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Document 62005CA0077
Case C-77/05: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 18 December 2007 — United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v Council of the European Union (Regulation (EC) No 2007/2004 — Establishment of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union — Validity)
Affaire C-77/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne (Règlement (CE) n° 2007/2004 — Création de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne — Validité)
Affaire C-77/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne (Règlement (CE) n° 2007/2004 — Création de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne — Validité)
JO C 51 du 23.2.2008, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 18/12/2007
- Date lodged:
- 17/02/2005
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
23.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/5 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-77/05) (1)
(Règlement (CE) no 2007/2004 - Création de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne - Validité)
(2008/C 51/08)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: E. O'Neill et C. Gibbs, agents et A. Dashwood, Barrister)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent et A. Collins, SC, McGarry, BL), République de Pologne (représentant: J. Pietras, agent), République slovaque (représentants: R. Procházka, J. Čorba et B. Ricziová, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Schutte et R. Szostak, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: J. M Rodríguez Cárcamo, agent), Commission des Communautés européennes (représentant: C. O'Reilly, agent)
Objet
Annulation du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, du 26 octobre 2004, portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349, p. 1)
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens. |
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3) |
Le Royaume d'Espagne, l'Irlande, la République de Pologne, la République slovaque et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens. |
