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Document 62006CA0442
Case C-442/06: Judgment of the Court (Second Chamber) of 10 April 2008 — Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 1999/31/EC — Landfill of waste — National legislation concerning existing landfill sites — Incorrect transposition)
Affaire C-442/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 1999/31/CE — Mise en décharge des déchets — Réglementation nationale relative aux décharges existantes — Transposition incorrecte)
Affaire C-442/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 1999/31/CE — Mise en décharge des déchets — Réglementation nationale relative aux décharges existantes — Transposition incorrecte)
JO C 128 du 24.5.2008, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/11 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-442/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 1999/31/CE - Mise en décharge des déchets - Réglementation nationale relative aux décharges existantes - Transposition incorrecte)
(2008/C 128/17)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et M. Konstantinidis, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, G. Fiengo, avocat)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) — Législation nationale non conforme à la directive
Dispositif
1) |
En adoptant et en maintenant en vigueur le décret législatif no 36, du 13 janvier 2003, tel que modifié, qui transpose dans le droit national les dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets,
la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 14 de la directive 1999/31. |
2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |