Annexe

En ce qui concerne l'option a) exposée au paragraphe 12 du rapport, qui suggère de reformuler la proposition de modification du traité, il convient de souligner que cette proposition de modification a été rédigée avec soin afin d'être acceptable pour tous les États membres qui doivent la ratifier. Il n'est pas réellement envisageable de modifier le texte en tant que tel et, de fait, les amendements suggérés feraient obstacle à l'utilisation de la procédure de révision simplifiée - ou, à tout le moins, pourraient être contestés à ce titre. La sécurité juridique est la raison première et principale pour laquelle il a été décidé de modifier le traité, et tout élément contrevenant à celle-ci serait donc problématique.

En ce qui concerne les futures modifications du traité, il est impossible de donner des engagements spécifiques. Il a toutefois été convenu que l'efficacité globale de ce cadre ferait l'objet d'une évaluation en 2016 par la Commission européenne. Cette disposition garantit que les futures évaluations et les éventuelles suggestions de modifications émaneront en premier lieu de la Commission.

Concernant l'option b) du rapport, les préoccupations exprimées quant au fait que le mécanisme européen de stabilité (MES) pourrait constituer le noyau d'un futur secrétariat intergouvernemental pour gérer la zone euro sont infondées. Le mécanisme est établi à une fin bien déterminée. Son personnel se consacrera exclusivement aux aspects financiers et budgétaires et n'interviendra pas dans les questions plus larges de gouvernance économique. Le rôle du mécanisme est de mobiliser des ressources financières et de fournir une assistance financière, mais c'est à la Commission qu'il reviendra d'évaluer les besoins d'assistance financière et de définir la conditionnalité.

Les craintes quant à une exclusion de la Commission du fonctionnement du mécanisme peuvent également être écartées. L'expérience acquise avec le mécanisme temporaire montre que l'implication de la Commission est non seulement possible, mais véritablement essentielle. Dans le cadre du mécanisme temporaire, les mesures de conditionnalité visant l'État bénéficiaire étaient adoptées conformément à une procédure de l'Union, à savoir une décision adoptée par le Conseil sur recommandation de la Commission basée sur l'article 136 du traité FUE en liaison avec l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE (voir l'article 126, paragraphe 13, qui établit la procédure applicable aux décisions prises en vertu du paragraphe 126, paragraphe 9). C'est la procédure qui a été suivie pour adopter les mesures de conditionnalité pour la Grèce (voir décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 (JO L 145 du 11.6.2010, p. 6), adoptée sur une recommandation de la Commission du 4 mai 2010 (SEC(2010)0560 final).

S'agissant du mécanisme permanent, les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre, à leur annexe II portant sur les «Composantes générales du futur mécanisme», font déjà à plusieurs reprises explicitement référence à l'implication de la Commission. Le travail préparatoire qui a ensuite été mené a précisé ce qui suit:

—

Si un État membre demande une aide financière, c'est la Commission qui évaluera, en liaison avec la BCE, l'existence d'un risque pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et qui effectue, conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE, une analyse du niveau d'endettement public supportable de l'État membre concerné.

—	Si une aide à la stabilité est demandée, c'est la Commission qui évaluera, conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE, les besoins de financement réels de l'État membre bénéficiaire et la nature de la participation demandée au secteur privé.

—	Le Conseil des gouverneurs chargera la Commission de négocier un programme d'ajustement macroéconomique avec l'État membre concerné, conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE.

—	La Commission proposera au Conseil une décision avalisant le programme d'ajustement macroéconomique. Une fois le programme adopté par le Conseil, la Commission signera le mémorandum d'accord au nom des États membres dont la monnaie est l'euro.

—	La Commission, conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE, sera chargée de s'assurer du respect de la conditionnalité imposée par le programme d'ajustement macroéconomique.

—	Après un débat au sein du Conseil des gouverneurs, le Conseil peut décider, sur proposition de la Commission, la mise en œuvre d'une surveillance post-programme.

—

La conditionnalité des politiques instaurée dans le cadre de la surveillance renforcée ou d'un programme d'ajustement macroéconomique devra être conforme au cadre de surveillance de l'Union et garantir le respect des procédures de l'Union. À cette fin, la Commission compte proposer un règlement qui précisera les étapes de procédure nécessaires au titre de l'article 136 du traité afin d'inscrire la conditionnalité dans les décisions du Conseil et d'assurer la compatibilité avec le cadre de surveillance multilatéral de l'UE.

—	Le Conseil et la Commission informeront régulièrement le Parlement européen de la mise en place et des opérations du MES.

—	En cas de litiges, c'est la Cour de justice de l'Union européenne qui sera chargée de statuer conformément à l'article 273 du traité FUE.

Annexe à la lettre du président de l'Eurogroupe et du commissaire en charge de la politique monétaire aux rapporteurs

21 mars 2011

Modalités de fonctionnement du MES

Le Conseil européen est convenu qu'il était nécessaire que les États membres de la zone euro mettent en place un mécanisme permanent de stabilité, le mécanisme européen de stabilité (MES). Ce mécanisme sera activé d'un commun accord (2), si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Le MES remplira le rôle du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) en fournissant, après juin 2013, une assistance financière extérieure aux États membres de la zone euro.

L'accès à l'assistance financière fournie par le MES sera accordé sous une stricte conditionnalité dans le cadre d'un programme d'ajustement macroéconomique et sur la base d'une analyse rigoureuse du niveau d'endettement public supportable, effectuée par la Commission et le FMI, en liaison avec la BCE. L'État membre bénéficiaire devra mettre en place les modalités appropriées d'une participation du secteur privé, en fonction de la situation qui lui est propre et en totale conformité avec les pratiques du FMI.

Le MES sera doté d'une capacité de prêt effective de 500 milliards d'euros (3). Il sera procédé à intervalles réguliers, et au moins tous les cinq ans, à un examen visant à déterminer si cette capacité de prêt est suffisante. Le MES s'attachera à compléter sa capacité de prêt grâce à la participation du FMI aux opérations d'assistance financière; les États membres ne faisant pas partie de la zone euro pourront également participer à ces opérations au cas par cas.

La suite du présent document décrit les principales caractéristiques structurelles du MES.

Forme institutionnelle

Le MES sera institué par un traité conclu entre les États membres de la zone euro, sous la forme d'une organisation intergouvernementale relevant du droit international public, et sera établi à Luxembourg. Le statut du MES figurera dans une annexe du traité.

Mission et stratégie de financement

Le MES aura pour mission de mobiliser des fonds et de fournir, selon une stricte conditionnalité, une assistance financière en faveur des États membres de la zone euro qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, afin de préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.

Les États membres de la zone euro verseront au MES les sommes correspondant aux sanctions financières qui leur ont été infligées en vertu du pacte de stabilité et de croissance et des procédures concernant les déséquilibres macroéconomiques (4). Ces sommes feront partie du capital versé.

Le MES mettra en œuvre une stratégie de financement appropriée afin de garantir l'accès à un large éventail de sources de financement et d'être en mesure de fournir une assistance financière aux États membres, quelles que soient les conditions du marché. Une gestion actif-passif adéquate permettra de couvrir tout risque associé.

Gouvernance

Le MES sera doté d'un conseil des gouverneurs composé des ministres des finances des États membres de la zone euro (en qualité de membres votants), le membre de la Commission européenne chargé des affaires économiques et monétaires et le président de la BCE ayant qualité d'observateurs. Le conseil des gouverneurs élira un président parmi ses membres votants.

Le conseil des gouverneurs sera l'organe décisionnel le plus élevé du MES et prendra, d'un commun accord, les décisions les plus importantes concernant:

—	l'octroi d'une assistance financière;

—	les conditions et modalités de l'assistance financière;

—	la capacité de prêt du MES;

—	les modifications de la gamme des instruments.

Le conseil des gouverneurs prendra toutes les autres décisions à la majorité qualifiée, sauf disposition contraire.

Le MES sera doté d'un conseil d'administration, qui accomplira les tâches spécifiques que le conseil des gouverneurs lui aura déléguées. Chaque État membre de la zone euro nommera un administrateur et un administrateur suppléant. En outre, la Commission et la BCE nommeront chacune au conseil d'administration un observateur et un observateur suppléant. Le conseil d'administration prendra toutes ses décisions à la majorité qualifiée, sauf disposition contraire.

La pondération des voix au sein du conseil des gouverneurs et du conseil d'administration sera proportionnelle aux parts respectives des États membres dans le capital souscrit du MES. La majorité qualifiée correspond à 80 % des votes.

Le conseil des gouverneurs nommera un directeur général chargé de la gestion quotidienne du MES. Le directeur général présidera le conseil d'administration.

Structure du capital

Le MES s'attachera à obtenir et à conserver la notation la plus élevée auprès des principales agences de notation.

Le MES sera doté d'un capital souscrit de 700 milliards d'euros au total. Sur ce montant, 80 milliards seront constitués de capital versé par les États membres de la zone euro en cinq annuités égales à compter de juillet 2013, le solde devant être versé progressivement au cours des trois années suivantes. Le MES disposera en outre d'une combinaison de capital engagé exigible et de garanties apportés par les États membres de la zone euro pour un montant total de 620 milliards d'euros.

La clé de contribution de chaque État membre au capital souscrit total du MES sera calculée à partir de la clé de répartition du capital versé de la BCE figurant en annexe. En ratifiant le traité instituant le MES, les États membres s'engagent juridiquement à fournir leur contribution au capital souscrit total.

Le conseil des gouverneurs statuera d'un commun accord lorsqu'il s'agira d'adapter le montant du capital souscrit total ou de procéder à un appel de fonds, sauf dans les cas spécifiques décrits ci-dessous. Premièrement, le conseil d'administration peut décider, à la majorité simple, de rétablir - en procédant à un appel de fonds - le niveau du capital versé si son montant est diminué du fait de l'absorption de pertes (5). Deuxièmement, une procédure de garantie à première demande sera mise en place; elle permettra de procéder automatiquement à un appel de fonds auprès des actionnaires du MES si cela est nécessaire pour éviter un manque de fonds lorsqu'il s'agit de rembourser les créanciers du MES. Dans tous les cas, la responsabilité de chaque actionnaire sera limitée à sa part dans le capital souscrit.

Toute contribution au capital souscrit versée par un État membre (6) adhérant au MES après le mois de juillet 2013 se fera dans les mêmes conditions que celles appliquées aux contributions initiales. Il appartiendra au conseil des gouverneurs de déterminer d'un commun accord les incidences concrètes pour le montant total du capital souscrit et la répartition du capital entre les États membres.

Aussi longtemps que le MES n'aura pas été activé et pour autant que la capacité de prêt effective ne soit pas inférieure à 500 milliards, le produit de l'investissement du capital versé au MES sera restitué aux États membres, après déduction des coûts de fonctionnement. Après qu'il aura été activé pour la première fois, le MES conservera le produit de l'investissement du capital versé et de l'activité d'assistance financière. Néanmoins, si le capital versé est supérieur au niveau requis pour assurer le maintien de la capacité de prêt du MES, le conseil d'administration peut décider, à la majorité simple, de verser un dividende aux États membres de la zone euro, sur la base de la clé de répartition.

Instruments

Le MES apportera, dans le cadre d'un programme d'ajustement macroéconomique, une assistance financière subordonnée à une stricte conditionnalité, proportionnée à la gravité des déséquilibres constatés dans l'État membre concerné. Cette assistance prendra la forme de prêts.

Cependant, le MES pourra, à titre exceptionnel, intervenir sur le marché primaire de la dette, sur la base d'un programme d'ajustement macroéconomique subordonné à une stricte conditionnalité et pour autant que le conseil des gouverneurs l'ait accepté d'un commun accord.

Soutien à la stabilité au titre du MES

Le MES pourra apporter un soutien à la stabilité à court ou moyen terme à un État membre de la zone euro qui est confronté à de graves problèmes de financement. L'accès à un tel soutien supposera la mise en place d'un programme d'ajustement macroéconomique assorti d'une conditionnalité appropriée, proportionnée à la gravité des déséquilibres sous-jacents dans l'État membre bénéficiaire. La durée du programme et le délai de remboursement des prêts dépendront de la nature des déséquilibres et des perspectives pour les États membres bénéficiaires de retrouver l'accès aux marchés financiers au cours de la période pendant laquelle les ressources du MES seront disponibles.

Dispositif de soutien sur le marché primaire

Le MES pourra acheter, sur le marché primaire, des obligations d'un État membre qui connaît de graves problèmes de financement, dans le but d'optimiser le rapport coût-efficacité du soutien. Les conditions et modalités selon lesquelles devra se faire l'achat de ces obligations seront précisées dans la décision sur les conditions et modalités de l'assistance financière.

Le conseil des gouverneurs pourra réexaminer les instruments dont dispose le MES et décider d'apporter des changements à la gamme des instruments disponibles.

Participation du FMI

Dans le cadre de l'octroi d'une assistance financière, le MES coopérera très étroitement avec le FMI (7). Dans tous les cas de figure, il sera fait appel à la participation active du FMI, tant sur le plan technique que sur le plan financier. L'analyse du niveau d'endettement supportable sera effectuée conjointement par la Commission et le FMI, en liaison avec la BCE. Les conditions liées à l'assistance fournie conjointement par le MES et le FMI seront négociées de concert par la Commission et le FMI, en liaison avec la BCE.

Activation de l'assistance financière, surveillance du programme et suivi

Dans tous les cas, l'assistance financière du MES sera activée à la suite d'une demande adressée par un État membre aux autres États membres de la zone euro. L'Eurogroupe informera le Conseil qu'une demande d'activation du soutien a été présentée. Lorsqu'il recevra une demande en ce sens, le conseil des gouverneurs demandera à la Commission d'évaluer, en liaison avec la BCE, s'il existe un risque pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et d'effectuer, conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE, une analyse rigoureuse du niveau d'endettement public supportable de l'État membre concerné. Les étapes ultérieures de la mise en œuvre de l'assistance financière du MES seront les suivantes:

—

si un soutien à la stabilité au titre du MES est sollicité, la Commission, conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE, évaluera les besoins de financement réels de l'État membre bénéficiaire et la nature de la participation demandée au secteur privé, qui devrait être conforme aux pratiques du FMI;

—	sur la base de cette évaluation, le conseil des gouverneurs donnera mandat à la Commission pour négocier, conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE, un programme d'ajustement macroéconomique avec l'État membre concerné, programme qui fera l'objet d'un mémorandum d'accord;

—

la Commission proposera au Conseil une décision avalisant le programme d'ajustement macroéconomique. Le conseil des gouverneurs statuera sur l'octroi de l'assistance financière et sur les conditions et modalités dont elle sera assortie. Une fois le programme adopté par le Conseil, la Commission signera le mémorandum d'accord au nom des États membres dont la monnaie est l'euro, sous réserve qu'il ait été accepté au préalable d'un commun accord par le conseil des gouverneurs. Le conseil d'administration approuvera alors l'accord d'assistance financière, qui précisera les aspects techniques de l'assistance financière à apporter;

—

la Commission, conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE, sera chargée de s'assurer du respect de la conditionnalité imposée par le programme d'ajustement macroéconomique. Elle en rendra compte au Conseil et au conseil d'administration. Sur la base de ce rapport, le conseil d'administration décidera d'un commun accord du versement des nouvelles tranches du prêt;

—

après discussion au sein du conseil des gouverneurs, le Conseil pourra décider, sur proposition de la Commission, de mettre en place une surveillance après la fin du programme, pour une période qui pourra se poursuivre aussi longtemps qu'un montant donné de l'assistance financière n'aura pas été remboursé.

Compatibilité avec le cadre de surveillance multilatéral de l'UE

L'accord des États membres de l'UE sera recherché afin de permettre aux États membres de la zone euro de charger la Commission, conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE, d'analyser le niveau d'endettement supportable de l'État membre qui demande une assistance financière, d'élaborer le programme d'ajustement macroéconomique accompagnant l'assistance financière, ainsi que d'en surveiller la mise en œuvre.

Si le conseil des gouverneurs peut statuer de manière autonome sur l'octroi et les modalités d'une assistance financière dans un cadre intergouvernemental, la conditionnalité établie en vertu de la surveillance renforcée ou d'un programme d'ajustement macroéconomique devrait être compatible avec le cadre de surveillance de l'UE et doit garantir le respect des procédures de l'UE. À cette fin, la Commission compte proposer un règlement qui précisera les étapes de procédure nécessaires au titre de l'article 136 du traité afin d'inscrire la conditionnalité dans les décisions du Conseil et d'assurer la compatibilité avec le cadre de surveillance multilatéral de l'UE. Le Conseil et la Commission informeront régulièrement le Parlement européen de la mise en place et des opérations du MES.

Fixation du prix

Le conseil des gouverneurs décidera de la structure des taux d'intérêt pour l'assistance financière octroyée à un État membre bénéficiaire.

Le MES pourra prêter à un taux fixe ou variable. Les taux d'intérêt pratiqués par le MES respecteront les principes appliqués à cet égard par le FMI et, tout en restant supérieurs aux coûts de financement pour le MES, prévoiront une marge appropriée en contrepartie des risques pris.

La structure des taux d'intérêt des prêts du MES sera la suivante:

1)	le coût du financement pour le MES;

2)	une marge de 200 points de base appliquée sur la totalité des prêts;

3)	une marge supplémentaire de 100 points de base pour la part des prêts non encore remboursée après trois ans.

Pour les prêts à taux fixe sur plus de trois ans, la marge correspondra à une moyenne pondérée de la marge de 200 points de base, pour les trois premières années, et de celle de 200 plus 100 points de base, pour les années suivantes.

La structure des taux d'intérêt sera définie dans la politique de fixation de ces taux par le MES, qui fera l'objet d'un réexamen régulier.

Participation du secteur privé

1.   Modalités de participation du secteur privé

Une participation du secteur privé, sous une forme appropriée et proportionnée, devrait pouvoir intervenir dans tous les cas où l'État bénéficiaire reçoit une assistance financière. La nature et l'étendue de cette participation seront déterminées au cas par cas et dépendront des résultats de l'analyse du niveau d'endettement supportable effectuée conformément aux pratiques du FMI (8), ainsi que des conséquences qui peuvent en découler pour la stabilité financière de la zone euro.

a)

Si, sur la base de l'analyse du niveau d'endettement supportable, il est réaliste de conclure qu'un programme d'ajustement macroéconomique est susceptible de ramener la dette publique à des niveaux supportables, l'État membre bénéficiaire prendra des initiatives propres à encourager les principaux investisseurs privés à maintenir leur exposition (approche conforme à «l'Initiative de Vienne»). La Commission, le FMI, la BCE et l'ABE participeront étroitement au suivi de la mise en œuvre de ces initiatives.

b)

Si, sur la base de l'analyse précitée, il n'est pas réaliste de conclure qu'un programme d'ajustement macroéconomique est susceptible de ramener la dette publique à des niveaux supportables, l'État membre bénéficiaire sera invité à entamer de bonne foi des négociations avec ses créanciers pour assurer leur participation directe au rétablissement d'un niveau d'endettement supportable. Pour bénéficier de l'assistance financière, l'État membre devra présenter un plan crédible et apporter la preuve qu'il est suffisamment déterminé à assurer une participation appropriée et proportionnée du secteur privé. Les progrès dans la mise en œuvre du plan feront l'objet d'un suivi dans le cadre du programme et seront pris en compte dans la décision de procéder aux versements.

Dans les négociations avec ses créanciers, l'État membre bénéficiaire respectera les principes suivants:

—	Proportionnalité: l'État membre recherchera des solutions qui soient proportionnées à son niveau d'endettement supportable.

—	Transparence: l'État membre concerné entamera avec ses créanciers un dialogue ouvert et partagera avec eux, en temps utile, toute information pertinente.

—

Loyauté: l'État membre consultera ses créanciers sur les modalités de tout rééchelonnement ou de toute restructuration de sa dette publique, en vue de parvenir à des solutions négociées. Des mesures visant à réduire la valeur actuelle nette de la dette ne seront envisagées que si les autres options ne sont pas susceptibles de permettre d'obtenir les résultats souhaités.

—

Coordination transfrontière: le risque de contagion et les retombées potentielles pour d'autres États membres et des pays tiers seront dûment pris en compte dans l'élaboration des mesures visant à la participation du secteur privé. Les mesures prises seront assorties d'une communication adéquate par l'État membre concerné en vue de préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.

2.   Clauses d'action collective

Des clauses d'action collective (CAC) figureront dans tous les nouveaux titres d'État d'une durée supérieure à un an qui seront émis dans la zone euro à partir de juillet 2013. L'objectif de ces CAC sera de faciliter un accord entre l'emprunteur souverain et ses créanciers du secteur privé dans le cadre de la participation de celui-ci. L'inclusion de CAC dans une obligation n'impliquera nullement que, pour cette obligation, la probabilité de défaut ou de restructuration de la dette soit plus élevée. De ce fait, l'inclusion de CAC n'aura aucune répercussion sur le statut de la créance de la dette souveraine.

Les éléments essentiels des CAC seront conformes à la pratique courante sur les marchés des États-Unis et du Royaume-Uni depuis le rapport que le G10 a consacré à ce sujet. Les CAC seront introduites de manière à garantir l'égalité de traitement entre les États membres de la zone euro. Cela suppose le recours à des dispositions identiques et normalisées pour tous les États membres de la zone euro, libellées de manière harmonisée dans les modalités et conditions des obligations émises par les États membres, sur une base conforme aux CAC courantes dans le droit de l'État de New York et en droit anglais.

Les CAC comporteront une clause d'agrégation, permettant à une super-majorité de détenteurs d'obligations différentes contenant cette clause et régies par le droit d'une même entité territoriale de mettre en œuvre une clause d'action majoritaire, au cas où la majorité des créanciers requise pour la restructuration ne serait pas atteinte pour une émission spécifique. Une représentation appropriée sera mise en place. Les questions les plus importantes - les matières réservées - (les conditions essentielles de versement, la conversion ou l'échange d'obligations, par exemple) seront soumises à une majorité plus élevée que les matières non réservées. Des exigences appropriées en matière de quorum seront applicables. Les modifications adoptées par ces majorités lieront tous les détenteurs d'obligations.

Une clause appropriée de privation du droit de vote s'appliquera pour garantir le bon déroulement des opérations de vote. Des clauses appropriées, destinées à prévenir toute perturbation provoquée par des actions en justice, seront envisagées.

Les CAC seront introduites de manière normalisée, afin de garantir que leurs effets juridiques soient les mêmes dans toutes les entités territoriales de la zone euro et de préserver ainsi l'égalité de traitement entre les États membres de la zone euro. Ceux-ci adopteront les mesures nécessaires pour rendre les CAC effectives.

Dans des conditions fixées préalablement, les États membres de la zone euro auront la possibilité, après juin 2013, de continuer à refinancer la dette exigible, sans l'assortir de CAC, afin de garantir la liquidité nécessaire des anciennes obligations et de leur donner le temps nécessaire pour émettre de manière ordonnée de nouvelles obligations pour toutes les durées de référence. Les dispositions juridiques précises pour l'inclusion de CAC dans les titres d'État émis dans la zone euro seront arrêtées, après concertation avec les intervenants de marché et les autres acteurs concernés, sur la base des travaux menés par le sous-comité du CEF en charge des marchés des dettes souveraines européennes, et elles seront finalisées pour la fin de 2011.

3.   Statut de créancier privilégié du MES

Comme le FMI, le MES apportera une assistance financière lorsqu'un État membre ne peut plus accéder normalement au financement par le marché. Par conséquent, les chefs d'État ou de gouvernement ont affirmé que le MES bénéficierait d'un statut de créancier privilégié, comme c'est le cas pour le FMI, tout en acceptant que le statut du FMI soit prioritaire sur celui du MES.

Ce statut sera applicable à partir du 1er juillet 2013 sans préjudice des termes et conditions de tout autre accord relevant du FESF et du fonds mis en place en faveur de la Grèce.

Arrangements transitoires entre le FESF et le MES

Comme prévu initialement, le FESF restera en place après juin 2013 pour gérer les créances en cours. Il restera en activité jusqu'à ce que le financement accordé aux États membres lui ait été intégralement remboursé et qu'il ait remboursé son passif au titre des instruments financiers émis ainsi que de toute obligation de remboursement des garants. Les parts non déboursées et non financées des facilités de prêt existantes devraient être transférées au MES (par exemple, le paiement et le financement des tranches qui ne seraient exigibles qu'après l'entrée en vigueur du MES). Le montant consolidé des prêts accordés au titre du FESF et du MES ne dépassera pas 500 milliards d'euros.

Afin d'assurer une transition sans heurts du FESF au MES, le directeur général du FESF sera chargé de la préparation pratique de la mise en place du MES. Il rendra régulièrement compte au groupe de travail Eurogroupe des progrès accomplis.

Participation des États membres ne faisant pas partie de la zone euro

Les États membres ne faisant pas partie de la zone euro peuvent participer sur une base ad hoc, parallèlement au MES, aux opérations d'assistance financière en faveur d'États membres de la zone euro. Si des États membres ne faisant pas partie de la zone euro participent à de telles opérations, ils seront représentés lors des réunions des conseils du MES qui statueront sur l'octroi et le suivi de l'assistance. Ils auront accès en temps utile à toute information pertinente et seront dûment consultés. Les États membres de la zone euro soutiendront l'octroi d'un statut de créancier équivalent à celui du MES pour les autres États membres accordant un prêt bilatéral parallèlement au MES.

Règlement des litiges

En cas de différend entre un État membre de la zone euro et le MES portant sur l'interprétation et l'application du traité instituant le MES, le conseil des gouverneurs sera compétent pour statuer. Si l'État membre conteste sa décision, le différend sera soumis à la Cour de justice de l'Union européenne conformément à l'article 273 du traité FUE.

En ce qui concerne les relations entre le MES et les tiers, le droit applicable et la juridiction compétente seront déterminés par les actes juridiques et les documents contractuels établis entre le MES et les tiers concernés.