7.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/135

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vu l'article 167, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu l’article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,

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vu l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (convention de l’Unesco),

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vu la décision 2010/427/UE du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du Service européen pour l’action extérieure (1),

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vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (2),

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vu la décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus 2011-2013) (3),

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vu la décision no 1983/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) (4),

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vu l'Agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation (COM(2007)0242),

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vu le rapport de la Commission sur la concrétisation de l'Agenda européen de la culture (COM(2010)0390),

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vu sa résolution du 5 mai 2010 sur "Europeana - Prochaines étapes" (5),

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vu les conclusions du Conseil des 18 et 19 novembre 2010 sur le plan de travail 2011-2014 en faveur de la culture (2010/C325/01) (6),

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vu les conclusions du Conseil du 20 novembre 2008 sur la promotion de la diversité culturelle et le dialogue interculturel dans les relations extérieures de l'Union et de ses États membres (2008/C320/04) (7),

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vu la Déclaration du Millénaire des Nations unies (2000) et notamment ses articles sur les droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance,

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vu la résolution des Nations unies du 22 septembre 2010 intitulée "Tenir les promesses: Unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement",

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vu la résolution des Nations unies du 20 décembre 2010 intitulée "Culture et développement",

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vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (8), tel que modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (9), et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (10),

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vu le protocole sur la coopération culturelle annexé au modèle d'accord de libre-échange,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A7-0112/2011),

A.

considérant que l'Union européenne est une communauté de valeurs multiculturelle, dont la devise - "Unie dans la diversité" - s'exprime d'une infinité de façons,

B.

considérant que les élargissements successifs de l'Union, la mobilité des citoyens dans l'espace européen commun, les flux migratoires anciens et nouveaux et les échanges de tout type avec le reste du monde contribuent à cette diversité culturelle,

C.

considérant que la culture possède une valeur intrinsèque, qu'elle enrichit la vie des individus et encourage la compréhension et le respect mutuels,

D.

considérant que l'Agenda européen de la culture comporte l'objectif stratégique de la promotion de la culture en tant qu'élément indispensable dans les relations extérieures de l’Union,

E.

considérant que la culture peut et doit être un facteur de développement, d’intégration, d’innovation, de démocratie, et qu’elle œuvre en faveur des droits de l'homme, de l'éducation, de la prévention des conflits et de la réconciliation, de la compréhension mutuelle, de la tolérance et de la créativité,

F.

considérant que l'Union et ses États membres, les citoyens, les milieux d'affaires et la société civile sont, à l'intérieur des frontières de l'Union comme dans les pays tiers, des acteurs-clés dans les relations culturelles,

G.

considérant que les biens culturels, y inclus le sport, contribuent au développement d'une économie de l'immatériel dans l'Union, en favorisant la réalisation d'une société fondée sur la connaissance, à travers en particulier les industries culturelles et le tourisme,

H.

considérant que les artistes font de facto office de diplomates culturels échangeant et confrontant différentes valeurs esthétiques, politiques, morales et sociales,

I.

considérant que les nouveaux médias et les nouvelles techniques de communication, comme Internet, peuvent être un instrument au service de la liberté d'expression, du pluralisme, de l'échange d'informations, des droits de l'homme, du développement, de la liberté de réunion, de la démocratie et de l'intégration sociale et faciliter l'accès aux contenus culturels et à l'éducation,

J.

considérant que la coopération et le dialogue culturels, qui sont la pierre angulaire de la diplomatie culturelle, peuvent être des instruments de paix et de stabilité à l'échelle mondiale,

1.

souligne la dimension transversale de la culture et son importance dans tous les domaines de la vie et estime qu'elle doit être prise en considération dans toutes les politiques extérieures de l'Union en vertu de l'article 167, paragraphe 4, du traité FUE;

2.

souligne qu'il y a lieu que toutes les institutions de l'Union reconnaissent plus pleinement la valeur de la culture en tant que force de tolérance et de compréhension, et en tant qu'instrument propice à la croissance et à des sociétés favorisant davantage l'intégration de tous;

3.

plaide en faveur de la coopération avec les régions des différents États membres, tant en ce qui concerne l'élaboration de politiques culturelles que leur mise en œuvre et leur promotion;

4.

souligne que les libertés démocratiques et fondamentales telles que la liberté d'expression, la liberté de la presse, le droit de vivre à l'abri du besoin, de la peur, de l'intolérance et de la haine, l'accès à l'information écrite et numérique et le privilège de se connecter et de communiquer, en ligne et hors ligne, sont des conditions préalables importantes à l'expression culturelle, aux échanges culturels et à la diversité culturelle;

5.

rappelle l'importance des protocoles de coopération culturelle et la valeur ajoutée qu'ils apportent aux accords bilatéraux sur le développement et le commerce; prie instamment la Commission de présenter sa stratégie sur les futurs protocoles de coopération culturelle et de consulter le Parlement et la société civile sur cette stratégie;

6.

réaffirme que la culture joue un rôle dans les accords bilatéraux sur le développement et le commerce, au travers de mesures telles que les instruments européens pour la coopération au développement, la stabilité, la démocratie et les droits de l'homme et les instruments de préadhésion, ainsi que la politique européenne de voisinage (PEV), le Partenariat oriental, l'Union pour la Méditerranée et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), qui prévoient tous l'allocation de ressources à des programmes culturels;

7.

souligne que le la coopération transatlantique et la coopération avec les pays européens voisins tiennent une place importante dans la promotion des intérêts et valeurs communs;

8.

attire l'attention sur l'importance que revêtent la coopération public-privé et une forte implication de la société civile, y compris des ONG et des réseaux culturels européens, dans les aspects culturels des actions extérieures de l'Union;

9.

se déclare préoccupé par le morcellement de la politique et des projets culturels extérieurs de l'Union, qui entrave une utilisation stratégique et efficace des ressources culturelles et l'élaboration d'une stratégie commune visible de l'Union sur les dimensions culturelles de ses actions extérieures;

10.

préconise la rationalisation des opérations internes au sein de la Commission entre les différentes DG qui sont axées sur les relations extérieures (politique étrangère, élargissement, commerce, développement), l'éducation et la culture ainsi que l'agenda numérique;

11.

fait observer que les échanges dans les domaines culturels et de l'éducation sont susceptibles de renforcer la société civile, d'encourager la démocratisation et la bonne gouvernance, de favoriser le développement des compétences, de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales et de former les éléments constitutifs d'une coopération durable;

12.

se déclare favorable à une implication croissante des pays tiers dans les programmes de l'Union consacrés à la culture, à la mobilité, à la jeunesse, à l'éducation et à la formation et appelle à faciliter l'accès à ces programmes des (jeunes) ressortissants de ces pays, parmi lesquels les pays européens voisins;

13.

appelle à la mise en œuvre de stratégies cohérentes, axées sur la mobilité des jeunes et celle des travailleurs culturels, des artistes et des créateurs, sur le développement culturel et éducatif (y inclus la maîtrise des médias et des TIC), sur l'accès à l'expression artistique dans toute sa diversité; encourage, par conséquent, les synergies entre les programmes consacrés à la culture, au sport, à l'éducation, aux médias, au multilinguisme et à la jeunesse;

14.

encourage la coopération avec les acteurs sur le terrain, les structures de médiation et la société civile, aussi bien dans les États membres que dans les pays tiers, au moment d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques culturelles extérieures et ainsi que de promouvoir des manifestations et des échanges culturels qui améliorent la compréhension mutuelle tout en tenant dûment compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe;

15.

plaide en faveur de la création d'un visa culturel pour les ressortissants de pays tiers, artistes et autres professionnels de la culture, à l'instar du programme de visa scientifique en vigueur depuis 2005; demande aussi à la Commission de proposer une initiative sur les visas de court séjour, dans le but de démanteler les obstacles à la mobilité dans le secteur culturel;

16.

insiste sur l'importance de l'action de l'Union européenne dans le monde entier en faveur du respect de la liberté d'expression, de la liberté de la presse et du libre accès aux médias audiovisuels et aux nouvelles technologies de l'information, dans le respect du droit d'auteur;

17.

condamne le recours croissant, par des régimes répressifs, à la censure et à la surveillance de l'internet, et demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir la liberté sur l'internet à l'échelle mondiale;

18.

réaffirme le principe de neutralité de l'internet, qui garantit que celui-ci demeure une technologie libre et ouverte, favorisant la communication démocratique;

19.

souligne le rôle de l'internet en tant qu'outil de promotion de la culture européenne et invite les États membres à continuer à développer des investissements en faveur de l'internet à large bande dans toute l'Union européenne;

20.

souligne l'importance des nouveaux médias, en particulier de l'internet, comme plates-formes de communication et d'information libres, d'accès aisé et faciles à utiliser, qui devraient être exploitées activement aux fins du dialogue interculturel sur les plans intérieur et extérieur; réaffirme l'importance des nouveaux médias pour l'accès aux biens et aux contenus culturels, ainsi que pour la diffusion du patrimoine culturel et de l'histoire de l'Europe, sur les plans intérieur et extérieur, comme l'illustrent des projets phares tels que la bibliothèque Europeana;

21.

invite la Commission à créer sur l'internet un portail central d'information qui, d'une part, fournisse des renseignements sur les programmes européens de soutien à dimension culturelle actuellement mis en œuvre dans les relations extérieures de l'Union européenne ainsi que sur la programmation et l'organisation par les représentations de l'Union à l'étranger de manifestations culturelles couvrant toute l'Europe et, d'autre part, propose une plate-forme centrale d'information permettant la mise en relation des travailleurs culturels, des institutions et de la société civile, mais comporte aussi des renvois à d'autres offres de l'Union européenne, comme la bibliothèque Europeana;

22.

souligne l'importance de la diplomatie et de la coopération culturelles si l'on veut promouvoir et diffuser dans le monde les intérêts de l'Union et de ses États membres et les valeurs qui constituent la culture européenne; insiste sur la nécessité pour l'Union de jouer un rôle sur la scène mondiale, dans une perspective mondiale et avec des responsabilités mondiales;

23.

fait valoir que les actions extérieures de l'Union devraient principalement porter sur la promotion de la paix et de la réconciliation, des droits de l'homme, du commerce international et du développement économique, sans négliger les aspects culturels de la diplomatie;

24.

souligne la nécessité d'élaborer des stratégies efficaces pour les négociations interculturelles et estime qu'une approche multiculturelle à cet effet peut avoir un impact favorable sur la conclusion d'accords fructueux, en mettant l'Union et les pays tiers partenaires sur un pied d'égalité;

25.

demande instamment qu'une personne soit désignée dans chaque représentation de l'Union dans les pays tiers, qui sera chargée de coordonner les relations et interactions culturelles entre l'Union et ces pays et de promouvoir la culture européenne, en coopération étroite avec les acteurs culturels et les organisations en réseau comme l'EUNIC (Réseau des instituts culturels nationaux de l'Union européenne);

26.

soutient qu'il est indispensable d'adopter une approche globale en matière de diffusion de la culture et d'échanges culturels, et souligne le rôle de la culture dans la promotion de la démocratisation, des droits de l'homme, de la prévention des conflits et de l'avènement de la paix;

27.

encourage le lancement de dialogues politiques sur la culture, comme celui récemment engagé entre l'Union et l'Inde, afin de renforcer les contacts entre les peuples;

28.

encourage la fixation de priorités directement liées à la dimension culturelle dans le cadre de l'IEDDH, dont le renforcement de l'état de droit, la gestion et la prévention des conflits, la coopération avec la société civile et le rôle des nouvelles technologies au regard de la liberté d'expression, de la participation démocratique et des droits de l'homme;

29.

souhaite que le projet d'organigramme du SEAE comporte des postes en rapport avec les aspects culturels et suggère de créer une unité de coordination à cet effet;

30.

demande au SEAE et à la Commission de coordonner le déploiement stratégique des aspects culturels des politiques extérieures, en intégrant de façon cohérente et systématique la culture dans les relations extérieures de l'Union et en recherchant une complémentarité avec les politiques culturelles des États membres;

31.

demande qu'une formation appropriée et une formation permanente soient dispensées au personnel du SEAE quant aux aspects culturels et numérique de la politique extérieure, de façon qu'il puisse exercer une coordination dans ce domaine à l'intention des délégation de l'Union, que des possibilités de formation européenne commune soient offertes aux experts nationaux et au personnel des instituts culturels et que les dispositifs de formation soient largement ouverts à une participation à l'échelle mondiale;

32.

préconise l'inclusion d'une DG Diplomatie culturelle et numérique dans l'organigramme du SEAE;

33.

invite le SEAE à coopérer, pour la mobilisation des ressources et des compétences du Service dans le domaine culturel, avec des réseaux tels que l'EUNIC afin de profiter de leur expérience de maillon autonome entre les États membres et les structures de médiation culturelle, ainsi que de créer et d'exploiter des synergies;

34.

invite le SEAE à tenir compte du label du patrimoine européen, récemment établi par l'Union européenne, comme d'un instrument à utiliser dans les relations avec les pays tiers afin d'améliorer la connaissance et la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens;

35.

demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail interinstitutionnel chargé de la culture dans les relations extérieures de l’Union, qui aura pour tâche de développer et d’élargir la coordination, l’intégration, la stratégie et le partage des meilleures pratiques, en prenant en considération les activités et les initiatives du Conseil de l'Europe et en rendant compte au Parlement européen des résultats atteints;

36.

propose que la Commission européenne présente régulièrement au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution sur la place de la culture dans les relations extérieures de l'Union;

37.

propose la création de systèmes d'information spécifiques en vue de soutenir la mobilité des artistes et des professionnels de la culture, comme envisagé par l'étude de faisabilité concernant un système d'information pour soutenir la mobilité des artistes et des professionnels de la culture (11);

38.

invite instamment la Commission à proposer et adopter, dès 2011, un Livre vert sur la stratégie en matière de culture et de coopération culturelle dans les actions extérieures de l'Union, lequel devra être suivi d'une communication;

39.

encourage l’adoption de mesures concrètes destinées à promouvoir le renforcement des capacités par la participation de la société civile, ainsi que le financement d'initiatives indépendantes;

40.

demande au SEAE d'encourager les pays tiers à mettre en œuvre des politiques culturelles et à les inviter systématiquement à ratifier et à appliquer la Convention de l’Unesco;

41.

rappelle aux États membres l'importance des engagements qu'ils ont pris en ratifiant la Convention de l'Unesco, la protection de la diversité culturelle dans le monde nécessitant une politique raisonnée et équilibrée en matière numérique;

42.

invite la Commission à prendre dûment en compte la double nature des biens et des services culturels lors de la négociation d'accords de commerce bilatéraux ou multilatéraux et de la conclusion de protocoles de coopération culturelle et à accorder un traitement préférentiel aux pays en développement, conformément à l'article 16 de la convention de l'Unesco;

43.

se félicite de la signature récente d'un accord entre l'Union et l'Unesco concernant un million d'euros pour un réseau d'experts destiné à soutenir la gouvernance dans le secteur culturel et à permettre aux gouvernements des pays en développement de mettre à profit les connaissances des experts dans l'élaboration de politiques culturelles efficaces et durables;

44.

encourage les États membres et la Commission à intensifier leurs efforts de coopération afin de soutenir une amélioration des cadres juridiques nationaux et des politiques pour la protection et la préservation du patrimoine culturel et des biens culturels, conformément à la législation nationale et aux cadres juridiques internationaux, y compris la lutte contre le trafic illicite de biens culturels et de la propriété intellectuelle, et à empêcher l'appropriation illicite du patrimoine et des produits de l'action culturelle, tout en reconnaissant l'importance des droits d'auteur et de propriété intellectuelle pour soutenir les personnes impliquées dans la création culturelle;

45.

demande la mise en œuvre d'une stratégie cohérente de l'Union européenne destinée à promouvoir, sur le plan international, les activités et programmes culturels européens et reposant sur la protection de la diversité et de la dualité des biens et des activités culturelles, qui prévoit notamment une coordination à l'efficacité renforcée entre les programmes existants de l'Union en matière de politiques extérieures comportant des éléments culturels et leur mise en œuvre dans des accords avec les pays tiers, ainsi que la cohérence avec les clauses de compatibilité culturelle inscrites dans les traités, le principe de subsidiarité et la convention de l'Unesco;

46.

appelle à la mise en œuvre d'une stratégie cohérente, axée sur la protection et la promotion du patrimoine culturel et naturel, à la fois matériel et immatériel, ainsi que sur une coopération internationale dans les zones de conflits, à l'instar de celle instaurée par le Bouclier Bleu, qui donne à la culture un rôle en matière de prévention des conflits et de rétablissement de la paix;

47.

demande que le personnel détaché dans les zones de conflit et de post-conflit soit formé aux aspects culturels de l'action visant à sauvegarder le patrimoine et à promouvoir la réconciliation, la démocratie et les droits de l'homme;

48.

souhaite qu'il soit veillé à ce que, dans le cadre des instruments financiers existants, des programmes opérationnels portent sur la simplification, l'efficacité et la coordination des politiques de l'Union;

49.

encourage la promotion du rôle de la culture dans le cadre de l'IEDDH, dans son travail sur le renforcement de l'État de droit, la gestion et la prévention des conflits, la coopération avec la société civile et le rôle des nouvelles technologies au regard de la liberté d'expression, de la participation démocratique et des droits de l'homme;

50.

reconnaît que tous les droits fondamentaux doivent être respectés, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'il existe donc bien un lien entre les droits culturels, la diversité et les droits de l'homme, et s'élève contre l'utilisation d'arguments culturels pour justifier des violations des droits fondamentaux;

51.

propose l'inclusion d'un chapitre sur la culture dans le rapport annuel sur les droits de l'homme et l'intégration de la dimension culturelle dans les travaux des délégations interparlementaires;

52.

demande instamment que le développement d'activités culturelles ne serve pas d'argument pour restreindre la libre circulation des professionnels de la culture entre l'Union européenne et les pays tiers;

53.

encourage l'établissement de relations culturelles avec les pays avec lesquels il n'existe aucun autre partenariat en tant qu'étape vers le développement d'autres relations;

54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.