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annuler la décision de la Commission telle qu’elle figure dans la lettre du 15 février 2010 par laquelle la défenderesse a rejeté les plaintes présentées par le requérant.

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condamner la Commission européenne aux dépens.

Il considère avant tout que la décision litigieuse est entachée d’un vice en raison de la violation, de l’application ainsi que de l’interprétation erronées de l’article 108, troisième alinéa du TFUE. La partie défenderesse a engagé une très longue phase d’enquête préliminaire caractérisée par un échange très intense de lettres avec la requérante et de demandes d’informations adressées aux autorités nationales, pour enfin conclure par la décision litigieuse qu’il n’y a aucun doute que les mesures en cause ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107 du TFUE.

Selon le requérant, il y aurait des indices clairs parmi lesquels la durée démesurément longue de l’enquête préliminaire du fait que la défenderesse n’a pas été en mesure de répondre aux doutes soulevés par les plaintes et en tout état de cause, aurait dû prévoir une enquête approfondie au moyen de la procédure d’enquête formelle conformément à l’article 108, paragraphe 2 du TFUE.

Par ailleurs, d’une lecture attentive de la décision qui fait l’objet du présent recours, on ne peut que déduire que la partie défenderesse a des doutes en ce qui concerne le caractère d’aide d’État des mesures litigieuses mais a choisi de rejeter les plaintes sans ouvrir la procédure formelle et par conséquent, en violant l’intérêt du requérant à présenter des observations sur les justifications que les autorités italiennes auraient pu soumettre à la Commission dans le cadre de la procédure d’enquête formelle conformément à l’article 108 du TFUE et du nécessaire examen de compatibilité que la Commission doit mener en vue d’apprécier l’importance des distorsions de concurrence que comporte le régime fiscal préférentiel dénoncé.

Le requérant retient en second lieu qu’il y a lieu d’annuler la décision litigieuse compte tenu du défaut de motivation qu’elle comporte en violation de l’article 296 du TFUE (ex article 253 du traité CE).