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Document 62009CA0515
Case C-515/09: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 29 July 2010 — European Commission v Republic of Estonia (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2006/21/EC — Management of waste from extractive industries — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-515/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2010 — Commission européenne/République d'Estonie (Manquement d’État — Directive 2006/21/CE — Gestion des déchets de l’industrie extractive — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-515/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2010 — Commission européenne/République d'Estonie (Manquement d’État — Directive 2006/21/CE — Gestion des déchets de l’industrie extractive — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 246 du 11.9.2010, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 29/07/2010
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- estonien
- Link
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- Case affecting:
-
- Failure concerning 32006L0021
- Link
|
11.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 246/14 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2010 — Commission européenne/République d'Estonie
(Affaire C-515/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/21/CE - Gestion des déchets de l’industrie extractive - Non-transposition dans le délai prescrit)
2010/C 246/23
Langue de procédure: l'estonien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis et K. Saaremäel-Stoilov, agents)
Partie défenderesse: République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 102, p. 15)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
La République d’Estonie est condamnée aux dépens. |
