17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 383/44

Rapporteure:

Mme An LE NOUAIL MARLIÈRE

1.1.

Le CESE recommande aux États membres de l’Union pour la Méditerranée (UpM) et à l’Union européenne de valider les objectifs de développement durable (ODD) convenus en organisant la ratification des conventions internationales afférentes.

1.2.

Le CESE recommande aux États membres de l’UpM et à l’Union européenne de protéger solidement les investissements publics nécessaires à la réalisation des ODD.

1.3.

Le CESE recommande aux États membres de l’UpM et à l’Union européenne d’organiser la mise en œuvre en associant la société civile et les territoires au niveau local, au plus près des populations.

1.4.

Le Comité prend note des conclusions du Conseil «Affaires étrangères et relations internationales» du 26 mai 2015 et du rapport annuel 2015 de la Commission européenne sur les engagements et les résultats de l’Union européenne et des États membres en matière d’aide publique au développement.

1.5.

Il déplore toutefois que l’Union européenne se donne jusqu’à 2030 pour atteindre l’objectif de 0,7 % du produit intérieur brut (PIB) (1).

1.6.

Le Comité soutient l’Union européenne dans son intention de renforcer les aspects non financiers (ratifications des instruments juridiques internationaux, lutte contre la criminalité financière).

1.7.

Il l’incite à défendre une position cohérente entre les intérêts commerciaux bi-, pluri- et multilatéraux et les objectifs du développement durable, afin de préserver la crédibilité des objectifs autant que de l’aide européenne.

1.8.

Le Comité recommande de prolonger le dialogue entre les partenaires sociaux et les institutions européennes de la formation professionnelle et de la formation tout au long de la vie, auquel il a dûment été invité à participer et qu’il a contribué à établir (2), ainsi que les programmes d’action en la matière.

1.9.

Le Comité préconise que ces recommandations soient incluses dans le programme de l’Union européenne et dans sa politique de voisinage: cohérence entre les politiques commerciale, extérieure, de développement, de financement et de protection de la démocratie et des droits humains, conformément aux engagements de la vice-présidente de la Commission, Federica MOGHERINI, devant la société civile le 28 mai 2015 (3).

2.1.

L’agenda européen et mondial des prochaines années sera marqué par le débat sur les ODD pour l’après-2015. La région euro-méditerranéenne présente des caractéristiques communes spécifiques qui rendent nécessaire une réflexion sur la manière d’intégrer les objectifs de développement durable dans la politique européenne de voisinage et dans les politiques des pays du sud de la Méditerranée. La sécurité alimentaire, la pauvreté et l’exclusion sociale, la pénurie affectant l’accès à l’eau, la situation particulière des pays en transition démocratique et économique dans la région, la nécessité de restaurer la paix et la sécurité rendent utile un avis du CESE, dont l’objet sera de définir des lignes directrices pour la mise en œuvre et le suivi de l’agenda de l’après-2015 en Méditerranée.

2.2.

En facilitant l’identification des défis concrets et en élaborant des propositions pour la région euro-méditerranéenne avec la société civile, le CESE peut utilement conseiller les gouvernements de cette région meurtrie et les institutions européennes.

2.3.

Par le présent avis, le CESE entend également prolonger les travaux qu’il a effectués sur les objectifs de développement durable en général et concernant cette région géographique précise: les rives de la mer Méditerranée.

2.4.

Le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU) a remis un rapport de synthèse des contributions retenues par le groupe de travail ouvert chargé d’examiner des objectifs universels pour le développement durable après 2015, résultant de l’adoption de la déclaration des gouvernements intitulée «Quel avenir voulons-nous?» après la conférence Rio+20, et qui instituait la décision de transformer les objectifs du millénaire, spécifiques aux pays en développement, en objectifs universels — bien que différenciés — qui concerneraient l’ensemble de l’humanité, tant dans les pays industrialisés que dans les pays émergents, en développement ou moins avancés. De larges consultations ont eu lieu à différents niveaux régionaux et sous-régionaux, et les principaux groupes de la société civile organisée représentés à l’ONU ont eu l’occasion d’y participer et d’y faire valoir leur intérêt. Dix-sept objectifs et 169 cibles ont été retenus concernant «les moyens de la mise en œuvre et le partenariat mondial pour le développement soutenable».

2.5.

Deux événements d’importance, indissociables des objectifs pour le développement durable après 2015, doivent avoir lieu en 2015: une conférence internationale sur le financement du développement, en juillet 2015 à Addis-Abeba, et la 21e Conférence des parties à la convention-cadre de lutte contre le changement climatique, à la fin de 2015 à Paris.

2.6.

Ce programme de développement durable pour l’après-2015 a pour ambition d’établir un cadre pour les futures actions des Nations unies sur le terrain, avec une nouvelle orientation vers l’égalité, l’intégration sociale et le travail décent, en préservant tout à la fois les sources de revenus durables pour les personnes qui travaillent, l’environnement, et le rythme de renouvellement des ressources biologiques et naturelles. Toutefois, ce programme part de la constatation que le paradigme économique qui gouverne nos sociétés n’est pas durable. Cela signifie que les dirigeants mondiaux auront à maintenir une grande ambition. La situation telle qu’elle se présente au niveau économique, social, environnemental et, en fin de compte, politique n’est absolument pas tenable dans de nombreuses parties du monde, et c’est particulièrement le cas dans cette région euro-méditerranéenne. Pour atteindre les ODD, beaucoup soutiennent qu’il faudrait à tout le moins modifier les principes économiques et financiers qui dirigent actuellement les économies, afin de changer la donne.

2.7.

Au nord de la rive méditerranéenne, des pays de l’Europe du Sud connaissent des situations sociales et économiques qui ne sont plus acceptées par les citoyens et qui ne permettent pas de traiter les impératifs environnementaux et climatiques qui offriraient des perspectives aux citoyens européens de construire un autre espace environnemental, économique et social. Les jeunes, en dépit de l’investissement effectué dans leur éducation par le système national ou européen, ne bénéficient pas d’un cadre d’opportunités pour s’épanouir et contribuer à renforcer la compétitivité économique, sociale et environnementale de l’Union européenne.

2.8.

Peu d’emplois sont créés depuis 2008; tout au contraire, de nombreux emplois ont été détruits et le rythme de création ne suit pas l’évolution démographique ni l’arrivée sur le marché des diplômés, ce qui entraîne le rejet de politiques d’austérité sans perspectives. Les politiques et les services publics relatifs à l’éducation, à la santé, aux transports et au logement pâtissent des orientations d’austérité alors même que la réalisation des objectifs du développement durable requiert le renforcement de ces services. Le nombre de sans-abri et de mal-logés ne cesse de croître dans l’Europe des Vingt-huit, la plupart des emplois pourvus le sont de manière exagérément flexible, précaire et sans avenir. Le nombre de stagiaires peu ou mal rémunérés explose, on assiste à une radicalisation de la société européenne, à l’intolérance, au rejet de l’autre, à l’incompréhension, le fossé intergénérationnel se creuse, l’individualisme et la survie mènent au clivage entre classes politiques professionnalisées et citoyens désemparés.

2.9.

Au sud de la mer Méditerranée, on a assisté au rejet des dictatures qui avaient confisqué le profit économique, la liberté d’expression, l’égalité entre citoyens. Plusieurs pays ont varié leur mode de transition, allant de l’exemple espéré de consensus national pour la démocratie à la reprise en main autoritaire par une classe militaire omnipotente. Des groupes radicalisés en ont profité soit pour procéder à des occupations armées, soit pour se redéployer en régimes criminels. Une partie de l’Afrique est maintenant sous cette menace permanente, le Proche et le Moyen-Orient connaissent tout à la fois les plus grands déplacements de populations et des recompositions d’influences militaires et politiques. Bref, les populations civiles ne connaissent plus de répit.

2.10.

Il est vraisemblable qu’aucun objectif de développement durable ne pourra être crédible dans ces conditions pour rétablir la paix, pour faire prospérer le bien-être matériel et développer économiquement la région. Aucun investissement ne saurait être durablement attiré, demeurer et prospérer dans des régions instables aux niveaux démocratique, social et environnemental. Par ailleurs le développement économique n’ayant pendant de longues décennies profité qu’à une minorité de familles, de personnes ou de dictateurs, les institutions capables de fonctionner de manière juste, transparente et démocratique sont mises à mal.

3.1.

Les faits montrent que la région euro-méditerranéenne est vulnérable aux catastrophes naturelles, que ce soit sur la terre ferme ou en mer. Selon un rapport datant de 2013, l’environnement côtier de la Méditerranée fournit les moyens de subsistance à au moins 150 millions de personnes. Le même rapport cite le Programme des Nations unies pour le développement (PNUE), qui recense le long des côtes méditerranéennes 13 usines à gaz, 55 raffineries, 180 centrales électriques, 750 ports de plaisance, 286 ports de commerce, 112 aéroports et 238 usines de dessalement, qui, pour la plupart, sont des sources potentielles de situations d’urgence environnementale. Le rapport indique également que la mise en place de mesures appropriées pour atténuer les conséquences en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine est une priorité absolue pour l’ensemble de la région (4).

4.1.

Le commissaire Johannes HAHN, dans son allocution du 28 mai, a insisté sur la nécessité de créer 5 millions d’emplois nouveaux chaque année pour donner du travail à une main-d’œuvre croissante et pour assurer l’inclusion sociale. Il a également rappelé que, pour atteindre cet objectif, la région devra s’assurer d’une croissance économique au-dessus de 6 %.

4.2.

La promotion d’un emploi décent (objectif 8) doit en être la clé, car l’emploi de piètre qualité (précaire, mal rémunéré, sans protection sociale durable et universelle) est une racine de la pauvreté. On doit donc à nouveau se concentrer sur la qualité de la croissance, des conditions d’emploi et de travail sûres et saines ainsi qu’une protection sociale pour les travailleurs et pour leurs familles en tant qu’instrument essentiel de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

5.1.

La contribution du secteur privé à des partenariats commerciaux de développement industriel, pour être productive et efficace, doit être assortie d’un agenda pour le travail décent qui soit plus intransigeant sur la satisfaction des conditions de travail qu’il ne l’a été jusqu’à présent. Les emplois créés doivent être plus que jamais de qualité, bien rémunérés, respectueux de l’environnement et de la santé humaine et être garantis par une protection sociale efficace (5). Cet aspect est particulièrement important pour la région du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, où le taux de chômage des jeunes est parmi les plus élevés au monde et en augmentation constante, ce qui explique la proportion importante de jeunes NEEF (ni emploi, ni études, ni formation). La garantie d’un revenu minimal de sécurité pour les personnes travaillant dans le secteur informel est essentielle pour la stabilité sociale et politique et la prévention des conflits, car elle permet de réduire la radicalisation et l’extrémisme et contribue ainsi à la stabilité politique et à la sécurité (6). Éducation initiale et formation continue, égalité, participation des jeunes et des femmes au marché du travail, aspiration des citoyens à être respectés, droit d’expression, salaires décents, conditions de sécurité, préservation de l’environnement et de la santé publique, éducation des jeunes enfants et solidarité intergénérationnelle sont des aspirations communes aux deux rives. Ces aspirations doivent pouvoir être garanties par les gouvernements sans menace d’arbitrage supranational protégeant unilatéralement les intérêts particuliers, avec toute l’importance qu’on pourrait souhaiter donner au commerce international pour le financement des objectifs universels (7).

6.1.

Les négociations multilatérales à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) mettent au premier plan le commerce comme moyen de mise en œuvre pour le développement durable vertueux. Cependant, plusieurs négociations en cours démontrent le manque de cohérence entre certains objectifs du libre commerce et la réalisation des objectifs du développement durable: accords sur les services prévoyant de libéraliser ou de privatiser de nombreux services publics accessibles au plus grand nombre de citoyens et nécessaires à la réalisation des objectifs, accord sur les biens environnementaux, transferts de technologies, droits de propriété industrielle, accord sur les nouvelles technologies de l’information, sur les industries extractives et d’exploitation des sous-sols, instances de règlement des différends entre entreprises multinationales et États, nombreux sont les domaines où les objectifs vertueux sont rendus peu crédibles par les tractations entre puissances commerciales et étatiques.

6.2.

La politique commerciale doit laisser aux pays en développement une marge de manœuvre politique — y compris la capacité à se concentrer sur les conséquences sur le chômage, les personnes vulnérables, l’égalité entre hommes et femmes et le développement durable — plutôt que de promouvoir la libéralisation comme une fin en soi. À cette fin, nous prônons une révision complète de tous les accords commerciaux et de tous les traités d’investissement afin de recenser tous les domaines dans lesquels ils peuvent limiter la capacité des pays en développement à prévenir et à gérer les crises, réguler les flux de capitaux, protéger le droit à un revenu et à des emplois décents, faire appliquer une fiscalité équitable, fournir les services publics fondamentaux et assurer un développement durable.

6.3.

Les gouvernements devraient être tenus de procéder à des évaluations d’impact sur les droits de l’homme des accords multilatéraux, plurilatéraux et bilatéraux en matière de commerce et d’investissement, en mettant l’accent en particulier sur les droits au développement et les droits spécifiques, tels que le droit à l’alimentation, à la santé et à un revenu décent, et en tenant compte de l’impact sur les groupes marginalisés. Cela supposerait de mettre en œuvre le projet de résolution voté par le Conseil des droits de l’homme à Genève en juin 2014 et de mettre en place un groupe de travail chargé d’élaborer un instrument juridique imposant des obligations internationales en matière de droits de l’homme pour les sociétés transnationales.

6.4.

Pendant une période à déterminer au cours de laquelle on pourrait considérer que le monde est en recouvrement post-crises 2008 (financière) et 2011 (démocratique), les investissements utiles à l’emploi et à l’environnement et ayant trait aux objectifs du développement après 2015 devraient être soustraits du comptage des déficits publics, être considérés comme des investissements d’intérêt commun, universels, durables et soutenables, être financés à taux nul et être interdits aux fonds spéculatifs.

6.5.

La lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, contre les flux financiers illicites destinés au blanchiment d’argent provenant d’activités illégales, y compris du travail informel, de la traite de migrants, de l’exportation de déchets non valorisés, doit permettre de dégager les ressources supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des ODD (8).

6.6.

Enfin, on doit considérer que les instruments juridiques internationaux existants sont autant de moyens de mise en œuvre et que si quelques conventions — celles de l’Organisation internationale du travail (OIT), fondamentales, relatives au travail, la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la convention de protection des travailleurs migrants et de leur famille, la convention C189 de protection des travailleurs et travailleuses domestiques, la convention C184 sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et son protocole facultatif, pour ne citer que ces exemples — étaient ratifiées et transposées dans le droit positif de tous les États membres de l’UpM, elles constitueraient des moyens de mise en œuvre de premier choix non financiers qui assureraient déjà en elles-mêmes une protection de droit (de jure) des personnes, indispensable et nécessaire à la réalisation de fait (de facto) de nombreux objectifs du développement durable.

Objectifs de développement durable (9):

6.7.

Le 28 mai 2015, le Comité des régions et le Comité économique et social européen ont organisé conjointement avec la Commission européenne un forum de la société civile Euromed, au cours duquel sont intervenus le commissaire Johannes HAHN et la vice-présidente de la Commission, Federica MOGHERINI, ainsi que le président du Parlement européen.

6.8.

Lors de ce forum, destiné à débattre des orientations nouvelles de la politique de voisinage de l’Union européenne, le commissaire Johannes HAHN a rappelé les différents fonds qui ont été directement alloués à la crise humanitaire en Syrie et dans les pays limitrophes — 52 millions d’euros au titre de l’instrument de voisinage pour la société civile (Neighbourhood Civil Society Facility) — et décrit les actions engagées, auxquelles il faut ajouter 40 millions d’euros au titre du Fonds régional d’affectation spéciale de l’Union européenne.

6.9.

Enfin, on doit se référer à l’agenda européen en matière de migration qui a été publié par la Commission européenne deux semaines après le sommet des chefs d’État et qui propose une répartition concrète des actions de réinstallation et d’accueil des réfugiés, au titre de l’article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (11).