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Document 62009CB0244
Case C-244/09: Order of the President of the Third Chamber of the Court of 16 November 2010 — European Commission v Federal Republic of Germany
Affaire C-244/09: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 16 novembre 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
Affaire C-244/09: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 16 novembre 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
JO C 30 du 29.1.2011, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/31 |
Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 16 novembre 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-244/09) (1)
()
2011/C 30/49
Langue de procédure: l'allemand
Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.