This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52018AE0004
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 726/2004 as regards the location of the seat of the European Medicines Agency’ (COM(2017) 735 final — 2017/0328 (COD))
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments» [COM(2017) 735 final — 2017/0328 (COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments» [COM(2017) 735 final — 2017/0328 (COD)]
EESC 2018/00004
JO C 197 du 8.6.2018, p. 71–71
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 197/71 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments»
[COM(2017) 735 final — 2017/0328 (COD)]
(2018/C 197/11)
Consultation |
Parlement européen, 11.12.2017 Conseil, 14.12.2017 |
Base juridique |
Articles 114, 168, paragraphe 4, point c) et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
Compétence |
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation» |
Adoption en session plénière |
17.1.2018 |
Session plénière no |
531 |
Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
167/0/0 |
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 531e session plénière des 17 et 18 janvier 2018 (séance du 17 janvier 2018), a décidé à l’unanimité de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 17 janvier 2018.
Le président du Comité économique et social européen
Georges DASSIS