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Document 32014R1202
Council Implementing Regulation (EU) No 1202/2014 of 7 November 2014 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement d'exécution (UE) n °1202/2014 du Conseil du 7 novembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Règlement d'exécution (UE) n °1202/2014 du Conseil du 7 novembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO L 325 du 8.11.2014, p. 3–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 07/11/2014
- Date of effect:
- 08/11/2014; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32012R0267 - A46P2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32012R0267 modification annexe IX 08/11/2014 - Affected by case:
-
- Modified by 62014TJ0418
- Partial annulment requested by 62015TN0024
- annexe Partial annulment requested by 62015TN0052
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
8.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 325/3 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1202/2014 DU CONSEIL
du 7 novembre 2014
mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012. |
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(2) |
Par les arrêts qu'il a rendus le 3 juillet 2014 dans les affaires T-155/13, T-157/13 et T-181/13 (2), le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil d'inscrire les noms de M. Babak Zanjani, de Sorinet Commercial Trust Bankers et de la Sharif University of Technology, respectivement, sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. |
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(3) |
Il convient de réinscrire M. Babak Zanjani, Sorinet Commercial Trust Bankers et la Sharif University of Technology sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs. |
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(4) |
Le Conseil estime que l'exposé des motifs relatif à l'inclusion d'une entité sur la liste de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 devrait être modifié. |
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(5) |
Il convient de modifier les informations d'identification de quatre entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. |
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(6) |
Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée comme indiqué dans l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.
Par le Conseil
Le président
P. C. PADOAN
(1) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
(2) Affaire T-155/13 Zanjani contre Conseil, arrêt du 3 juillet 2014 (non encore publié); affaire T-157-13 Sorinet Commercial Trust Bankers Ltd contre Conseil, arrêt du 3 juillet 2014 (non encore publié); affaire T181/13 Sharif University of Technology contre Conseil, arrêt du 3 juillet 2014 (non encore publié).
ANNEXE
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I. |
Les noms de la personne et des entités repris ci-après sont insérés dans la liste figurant dans la partie I de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012: I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran A. Personnes
B. Entités
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II. |
Les mentions concernant les entités visées dans la partie I de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes: I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran B. Entités
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