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Document 52011AP0562
General Fisheries Commission for the Mediterranean Agreement Area ***II European Parliament legislative resolution of 13 December 2011 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council on certain provisions for fishing in the GFCM (General Fisheries Commission for the Mediterranean) Agreement area and amending Council Regulation (EC) No 1967/2006 concerning management measures for the sustainable exploitation of fishery resources in the Mediterranean Sea (12607/2/2011 – C7-0370/2011 – 2009/0129(COD))
Zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) ***II Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n ° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (12607/2/2011 – C7-0370/2011 – 2009/0129(COD))
Zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) ***II Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n ° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (12607/2/2011 – C7-0370/2011 – 2009/0129(COD))
JO C 168E du 14.6.2013, p. 149–149
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 13/12/2011; date du vote
- Date of end of validity:
- Not known; lié 52009PC0477
- Author:
- Parlement européen, Commission pêche
- Form:
- Résolution
- Addressee:
- Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, États membres - parlements
- Parliamentary term:
- septième législature
- Additional information:
- procédure législative ordinaire, COD 2009/0129
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
-
- 12012E294 - P7
- 32011Q0505(01) - A72
- Link
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- Earlier related instruments:
-
- 52009PC0477 EP Opinion avis conforme
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
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14.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 168/149 |
Mardi 13 décembre 2011
Zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) ***II
P7_TA(2011)0562
Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (12607/2/2011 – C7-0370/2011 – 2009/0129(COD))
2013/C 168 E/36
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
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vu la position du Conseil en première lecture (12607/2/2011 – C7-0370/2011), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2010 (1), |
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vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0477), |
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vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 72 de son règlement, |
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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A7-0392/2011), |
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1. |
approuve la position du Conseil en première lecture; |
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2. |
constate que l'acte est arrêté conformément à la position du Conseil; |
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3. |
charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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4. |
charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 354 du 28.12.2010, p. 71.
(2) Textes adoptés du 8.3.2011, P7_TA(2011)0079.
