P7_TC1-COD(2011)0281

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1308/2013.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

sur l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Le résultat des négociations relatives au recours à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'inscrit dans le cadre du compromis global sur la réforme actuelle de la PAC et ne préjuge en rien de la position de chaque institution concernant le champ d'application de cette disposition ni de tout développement ultérieur sur la question, notamment toute nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

sur les normes de commercialisation (en liaison avec l'article 59, paragraphe 1bis)

La Commission est pleinement consciente du caractère sensible que présente l'extension des normes de commercialisation à des secteurs ou à des produits qui ne sont pas soumis actuellement à ces règles dans le cadre du règlement OCM unique.

Les normes de commercialisation ne devraient s'appliquer qu'aux secteurs dans lesquels il existe une véritable attente de la part des consommateurs et lorsqu'il est nécessaire d'améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation de produits bien précis, ainsi que leur qualité, ou lorsqu'il est nécessaire de tenir compte des progrès techniques ou d'innover dans les produits. Elles devraient également ne pas entraîner de charge administrative, être facilement compréhensibles par les consommateurs et aider les producteurs à faire connaître facilement les caractéristiques et les propriétés de leurs produits.

La Commission prendra en considération toute demande dûment justifiée émanant des institutions ou d'une organisation représentative, ainsi que les recommandations des organismes internationaux, mais avant de recourir à son pouvoir d'inclure de nouveaux produits ou secteurs à l'article 59, paragraphe 1, elle devra analyser avec attention la spécificité de ce secteur et présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport qui évalue notamment les besoins des consommateurs, les coûts et la charge administrative pour les opérateurs, y compris les incidences sur le marché intérieur et sur le commerce international, ainsi que les avantages pour les producteurs et le consommateur final.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

sur le sucre

Dans le but de parvenir à un marché équilibré et à la fluidité de l'approvisionnement en sucre du marché de l'Union au cours de la période restante des quotas de sucre, la Commission tiendra compte à la fois des intérêts des producteurs de betterave sucrière de l'Union et des intérêts des raffineurs de sucre en appliquant le mécanisme temporaire de gestion du marché prévu à l'article 101 quater bis du règlement OCM unique.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

sur l'instrument européen de surveillance des prix

La Commission reconnaît l'importance que revêtent la collecte et la diffusion des données disponibles sur l'évolution des prix aux différents stades de la chaîne alimentaire. À cette fin, la Commission a élaboré un instrument de surveillance des prix des denrées alimentaires, qui est fondé sur des données combinées des indices des prix des denrées alimentaires établis par les instituts nationaux de statistique. Cet instrument a pour objectif de rassembler et de rendre disponibles les données relatives à l'évolution des prix tout au long de la chaîne alimentaire; il permet de comparer l'évolution des prix des produits agricoles concernés, des industries alimentaires et des produits de consommation correspondants. Cet instrument est en amélioration constante, l'objectif étant d'élargir la gamme de produits de la chaîne alimentaire qu'il couvre et, de manière générale, de répondre à la nécessité, pour les agriculteurs et les consommateurs, de disposer d'une plus grande transparence dans l'élaboration des prix des denrées alimentaires. La Commission rendra compte régulièrement au Parlement européen et au Conseil des activités de l'instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires ainsi que des résultats des études de celui-ci.