This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011TA0481
Case T-481/11: Judgment of the General Court of 13 November 2014 — Spain v Commission (Agriculture — Common organisation of the markets — Fruit and vegetables sector — Citrus fruits — Action for annulment — Confirmatory measure — New and substantial facts — Admissibility — Conditions for marketing — Provisions concerning marking — Indications of preserving agents or other chemical substances used in post-harvest processing — Standard recommendations adopted by the United Nations-Economic Commission for Europe)
Affaire T-481/11: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2014 — Espagne/Commission ( «Agriculture — Organisation commune des marchés — Secteur des fruits et légumes — Agrumes — Recours en annulation — Acte confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Recevabilité — Conditions de commercialisation — Dispositions concernant le marquage — Indications des agents conservateurs ou d’autres substances chimiques utilisées en traitement après récolte — Recommandations relatives aux normes arrêtées dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe» )
Affaire T-481/11: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2014 — Espagne/Commission ( «Agriculture — Organisation commune des marchés — Secteur des fruits et légumes — Agrumes — Recours en annulation — Acte confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Recevabilité — Conditions de commercialisation — Dispositions concernant le marquage — Indications des agents conservateurs ou d’autres substances chimiques utilisées en traitement après récolte — Recommandations relatives aux normes arrêtées dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe» )
JO C 7 du 12.1.2015, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/21 |
Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2014 — Espagne/Commission
(Affaire T-481/11) (1)
((«Agriculture - Organisation commune des marchés - Secteur des fruits et légumes - Agrumes - Recours en annulation - Acte confirmatif - Faits nouveaux et substantiels - Recevabilité - Conditions de commercialisation - Dispositions concernant le marquage - Indications des agents conservateurs ou d’autres substances chimiques utilisées en traitement après récolte - Recommandations relatives aux normes arrêtées dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe»))
(2015/C 007/27)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martin, B. Schima et K. Skelly, agents)
Objet
Demande d’annulation de la disposition de l’annexe I, partie B 2, point VI D, cinquième tiret, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157, p. 1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |