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Document 62006TA0152

Affaire T-152/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juin 2009 — NDSHT/Commission [ Recours en annulation — Aides d’État — Règlement (CE) n o  659/1999 — Plainte d’un concurrent — Lettres de la Commission à un plaignant — Aide existante — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité ]

JO C 167 du 18.7.2009, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 167/9


Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juin 2009 — NDSHT/Commission

(Affaire T-152/06) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Règlement (CE) no 659/1999 - Plainte d’un concurrent - Lettres de la Commission à un plaignant - Aide existante - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

2009/C 167/18

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB (Stockholm, Suède) (représentants: M. Merola et L. Armati, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: T. Scharf, agent)

Objet

Demande d’annulation de la décision qui serait contenue dans les lettres de la Commission des 24 mars et 28 avril 2006 adressées à NDSHT, relatives à une plainte concernant des aides d’État prétendument illégales octroyées par la ville de Stockholm à Stockholm Visitors Board AB (affaire CP 178/04 — Allégation d’aide d’État au bénéfice de SVB AB).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 178 du 29.7.2006.


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