Case C-363/14: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 10 September 2015 — European Parliament v Council of the European Union (Actions for annulment — Police and judicial cooperation in criminal matters — Europol — List of third States and organisations with which Europol is to conclude agreements — Determination of the legal basis — Legal framework applicable after the entry into force of the Treaty of Lisbon — Transitional provisions — Secondary legal basis — Distinction between legislative acts and implementing measures — Consultation of the Parliament — Initiative of a Member State or the Commission)

Affaire C-363/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Europol — Liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords — Détermination de la base juridique — Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Base juridique dérivée — Distinction des actes législatifs et des mesures d’exécution — Consultation du Parlement — Initiative d’un État membre ou de la Commission)

Affaire C-363/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Europol — Liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords — Détermination de la base juridique — Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Base juridique dérivée — Distinction des actes législatifs et des mesures d’exécution — Consultation du Parlement — Initiative d’un État membre ou de la Commission)

JO C 363 du 3.11.2015, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)