Case T-257/10: Judgment of the General Court of 27 September 2012 — Italy v Commission (State aid — Undertaking with subsidiaries in certain third countries — Reduced rate loans — Decision declaring aid incompatible in part with the internal market and ordering it to be repaid — Decision taken following the annulment by the General Court of the initial decision concerning the same procedure — Force of res judicata — Duty to state reasons)

Affaire T-257/10: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Italie/Commission ( «Aides d’État — Implantation d’une entreprise dans certains États tiers — Prêts à taux réduit — Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure — Autorité de la chose jugée — Obligation de motivation» )

Affaire T-257/10: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Italie/Commission ( «Aides d’État — Implantation d’une entreprise dans certains États tiers — Prêts à taux réduit — Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure — Autorité de la chose jugée — Obligation de motivation» )

JO C 355 du 17.11.2012, p. 24–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)