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Document 62010CA0283
Case C-283/10: Judgment of the Court (Third Chamber) of 24 November 2011 (reference for a preliminary ruling from Înalta Curte de Casație și Justiție — Romania) — Circul Globus București (Circ & Variete Globus București) v Uniunea Compozitorilor și Muzicologilor din România — Asociația pentru Drepturi de Autor — UCMR — ADA (Approximation of laws — Copyright and related rights — Directive 2001/29/EC — Article 3 — Concept of ‘communication of a work to a public present at the place where the communication originates’ — Dissemination of musical works in the presence of an audience without paying the collective management organisation the appropriate copyright fee — Entry into contracts, with the authors of the works, for copyright waiver — Scope of Directive 2001/29)
Affaire C-283/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Înalta Curte de Casație și Justiție — Roumanie) — Circul Globus București (Circ & Variete Globus București)/Uniunea Compozitorilor și Muzicologilor din România — Asociația pentru Drepturi de Autor — U.C.M.R. — A.D.A (Rapprochement des législations — Droits d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 3 — Notion de «communication d’une œuvre à un public présent au lieu d’origine de la communication» — Diffusion des œuvres musicales en présence d’un public, sans paiement à l’organisme de gestion collective des droits d’auteurs de la rémunération correspondante à ces droits — Conclusion de contrats de cession des droits patrimoniaux avec les auteurs des œuvres — Champ d’application de la directive 2001/29)
Affaire C-283/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Înalta Curte de Casație și Justiție — Roumanie) — Circul Globus București (Circ & Variete Globus București)/Uniunea Compozitorilor și Muzicologilor din România — Asociația pentru Drepturi de Autor — U.C.M.R. — A.D.A (Rapprochement des législations — Droits d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 3 — Notion de «communication d’une œuvre à un public présent au lieu d’origine de la communication» — Diffusion des œuvres musicales en présence d’un public, sans paiement à l’organisme de gestion collective des droits d’auteurs de la rémunération correspondante à ces droits — Conclusion de contrats de cession des droits patrimoniaux avec les auteurs des œuvres — Champ d’application de la directive 2001/29)
JO C 25 du 28.1.2012, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 24/11/2011
- Date lodged:
- 07/06/2010
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- roumain
- Link
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- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/10 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Înalta Curte de Casație și Justiție — Roumanie) — Circul Globus București (Circ & Variete Globus București)/Uniunea Compozitorilor și Muzicologilor din România — Asociația pentru Drepturi de Autor — U.C.M.R. — A.D.A
(Affaire C-283/10) (1)
(Rapprochement des législations - Droits d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Article 3 - Notion de «communication d’une œuvre à un public présent au lieu d’origine de la communication» - Diffusion des œuvres musicales en présence d’un public, sans paiement à l’organisme de gestion collective des droits d’auteurs de la rémunération correspondante à ces droits - Conclusion de contrats de cession des droits patrimoniaux avec les auteurs des œuvres - Champ d’application de la directive 2001/29)
(2012/C 25/15)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casație și Justiție
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Circul Globus București (Circ & Variete Globus București)
Partie défenderesse: Uniunea Compozitorilor și Muzicologilor din România — Asociația pentru Drepturi de Autor — U.C.M.R. — A.D.A
Objet
Demande de décision préjudicielle — Înalta Curte de Casație și Justiție — Interprétation de l'art. 3, alinéa 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Diffusion des oeuvres musicales en présence d'un public, sans paiement à l'organisme de gestion collective des droits d'auteurs de la rémunération correspondante à ces droits — Conclusion de contrats de cession des droits patrimoniaux avec les auteurs des oeuvres — Notion de «communication d'une oeuvre à un public présent au lieu d'origine de la communication» — Champ d'application de la directive précitée
Dispositif
La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, et, plus particulièrement, son article 3, paragraphe 1, doivent être interprétés en ce sens qu’ils visent uniquement la communication à un public qui n’est pas présent au lieu d’origine de la communication à l’exclusion de toute communication d’une œuvre réalisée directement, dans un lieu ouvert au public, par toute forme publique d’exécution ou de présentation directe de l’œuvre.
