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Document 62013FN0098
Case F-98/13: Action brought on 3 October 2013 — ZZ v Parliament
Affaire F-98/13: Recours introduit le 3 octobre 2013 — ZZ/Parlement
Affaire F-98/13: Recours introduit le 3 octobre 2013 — ZZ/Parlement
JO C 367 du 14.12.2013, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 03/10/2013
- Date lodged:
- 03/10/2013
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- EUROVOC descriptor:
|
14.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 367/40 |
Recours introduit le 3 octobre 2013 — ZZ/Parlement
(Affaire F-98/13)
2013/C 367/72
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: A. Salerno et B. Cortese, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
La demande d’annuler la décision arrêtant la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice 2012, pour autant, d’une part, qu’elle ne mentionne pas le nom du requérant parmi les fonctionnaires de grade AST 6, non attestés, ayant été promus au grade AST 7 et, d’autre part, qu’elle contient le nom d’un autre fonctionnaire.
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
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Annuler la décision de l' AIPN arrêtant la liste des fonctionnaires promus au titre de l'exercice 2012, pour autant, d'une part, qu'elle ne mentionne pas le nom du réquérant parmi les fonctionnaires de grade AST 6, non attestés, ayant été promus au grade AST 7 et, d'autre part, qu'elle contient le nom d’un autre fonctionnaire; |
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condamner Parlement aux dépens. |
