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Document 62011TA0485
Case T-485/11: Judgment of the General Court of 15 July 2015 — Akzo Nobel and Akcros Chemicals v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European markets for heat stabilisers — Decision finding an infringement of Article 81 EC and Article 53 of the EEA Agreement — Infringement committed by a jointly-held subsidiary — Fines — Joint and several liability of the subsidiary and the parent companies — Ten-year limitation period applicable to one of the parent companies — Decision readopted — Reduction of the amount of the fine imposed on one of the parent companies — Attribution to the subsidiary and the other parent company of the obligation to pay the reduced fine — Rights of the defence)
Affaire T-485/11: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Akzo Nobel et Akcros Chemicals/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés européens des stabilisants thermiques — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Infraction commise par une filiale commune — Amendes — Responsabilité solidaire de la filiale et des sociétés mères — Prescription décennale pour l’une des sociétés mères — Décision de réadoption — Réduction du montant de l’amende pour l’une des sociétés mères — Imputation de l’obligation de paiement du montant réduit à la filiale et à l’autre société mère — Droits de la défense»)
Affaire T-485/11: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Akzo Nobel et Akcros Chemicals/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés européens des stabilisants thermiques — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Infraction commise par une filiale commune — Amendes — Responsabilité solidaire de la filiale et des sociétés mères — Prescription décennale pour l’une des sociétés mères — Décision de réadoption — Réduction du montant de l’amende pour l’une des sociétés mères — Imputation de l’obligation de paiement du montant réduit à la filiale et à l’autre société mère — Droits de la défense»)
JO C 302 du 14.9.2015, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 15/07/2015
- Date lodged:
- 12/09/2011
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours contre une sanction, Recours en annulation - fondé
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- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62011TJ0485
- Instruments cited in case law:
- Link
|
14.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 302/40 |
Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Akzo Nobel et Akcros Chemicals/Commission
(Affaire T-485/11) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marchés européens des stabilisants thermiques - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Infraction commise par une filiale commune - Amendes - Responsabilité solidaire de la filiale et des sociétés mères - Prescription décennale pour l’une des sociétés mères - Décision de réadoption - Réduction du montant de l’amende pour l’une des sociétés mères - Imputation de l’obligation de paiement du montant réduit à la filiale et à l’autre société mère - Droits de la défense»))
(2015/C 302/51)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Akzo Nobel NV (Amsterdam, Pays-Bas); et Akcros Chemicals Ltd (Warwickshire, Royaume-Uni) (représentants: C. Swaak et R. Wesseling, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Ronkes Agerbeek et J. Bourke, puis F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents, assistés de J. Holmes, barrister)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2011 modifiant la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques), en ce qu’elle était adressée à Akzo Nobel et à Akcros Chemicals, ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées.
Dispositif
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1) |
La décision de la Commission du 30 juin 2011 modifiant la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques), est annulée. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
