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Document 62009TN0031
Case T-31/09: Action brought on 21 January 2009 — Baid v OHIM (LE GOMMAGE DES FACADES)
Affaire T-31/09: Recours introduit le 21 janvier 2009 — Baid/OHMI (LE GOMMAGE DES FACADES)
Affaire T-31/09: Recours introduit le 21 janvier 2009 — Baid/OHMI (LE GOMMAGE DES FACADES)
JO C 69 du 21.3.2009, p. 50–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 21/01/2009
- Date lodged:
- 21/01/2009
- Author:
- Tribunal de première instance
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 31994R0040: A07P1PTC)
- 31994R0040: A07P3
- Link
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21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/50 |
Recours introduit le 21 janvier 2009 — Baid/OHMI (LE GOMMAGE DES FACADES)
(Affaire T-31/09)
(2009/C 69/110)
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Baid SARL (Paris, France) (représentant: M. Grasset, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
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— |
la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 octobre 2008 (affaire R 963/2008-1) est annulée et réformée en ce sens que le recours auprès de l'OHMI formé par la requérante est fondé et, par conséquent, que la marque revendiquée est acceptée; |
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— |
l'OHMI est condamné aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: Marque verbale «LE GOMMAGE DES FACADES» pour des produits et services classés dans les classes 3, 19 et 37 — demande no 6 071 641
Décision de l'examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 du Conseil, la marque demandée n'étant pas descriptive, de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, la marque demandée ayant acquis un caractère distinctif par l'usage et de l'article 73 dudit règlement, la décision attaquée étant en grande partie basée sur des références à des pages internet.
