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Document 62013CA0317
Joined Cases C-317/13 and C-679/13: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 16 April 2015 — European Parliament v Council of the European Union (Action for annulment — Police and judicial cooperation in criminal matters — New psychoactive substance subjected to control measures — Determination of legal basis — Legal framework applicable following the entry into force of the Treaty of Lisbon — Transitional provisions — Secondary legal basis — Consultation of Parliament)
Affaires jointes C-317/13 et C-679/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Soumission d’une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle — Détermination de la base juridique — Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Base juridique dérivée — Consultation du Parlement)
Affaires jointes C-317/13 et C-679/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Soumission d’une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle — Détermination de la base juridique — Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Base juridique dérivée — Consultation du Parlement)
JO C 198 du 15.6.2015, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 16/04/2015
- Date lodged:
- 07/06/2013
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en annulation - fondé
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
- Link
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15.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 198/3 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
(Affaires jointes C-317/13 et C-679/13) (1)
((Recours en annulation - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Soumission d’une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle - Détermination de la base juridique - Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne - Dispositions transitoires - Base juridique dérivée - Consultation du Parlement))
(2015/C 198/03)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Caiola et M. Pencheva, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: K. Pleśniak et A. F. Jensen, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République d’Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
Dispositif
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1) |
La décision 2013/129/UE du Conseil, du 7 mars 2013, mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle, et la décision d’exécution 2013/496/UE du Conseil, du 7 octobre 2013, soumettant le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle, sont annulées. |
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2) |
Les effets de la décision 2013/129 et de la décision d’exécution 2013/496 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux actes appelés à les remplacer. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
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4) |
La République d’Autriche supporte ses propres dépens. |
