (CE) no 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2) a édicté les mesures restrictives prises par l'Union à la suite de la position commune 2007/140/PESC (3). Par souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 423/2007 et de le remplacer par le présent règlement.

(6)

Les mesures restrictives révisées concernant les biens à double usage devraient porter sur la totalité des biens et technologies énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (4), à l'exception de certains articles de sa catégorie 5. Les articles de la catégorie 5 qui ont trait à la technologie nucléaire et des missiles et qui sont actuellement soumis à une interdiction de transfert à destination et en provenance de l'Iran devraient néanmoins rester soumis à cette interdiction. En outre, le transfert à destination et en provenance de l'Iran de certains biens et technologies précédemment soumis à une autorisation préalable au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 423/2007, devrait également faire l'objet d'une interdiction.

(7)

Afin de garantir la mise en œuvre efficace de l'interdiction portant sur la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers l'Iran de certains équipements ou technologies clés susceptibles d'être utilisés dans les secteurs essentiels des industries du pétrole et du gaz naturel, il convient de fournir une liste de ces équipements et technologies clés.

(8)

En outre, pour être efficaces, les restrictions aux investissements dans le secteur iranien du pétrole et du gaz devraient couvrir certaines activités clés, telles que les services de transport du gaz en vrac par les réseaux nationaux destinés à en assurer l'acheminement ou le transit vers des réseaux directement connectés et, pour cette même raison, s'appliquer aux coentreprises ainsi qu'à d'autres formes d'association et de coopération avec l'Iran dans le secteur du transport du gaz naturel.

(9)

Les mesures restrictives dans les secteurs du pétrole et du gaz ne devraient pas avoir de répercussions sur les importations et les exportations de pétrole et de gaz à destination et en provenance de l'Iran, y compris en ce qui concerne ces importations et exportations.

(10)

Des restrictions efficaces aux investissements iraniens dans l'Union nécessitent l'adoption de mesures visant à interdire à des personnes physiques ou morales, entités et organismes relevant de la juridiction des États membres de permettre ou d'autoriser de tels investissements.

(11)

Il est interdit, conformément à l'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL) et des entités désignées qui appartiennent à l'IRISL ou qui sont sous son contrôle, dans les ports des États membres, de charger des cargaisons sur des navires détenus ou affrétés par l'IRISL ou de telles entités, et de décharger des cargaisons de tels navires. Toutefois, l'obligation de gel des fonds et des ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui appartiennent à l'IRISL ou qui sont sous son contrôle n'implique pas la saisie ni l'immobilisation des navires appartenant à ces entités, pas plus que du fret qu'elles transportent dans la mesure où celui-ci appartient à des tiers, et n’implique pas non plus de retenir l’équipage que ces entités ont engagé.

(12)

Il convient de préciser que le fait de présenter et de transmettre les documents nécessaires à une banque aux fins de leur transfert final à une personne, une entité ou un organisme non inscrit sur la liste, en vue de déclencher des paiements autorisés en vertu de l'article 18 du présent règlement ne constitue pas une mise à disposition de fonds au sens de son article 16, paragraphe 3.

(13)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et d'accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement doit être appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes.

(14)

Le présent règlement respecte aussi pleinement les obligations incombant aux États membres au titre de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

(15)

Compte tenu de la menace concrète que l'Iran fait peser sur la paix et la sécurité internationales, qui se traduit par une préoccupation croissante à l'égard du programme nucléaire iranien, soulignée par le Conseil européen le 17 juin 2010, et afin d'assurer la cohérence avec le processus de modification et de révision des annexes I et II de la décision 2010/413/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant aux annexes VII et VIII du présent règlement.

(16)

La procédure de modification des listes figurant aux annexes VII et VIII du présent règlement devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés, les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.

(17)

Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il est nécessaire que les noms et d'autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du règlement, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel de personnes physiques en vertu du présent règlement devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6).

(18)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

a)

«succursale» d'un établissement financier ou d'un établissement de crédit, un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement financier ou d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité des établissements financiers ou de crédit;

b)

«services de courtage»,

c)

«contrat ou opération», toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la loi qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie notamment financières et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

d)

«établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l'article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (7), y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union;

e)

«territoire douanier de l'Union», le territoire défini à l'article 3 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (8) et dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 (9);

f)

«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

g)

«établissement financier»,

y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union;

h)

«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

i)

«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

j)

«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:

k)

«biens», notamment les articles, matières et équipements;

l)

«opération d'assurance», un engagement par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont tenues, en échange d'un paiement, de fournir à une ou plusieurs autres personnes, en cas de matérialisation d'un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l'engagement;

m)

«personne, entité ou organisme iraniens»,

n)

«opération de réassurance», l'activité consistant à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance ou par une autre entreprise de réassurance ou, dans le cas de l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», l'activité consistant pour une entreprise d'assurance ou de réassurance autre que l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's» à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd's;

o)

«comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu du paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies;

p)

«assistance technique», tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale;

q)

«territoire de l'Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien;

r)

«transfert de fonds», toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne. Les termes «donneur d'ordre», «bénéficiaire» et «prestataire de services de paiement» s'entendent au sens du règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (13);

s)

«demande», toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération, et notamment:

a)

de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies énumérés aux annexes I et II, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; ou

b)

de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne repris à l'annexe III, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

c)

de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée aux points a) et b).

a)

activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde;

b)

mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires; ou

c)

exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.

a)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

b)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés aux annexes I et II, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens énumérés aux annexes I et II, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

c)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

d)

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou aux annexes I, II et III, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

e)

de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à d).

a)

assistance technique ou services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés à l'annexe IV, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de ces articles, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

b)

financement ou aide financière en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l'annexe IV, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran.

a)

activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde;

b)

mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires; ou

c)

exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.

a)

au transfert direct ou indirect à travers le territoire des États membres de biens figurant dans la partie B de l'annexe I, lorsque ces biens sont vendus ou fournis à l'Iran, transférés ou exportés dans ce pays ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, et destinés à un réacteur à eau légère en Iran dont la construction a débuté avant décembre 2006;

b)

aux opérations prévues dans le cadre du programme de coopération technique de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA);

c)

aux biens fournis à l'Iran, transférés dans ce pays ou destinés à une utilisation dans ce pays en raison d'obligations incombant aux États parties à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

a)

le contrat de fourniture des biens ou technologies ou de l'assistance ou des services de courtage est assorti de garanties satisfaisantes quant à l'utilisation finale;

b)

l'Iran s'est engagé à ne pas utiliser les biens ou technologies concernés ou, le cas échéant, l'assistance ou les services de courtage concernés, pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d'armes nucléaires; et

c)

dans les cas où l'opération porte sur des biens ou des technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires ou du régime de contrôle de la technologie des missiles, le comité des sanctions a déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

a)

exploration de pétrole brut et de gaz naturel;

b)

production de pétrole brut et de gaz naturel;

c)

raffinage;

d)

liquéfaction du gaz naturel.

a)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies clés énumérés à l'annexe VI, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens énumérés à l'annexe VI, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

b)

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements et technologies clés énumérés à l'annexe VI, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

c)

de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).

a)

l'octroi d'un prêt ou d'un crédit à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2;

b)

l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2;

c)

la création de toute coentreprise avec toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2;

d)

la participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) et c).

a)

à la fabrication de biens ou de technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou aux annexes I ou II;

b)

à la fabrication d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe III;

c)

à l'exploration ou à la production de pétrole brut et de gaz naturel, au raffinage de combustibles ou à la liquéfaction du gaz naturel.

a)

«exploration de pétrole brut et de gaz naturel», notamment l'exploration, la prospection et la gestion de réserves de pétrole brut et de gaz naturel, ainsi que la fourniture de services géologiques relatifs auxdites réserves;

b)

«production de pétrole brut et de gaz naturel», notamment les services de transport de gaz en vrac destinés à en assurer l'acheminement ou le transit vers des réseaux directement interconnectés;

c)

«raffinage», la transformation, le conditionnement ou la préparation de combustibles en vue de leur vente finale.

a)

le partage des coûts d'investissement dans une chaîne d'approvisionnement intégrée ou administrée en vue de la réception ou de la fourniture de gaz naturel en provenance ou à destination directe de l'Iran; et

b)

la coopération directe en vue d'investir dans des installations de gaz naturel liquéfié sur le territoire de l'Iran ou dans des installations de gaz naturel liquéfié connectées directement à celui-ci.

a)

activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde;

b)

mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires; ou

c)

exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.

a)

la personne, l'entité ou l'organisme iraniens se sont engagés à appliquer des garanties satisfaisantes quant à l'utilisation finale des biens ou technologies concernés;

b)

l'Iran s'est engagé à ne pas utiliser les biens ou technologies concernés pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d'armes nucléaires; et

c)

dans les cas où l'investissement est réalisé dans une personne, une entité ou un organisme iraniens se livrant à la fabrication de biens ou de technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires ou du régime de contrôle de la technologie des missiles, le comité des sanctions a déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

a)

l'opération est requise par un accord ou par un contrat conclu avant le 26 juillet 2010; et

b)

l'autorité compétente a été informée de cet accord ou de ce contrat au moins 20 jours ouvrables auparavant.

a)

d'accepter ou d'approuver, en concluant un accord ou par tout autre moyen, qu'une ou plusieurs personnes, entités ou organismes iraniens octroient un prêt ou un crédit à une entreprise se livrant à l'une des activités ci-après, acquièrent ou augmentent une participation dans une telle entreprise ou créent une coentreprise avec une telle entreprise:

b)

de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée au point a).

a)

comme participant, étant directement associés ou apportant un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires par l'Iran, y compris en concourant à l'acquisition de biens et technologies interdits, ou comme étant détenus par une telle personne ou entité ou par un tel organisme, ou se trouvant sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou agissant pour leur compte ou selon leurs instructions;

b)

comme étant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme ayant aidé une personne, une entité ou un organisme figurant sur une liste à enfreindre les dispositions du présent règlement, de la décision 2010/413/PESC du Conseil ou des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou à s'y soustraire;

c)

comme étant un membre de haut niveau du Corps des gardiens de la révolution islamique ou une personne morale, une entité ou un organisme détenu par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou l'un ou plusieurs de ses membres de haut niveau, ou se trouvant sous leur contrôle;

d)

comme étant une personne morale, une entité ou un organisme détenu par la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL) ou se trouvant sous son contrôle.

Conformément à l'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui appartiennent à l'IRISL ou qui sont sous son contrôle, il est interdit, dans les ports des États membres, de charger des cargaisons sur des navires détenus ou affrétés par l'IRISL ou de telles entités, ou de décharger des cargaisons de tels navires. Cette interdiction ne concerne pas l'exécution d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

L'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui lui appartiennent ou qui sont sous son contrôle ne requiert pas la saisie ou la rétention des navires détenus par ces entités ou des cargaisons qu'ils transportent dans la mesure où ces cargaisons appartiennent à des tiers, ni la rétention des membres d'équipage engagés par ces entités.

a)

les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé(e) à l'article 16 a été désigné(e) par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil;

b)

les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c)

la mesure ou la décision n'est pas prise au profit d'une personne, d'une entité ou d'un organisme énumérés aux annexes VII ou VIII;

d)

la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné; et

e)

lorsque l'article 16, paragraphe 1, s'applique, la mesure ou la décision a été notifiée par l'État membre au comité des sanctions.

a)

l'autorité compétente concernée a établi que:

b)

lorsque l'article 16, paragraphe 1, s'applique, l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation, et ledit comité n'a pas formulé d'objection dans un délai de dix jours ouvrables suivant la notification; et

c)

lorsque l'article 16, paragraphe 2, s'applique, l'État membre concerné a notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l'autorisation, aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation.

a)

l'autorité compétente concernée a établi que les fonds ou les ressources économiques sont:

b)

lorsque l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l'annexe VII, l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation, et ledit comité n'a pas formulé d'objection dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la notification.

a)

lorsque l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l'annexe VII, l'État membre concerné a notifié les éléments établis au comité des sanctions et que celui-ci l'ait approuvée; et

b)

lorsque l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l'annexe VIII, l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes des États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle estime qu'une autorisation spécifique devrait être accordée.

a)

d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b)

de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé à l'article 16 a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil,

a)

les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins humanitaires sont effectués sans autorisation préalable. Le transfert de fonds est préalablement notifié par écrit aux autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V s'il est supérieur à 10 000 EUR ou l'équivalent dans une autre devise;

b)

tout autre transfert d'un montant inférieur à 40 000 EUR est effectué sans autorisation préalable. Le transfert de fonds est préalablement notifié par écrit aux autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V s'il est supérieur à 10 000 EUR ou l'équivalent dans une autre devise;

c)

tout autre transfert d'un montant égal ou supérieur à 40 000 EUR ou l'équivalent dans une autre devise nécessite une autorisation préalable des autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V.

a)

activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde;

b)

mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires;

c)

exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens. ou

d)

activités interdites liées à exploration de pétrole brut et de gaz naturel, production de pétrole brut et de gaz naturel, raffinage ou liquéfaction du gaz naturel visés aux articles 8, 9 et 11, par une personne, une entité ou un organisme iraniens.

Une autorité compétente peut exiger le paiement d'une redevance pour l'évaluation des demandes d'autorisation.

Une autorisation est réputée accordée si une autorité compétente a reçu une demande d'autorisation par écrit et si, dans un délai de quatre semaines, l'autorité compétente ne s'est pas opposée par écrit au transfert de fonds. Si l'objection est soulevée en raison d'une enquête en cours, l'autorité compétente l'indique et communique sa décision dans les plus brefs délais. Les autorités compétentes ont accès directement ou indirectement, en temps opportun, aux informations financières, administratives et judiciaires nécessaires aux fins de l'enquête.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission lorsqu'il refuse une demande d'autorisation.

a)

font constamment preuve de vigilance à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et dans le cadre de leurs obligations relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme;

b)

exigent que tous les champs d'information des instructions de paiement qui portent sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire de l'opération en question soient complétés et, si ces informations ne sont pas fournies, refusent l'opération;

c)

conservent pendant cinq ans tous les relevés des opérations et les mettent sur demande à la disposition des autorités nationales;

d)

s'ils soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des fonds sont liés au financement de la prolifération, font rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné, telle qu'indiquée sur les sites Internet énumérés à l'annexe V, sans préjudice des articles 5 et 16. La CRF ou l'autre autorité compétente sert de centre national pour la réception et l'analyse des déclarations d'opérations suspectes ayant trait au financement potentiel de la prolifération. La CRF ou l'autre autorité compétente a accès, directement ou indirectement, en temps opportun, aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations d'opérations suspectes.

a)

les établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran;

b)

les succursales et filiales, lorsqu'elles relèvent du champ d'application de l'article 39, des établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran;

c)

les succursales et filiales, lorsqu'elles ne relèvent pas du champ d'application de l'article 39, des établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran;

d)

les établissements financiers et de crédit qui ne sont pas domiciliés en Iran mais qui sont contrôlés par des personnes et entités domiciliées en Iran.

a)

ouvrir un nouveau compte bancaire auprès d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris auprès de la Banque centrale d'Iran, ou auprès de tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2;

b)

nouer une nouvelle relation de correspondant bancaire avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris avec la Banque centrale d'Iran, ou avec tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2;

c)

ouvrir un nouveau bureau de représentation en Iran ou établir une nouvelle succursale ou une nouvelle filiale en Iran;

d)

créer une nouvelle coentreprise avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris avec la Banque centrale d'Iran, ou avec tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2.

a)

d'autoriser l'ouverture, dans l'Union, d'un bureau de représentation ou l'établissement d'une succursale ou d'une filiale d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris de la Banque centrale d'Iran, ou de tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2;

b)

de conclure des accords au nom ou pour le compte d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou au nom ou pour le compte de tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2, en vue de l'ouverture d'un bureau de représentation ou de la création d'une succursale ou d'une filiale dans l'Union;

c)

de délivrer une autorisation d'accès à l'activité des établissements de crédit et à son exercice ou pour toute autre activité exigeant une autorisation préalable, à un bureau de représentation, une succursale ou une filiale d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou à tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2, si le bureau de représentation, la succursale ou la filiale n'était pas opérationnel avant le 26 juillet 2010.

d)

d'acquérir ou d'augmenter une participation, ou d'acquérir toute autre part de capital dans un établissement financier ou de crédit relevant du champ d'application de l'article 39 par tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2.

a)

de vendre ou d'acheter des obligations de l'État ou garanties par l'État émises après le 26 juillet 2010, directement ou indirectement, à:

b)

de fournir des services de courtage relatifs à des obligations de l'État ou garanties par l'État émises après le 26 juillet 2010 à une personne, à une entité ou à un organisme visé au point a);

c)

d'assister une personne, une entité ou un organisme visé au point a) en vue d'émettre des obligations de l'État ou garanties par l'État, en fournissant des services de courtage, en faisant de la publicité pour ces obligations ou en fournissant tout autre service relatif à celles-ci.

a)

de fournir des produits d'assurance ou de réassurance à:

b)

de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée au point a).

a)

des personnes, entités ou organismes désignés énumérés aux annexes VII et VIII;

b)

toute autre personne ou entité, ou tout autre organisme iraniens, y compris le gouvernement iranien;

c)

toute personne, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes ou entités ou de l'un des organismes visés aux points a) et b).

a)

fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations sur les comptes et montants gelés en vertu de l'article 16, aux autorités compétentes, indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire des États membres;

b)

coopèrent avec les autorités compétentes indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V pour toute vérification de cette information.

a)

modifie l'annexe II sur la base des décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions ou sur la base des informations fournies par les États membres;

b)

modifie l'annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres;

c)

modifie l'annexe V sur la base des informations fournies par les États membres.

a)

au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien;

b)

à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c)

à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union;

d)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

e)

à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.