14.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/133

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0226),

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006") (1),

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vu les conclusions conjointes du trilogue budgétaire du 1er décembre 2011 (2),

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vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0433/2011),

A.

considérant qu'un montant complémentaire de 1 300 000 000 EUR en crédits d'engagement provenant du budget de l'Union est nécessaire au projet ITER en 2012-2013,

B.

considérant que lors du trilogue budgétaire qui s'est tenu le 1er décembre 2011, le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture de ce financement complémentaire au projet ITER,

C.

considérant qu'il faut, pour cela, procéder à la révision de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 afin de relever les plafonds des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a de 650 000 000 EUR pour l'exercice 2012 et de 190 000 000 EUR pour l'exercice 2013 en prix courants,

D.

considérant qu'il estime que toutes les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP), à l'exception des articles devenus obsolètes à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

E.

considérant qu'il regrette que des interprétations divergentes, des contraintes juridiques et des engagements contraignants aient empêché le Conseil d'engager rapidement des négociations politiques réelles avec l'autre branche de l'autorité budgétaire,

F.

considérant que la coopération entre les délégations des deux branches de l'autorité budgétaire a été constructive au cours du trilogue,

1.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.

insiste sur le fait que le Parlement, le Conseil et la Commission ont accepté, dans leur intégralité, les conclusions conjointes du trilogue budgétaire qui s'est tenu le 1er décembre 2011;

3.

déplore vivement la déclaration unilatérale inscrite au procès-verbal du Conseil par six États membres dans le but de donner une interprétation biaisée des conclusions conjointes;

4.

demande au Conseil de respecter pleinement les conclusions conjointes; rappelle au Conseil son accord pour mettre pleinement à profit les dispositions prévues dans le règlement financier (3) et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 afin de mettre à disposition, dans la procédure budgétaire pour 2013, un montant de 360 000 000 EUR, dans la limite des plafonds des crédits d'engagement fixés par le CFP; affirme que dans le cas contraire, le Parlement ne peut garantir son accord sur ce montant;

5.

demande instamment à la Commission d'exploiter pleinement les dispositions prévues dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 lorsqu'elle formule des propositions concrètes concernant le montant de 360 000 000 EUR dans le cadre du projet de budget 2013;

6.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris ses annexes, au Conseil et à la Commission.